Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 25/16656 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCQG
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 Octobre 2025
Date de saisine : 13 Octobre 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 11 Juillet 2025
Appelante :
Madame [B], [D] [G], représentée par Me Sylvie FOADING-NCHOH, avocat au barreau de PARIS, toque : E1002
Intimée :
S.C.I. [Z], représentée par Me Ursula PEZZANI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 82
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n°145 , 3 pages)
Nous, Jean-Yves PINOY, le conseiller de la mise en état,
Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu l'appel interjeté le 3 octobre 2025 par Madame [B] [D] [G] à l'encontre du jugement rendu le 11 juillet 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] ;
Vu les conclusions aux fins de radiation notifiées le 26 février 2026 par la SCI [Z], intimée ;
Vu les conclusions responsives à l'incident de radiation notifiées par Madame [B] [D] [G], appelante ;
Vu les articles 378, 524, 526, 700, 788, 906-2, 909, 910 et 911 du Code de procédure civile ;
Vu l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Exposé du litige
Par jugement du 11 juillet 2025, assorti de l'exécution provisoire de plein droit, le Juge des contentieux de la protection de Lagny-sur-Marne a notamment constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail liant la SCI [Z] à Madame [B] [D] [G] à effet du 28 novembre 2023, ordonné l'expulsion de cette dernière et de tout occupant de son chef, et l'a condamnée à payer à la SCI [Z] la somme de 14.407,72 € au titre de la dette locative arrêtée au 16 octobre 2024, outre une indemnité mensuelle d'occupation.
Ce jugement a été signifié à Madame [G] le 3 septembre 2025, concomitamment à un commandement de quitter les lieux. Madame [G] en a interjeté appel le 3 octobre 2025.
Par conclusions notifiées le 26 février 2026, soit dans le délai imparti par l'article 909 du Code de procédure civile, la SCI [Z] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation du rôle sur le fondement de l'article 524 du Code de procédure civile, faisant valoir l'absence d'exécution, même partielle et significative, du jugement entrepris.
En réponse, Madame [G], à titre liminaire, sollicite un sursis à statuer sur le fondement de l'article 378 du Code de procédure civile, exposant que le bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions d'incident entretiendrait une confusion entre pièces de première instance et pièces nouvelles, et que trois pièces numérotées 15 à 17 ne lui auraient pas été communiquées en dépit de ses demandes des 17 mars et 17 mai 2026. Elle conteste ensuite, au fond, le bien-fondé de la demande de radiation et forme des demandes reconventionnelles tendant notamment à voir enjoindre à la SCI [Z] de communiquer un bordereau conforme.
I. SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE DE RADIATION,
Aux termes de l'article 524 du Code de procédure civile, la demande de radiation doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être formée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911 du même code.
Les premières conclusions de l'appelante ayant été déposées le 4 janvier 2026, l'intimée disposait, en application de l'article 909 du Code de procédure civile, d'un délai expirant le 4 avril 2026 pour conclure et, le cas échéant, présenter une telle demande. Notifiée le 26 février 2026, la demande de radiation de la SCI [Z] est intervenue dans ce délai et sera en conséquence déclarée recevable.
II. SUR LA DEMANDE DE SURSIS À STATUER FORMÉE PAR MADAME [G],
L'article 378 du Code de procédure civile permet au juge, lorsque l'intérêt d'une bonne administration de la justice le commande, de surseoir à statuer jusqu'à la survenance d'un évènement déterminé, tel que l'issue d'une instance connexe ou préjudicielle. Cette faculté, discrétionnaire, suppose l'existence d'une cause sérieuse rendant prématuré ou inopportun l'examen immédiat de la demande dont le juge est saisi.
En l'espèce, Madame [G] ne fait état d'aucune instance connexe ni d'aucun évènement extérieur dont la survenance conditionnerait l'examen de l'incident de radiation. Le grief qu'elle articule - une numérotation des pièces prêtant à confusion entre celles produites en première instance et celles produites à hauteur d'appel, ainsi que le défaut de communication, à ce jour, des pièces 15 à 17 du bordereau annexé aux conclusions d'incident - ne constitue pas une cause justifiant une suspension générale de l'instance, mais un différend ponctuel relatif à l'administration de la preuve, auquel il peut être répondu par les pouvoirs propres que le conseiller de la mise en état tient de l'article 788 du Code de procédure civile, sans qu'il soit besoin de différer l'examen de l'incident.
Il sera au surplus observé que l'incident de radiation, mesure d'administration judiciaire fondée sur la seule constatation objective de l'exécution ou de l'inexécution du jugement entrepris, est distinct du débat au fond de l'appel auquel se rapportent les pièces litigieuses. La confusion alléguée dans le bordereau de communication, à la supposer établie, est ainsi sans incidence sur l'appréciation, par le conseiller de la mise en état, du caractère exécuté ou non des chefs du jugement du 11 juillet 2025, laquelle repose sur des éléments non contestés par l'appelante elle-même (signification du jugement, commandement de quitter les lieux, procès-verbal de non-libération des lieux, relevé de la dette locative).
