Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 16 octobre 2026
RECOURS SUSPENSIF
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/05957 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN7QW
Décision déférée : ordonnance rendue le 15 octobre 2026, à 11h51, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
INTIMÉ :
M. [N] [F]
né le 31 Octobre 2004 à [Localité 1], de nationalité marocaine
ayant pour conseil Me Marianne Ansart, avocat au barreau de Paris
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 15 octobre 2026, à 11h51, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant la requête en prolongation de la rétention administrative, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;
- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Paris, le 15 Octobre 2026 , à 14h12 ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 15 Octobre 2026, à 16h39 complété à 16h44, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;
- Vu les notifications du recours suspensif du 15 octobre 2026, faites par le parquet :
- à Monsieur [N] [F] à 16h55,
- à Me Marianne Ansart, avocat au barreau de Paris, par courriel, à 16h44,
- et au préfet du Tarn et Garonne, à 16h44 ;
- Vu les observations et pièces versées par Monsieur [N] [F] le 16 octobre 2026 à 13h20 ;
SUR QUOI,
Aux termes de l'article L. 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ' le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel est accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n'est pas susceptible de recours. L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond. Par dérogation au présent article, l'appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l'intéressé a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste. L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.'
L'appel du procureur de la République a été notifié aux parties conformément aux dispositions légales et réglementaires du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Au regard de la demande d'effet suspensif de l'appel, la question des garanties de représentation effectives de l'intimé, M. [R] [W], est déterminante.
Or il résulte des pièces de la procédure que M. [N] [F] se trouve actuellement sans domicile avéré, faute d'élément à la procédure permettant de retenir :
qu'il réside toujours et durablement au [Adresse 1] à Toulouse, adresse figurant sur la jugement du tribunal correctionnel du 22 avril 2026,
que l'attestation d'hébergement de Mme [L] [K] du 13 juillet 2026, locataire au [Adresse 2] à [Localité 2], est toujours d'actualité et ce, d'autant que l'ordonnance rendue en première prolongations retient que M. [N] [F] n'a pas de domicile fixe et celle en quatrième prolongation une adresse à [Localité 3], [Adresse 3],
Il en résulte que M. [N] [F] ne présente pas de garanties suffisantes et risque de se soustraire, si elle lui est défavorable, à la décision d'appel, de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de l'ordonnance du premier juge sans examen plus ample d'une menace grave pour l'ordre public.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS suspensif l'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris,
ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [N] [F], jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, à l'audience du Samedi 17 octobre 2026, à 11h00, en visioconférence
DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 4], le 16 octobre 2026
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
LA PRÉSENTE DÉCISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.
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