Texte intégral
ORDONNANCE DU : 10 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00161 - N° Portalis DB3C-W-B7K-EREU
AFFAIRE : [X] [P] C/ [R] [Q], Société CPAM DE TARN ET GARONNE, Société [D] HUMANIS PREVOYANCE auprès de laquelle Monsieur [P] est adhérent, Société MACIF es qualités d’assureur de Mme [Q]
NAC : 60A
Copies le 11 septembre 2026 à :
Me Stéphanie NAUGES
Me Thierry EGEA
Régie
Service expertises
Dossier
Grosse délivrée le 11 septembre 2026 à :
Me Stéphanie NAUGES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN
ORDONNANCE DE REFERE
LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET, Président
GREFFIER : Madame COUTAL, lors des débats
Madame FORNILI, lors de la mise à disposition
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [X] [P]
né le 12 Avril 2001 à SALLANCHES
demeurant 975 Booulevard Blaise Doumerc - 82000 MONTAUBAN
représenté par Maître Stephanie NAUGES de l’ASSOCIATION CABINET DECHARME, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE,
DEFENDERESSES
Madame [R] [Q]
demeurant 1543 A Route de la Vitarelle - 82000 MONTAUBAN
représentées par Maître Thierry EGEA de la SELARL CABINET LEVI-EGEA ET ASSOCIES, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE
Société MACIF es qualités d’assureur de Mme [Q]
dont le siège social est sis 1 Rue Jacques Vandier - 79000 NIORT
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentées par Maître Thierry EGEA de la SELARL CABINET LEVI-EGEA ET ASSOCIES, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE
Société CPAM DE TARN ET GARONNE
dont le siège social est sis 592 Boulevard Blaise Doumerc - BP 778 - 82000 MONTAUBAN
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu
Société [D] HUMANIS PREVOYANCE auprès de laquelle M. [P] est adhérent
dont le siège social est sis 139 Rue Paul Vaillant-Couturier - 92240 MALAKOFF
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu
Débats tenus à l'audience publique du 06 Août 2026
Délibéré au 10 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe
FAITS ET PROCÉDURE :
M. [X] [P] a été blessé le 23 septembre 2022 lors d’un accident impliquant un véhicule conduit par Mme [R] [Q] et assurée par la société Macif.
Par exploits des 20, 22 et 27 mai 2026, M. [X] [P] a fait assigner Mme [R] [Q], la CPAM de Tarn-et-Garonne, la société [D] humanis prévoyance et la société Macif devant le juge des référés.
A l’audience du 6 août 2026, M. [X] [P] demande au juge des référés d’ordonner une expertise au contradictoire des parties et de condamner Mme [R] [Q] et la société Macif in solidum à lui payer la somme de 5000 € à titre de provision à valoir sur son entier préjudice. Il demande en outre que les mêmes soient condamnées à lui payer 1500 € sur fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il fait valoir que son droit à indemnisation n’est pas sérieusement contestable
La société Macif et Mme [R] [Q] demandent au juge des référés :
A titre principal,
- de débouter M. [X] [P] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- de le condamner à verser à la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce une indemnité d’un montant de 1 500 € par application de l’article 700 1° du code de procédure civile,
- de condamner M. [X] [P] aux dépens de référé.
A titre subsidiaire,
- d’ordonner, sous les plus expresses protestations et réserves de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce, une mesure d'expertise médicale de M. [X] [P],
- de condamner M. [X] [P] aux dépens de référé comme à faire l’avance des frais d’expertise,
- de limiter le montant de la provision à la somme de 1 250 €.
Elles font valoir que M. [X] [P] a commis une faute en circulant à vive allure avec sa trottinette électrique sur une aire réservée aux piétons qui est de nature à exclure son droit à être indemnisé des dommages subis.
Bien que régulièrement assignées, la CPAM de Tarn-et-Garonne et la société [D] humanis prévoyance n'ont pas constitué.
La décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS :
L'article 472 du Code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la demande d’expertise
L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il n’est pas exclu au regard de la procédure que Mme [R] [Q], en se plaçant au milieu de la chaussée pour tourner à gauche, ait procédé à un dépassement d’un véhicule arrêté devant un passage protégé, passage protégé que M. [X] [P] a traversé au guidon de sa patinette à une vitesse supérieure au pas de l’homme.
Si ces circonstances peuvent engendrer une discussion sur l’indemnisation, elles ne sont pas de nature à l’exclure totalement.
La demande d’expertise est donc légitime. Il convient d’y faire droit.
2. Sur la demande provision
L'article 835 du Code de procédure civile prévoit que le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L’implication du véhicule assuré par la société Macif n’est pas sérieusement contestable de même que le droit à indemnisation au moins partielle de M. [X] [P].
La société Macif sera donc condamnée à lui verser une provision de 1 250 €.
3. Sur les demandes accessoires
La demande étant principalement pré-contentieuse chaque parties conservera la charge de ses dépens et les frais d’expertise seront avancés par M. [X] [P].
L'équité ne justifie pas l'allocation d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,
ORDONNONS une expertise,
DESIGNONS pour y procéder
Dr [Y] [F]
service de médecine légale Hopital Rangueil
1 avenue Jean Pouilhès
31059 TOULOUSE CEDEX
herin.f@chu-toulouse.fr
Tél. portable : 0637093654 Tél. fixe : 0561322970
Avec pour mission de :
- À partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation, et pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;
- Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;
- Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;
- Analyser l'incidence de cet éventuel état antérieur, en précisant s'il correspond à un état pathologique déjà patent avant l'accident ou simplement latent et asymptomatique et, dans cette dernière hypothèse, si cette prédisposition pathologique aurait décompensé de manière certaine à l'avenir, même en l'absence de l'accident, ou si l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable ;
- Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;
- A l’issue de cet examen, analyser dans un exposé précis et synthétique la réalité des lésions initiales, la réalité de l’état séquellaire et l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur ;
- Pertes de gains professionnels actuels :
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable;
- Déficit fonctionnel temporaire :
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
- Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;
- Déficit fonctionnel permanent :
Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;
- Assistance par tierce personne :
Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;
- Dépenses de santé futures :
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
- Frais de logement et/ou de véhicule adaptés :
Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;
- Pertes de gains professionnels futurs :
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ;
- Incidence professionnelle :
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation :
Si la victime est scolarisée ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, elle subit une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;
- Souffrances endurées :
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement sur une échelle de 1 à 7 ;
- Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif :
Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;
- Préjudice sexuel :
Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;
- Préjudice d’établissement :
Dire si la victime subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;
- Préjudice d’agrément :
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir ;
- Préjudices permanents exceptionnels :
Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;
- Dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ;
- Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission.
DISONS que :
- l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès leur saisine,
- en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise,
- l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du Code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances,
- l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de sa mission,
- l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu'il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,
- l’expert pourra, en cas de besoin, remettre un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission,
- l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de CINQ MOIS à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties,
DISONS que sauf bénéfice de l'aide juridictionnelle, les frais d'expertise seront avancés par M. [X] [P] qui devra consigner la somme 1 100 € à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Montauban, par virement bancaire sur le compte de la régie du tribunal judiciaire de Montauban
TRESOR PUBLIC - IBAN : FR76 1007 1820 0000 0010 0010 510 - BIC : TRPUFRP1
en précisant le numéro RG, son identité et la date de la présente ordonnance, dans les deux mois de la présente décision ou signification, étant précisé que :
- à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque de plein droit, sauf décision contraire en cas de motif légitime et il sera tiré toutes conséquences de l'abstention ou du refus de consigner,
- chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l'autre en cas de carence ou de refus,
DISONS que l'expert devra, autant que possible, dématérialiser les opérations d’expertise en utilisant OPALEXE,
CONDAMNONS in solidum Mme [R] [Q] et la société Macif à verser à M. [X] [P] une provision de 1 250 € sur l’indemnisation de son préjudice,
DISONS que chaque parties conservera la charge de ses dépens
REJETONS les demandes formulées sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.
Le Greffier Le Président