En conséquence, la demande de sursis à statuer sera rejetée comme non fondée, sans qu'il soit besoin de statuer plus avant sur sa recevabilité.
III. SUR LE BIEN-FONDÉ DE LA DEMANDE DE RADIATION,
Aux termes de l'article 524 du Code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit, le conseiller de la mise en état peut, à la demande de l'intimé, prononcer la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, à moins qu'il n'apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant serait dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Le jugement du 11 juillet 2025 est assorti de l'exécution provisoire de plein droit, ce qui n'est pas discuté. Il n'est pas davantage contesté que ce jugement a été régulièrement signifié le 3 septembre 2025 et qu'un commandement de quitter les lieux a été délivré le même jour.
Or, il résulte des pièces produites que Madame [G] ne s'est conformée à aucun des chefs du jugement entrepris : elle n'a ni volontairement libéré les lieux ni restitué les clés, ainsi que le constate le procès-verbal de non-libération du 24 novembre 2025, et n'a exposé aucune démarche, même engagée, en vue de son relogement. S'agissant des condamnations pécuniaires, seule la somme de 2.304,13 € a pu être appréhendée par la voie de saisies-attributions, cependant que la dette locative, arrêtée à 14.407,72 € à la date du jugement, atteignait 26.319,61 € au 1er novembre 2025, ce qui traduit une aggravation continue de la situation plutôt qu'un commencement d'exécution significatif. Une telle exécution forcée et partielle, obtenue par les voies d'exécution de la partie poursuivante et non par une initiative volontaire de la débitrice, ne saurait être regardée comme une exécution significative au sens de la jurisprudence constante rendue en application de l'article 524 du Code de procédure civile, laquelle s'apprécie au regard de l'ensemble des chefs du dispositif entrepris.
Madame [G] ne justifie, ni devant le premier juge ni devant la cour, d'aucun élément relatif à sa situation financière permettant de caractériser une impossibilité d'exécuter la décision ou des conséquences manifestement excessives qui résulteraient de cette exécution. La seule mention, dans ses écritures, de sa qualité de personne sans emploi ne saurait suffire, en l'absence de toute pièce justificative, à établir une telle impossibilité. Il n'est par ailleurs pas établi qu'elle ait saisi le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire sur le fondement des articles 514-3 et suivants du Code de procédure civile, ni qu'elle ait procédé à la consignation prévue par l'article 521 du même code.
I
l sera enfin rappelé que si la trêve hivernale, prévue par l'article L. 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution, fait obstacle à la mise à exécution forcée d'une mesure d'expulsion entre le 1er novembre et le 31 mars, elle n'interdit nullement à l'occupant sans droit ni titre de libérer volontairement les lieux ni ne le dispense du règlement de l'indemnité d'occupation mensuelle, laquelle demeure impayée en l'espèce.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que Madame [G] ne justifie pas avoir exécuté, même partiellement de façon significative, la décision frappée d'appel, et qu'aucune cause d'exonération prévue par l'article 524 du Code de procédure civile n'est caractérisée. Il y a lieu, en conséquence, de prononcer la radiation du rôle de l'affaire.
Du fait de la radiaation prononcée, il n'y a pas lieu de faire droit en l'état, à la demande subsidiaire de Madame [G] tendant à la communication d'un bordereau de pièces conforme et complet, afin de garantir le respect du principe de la contradiction pour la suite de la procédure d'appel au fond.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES,
Partie perdante à l'incident, Madame [G] sera condamnée aux dépens de celui-ci.
L'équité commande de ne pas faire application des dispositiosn de l'articel 700 du cde de procédure civile
PAR CES MOTIFS
Nous, conseiller de la mise en état,
DÉCLARONS recevable la demande de radiation formée par la SCI [Z] ;
REJETONS comme non fondée la demande de sursis à statuer formée par Madame [B] [D] [G] sur le fondement de l'article 378 du Code de procédure civile ;
CONSTATONS que Madame [B] [D] [G] ne justifie pas avoir exécuté, même partiellement de façon significative, le jugement rendu le 11 juillet 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] ;
DISONS n'y avoir lieu de retenir l'existence de conséquences manifestement excessives ni d'une impossibilité d'exécuter cette décision ;
PRONONÇONS en conséquence la radiation du rôle de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 25/16656 (déclaration d'appel n° 25/19386) ;
REJETONS en l'état de la procédure faisant l'objet de sa radiation, la demande subsidiaire de communication à Madame [B] [D] [G] d'un bordereau de communication de pièces conforme, distinguant expressément les pièces produites en première instance de celles produites à hauteur d'appel, ainsi que les pièces numérotées 15 à 17 dudit bordereau ;
RAPPELONS que la présente décision, mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, suspend les délais impartis par les articles 906-2, 909, 910 et 911 du Code de procédure civile et que l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision entreprise ou de la consignation autorisée dans les conditions de l'article 521 du Code de procédure civile, conformément à l'article 526 dudit code ;
DISONS n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS Madame [B] [D] [G] aux dépens de l'incident.
Paris, le 22 Septembre 2026
L' adjointe faisant fonction de greffière, Le conseiller de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats