Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
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JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026
N° du jugement :
N° d’inscription au
répertoire général :
N° RG 24/02154 - N° Portalis DBZH-W-B7I-C[Immatriculation 1]
[X] [T] [S]
C/
[P] [A]
COPIE EXECUTOIRE LE
08 Juillet 2026
à
Maître Anne LE GOFF de la SARL ANNE LE GOFF AVOCAT,
Maître Olivier COUESPEL DU MESNIL de la SELARL CM AVOCATS
entre :
Madame [X] [T] [S]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (35)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Anne LE GOFF de la SARL ANNE LE GOFF AVOCAT, avocats au barreau de LORIENT
Demanderesse
et :
Madame [P], [K], [N] [A]
née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 3] (93)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Olivier COUESPEL DU MESNIL de la SELARL CM AVOCATS, avocats au barreau de VANNES
Défenderesse
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Mme PICARD, Première Vice-Présidente, Juge Rapporteur
Madame KASBARIAN, Vice-Présidente
Madame LE CHAMPION, Magistrat honoraire
GREFFIER : Madame LE HYARIC, lors des débats et du prononcé
DEBATS : à l’audience publique du 06 Mai 2026
DECISION : publique, Contradictoire, rédigée par Mme LE CHAMPION et prononcée en premier ressort par Mme PICARD, Première Vice-Présidente, par sa mise à disposition au greffe le 08 Juillet 2026, date indiquée aux parties à l’issue des débats.
Les avocats des parties ne s’y opposant pas, Mme PICARD, Première Vice-Présidente a été chargée du rapport et a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries dont elle a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile.
Le 29 mai 2022, Mme [A] a signé une reconnaissance de dette au profit de Mme [S].
Le 26 juin 2024, Mme [T] [S] a fait signifier à Mme [A] une sommation de payer.
Par acte du 4 décembre 2024, Mme [X] [T] [S] a fait assigner Mme [P] [A] en paiement.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 mars 2025, Mme [T] [S] demande au tribunal de :
- condamner Mme [A] à lui verser une somme de 26 062 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2024,
- condamner Mme [A] à lui verser une somme de 500 euros au titre de son préjudice moral,
- condamner Mme [A] à lui verser une somme de 222,41 euros en remboursement des frais de sommation de payer,
- débouter Mme [A] de toutes ses demandes,
- condamner Mme [A] à lui verser la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mme [A] aux dépens,
- dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
Mme [T] [S] explique qu’elle a accepté de consentir un prêt à son amie, Mme [A], pour lui permettre de financer les études de sa fille.
Elle expose que Mme [A] n’a procédé à aucun remboursement et que la fille de cette dernière a terminé ses études et travaille.
Elle s’oppose aux délais de paiement sollicités.
Elle signale que :
- Mme [A] n’a procédé à aucun remboursement alors qu’elle était toujours en activité,
- Mme [A] détient de nombreux sacs de couturier dont la vente lui permettrait d’honorer sa dette,
- Mme [A] perçoit aujourd’hui un revenu mensuel de 3 650 euros et possède une maison à [Localité 5] estimée selon Mme [A] à 1,5 million d’euros,
- sa situation personnelle financière et immobilière est moins enviable.
Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 24 avril 2025, Mme [P] [A] demande au tribunal de :
- dire qu’elle est redevable, à l’égard de Mme [T] [S], de la somme de 26 062 euros au titre de la reconnaissance de dette sous seing privé du 29 mai 2022,
- lui accorder, en application de l’article 1343-3 du code civil, un délai de paiement, sous forme d’échelonnement, dans la limite de deux années, pour le paiement de la somme de 26 062 euros selon les mensualités suivantes :
- 23 mensualités à hauteur de 200 euros, à compter de la décision, puis à hauteur de 400 euros à compter du 1er mai 2026,
- le solde le 24ème mois,
- prendre acte qu’elle s’engage à rembourser l’intégralité de la somme de 26 062 euros, déduction des sommes déjà remboursées, dès l’obtention d’un prêt courant 2026,
- débouter Mme [T] [S] de ses demandes plus amples ou contraires,
- condamner Mme [T] [S] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mme [T] [S] aux dépens.
Mme [A] écrit qu’elle n’a pu respecter son engagement en raison de la dégradation de sa situation financière.
Elle précise qu’elle a, à la signification de la sommation de payer, versé la somme de 1 500 euros et a proposé de verser une somme mensuelle de 200 euros, proposition qui a été refusée.
Elle ne conteste pas devoir la somme de 26 062 euros.
Elle fait état d’une longue amitié la liant à Mme [T] [S] et de nombreuses difficultés personnelles.
Elle précise que :
- en mai 2021, elle a bénéficié d’une cessation d’activité anticipée entraînant une diminution de sa rémunération,
- Mme [T] [S] a reçu un héritage de 90 000 euros, lui permettant de lui prêter la somme de 25 000 euros pour la scolarité de sa fille.
Elle fait état de ses revenus mensuels soit 2 750,14 euros de retraite et 900 euros de revenus locatifs ainsi que de charges pour 2 800 euros.
Elle signale que la banque refuse qu’elle contracte un prêt tant qu’elle n’aura pas remboursé le prêt relatif à sa maison, soit pas avant avril 2026.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 11 juillet 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
En préliminaire, le tribunal rappelle qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de “dire que”, ou “prendre acte” qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d’entraîner des conséquences juridiques au sens de l’article 4 du code de procédure civile, mais uniquement la reprise de moyens développés dans le corps des conclusions qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties.
- Sur la demande en paiement.
En application de l’article 1376 du code civil, l’'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.
Dans le cas présent, l’acte du 29 mai 2022 mentionne avant la signature de Mme [A] :
“je soussignée, [P] [A], domiciliée à l’adresse sus-visée, atteste sur l’honneur en ce jour devoir la somme de 25 000 euros répartis en 4 mensualités de 6 000 euros + une de 1 000 euros à Mme [X] [T], née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 6], domiciliée [Adresse 3].
La présente somme sera majorée au terme de 2 ans soit le 29 mai 2024 de 5 % soit 27 562 euros. Pour servir et faire valoir ce que de droit.”
Les deux parties ne contestent pas cet acte, ni le montant de la somme due soit 26 062 euros.
En conséquence, il convient de condamner Mme [A] à payer à Mme [T] [S] la somme de 26 062 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2024 (date de la somme de payer).
- Sur les délais de paiement.
Au visa de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Le tribunal note que Mme [A] s’est, d’ores et déjà, octroyée, de fait, deux années de délais sans parvenir au paiement de la dette qui était exigible le 29 mai 2024.
Le tribunal constate également que les ressources financières actuelles de Mme [T] [S] sont inférieures à celle de Mme [A] :
- 2 200 euros par mois pour Mme [T] [S] en 2025,
- 2 750,14 euros de retraite pour le mois de janvier 2025 et 900 euros de revenu foncier,soit un minimum de 3 450,14 euros, étant précisé que Mme [A] ne produit pas son dernier avis d’imposition qui permettrait de disposer d’une vision complète de sa situation.
Les patrimoines immobiliers des deux intéressées sont également différents puisque Mme [T] [S] dispose d’un appartement T3 à [Localité 7] alors que Mme [A] est propriétaire d’une maison à [Localité 5] et pour laquelle elle ne fournit aucune estimation contredisant l’évaluation de Mme [T] [S] à 1,5 million d’euros.
Si Mme [A] est prolixe sur ses charges actuelles, elle ne fournit aucun justificatif sur la période de 2022 à 2024, qui pourrait expliquer les raisons objectives de l’absence de remboursement de la somme prêtée par Mme [T] [S].
Dans ses messages, Mme [A] fait état d’une demande de nouveau prêt lorsque son prêt se terminera en octobre 2025 (message du 12 mars 2024) alors que dans ses conclusions Mme [A] indique que ce prêt immobilier se terminera le 10 avril 2026.
Toujours dans ses SMS, Mme [A] promet un versement de 1 500 euros le 31 mai 2024, qui n’a pas été réalisé.
L’intéressée a procédé à ce paiement lors de la visite d’un commissaire de justice le 26 juin 2024.
Les incertitudes quant à la situation réelle de Mme [A] et quant à sa volonté avérée de procéder au remboursement de la somme due ainsi que la situation économique de Mme [T] [S] conduisent à rejeter la demande de délais de Mme [A].
- Sur les autres demandes.
À défaut de justifier son préjudice, Mme [T] [S] est déboutée de sa demande au titre du préjudice moral.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, Mme [A] est condamnée à payer à Mme [T] [S] la somme de 3 000 euros (en ce compris les frais de la sommation de payer).
Parce que la présente instance est due à l’inexécution de ses obligations contractuelles, Mme [A] est déboutée de sa demande en frais irrépétibles et est condamnée aux dépens.
Au visa de l’article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe :
Condamne Mme [P] [A] à payer à Mme [X] [T] [S] la somme de 26 062 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2024 ;
Déboute Mme [P] [A] de sa demande de délais de paiement ;
Déboute Mme [T] [S] de sa demande au titre du préjudice moral ;
Condamne Mme [P] [A] à payer à Mme [X] [T] [S] la somme de 3 000 euros (en ce compris le coût de la sommation de payer) au titre des frais et honoraires non compris dans les dépens ;
Déboute Mme [A] de sa demande en frais irrépétibles ;
Condamne Mme [A] aux dépens ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Le greffier La Présidente
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