Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE
Numéro de rôle : 2025003557
JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 2025
AFFAIRE : SAS EOS FRANCE en qualité d'agent recouvreur du FONDS COMMUN DE TRITRISATION FONCRED V représenté par la SAS FRANCE TITRISATION ; c/ Monsieur [A] [D] [J] et Madame [P] [B] [M]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :
Président : Madame Martine LERM Juges : Monsieur Mickaël PILLET, Monsieur Stephen PAYAN Secrétaire assermenté faisant fonction de greffier : Monsieur Xavier FICAMOS
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBERÉ :
Président : Madame Martine LERM Juges : Monsieur Mickaël PILLET, Monsieur Stephen PAYAN
DÉBATS :
En audience publique, le 14 octobre 2025 Délibéré au 12 décembre 2025
QUALIFICATION :
Réputé contradictoire, En premier ressort.
PRONONCÉ DU JUGEMENT :
Le présent jugement a été prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de LIBOURNE, les parties en ayant été préalablement avisées.
PARTIE DEMANDERESSE :
SAS EOS France, n°RCS 488 825 217, ayant son siège social [Adresse 1], en qualité d'agent recouvreur du FONDS COMMUN DE TRITRISATION FONCRED V représenté par la SAS FRANCE TITRISATION, RCS n° 353 053 531 ayant son siège social [Adresse 2] ;
Représentée par Maître Marjorie RODRIGUEZ, Avocat, subsituant Maître Florence CHARVOLIN, Avocat ;
PARTIES DÉFENDERESSES :
Monsieur [A] [D] [J], demeurant [Adresse 3] ;
Défaillant
Madame [P] [B] [M], demeurant [Adresse 3] ;
Défaillante
EXPOSÉ DU LITIGE
Par deux actes sous seing privé en date du 21 février 2017, Monsieur [A] [J] et Madame [P] [J] se portent cautions solidaires et indivisibles de deux prêts professionnels consentis à la SARL [J] par la SOCIETE GENERALE.
Le premier prêt d'un montant de 28 827 euros est garanti par les engagements de caution des époux [J] à hauteur de 37 475 euros pour une durée de 97 mois, le second prêt d'un montant de 6 613 euros est garanti par les cautionnements des époux [J] à hauteur de 8 596 euros pour une durée de 97 mois.
Par jugement du 19 février 2020, le Tribunal de Commerce de Bordeaux prononce la liquidation judiciaire de la SARL [J].
Le 3 avril 2020, la SOCIETE GENERALE déclare l'ensemble de ses créances au passif de la procédure collective pour lesquelles le mandataire judiciaire dresse un certificat d'irrécouvrabilité en date du 29 mars 2023.
Par lettres recommandées séparées avec demande d'avis de réception du 26 juin 2020, la SOCIETE GENERALE met en demeure, Monsieur [A] [J] et Madame [P] [J], en leur qualité de cautions personnelles et solidaires de la SARL [J], de lui payer la somme de 16 985,44 euros et celle de 3 342,88 euros qui lui sont dues au titre des deux prêts professionnels consentis à la SARL [J].
Suivant acte de cession de créances du 3 aout 2022, la SOCIETE GENERALE cède au FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V les créances détenues à l'encontre de la SARL [J] ainsi que leurs garanties dont les engagements de cautions personnelles et solidaires de Monsieur [A] [J] et Madame [P] [J].
Ces derniers sont informés de cette cession de créances et de la désignation de la société EOS FRANCE en charge du recouvrement de ces créances, par lettres recommandées séparées avec demande d'avis de réception en date du 21 décembre 2022.
Selon exploit introductif d'instance du 17 septembre 2025, la SAS EOS FRANCE en qualité d'agent recouvreur du FONDS COMMUN DE TRITRISATION FONCRED V représenté par la SAS FRANCE TITRISATION, assigne Monsieur [A] [D] [J] et Madame [P] [B] [M], pour demander au Tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil,
Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code Civil,
Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil,
Vu l'article 1343-2 du Code Civil,
CONDAMNER solidairement Monsieur [A] [J] et Madame [P] [J] à payer à la société EOS FRANCE, ès qualité de recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V :
* Dans la limite de la somme de 34 475 euros, la somme de 20 813,70 euros outre intérêts au taux conventionnel de 4,90% à compter du 6 mars 2025, date du dernier décompte, au titre du prêt n°217124004809 ;
* Dans la limite de la somme de 8 596 euros, la somme de 3 601,67 euros outre intérêts au taux conventionnel de 1,8% à compter du 24 juin 2025, date du dernier décompte, au titre du prêt n°217124004601 ;
ACCORDER à la société EOS FRANCE, ès qualité de recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V, le bénéfice de la capitalisation des intérêts, conformément aux termes de l'article 1343-2 du Code civil ;
CONDAMNER in solidum Monsieur [A] [J] et Madame [P] [J] à payer à la société EOS FRANCE, ès qualité de recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V, la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER in solidum Monsieur [A] [J] et Madame [P] [J] aux entiers dépens de l'instance ainsi qu'aux frais relatifs à toutes mesures conservatoires.
Pour la première fois appelée à l'audience du 14 octobre 2025, cette affaire y est retenue.
A l'évocation de la cause, la SAS EOS FRANCE en qualité d'agent recouvreur du FONDS COMMUN DE TRITRISATION FONCRED V représenté par la SAS FRANCE TITRISATION, reprend les conclusions contenues dans son assignation.
Défaillants, Monsieur [A] [D] [J] et Madame [P] [B] [M] ne présentent aucune demande.
Le Tribunal place sa décision en délibéré au 12 décembre 2025 par remise au greffe.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La SAS EOS FRANCE verse les éléments établissant le montant des créances détenues par la SOCIETE GENERALE à l'encontre de la SARL [J] dont elle poursuit le recouvrement, l'acte de cession de créances du 3 août 2022 au FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V, les engagements de caution des époux [J], les décomptes des prêts objets de ces créances et la déclaration de créances suite au placement de la SARL [J] en liquidation judiciaire le 19 février 2020.
Monsieur [A] [J] et Madame [P] [J] ne présentent aucun moyen de défense.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Monsieur [A] [J] et Madame [P] [J] ne présentant aucun moyen de défense, il conviendra d'adjuger à la SAS EOS FRANCE le bénéfice de ses conclusions si elles sont régulières, recevables et bien fondées.
Sur les sommes réclamées par la SAS EOS FRANCE aux époux [J]
Le Tribunal relève que, le 22 décembre 2022, la SAS EOS FRANCE a bien adressé deux lettres recommandées avec avis de réception aux époux [J], les informant individuellement de la cession des créances détenues par la SOCIETE GENERALE à l'encontre de la SARL [J] dont Monsieur [A] [J] et Madame [P] [J] se sont portés cautions, et justifiant de sa qualité d'agent recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V cessionnaire de ces créances selon acte du 3 août 2022.
La SAS EOS FRANCE justifie de la déclaration des créances détenues par la SOCIETE GENERALE adressée au mandataire judiciaire de la SARL [J], et des décomptes de prêts arrêtés au 6 mars 2025 pour le prêt de 28 867 euros, et au 24 juin 2025 pour le prêt de 6 613 euros.
Faute de justification valable et vérifiable des sommes figurant sur ces décomptes, le Tribunal retiendra les montants des créances déclarées au mandataire judiciaire par la SOCIETE GENERALE le 3 avril 2020, date à compter de laquelle les intérêts seront appliqués.
Pour le premier prêt de 28 867 euros, les intérêts de retard sont réclamés au taux conventionnel de 4,90% conforme à l'article 15 du contrat de prêt, le Tribunal y fera donc droit.
Pour le second prêt de 6 613 euros, le taux d'intérêts réclamé à hauteur de 1,8% l'an n'étant pas conforme aux dispositions du contrat, ni justifié par tout autre moyen, le Tribunal appliquera le taux légal.
En conséquence et, conformément aux engagements de caution des époux [J], le Tribunal condamnera solidairement Monsieur [A] [J] et Madame [P] [J] à payer à la SAS EOS FRANCE :
* La somme de 16 627, 76 euros au titre du prêt de 28 867 euros, assortie des intérêts au taux de 4,90% l'an à compter 3 avril 2020,
* La somme de 3 272,48 euros au titre du prêt de 6 613 euros, portant intérêts au taux légal à compter 3 avril 2020.
Sur la demande de capitalisation des intérêts
La capitalisation des intérêts étant judiciairement formée, en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, le Tribunal l'ordonnera, par année entière, à compter de la date de signification du présent jugement.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Succombant à l'instance, Monsieur [A] [D] [J], Madame [P] [B] [M] seront condamnés aux dépens.
La SAS EOS FRANCE en qualité d'agent recouvreur du FONDS COMMUN DE TRITRISATION FONCRED V représenté par la SAS FRANCE TITRISATION s'étant vu contrainte d'engager la présente instance pour recouvrer sa créance, Monsieur [A] [D] [J], Madame [P] [B] [M] seront condamnés solidairement à lui payer une indemnité de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Constatant que la nature de cette affaire n'est pas incompatible avec l'exécution provisoire du présent jugement, le Tribunal rappellera qu'elle est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
CONDAMNE solidairement Monsieur [A] [D] [J] et Madame [P] [B] [M] à payer à la SAS EOS FRANCE en qualité d'agent recouvreur du FONDS COMMUN DE TRITRISATION FONCRED V représenté par la SAS FRANCE TITRISATION :
* La somme de 16 627, 76 euros au titre du prêt de 28 867 euros, assortie des intérêts au taux de 4,90% l'an à compter 3 avril 2020,
* La somme de 3 272,48 euros au titre du prêt de 6 613 euros, portant intérêts au taux légal à compter 3 avril 2020 ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts par année entière, à compter de la date de signification du présent jugement ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [A] [D] [J] et Madame [P] [B] [M] aux dépens de l'instance y compris le coût du présent jugement fixé et liquidé à la somme de 85,22 euros ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [A] [D] [J] et Madame [P] [B] [M] à payer à la SAS EOS FRANCE en qualité d'agent recouvreur du FONDS COMMUN DE TRITRISATION FONCRED V représenté par la SAS FRANCE TITRISATION une indemnité de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Le présent jugement a été signé par Madame Martine LERM, Président, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le juge signataire.
Signé électroniquement par Mme Martine LERM
Signé électroniquement par Me Caroline SALIVE.
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