Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° RG 26/01104 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RIPD
du 09 Juillet 2026
affaire : [V] [T], [U] [S]
c/ [Z] [I], S.A. AXA FRANCE IARD, S.A. MIC INSURANCE COMPAGNY, S.A.R.L. HABITAT BIO ET NATURE, S.A.S. GAMA CONSTRUCTIONS
Copie exécutoire délivrée à
Me Émily BARTHELEMY
Me Armelle BOUTY
Me Benjamin DERSY
Me Firas RABHI
l’an deux mil vingt six et le neuf Juillet à 14 H 00
Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 24 Juin 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
Madame [V] [T]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Benjamin DERSY, avocat au barreau de NICE
Monsieur [U] [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Benjamin DERSY, avocat au barreau de NICE
DEMANDEURS
Contre :
Monsieur [Z] [I]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparant ni représenté
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 3]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Firas RABHI, avocat au barreau de NICE
S.A. MIC INSURANCE COMPAGNY
[Adresse 4]
[Localité 6]
Rep/assistant : Me Armelle BOUTY, avocat au barreau de MARSEILLE
Rep/assistant : Me Émily BARTHELEMY, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.R.L. HABITAT BIO ET NATURE
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Non comparante ni représentée
S.A.S. GAMA CONSTRUCTIONS
[Adresse 7]
[Localité 8]
Non comparante ni représentée
DÉFENDEURS
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 02 Juillet 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 09 Juillet 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [V] [T] et Monsieur [U] [S] ont entrepris la construction d’une maison individuelle sur un terrain situé [Adresse 1] à [Localité 9].
Une mission de maîtrise d’oeuvre de conception et de suivi d’exécution a été confiée à Monsieur [Z] [I], architecte DPLG, assuré auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD.
La SARL HABITAT BIO ET NATURE assurée auprès de la compagnie GENERALI IARD, est intervenue pour réaliser les lots “terrassement et Vrd”.
La SAS GAMA CONSTRUCTIONS assurée auprès de la société MIC INSURANCE COMPANY, a été chargée des lots “gros oeuvre béton et brique” et “charpente”.
Les travaux de la maison des consorts [O] ont fait l’objet d’un procès-verbal récapitulatif de réception en date du 3 avril 2024.
Se plaignant de désordres portant atteinte à la solidité de l’immeuble, les consorts [O] ont obtenu par ordonnance de référé du 14 janvier 2025, la désignation d’un expert judiciaire en la personne de Monsieur [R] [H].
Suivant une ordonnance du 19 juin 2025, le juge des référés a notamment condamné in solidum Monsieur [G] et son assureur AXA, la SARL HABITAT BIO ET NATURE, la SAS GAMA CONSTRUCTION et son assureur MIC INSURANCE à payer à Madame [V] [T] et Monsieur [U] [S] les sommes provisionnelles suivantes: 30 000 euros au titre des frais d'expertise, 6000 euros au titre des frais de relogement et 6140 euros au titre des travaux conservatoires outre la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Suivant une ordonnance du 6 janvier 2026, le juge des référés a condamné in solidum Monsieur [Z] [I] et son assureur la SA AXA FRANCE IARD, la SARL HABITAT BIO ET NATURE, la SAS GAMA CONSTRUCTIONS et son assureur la SA MIC INSURANCE COMPANY à payer à Madame [V] [T] et Monsieur [U] [S] la somme provisionnelle de 21 945 euros au titre des frais de relogement d’août 2025 à juin 2026 outre la somme de 2500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Après autorisation présidentielle et suivant acte commissaire de justice délivré le 24 juin 2026 Madame [V] [T] et Monsieur [U] [S] ont fait assigner Monsieur [Z] [I], son assureur la SA AXA FRANCE IARD, la SAS GAMA CONSTRUCTIONS, son assureur la SA MIC INSURANCE COMPANY et la SARL HABITAT BIO ET NATURE, devant le juge des référés statuant en référé à heure, à l’audience du 2 juillet 2026 aux fins de condamnation in solidum à leur payer :
- la somme de 19 800 euros au titre des frais de relogement,
- la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
À l’audience, ils ont maintenu leurs demandes.
Dans ses écritures déposées à l’audience précitée et visées par le greffe, la SA MIC INSURANCE COMPANY demande :
- de juger que les demandes de condamnations provisionnelles dirigées à son encontre se heurtent à des contestations sérieuses,
- rejeter les demandes de condamnations provisionnelles formées à son encontre,
- la mettre hors de cause,
- à titre subsidiaire, ramener le montant de la provision à de plus justes proportions et à minima la somme de 14 850 euros,
- laisser à la charge de chaque partie les dépens de la présente instance.
Par conclusions déposées à l’audience précitée et visées par le greffe, la SA AXA FRANCE IARD demande de :
- à titre principal, de débouter les demandes,
- à titre subsidiaire, de ramener le montant de la provision à de plus justes proportions et à minima à la somme de 14 850 euros,
- condamner Madame [V] [T] et Monsieur [U] [S], à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
M. [Z] [I], la SARL HABITAT BIO ET NATURE, la SAS GAMA CONSTRUCTION régulièrement assignés par dépôt de l’acte à l’étude, n’ont pas constitué avocat.
L’affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.
MOTIFS
Sur la demande de provision :
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Aux termes de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
En l’espèce, l’expert judiciaire, M.[H] relève dans son rapport du 23 juin 2026 :
- que plusieurs insuffisances voir fautes techniques ont été commises au stade de la conception par Monsieur [I], architecte ainsi qu’au stade de l’exécution par les sociétés HBN et GAMA CONSTRUCTION
- que le terrain qui a été vendu par HBN était un terrain constitué de remblais, qu’il y a un manque manifeste d’études géotechniques préalables à la conception et à la réalisation du projet, que l’absence de réalisation ou à tout le moins de demandes d’une étude géotechnique G2PRO, dans le cadre des travaux de terrassement constitue une défaillance technique notable imputable à la maîtrise d’œuvre à savoir Monsieur [I] et HBN car elle était indispensable afin de définir les hypothèses de dimensionnement des ouvrages en fonction des caractéristiques réelles du sol à l’instar de l’absence de mission géotechnique de type G3 visant à assurer le suivi et la conformité des travaux d’exécution aux hypothèses de calcul renforçant le caractère insuffisant des investigations menées en amont du chantier :
- qu’en ce qui concerne l’exécution des ouvrages de soutènement qu’ils n’ont pas été réalisés selon les règles de l’art, des carences étant constatées au niveau de la conception en raison de l’absence d’études géotechniques et structurelles ainsi qu’au niveau de l’exécution car l’ouvrage semble avoir été réalisé de manière hétérogène par juxtaposition de plusieurs dispositifs constructifs distincts à savoir un enrochement, un voile en béton armé sans drainage et six rangées d’agglos poseés les unes sur les autres,
- la construction d’une maison a été réalisée sur des remblais implantés sur un talus instable sans aucune analyse de stabilité ni mise en place de dispositifs spécifiques de stabilisation ou de confortement,
- des malfaçons ont été commises dans la mise en œuvre des ouvrages,
-les responsabilités de Monsieur [I], de la SARL HBN et de la SAS GAMA CONSTRUCTION sont engagées,
- il est préconisé la réalisation de plusieurs études et travaux pour un total par villa d’environ 366 000 euros TTC,
- qu’au regard de l’état actuel du dossier, des investigations techniques complémentaires à réaliser, des études géotechniques ainsi que des délais prévisibles nécessaires à la réalisation des travaux de confortement, l’hypothèse d’une durée de relogement de 18 mois apparaît cohérente et raisonnable.
Dans la précédente ordonnance rendue le 19 juin 2025, le juge des référés a considéré qu’il n’était pas sérieusement contestable que les désordres subis par les consorts [T] -[S] étaient de nature décennale et que la responsabilité de Monsieur [Z] [I], architecte investi d’une mission complète, celle de la SARL HABITAT BIO ET NATURE chargée des lots “terrassement et Vrd” et celle de la SAS GAMA CONSTRUCTIONS en charge notamment du lot “gros oeuvre béton et brique” sur le fondement de l’article 1792 du code civil, étaient engagées.
Dans la décision du 6 janvier 2026, le juge des référés a également considéré que la responsabilité de Monsieur [Z] [I], celle de la SARL HABITAT BIO ET NATURE et celle de la SAS GAMA CONSTRUCTIONS étaient engagées et que la mobilisation de la garantie de leur assureur n’était pas sérieusement contestable.
En l’espèce, Mme [T] et M. [S] font valoir qu’ils sont toujours dans une situation financière particulièrement critique, qu’ils ont été contraints de quitter leur maison et qu’ils louent un appartement dont le loyer mensuel avec charges est de 1650 euros, que l’expert vient de déposer son rapport, que les travaux qui devront être engagés sont importants et coûteux et qu’ils sont bien fondés à solliciter une nouvelle provision au titre de leurs frais de relogement portant sur la période de juillet 2026 à juillet 2027 d’un montant de 19 800 euros.
M. [Z] [I], la SARL HABITAT BIO ET NATURE et la SAS GAMA CONSTRUCTION qui n’ont pas constitué avocat, n’ont soulevé aucune contestation sur leur responsabilité, précédemment retenue.
Bien que la SA AXA FRANCE IARD soulève des contestations sur la mobilisation de sa garantie en sa qualité d’assureur de Monsieur [G], architecte qui s’est vu confier une mission de maîtrise d’oeuvre de conception et de suivi d’exécution, en arguant que la responsabilité de ce dernier n’est à ce stade pas établie en l’absence de manquement clairement déterminé et en l’état d’une incertitude sur la répartition exacte des responsabilités entre la SARL HBN et la SAS GAMA CONSTRUCTION, force est de relever que les moyens soulevés sont inopérants puisqu’il ressort avec l’évidence requise en référé du rapport d’expertise que des manquements ont été commis par ce dernier du fait de l’absence d’études géotechniques préalables à la conception et à la réalisation du projet, notamment une étude géotechnique G2PRO, dans le cadre des travaux de terrassement, indispensable afin de définir les hypothèses de dimensionnement des ouvrages en fonction des caractéristiques réelles du sol à l’instar de d’une mission géotechnique de type G3 visant à assurer le suivi et la conformité des travaux d’exécution aux hypothèses de calcul, l’expert relevant à ce titre une défaillance technique notable imputable à la maîtrise d’œuvre.
S’agissant de la contestation tenant à l’absence de mobilisation de la garantie du fait des exclusions prévues au contrat notamment celles des articles 2.9.4 et 2.9.6 relatives “aux préjudices trouvant leur origine dans l’inobservation inexcusable par l’assuré des règles de l’art”, force est de considérer que la contestation soulevée n’est pas sérieuse dans la mesure où la SA AXA FRANCE IARD qui soutient en premier lieu, l’absence de manquement de son assuré, n’explicite pas en quoi ce dernier aurait commis une faute inexcusable de nature à exclure sa garantie ni que les conditions fixées par ces clauses seraient réunies.
Enfin, bien qu’elle soutienne qu’une contestation existe sur le volet décennal, force est relever que le procès-verbal de réception du 3 avril 2024 comporte des réserves s’agissant des travaux de maçonnerie, qu’il est fait état d’une remise des clés et réception du gros œuvre le 28 janvier 2022 sans réserve, que la prise de possession est intervenue en 2022 ainsi que l’indique la SA AXA FRANCE IARD et que l’expert relève plusieurs zones de sinistre qui seraient apparues au mois de mars 2024 et notamment un basculement du mur de soutènement voirie, des fissures à l’arrière de la maison et sur le côté, un glissement de terrain des remblais et un glissement de terrain du mur de soutènement.
Dès lors, force est de considérer,que les désordres affectant la maison des demandeurs sont bien de nature décennale, que la responsabilité de son assuré est engagée et que la mobilisation de la garantie de la SA AXA n’est pas sérieusement contestable.
S’agissant de la SA MIC INSURANCE assureur de la SAS GAMA CONSTRUCTIONS chargée des lots “gros oeuvre béton et brique” et “charpente”, bien qu’elle soulève une contestation tenant à une exclusion de garantie car les activités souscrites ne couvrent pas la réalisation d’un mur de soutènement, force est de relever que les conditions particulières du contrat prévoient une exclusion de garantie en cas de paroi de soutènement structurellement autonome et qu’ainsi que l’a relevé le juge des référés dans sa précédente décision, les photographies produites et le rapport d’expertise tendent à démontrer que les murs de soutènement litigieux réalisés ne sont pas autonomes mais liaisonnés à la maison des consorts [O].
En effet, l’expert indique que l’ouvrage est constitué de béton armé de 20 cm d’épaisseur sans drainage avec un réhaussement de 1,20 m en agglo superposés les uns sur les autres et que cet ensemble présent une instabilité importante. Dès lors, le moyen tiré du fait que les murs seraient autonomes car l’expert préconise de déposer la partie haute à titre conservatoire est inopérant puisqu’ il ressort du rapport que l’ouvrage est constitué de deux zones soit d’une zone en béton armé et par-dessus d’agglo superposés et qu, l’expert a au titre des mesures conservatoires, sollicité le seul retrait des agglo qui ont été ajoutés sur le mur, ce dernier préconisant le confortement du mur basculé entre les deux villas et la réalisation de nouveaux ouvrages.
De plus, l’expert relève concernant l’exécution des ouvrages de soutènement qu’ils n’ont pas été réalisés selon les règles de l’art en relevant un défaut d’exécution de l’entreprise. En conséquence, la responsabilité de la SAS GAMA CONSTRUCTION en charge du lot gros œuvre, n’est pas sérieusement contestable à défaut d’éléments contraires portés à la connaissance du juge.
S’agissant enfin de la contestation tirée l’absence de dommages cachés à la réception, ainsi que précédemment relevé, bien que le procès-verbal de réception du 3 avril 2024 comporte des réserves s’agissant des travaux de maçonnerie, la remise des clés et réception du gros œuvre est intervenue le 28 janvier 2022 sans réserve, avec prise de possession en 2022.
En conséquence, la mobilisation de la garantie de la SA MIC INSURANCE n’est pas sérieusement contestable.
Enfin, s’agissant de la SARL HABITAT BIO ET NATURE chargée du lot terrassement, non comparante, qui n’a soulevé aucun moyen de défense, l’expert relève que la réalisation des terrassements a été faite sans les études préalables nécessaires et que la construction de la maison a été faite sur des remblais et un talus instable sans aucune analyse de stabilité ni mise en place de dispositifs spécifiques de stabilisation ou de confortement,de sorte que sa responsabilité n’est pas sérieusement contestable.
Il est constant qu’au vu des risques encourus, les demandeurs ont décidé de quitter leur logement et qu’ils justifient avoir loué un appartement à [Localité 2] pour un loyer mensuel de 1650 euros, charges comprises. Ils produisent leur nouveau contrat de bail en date du 10 mars 2026 et sollicitent une indemnisation de 19 800 euros pour la période de juillet 2026 à juillet 2027.
Bien que la SA AXA FRANCE IARD et la SA MIC INSURANCE, sollicitent une diminution de la provision réclamée, qui est contestable selon elles, quant à la durée réclamée en arguant qu’un relogement avant le mois de juillet 2027 n’est pas impossible, force est de relever que l’expert indique dans son rapport de juin 2026 qu’au regard de l’état actuel du dossier, des investigations techniques complémentaires à réaliser, des études géotechniques ainsi que des délais de réalisation des travaux, l’hypothèse d’une durée de relogement de 18 mois apparaît cohérente et raisonnable.
En conséquence, au vu des études et investigations techniques à réaliser et de la nature et de l’ampleur des travaux à réaliser chiffrés par l’expert à 366 000 euros TTC par villa, la contestation soulevée quant à la durée d’indemnisation n’est pas sérieuse.
M. [I] et son assureur AXA FRANCE IARD, la SARL HABITAT BIO ET NATURE, la SAS GAMA CONSTRUCTIONS et son assureur MIC INSURANCE COMPANY seront en conséquence condamnés in solidum à payer à Madame [T] et Monsieur [S] la somme provisionnelle de 19 800 euros correspondant aux frais de relogement du 2 juillet 2026 à juillet 2027 (1650 euros x 12 mois).
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Au vu de l’issue du litige, il sera alloué aux consorts [O] la somme de 2500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [I] et son assureur AXA FRANCE IARD, la SARLHABITAT BIO ET NATURE, la SAS GAMA CONSTRUCTIONS et son assureur MIC INSURANCE COMPANY qui succombent seront condamnés in solidum au paiement de cette somme et aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,
CONDAMNONS in solidum Monsieur [Z] [I] et son assureur la SA AXA FRANCE IARD, la SARL HABITAT BIO ET NATURE, la SAS GAMA CONSTRUCTIONS et son assureur la SA MIC INSURANCE COMPANY à payer à Madame [V] [T] et Monsieur [U] [S] la somme provisionnelle de 19 800 euros au titre des frais de relogement de juillet 2026 à juillet 2027 ;
CONDAMNONS in solidum Monsieur [Z] [I] et son assureur la SA AXA FRANCE IARD, la SARL HABITAT BIO ET NATURE, la SAS GAMA CONSTRUCTIONS et son assureur la SA MIC INSURANCE COMPANY à payer à Madame [V] [T] et Monsieur [U] [S] la somme de 2500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS in solidum Monsieur [Z] [I] et son assureur la SA AXA FRANCE IARD, la SARL HABITAT BIO ET NATURE, la SAS GAMA CONSTRUCTIONS et son assureur la SA MIC INSURANCE COMPANY aux dépens ;
REJETONS le surplus des demandes ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS