Texte intégral
JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 21/07/2026 à 09:30
N° R.G : 2025004390
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
La SELARL ASTEREN, mandataire judiciaire dont l'étude est située [Adresse 1], prise en la personne de Maître [D] [H], èsqualités de liquidateur judiciaire de la société O.L. [O], SARL au capital de 1.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 905 242 616, dont le siège social était situé [Adresse 2], nommée à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 12 septembre 2025.
Demanderesse à l'injonction de payer, défenderesse à l'opposition à injonction de payer, comparante assistée par Maître Georges YANA, avocat à la cour, demeurant [Adresse 3]
ET : PARTIE DEFENDERESSE :
La société MPB PLATRERIE, SAS au capital de 100.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 488 891 284, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal,
Défenderesse à l'injonction de payer, demanderesse à l'opposition à injonction de payer, ayant pour avocat plaidant la SCP VAILLANT & ASSOCIES, avocats à la cour d'appel de PARIS, demeurant [Adresse 5], et pour avocat correspondant Maître Emmanuel VAUTIER, du CABINET LEXIALIS MEAUX, avocat au barreau de MEAUX, y demeurant [Adresse 6], non comparante
Après avoir entendu Maître YANA en sa plaidoirie, après en avoir délibéré conformément à la loi vidant publiquement son délibéré,
Attendu que la société O.L. [O] a présenté une requête en injonction de payer tendant à obtenir de la société MPB le paiement des sommes suivantes :
* 21.167 euros en principal,
* 893,24 euros au titre des intérêts au taux légal,
* 2.500 euros au titre des frais accessoires,
* 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu qu'à la suite de cette requête, Monsieur le président du tribunal de commerce de MEAUX a rendu le 31 juillet 2024 sous le numéro 2024011119 - 2024IP001109 une ordonnance exécutoire enjoignant la société MPB d'avoir à payer les sommes suivantes :
* 21.167 euros en principal, outre les intérêts au taux légal,
* 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens, rejetant pour le surplus la demande ;
Attendu que cette ordonnance d'injonction de payer exécutoire a été signifiée par exploit de la SCP ABCJUSTICE, commissaires de justice associés à LAGNY-SUR-MARNE en date du 28 janvier 2025, acte remis à Monsieur [E] [L], employé qui a déclaré être
habilité à recevoir la copie de l'acte et qui l'a accepté ;
Attendu qu'en date du 3 février 2025, la société MPB a formé opposition ;
Attendu que par conclusions du 5 mai 2026, la SELARL ASTEREN, ès-qualités, demande au tribunal de :
Vu les pièces de la procédure,
Vu les articles du code de commerce,
Vu l'article 1353 du code civil,
Vu l'article 1420 du code de procédure civile,
Confirmer l'ordonnance en injonction de payer n° 2024IP001109 en date du 31 juillet 2024 du tribunal de commerce de MEAUX.
Condamner la société MPB PLATRERIE au paiement de 21.167 euros.
Condamner la société MPB PLATRERIE au paiement de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner la société MPB PLATRERIE au paiement des dépens.
Attendu que par conclusions n°2 du 9 décembre 2025, non soutenues à l'audience du 5 mai 2026, la société MPB demande au tribunal de :
Vu l'ordonnance du 30 juillet 2024 rendu par le tribunal de commerce de MEAUX,
Vu l'article 1353 du code civil,
Vu l'article 9 du code de procédure civiile,
Ecarter des débats les pièces de la société OL [O] n° 6, 7 et 8.
Débouter la société OL [O] de l'ensemble de ses demandes.
En tout état de cause,
Condamner la société OL [O] à payer à la société MPB PLATERIE la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner la même aux entiers dépens.
Attendu qu'il convient de statuer par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, la décision étant susceptible d'appel, se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer exécutoire numéro 2024011119 - 2024IP001109 rendue par Monsieur le président du tribunal de commerce de MEAUX en date du 31 juillet 2024 ;
Attendu que cette opposition est régulière comme ayant été formée dans les délais prescrits par la loi ;
Sur la demande en principal
Attendu qu'il convient de constater que la société MPB à l'injonction de payer ne se présente pas à l'audience, ni personne pour elle, laissant présumer qu'elle ne soutient plus ses conclusions du 9 décembre 2025, qu'une telle attitude permet de supposer qu'elle n'a rien de sérieux à s'opposer aux arguments de la société O.L. [O] ;
Attendu que la société O.L. [O] verse parfaitement aux débats le contrat de sous-traitance entre la société O.L. [O] et la société MPB en date du 3 juillet 2023, le contrat de sous-traitance entre la société O.L. [O] et la société MPB en date du 17 juillet 2023, le contrat de sous-traitance entre la société O.L. [O] et la société MPB en date du 19 septembre 2023, le courriel de la société MPB à la société O.L. [O] en date du 6 octobre 2023, le courriel de la société O.L. [O] à la société MPB en date du 27 octobre 2023, le courriel de la société O.L. [O] à la société MPB en date du 6 novembre 2023, le courriel de la société O.L. [O] à la société MPB en date du 6 novembre 2023, le courriel de la société O.L. [O] à la société MPB en date du 6 novembre 2023, le courriel de la société O.L. [O] à la société MPB en date du 6 novembre 2023, les mises en demeure de la société O.L. [O] à la société MPB en date du 17 novembre 2023, ainsi que le courriel de la société O.L. [O] à la société O.L. [O] à la société MPB en date du 17 novembre 2023, ainsi que le courriel de la société O.L. [O] à la société O.L. [O] à la société MPB en date du 19 novembre 2023 ;
Attendu qu'au vu des pièces versées aux débats et des explications fournies, la créance est certaine, liquide et exigible ;
Attendu qu'il échoit, dans ces conditions, de débouter la société MPB de son opposition et de recevoir la société O.L. [O] en sa demande ;
Qu'en conséquence, le tribunal condamnera la société MPB à payer à la société O.L. [O] la somme de 21.167 euros en principal, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2025, date de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer ;
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que pour faire valoir ses droits, la société O.L. BATMENT a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 500 euros ;
Sur l'exécution provisoire
Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ;
Sur les dépens
Attendu que la société MPB succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ;
PAR CES MOTIFS, le tribunal,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer exécutoire numéro 2024011119 - 2024IP001109 rendue par Monsieur le président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment