Texte intégral
Numéro de rôle : 2025016879
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 14 septembre 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Luc JANICOT, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Après débats en audience publique le 15 juin 2026 devant Monsieur Luc JANICOT, président, Monsieur Sébastien GUIRAUD, Monsieur Simon ESCOUBE, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 septembre 2026 (article 450 du code de procédure civile).
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* SARL [V] [D] [S] [Q]
Immatriculée sous le numéro 917 985 624, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par :
Me Marion FARGUES-GELI de la SARL SAPIENS, Avocat au barreau de Toulouse
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
* SAS FLASH CONSULTING
Immatriculée sous le numéro 848 300 950, ayant son siège social [Adresse 2]
représentée par : Me Ludovic MARIGNOL de la SARL LAFAYETTE AVOCATS TOULOUSE, Avocat au barreau de
Toulouse
Copie exécutoire délivrée le 14/09/2026 à Me Marion FARGUES-GELI de la SARL SAPIENS
LES FAITS
En septembre 2023, la société FLASH CONSULTING, exerçant une activité de courtage et de conseil en énergie, a démarché la société [V] [D] [S] [Q] afin de lui proposer une optimisation de ses coûts énergétiques.
Par courriel en date du 21 septembre 2023, la société FLASH CONSULTING a adressé une proposition d'intervention, indiquant notamment qu'elle était en mesure de proposer un nouveau contrat permettant une réduction significative du coût de l'énergie, estimée à environ 12000 € par an.
Le 8 décembre 2023, la société [V] [D] [S] [Q] a signé une autorisation de collecte de données au profit de la société FLASH CONSULTING, afin de lui permettre d'analyser sa consommation énergétique.
Suivant ces recommandations, la société [V] [D] [S] [Q] a conclu, le 23 janvier 2024, deux contrats avec la société ENERGEM, portant sur des périodes courant à compter du 2 septembre 2024 jusqu'au 31 décembre 2026.
Elle a parallèlement procédé à la résiliation de son contrat avec la société EDF.
Le 15 avril 2024, la société [V] [D] [S] [Q] a en outre reconduit sa relation contractuelle avec la société ENERGEM pour l'année 2027.
Le 11 septembre 2024, la société EDF a adressé à la société [V] [D] [S] [Q] une facture d'un montant total de 25 325,75 €, incluant des pénalités de résiliation anticipée s'élevant à 20 011,64 €.
Par courrier du 19 mai 2025, la société [V] [D] [S] [Q] a mis en demeure la société FLASH CONSULTING de lui payer la somme de 20011,64 € correspondant aux pénalités de résiliation qu'elle estime avoir subies.
Par courrier du 11 juin 2025, la société FLASH CONSULTING a refusé de faire droit à cette demande.
LA PROCEDURE ET LES MOYENS
C'est ainsi que par acte signifié le 1er septembre 2025, et enrôlé sous le n° 2025016879,
la société [V] [D] [S] [Q]
a assigné la société FLASH CONSULTING à comparaître devant notre tribunal aux fins de l'entendre, aux termes de ses dernières conclusions, auxquelles il est fait référence conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile :
* Déclarer la société [V] [D] [S] [Q] recevable et bien fondée en ses demandes.
En conséquence,
* Constater la faute de la société FLASH CONSULTING permettant d'engager sa responsabilité contractuelle,
* Condamner la société FLASH CONSULTING à payer à la société [V] [D] [S] [Q] une somme de 20 011,64 € ainsi qu'une somme de 5 000 € au titre des préjudices subis en raison de sa faute.
* Condamner la société FLASH CONSULTING à payer à la société [V] [D] [S] [Q] la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
* Condamner la société FLASH CONSULTING aux entiers dépens, en ce compris les frais de Commissaire de Justice,
* Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
La société [V] [D] [S] [Q] fonde ses demandes sur l'article 1231-1 du code civil.
Pour rechercher la responsabilité contractuelle de la société FLASH CONSULTING, elle soutient qu'une relation contractuelle de conseil et de courtage s'est formée entre les parties, dans le cadre de laquelle
la société FLASH CONSULTING s'était engagée à analyser sa situation contractuelle et à lui proposer une solution énergétique optimisée.
Elle fait valoir que la société FLASH CONSULTING a commis une faute dans l'exécution de cette mission en ne procédant pas à une analyse complète du contrat EDF en cours, dont elle avait connaissance, et en ne relevant pas l'existence de pénalités en cas de résiliation anticipée.
Elle soutient en outre que la société FLASH CONSULTING a manqué à son obligation de conseil et de mise en garde en lui recommandant la résiliation de son contrat EDF et la souscription d'un nouveau contrat auprès d'ENERGEM, sans l'informer des conséquences financières de cette opération, notamment du coût des pénalités.
Elle ajoute que cette faute est d'autant plus caractérisée que le représentant de la société FLASH CONSULTING aurait reconnu son erreur, notamment en raison d'une mauvaise appréciation de la durée d'engagement contractuel.
Elle en déduit que cette faute est à l'origine directe du préjudice subi, constitué par le paiement de pénalités de résiliation anticipée d'un montant de 20011,64 €.
Elle invoque également un préjudice financier complémentaire résultant des difficultés de trésorerie, du temps consacré aux démarches amiables et des frais engagés, qu'elle évalue à 5000 €.
Elle soutient enfin que correctement informée, elle n'aurait pas procédé à la résiliation de son contrat dans les mêmes conditions.
Dans ses dernières conclusions, auxquelles il est fait référence conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile,
la société FLASH CONSULTING
demande au tribunal de : Tant à titre principal que subsidiaire :
* Débouter la société [V] [D] [S] [Q] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires aux présentes ;
En toutes hypothèses :
* Condamner la société [V] [D] [S] [Q] à la société FLASH CONSULTING la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; -Condamner la société [V] [D] [S] [Q] aux entiers dépens.
Elle se fonde sur les articles 1241 et suivant du code civil.
La société FLASH CONSULTING conclut au rejet intégral des demandes sur le fondement de l'absence de faute, de préjudice et de lien de causalité.
Elle soutient en premier lieu que sa mission était strictement limitée à une prestation de courtage consistant à proposer une offre de fourniture d'énergie plus avantageuse, à l'exclusion de toute intervention relative à la résiliation du contrat en cours ou à l'analyse de ses stipulations.
Elle fait valoir qu'aucune obligation contractuelle ne lui imposait d'informer la société [V] [D] [S] [Q] sur les conséquences d'une résiliation anticipée du contrat EDF, cette information relevant soit de la responsabilité du client lui-même, soit de celle du nouveau fournisseur dans le cadre de son obligation précontractuelle d'information.
Elle soutient en conséquence n'avoir commis aucune faute dans l'exécution de sa mission, laquelle consistait exclusivement à proposer un contrat plus avantageux, obligation qu'elle affirme avoir pleinement respectée.
Elle ajoute que la demanderesse a, en toute hypothèse, fait preuve de négligence, dès lors qu'elle était seule cocontractante d'EDF et parfaitement informée des stipulations de son contrat, notamment des pénalités de résiliation anticipée.
En second lieu, elle conteste l'existence de tout préjudice, en faisant valoir que le changement de fournisseur a généré une économie globale pour la demanderesse, laquelle aurait réalisé un gain net malgré les pénalités acquittées.
Elle soutient en outre que le préjudice financier annexe allégué n'est ni justifié ni prévisible, et ne saurait donner lieu à indemnisation.
À titre subsidiaire, la société FLASH CONSULTING fait valoir que, dans l'hypothèse où une faute serait retenue, l'indemnisation ne pourrait être analysée qu'en une perte de chance, laquelle serait très limitée dès lors que l'opération demeurait économiquement avantageuse pour la demanderesse.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur le manquement de la société FLASH CONSULTING :
Il résulte des pièces versées aux débats que la société FLASH CONSULTING est intervenue en qualité de courtier en énergie, avec pour mission de proposer à la société [V] [D] [S] [Q] une offre de fourniture d'électricité plus avantageuse.
Toutefois, il ressort des échanges produits, et notamment du courriel du 23 janvier 2024, que la société FLASH CONSULTING a expressément incité la société [V] [D] [S] [Q] à procéder à la résiliation de son contrat souscrit auprès d'EDF, en lui transmettant un courrier de résiliation prérempli destiné à être adressé audit fournisseur.
Dans ces conditions, et alors même que sa mission relevait du courtage, il lui appartenait, en sa qualité de professionnel, d'informer son client sur les risques et conséquences de l'opération projetée, notamment sur l'existence de pénalités en cas de résiliation anticipée d'un contrat en cours.
En s'abstenant d'attirer l'attention de la société [V] [D] [S] [Q] sur ce point, alors qu'elle disposait d'une connaissance suffisante, au moins dans son principe, de l'existence de telles pénalités, la société FLASH CONSULTING a manqué à son obligation de conseil.
Sur les demandes d'indemnisation :
Il résulte du manquement ainsi retenu que le préjudice invoqué ne peut être analysé comme un dommage certain intégralement imputable à la société FLASH CONSULTING, mais comme la perte d'une chance d'éviter ou de limiter les conséquences de la résiliation.
La réparation d'une perte de chance suppose la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable, sans que la victime puisse prétendre être indemnisée comme si cette éventualité s'était réalisée.
En l'espèce, la faute retenue n'a pas privé la société demanderesse du bénéfice économique de l'opération de changement de fournisseur, dès lors qu'il n'est pas contesté que cette opération s'est traduite par une réduction significative du coût de l'énergie et qu'elle a été poursuivie dans la durée par la demanderesse elle-même.
Dès lors, le préjudice allégué ne saurait consister dans le montant intégral des pénalités de résiliation supportées, lesquelles s'inscrivent dans une opération globalement avantageuse, mais doit être analysé comme la perte d'une chance :
d'apprécier en connaissance de cause l'opportunité de résilier le contrat en cours,
de différer cette résiliation,
ou d'en négocier les modalités afin d'en limiter le coût.
La chance ainsi perdue doit être regardée comme réelle et sérieuse, dès lors que l'information omise portait sur un élément objectivement déterminant du consentement.
Toutefois, il ressort des éléments de la cause que :
* l'opération proposée présentait un avantage économique substantiel, de nature à inciter la société demanderesse à procéder au changement de fournisseur,
* celle-ci a, en pratique, non seulement souscrit les nouveaux contrats, mais également poursuivi la relation contractuelle au-delà de la première période,
* et elle disposait en outre, en sa qualité de partie au contrat initial, des éléments lui permettant d'en connaître les principales stipulations.
Dans ces conditions, il doit être tenu pour hautement probable que, même informée des pénalités encourues, la société [V] [D] [S] [Q] aurait néanmoins procédé à la résiliation de son contrat, fût-ce dans des conditions différentes.
La perte de chance doit dès lors être regardée comme limitée.
Il s'ensuit que l'indemnisation ne peut porter que sur une fraction du coût des pénalités effectivement acquittées, lesquelles constituent le seul dommage en lien direct avec le manquement retenu.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, et compte tenu notamment :
du rôle actif du courtier dans la recommandation de la résiliation,
du défaut d'information sur un élément déterminant,
* mais également du caractère globalement avantageux de l'opération et de la probabilité élevée de réalisation du changement de fournisseur,
la perte de chance subie par la société [V] [D] [S] [Q] doit être évaluée à 30 % du montant des pénalités effectivement acquittées.
En conséquence, le préjudice indemnisable sera fixé à la somme de 6 000 €, à savoir : de 20011,64 € × 30 % = 6 003,49 € (arrondie à 6 000 €).
S'agissant du préjudice financier annexe invoqué au titre des difficultés de trésorerie et du temps consacré à la gestion du litige, il y a lieu de relever qu'il n'est ni suffisamment justifié ni distinct du préjudice principal, de sorte qu'il ne peut donner lieu à une indemnisation spécifique.
En conséquence de ce qui précède, le tribunal condamnera la société FLASH CONSULTING à réparer la perte de chance subie par la société [V] [D] [S] [Q] à hauteur de 6000 €, le surplus des demandes indemnitaires étant rejeté.
Sur les frais irrépétibles et dépens :
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société [V] [D] [S] [Q] les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés.
La société FLASH CONSULTING sera condamnée à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle supportera en outre les entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :
Condamne la société FLASH CONSULTING à payer à la société [V] [D] [S] [Q] la somme de 6 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de cette perte de chance,
Déboute la société [V] [D] [S] [Q] du surplus de ses demandes, notamment au titre de l'indemnisation intégrale des pénalités de résiliation et du préjudice financier annexe,
Condamne la société FLASH CONSULTING à payer à la société [V] [D] [S] [Q] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne la société FLASH CONSULTING aux entiers dépens et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 58,31 €.
Le Greffier Sandrine RECORDS
Le Président.