Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 23 OCTOBRE 2026
N° de rôle : 2026 003284
Le tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Demandeur:
M. [M] [C], [S], [R] [Adresse 3] Comparant
Composition du tribunal lors des débats :
Président
: Hervé GRUMEAU
Juges
: Emmanuel COURAUD et Guillaume
PAUTOUT
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du code de commerce.
M. [M] [C], [S], [R]
[Adresse 3]
[Localité 3]
a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements,
M. [M] [C], exploite une activité de café, bar, tabac, loto, loterie. sous forme d'entreprise individuelle (E.I) immatriculé au registre du commerce et des sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS A 981 158 066.
M. [M] [C], a été appelé à comparaître en audience des débats en chambre du conseil et s'est présenté.
Il ressort de l'audience de débats en chambre du conseil de ce jour que M. [M] [C], se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif professionnel exigible, avec son patrimoine professionnel d'entreprise individuelle,
Que M. [M] [C], est en état de cessation de paiements et que son redressement est manifestement impossible,
Il expose en effet qu'il a acquis le fonds de commerce à la suite de la liquidation judiciaire du précédent exploitant.
Des travaux étaient à prévoir mais M. [M] n'a pas obtenu le financement qu'il espérait pour réaliser les améliorations nécessaires au bon fonctionnement de l'activité.
De plus, il est confronté à une forte concurrence sur la commune du [Localité 3] ce qui ne permet pas au commerce ne générer une rentabilité suffisante.
M. [M] [C], déclare à l'audience qu'il n'a pas de dette personnelle, qu'il tient une comptabilité à jour, et dispose de comptes bancaires distincts,
Que cependant des prêts bancaires, et loyers professionnels, ainsi que dettes fournisseurs subsistent à hauteur d'environ 130.000 €.
Dans ces conditions il demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son patrimoine professionnel uniquement,
Il appert en outre des débats que le débiteur ne possède aucun immeuble affecté à son activité professionnelle et ne détient pas de droit indivis dans quelque immeuble que ce soit, que ce seul critère entraîne, l'ouverture obligatoire d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée;
Le tribunal constate que la situation de M. [M] [C], est irrémédiablement compromise et que tout plan de redressement est manifestement impossible,
Il appert en outre des débats que le débiteur ne possède aucun immeuble affecté à son activité professionnelle et ne détient pas de droit indivis dans quelque immeuble que ce soit, que ce seul critère entraîne, l'ouverture obligatoire d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Il y a lieu dès lors de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée du patrimoine professionnel de l'E.I [M] [C], conformément aux dispositions des articles L 641-2 et suivants du code de commerce,
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Le débiteur entendu, Le ministère public avisé, En application des articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de :
M. [M] [C], [S], [R] [Adresse 3]
Eire la date de constation des priorments au 1er innuier 2026 après audition du débiteur s
Fixe la date de cessation des paiements au 1er janvier 2026 après audition du débiteur en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du code de commerce,
Nomme comme juge-commissaire : [G] [T], Et comme liquidateur judiciaire La SELARL [D]-FLOREK mission conduite par Maître [L] [D] [Adresse 4] après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du code de commerce, Dit que conformément à l'article L 644-3 du code de commerce, le liquidateur procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en ordre utile dans les répartitions et des
créances résultant d'un contrat de travail,
Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles du débiteur, Désigne pour y procéder : La SELARL JURISCENTRE [Localité 4] [Adresse 7]
Dit que conformément aux dispositions de l'article L 644-5 du code de commerce la clôture de la présente procédure devra être examinée au plus tard dans le délai de six mois suivant le présent jugement,
Dit que les publicités prévues à l'article R 621-8 du code de commerce seront faites d'office à la diligence du greffier dans les quinze jours du présent jugement,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, président et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience.
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