Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
R.G n° 26/330 – JLD civil
ORDONNANCE
rendue le 16 octobre 2026
Par Manon MAISONNEUVE, juge placé auprès du premier président de la cour d’appel, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique au tribunal judiciaire de RODEZ, assistée d’Eliane MAIURANO, greffier, siégeant dans la salle dédiée du centre hospitalier de Sainte-Marie de Rodez ;
[F] [O] veuve [R]
Né le 14 août 1960 à [Localité 2]
sous curatelle renforcée : M. [T] [I]
ayant pour avocat Maître Iseult PERIE avocat au barreau de l’Aveyron
Vu la notification de la décision d’admission ou l’information de la personne hospitalisée, en date du 9 octobre 2026 ;
Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 10 octobre 2026 par le Dr [Q] [Y] ;
Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 11 octobre 2026 par le Dr [G] [K] ;
Exposé des faits et de la procédure
[F] [O] veuve [R] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, par une décision du directeur du centre hospitalier de [Localité 3] du 9 octobre 2026, en urgence à la demande d’un tiers [T] [I], curateur.
Cette admission a été prononcée sur le fondement d’un certificat médical initial émanant d’un médecin exerçant dans l’établissement en raison de l’urgence en raison d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, conformément à l’article L. 3212-3 du code de la santé publique.
Le certificat médical en date du 9 octobre 2026 évoque un patient présentant des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins. Par ailleurs, il ressort que l’état mental du patient nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète et engendrant un péril imminent pour la santé de la personne, en l’espèce : « Patiente connue parie service qui présente un état d'agitation PM dirigé vrs soi-même et vers les autres patients. Agressivité mixte. Confusion, idées délirantes, fausses
reconnaissances. Pas de possibilité de dialogue. »
Les parties ont été convoquées à l’audience du 16 octobre 2026.
L’avis du ministère public en date du 15 octobre 2026 est versé aux débats.
À l'audience, [F] [O] veuve [R] explique qu’on doit informer la gendarmerie de [Localité 2] qui sait tout ; qu’elle veut sortir ; que ça va mieux ici. Au cours des questions, elle s’énerve et tient des propos incohérents à propos de son père qui serait le Docteur [L]. Son état ne permet pas de continuer l’audience.
L’avocat d’[F] [O] veuve [R] entendu en ses observations, ne soulève pas d’irrégularité de la procédure.
La décision a été mise en délibéré au même jour.
Sur la recevabilité de la requête
Par requête enregistrée le 13 octobre 2026, le directeur d’établissement a saisi le magistrat désigné du tribunal judiciaire dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure prévu à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.
Elle est intervenue dans les huit jours de la décision d’admission de [F] [O] veuve [R], en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète le 9 octobre 2026.
Elle est dès lors recevable.
Sur le bien-fondé de la mesure
Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires.
Il résulte de l’article L3212-3 du code de la santé publique qu’en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.
Préalablement à l'admission, le directeur de l'établissement d'accueil vérifie que la demande de soins a été établie conformément au 1° du II de l'article L. 3212-1 et s'assure de l'identité de la personne malade et de celle qui demande les soins. Si la demande est formulée pour un majeur protégé par la personne chargée d'une mesure de protection juridique à la personne, celle-ci doit fournir à l'appui de sa demande le mandat de protection future visé par le greffier ou un extrait du jugement instaurant la mesure de protection.
En l’espèce, la description faite de l’état d’[F] [R] lors de son admission caractérise l’urgence et le risque grave d’atteinte à son intégrité.
Les certificats médicaux de la période d’observation et de soins font état de troubles mentaux justifiant du maintien d’une hospitalisation sous contrainte, notamment : « -Idées délirantes de persécution
-comportement délirant
-impulsivité ». Aux 72 heures, les médecins relèvent : « Instabilité psychomotrice marquée. La patiente apparaît complètement désorientée dans le temps. Le discours est difficilement canalisable, désorganisé, avec un relâchement des associations et une faible cohérence du raisonnement.
La pensée est parasitée par des éléments délirants spontanément verbalisés, auxquelles, la patiente adhère totalement. ».
L’avis médical motivé en date du 12 octobre 2026 se prononce en faveur de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte. Il décrit les troubles dont souffre [F] [O] veuve [R], ainsi que les circonstances particulières qui rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète, notamment « Patiente psychotique connue par le service qui présente un état d'agitation PM dirigé vers soi-même et vers les autres patients, agressivité mixte, Confusion, idées délirantes, faux reconnaissances. Pas de possibilité de dialogue, se montre opposant, refus de toute communication.
Malgré les adaptations du traitement, l'état clinique reste fluctuant et imprévisible, aussi que le comportement envers le personnel et/ou les autres patients du service. Dans ces conditions, les soins doivent se poursuivre dans la même modalité. Dans ces conditions, la mesure de soins sans consentement sur demande d'un tiers d’urgence doit être maintenue en hospitalisation complète. »
Il y a lieu de rappeler que l’office du juge se limite – pour l’appréciation du contenu des pièces médicales – à s’assurer qu’il répond aux exigences légales, ce qui est le cas en l’espèce. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu des pièces médicales à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient.
L’absence de stabilisation de l’état de santé d’[F] [O] veuve [R] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés ; ce d’autant que lors de l’audience, [F] [R] décompense et s’énerve sans raison en tenant des propos incohérents.
La mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation à temps plein en service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l’état de santé d’[F] [O] veuve [R].
L’hospitalisation complète d’[F] [O] veuve [R] sera donc maintenue.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
Déclarons la requête recevable ;
Maintenons la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet [F] [O] veuve [R] ;
Informons les parties ainsi que leur représentant que le délai d’appel est de dix jours à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] (COUR D’APPEL de [Localité 4] – [Adresse 3]). Le procureur de la République peut demander que son appel soit déclaré suspensif ;
Disons que la présente décision sera notifiée par les soins du greffier par tout moyen permettant d’établir la réception et dans les meilleurs délais à la personne hospitalisée, au directeur d’établissement, à l’avocat, au procureur de la République et le cas échéant au mandataire judiciaire et au tiers demandeur.
Laissons les dépens à la charge de l’État,
Le Greffier Le Juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés
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