Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00513 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RE37
O R D O N N A N C E N° 2026 - 2026-513
du 04 Septembre 2026
SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur X se disant [I] [F]
né le 15 juillet 1988 à [Localité 1] (MAROC)
de nationalité Marocaine
retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
Comparant et assisté de Maître Zoé LAFONT, avocate commis d'office,
Appelant,
et en présence de [Z] [A], interprète assermenté en langue arabe,
D'AUTRE PART :
1°) MADAME LA PREFETE DE L'HERAULT
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Monsieur [U], dûment habilité,
2°) MINISTERE PUBLIC :
Non représenté
Nous, Olivier GUIRAUD, Conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Caroline BELTRAN, greffière,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 notifié à 16h33, de MADAME LA PREFETE DE L'HERAULT portant obligation de quitter le territoire national sans délai et une interdiction de retour du terroitre français pour une durée de deux ans pris à l'encontre de Monsieur X se disant [I] [F].
Vu la décision de placement en rétention administrative du 27 août 2026 de Monsieur X se disant [I] [F], pendant quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'ordonnance du 02 septembre 2026 à 10h50 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jour.
Vu la déclaration d'appel faite le 03 septembre 2026 par Monsieur X se disant [I] [F], du centre de rétention administrative de [Etablissement 1], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 10h05.
Vu les courriels adressés le 03 septembre 2026 à MADAME LA PREFETE DE L'HERAULT, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 04 Septembre 2026 à 09 H 30.
L'avocate et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement par visio conférence dans la salle de viso conférence du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] et la salle d'audience de la cour d'appel, les portes des salles étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète, et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
Vu la note d'audience du 04 septembre 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties,
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'appel :
Le 03 septembre 2026, à 10h05, Monsieur X se disant [I] [F] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 02 septembre 2026 notifiée à 10h50, soit dans le délai prévu à l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur le moyen tiré du défaut d'examen de l'état de vulnérabilité de l'appelant
En application de l'articIe L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de sa notification. Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18.
L'appelant soutient que son état de vulnérabilité n'a pas été pris en considération, critiquant par là l'arrêté de placement en rétention administrative.
Or, comme relevé à juste titre par le premier juge, l'appelant n'a pas saisi le magistrat du siège d'une requête en contestation de la décision le plaçant en rétention dans le délai imparti.
C'est donc à juste titre que le premier juge a déclaré cette demande irrecevable.
Par ailleurs, et comme relevé également par le premier juge, le préfet n'a nullement omis d'aborder dans sa décision les éléments de situation personnelle et familiale de l'appelant.
En conséquence, la décision dont appel doit être confirmée de ce chef.
Sur la recevabilité de la requête
L'article R743-2 du code précité dispose qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justi'catives utiles. notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
L'appelant soutient que la requête ne serait pas accompagnée de toutes les pièces utiles et notamment celles relatives à son état de vulnérabilité.
Or, comme relevé à juste titre par le premier juge, outre le fait que le questionnaire de vulnérabilité pouvant accompagner la requête préfectorale visant à la prolongation de rétention ne constitue nullement une pièce utile conditionnant la recevabilité de la demande du préfet, l'appelant a été mis en mesure de présenter toutes observations utiles sur son état de vulnérabilité lors de son audition du 12 janvier 2026 ainsi que dans la notice de renseignement en date du 5 août 2026. Ces documents ont de plus été joints à la requête du préfet.
En conséquence, la décision entreprise doit être confirmée en ce qu'elle a rejeté ce moyen d'irrecevabilité.
Sur le pouvoir renforcé du juge pour le contrôle de la rétention
Force est de constater que ce moyen n'est que de pure forme dans la mesure où l'appelant se contente de reprendre la jurisprudence de la CJUE du 8 novembre 2022 sans plus de précision.
Ce moyen doit dès lors être rejeté comme étant infondé.
Sur l'avis tardif donné au Parquet du placement en rétention
L''article L. 741-8 du code précité prévoit que le procureur de la République est informé
immédiatement de tout placement en rétention.
L'appelant soutient que le procureur de la République a été informé tardivement de son placement en rétention dans la mesure où l'arrêté de placement en rétention administrative lui a été notifié le 29 août 2026 à 9 heures 16 et que l'information n'a été donné au parquet le même jour qu'à 10 heures 16.
En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que l'appelant a été placé en rétention à compter du 29 août 2026 à 9 heures 16 à sa levée d'écrou.
Or, la préfecture de l'Hérault justifie de avoir informé le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montpellier le 29 août 2026 à 9 heures 17, soit une minute après la notificatoion de l'arrêté de placement en rétention administrative. Par ailleurs, le premier juge a relevé que dans le procès-verbal de transport établi par les service de police ayant pris l'appelant en charge à sa sortie d'incarcération pour le conduire au centre de rétention, il est mentionné que le magistrat de permanence du Parquet de [Localité 4] a été avisé le même jour à 9 heures 25. Enfin, il est justi'é de l'envoi d'un nouvel avis au parquet par mail le 29 août 226 à 10 heures 16.
L'information donnée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montpellier seulement une minute, neuf minutes et une heure après la notification à l'appelant de l'arrêté de placement en rétention administrative ne saurait entacher la procédure d'irrégularité.
En conséquence, la la décision dont appel doit également être confirmée en ce qu'elle a rejeté ce moyen d'irrégularité.
Sur le fond:
L'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: 'l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 96 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Ce risque est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente'.
En vertu de l'article L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.'
L'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: 'Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.'
L'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que si le juge ordonne la prolongation dela rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de 96 heures mentionné à l'article L. 741-1.
Enfin, conformément à l'article L 741-3, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
En l'espèce, l'appelant est démuni de tout document d'identité en cours de validité. Celui-ci se maintient sur le territoire français depuis plusieurs années sans avoir entrepris de démarches de régularisation.
Si l'appelant justifie d'une adresse, force est de constater qu'il ne produit qu'une attestation de fourniture d'énergie pour un logement qu'il occupe avec sa compagne.
Par ailleurs, ce dernier a manifesté son refus de regagner son pays d'origine de sorte qu'il existe un réel réel de soustraction à la mesure d'éloignement.
Si l'appelant justi'e de ses problèmes de santé, il ne produit nullement certi'cat médical attestant d'une incompatibilité de son état de santé avec son maintien en centre de rétention administrative étant rappelé qu'il existe au sein du centre de rétention administrative une unité médicale.
Enfin, l'appelant est défavorablement connu des services de police depuis 2020, avec cinq signalements, notamment pour des faits de vol aggravé, de refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en 'uvre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de
cryptologie, de prise du nom d'un tiers pouvant déterminer contre celui-'ci des poursuites pénales, de vol à la roulotte et d'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire volée. Il a été condamné le 27 mars 2026 par le tribunal judiciaire de Montpellier à huit mois d'emprisonnement pour des faits de vingt-trois vols par effraction ou tentatives de vol par effraction. Au regard de la multiplicité, de la gravité et du caractère répétitif de ces agissements, la juridiction a prononcé à son encontre une interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans ; que la réitération de ces infractions, malgré les condamnations prononcées, révèle l'inscription durable de l'intéressé dans un parcours délinquant et son absence de volonté de se conformer aux lois de la République de sorte que sa présence en France est constitutive d'une menace pour l'ordre public.
Enfin, la demande d'assignation à résidence ne saurait prospérer dans la mesure où l'appelant ne dispose d'aucune document d'identité en cours de validité.
Les conditions énoncées aux articles ci-dessus visés pour prolonger la rétention de
Monsieur X se disant [I] [F] sont donc remplies.
Il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe,
Déclarons l'appel recevable,
Rejetons l'exception de procédure tirée du pouvoir renforcé du juge judiciaire;
Rejetons la demande d'assignation à résidence;
Confirmons la décision déférée,
Fait à Montpellier, au palais de justice, le 04 septembre 2026 à 12h45.
La greffière, Le magistrat délégué,
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Sans engagement • Annulation à tout moment