Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2026
MINUTE N° : 26/00611
DOSSIER : N° RG 26/00191 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FJDB
AFFAIRE : S.A. CDC HABITAT SOCIAL / [K] [Z]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement
Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Juge des Contentieux de la Protection
Madame Isabelle CANONICI, Greffier
DEBATS : en audience publique du 15 Septembre 2026
JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Madame Isabelle CANONICI, Greffier
DEMANDERESSE
S.A. CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Natacha FRAPPIER, avocat au barreau de BONNEVILLE, avocat plaidant
DEFENDERESSE
Mme [K] [Z], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
Expédition(s) délivrée(s) le
à
Exécutoire(s) délivré(s) le
à
EXPOSÉ DU LITIGE
La société anonyme CDC HABITAT SOCIAL a, par contrats signés les 17 et 19 juin 2024, donné à bail à Madame [K] [Z] un logement porte n°A302 et un garage n°G84 au sein de la [Adresse 3], située [Adresse 4] à [Localité 1], moyennant un loyer mensuel de 660,87 euros, outre des provisions pour charges de 205,54 euros par mois pour le logement et un loyer mensuel de 53,62 euros, outre des provisions pour charges de 8,39 euros par mois pour le garage.
Par acte de Commissaire de Justice du 8 janvier 2026, remis à étude, la société anonyme CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Madame [K] [Z] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS, lors de son audience du 15 septembre 2026, sur le fondement de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et l’article 1728 du code civil afin de :
-à titre principal, constater la résiliation des contrats de location d’habitation et de garage signés les 17 et 19 juin 2024, concernant un logement porte n°A302 et un garage n°G84 au sein de la [Adresse 3], située [Adresse 4] à [Localité 1], au 16 octobre 2025 ;
-à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la résiliation des contrats ne serait pas constatée, prononcer la résiliation des contrats de location d’habitation et de garage pour non-respect de l’obligation légale et contractuelle de paiement du loyer ;
-en conséquence, condamner Madame [K] [Z] à quitter, dès le prononcé de la décision à intervenir, les lieux qu’elle occupe, à remettre les clefs, et à faire les réparations locatives nécessaires, la condamner en tant que de besoin au paiement des réparations locatives ;
-dire qu’à défaut, la requérante sera autorisée à procéder à son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;
-juger que les meubles laissés dans les lieux seront transportés et entreposés en un lieu approprié qu’il plaira au bailleur, aux frais de l’expulsée, et dont le sort sera régi par les dispositions des articles L. 433-1 à L. 433-3 et R. 433-1 à R. 433-7 du code des procédures civiles d’exécution ;
-condamner Madame [K] [Z] à payer la somme de 1 643,59 euros au titre de l’arriéré de loyers et charges du logement et du garage dû au 13 novembre 2025, outre intérêts de droit ;
-condamner Madame [K] [Z] à payer à la requérante une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer du logement et du garage ainsi que des charges révisables selon les dispositions contractuelles à compter du 14 novembre 2025 et jusqu’à son départ effectif ;
-la condamner au paiement de la somme de 900 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;
-la condamner aux entiers dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer du 3 septembre 2025 (soit la somme de 139,13 euros).
Un bordereau de carence a été adressé au Greffe le 24 août 2026 par le Pôle médico-social indiquant que Madame [K] [Z] ne s’était pas présentée au rendez-vous proposé. Un additif a été adressé le même jour précisant que la locataire n’avait pas répondu aux tentatives de contact du service mais que ses parents avaient procédé à un règlement de 5 000 euros et envisageaient de solder la dette locative avant l’audience.
Lors de l’audience du 15 septembre 2026, la société anonyme CDC HABITAT SOCIAL, représentée, a indiqué que les parents de la locataire avaient soldé la dette locative. Elle s’est désistée de ses demandes principales et a maintenu ses demandes s’agissant des dépens et de la condamnation de Madame [K] [Z] au paiement d’une indemnité judiciaire de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Madame [K] [Z], présente, a confirmé avoir réglé la dette locative et expliqué qu’elle avait été victime d’un vol de chéquier.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 13 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En vertu de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, la société anonyme CDC HABITAT SOCIAL, partie demanderesse, a déclaré à l’audience du 15 septembre 2026 se désister de son action à l’encontre de Madame [K] [Z], en indiquant que la dette locative avait été soldée.
La demanderesse maintient toutefois ses demandes de condamnation de la locataire au paiement des dépens de l’instance et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Madame [K] [Z], présente à l’audience, n’a pas manifesté d’opposition à l’égard de ce désistement.
Dès lors, il convient de constater le désistement d’instance et de le déclarer parfait.
L’introduction de l’instance ayant été rendue nécessaire pour que Madame [K] [Z] se conforme à ses obligations locatives, elle sera condamnée au paiement des dépens de l’instance qui comprendront le droit de plaidoirie, les frais d'assignation, les frais de signification de la présente décision et le coût du commandement de payer.
Par ailleurs, l’équité commande de condamner Madame [K] [Z] à payer à la société anonyme CDC HABITAT SOCIAL la somme de 400 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection,
CONSTATE le désistement d’instance de la société anonyme CDC HABITAT SOCIAL à l’encontre de Madame [K] [Z] et le déclare parfait ;
CONDAMNE Madame [K] [Z] au paiement de la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [K] [Z] aux dépens de l’instance comprenant le droit de plaidoirie, le coût du commandement de payer, de l’assignation, et de la signification de la présente décision, à l’exclusion de tout autre frais.
EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.
LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
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