Texte intégral
N° RG 26/00145 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DKR2
RÉPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 07 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Adeline MUSSILLON
GREFFIER : Delphine DRILLEAUD
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [T] [Y], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Karine DUBROUE, avocat au barreau de DAX
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [Z] [J], demeurant [Adresse 2]
non comparant ni représenté
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 02 Juin 2026
JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 07 Juillet 2026
copie délivrée à Me DUBROUE
FAITS ET PROCÉDURE
Selon acte sous-seing privé du 1er janvier 2016, Monsieur [T] [Y] a donné à bail à Monsieur [Z] [J] un logement situé [Adresse 2] (40), moyennant un loyer mensuel initial de 622,71 euros.
Par acte du 2 décembre 2025, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [Z] [J] un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail d’habitation.
Par acte du 26 mars 2026, Monsieur [T] [Y] a assigné Monsieur [Z] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dax afin de voir notamment, au visa de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, ordonner son expulsion.
Le 28 avril 2026, il a été dressé un procès-verbal d’état des lieux de sortie contradictoire par commissaire de justice.
A l'audience du 2 juin 2026, Monsieur [T] [Y] représenté par son conseil a sollicité de voir :
A titre principal, sur la résiliation du bail et l’acquisition de la clause résolutoire :
- constater au 28 avril 2026, la fin du contrat de location conclu entre les parties,
- condamner Monsieur [Z] [J] à payer à Monsieur [T] [Y] la somme de 5994,84 euros au titre des arriérés locatifs, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 22 décembre 2025 sur la somme de 4446,01 euros et de la délivrance de l’assignation sur le surplus,
A titre subsidiaire, sur la résolution judiciaire du bail :
- constater au 28 avril 2026, la fin du contrat de location conclu entre les parties,
- condamner Monsieur [Z] [J] à payer à Monsieur [T] [Y] la somme de 5994,84 euros au titre des arriérés locatifs, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 22 décembre 2025 sur la somme de 4446,01 euros et de la délivrance de l’assignation sur le surplus,
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :
- condamner Monsieur [Z] [J] à payer à Monsieur [T] [Y] la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner Monsieur [Z] [J] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture,
- rappeler que l’ordonnance à intervenir est de plein droit exécutoire par provision.
Assigné à personne, Monsieur [Z] [J] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Il convient de constater à titre liminaire que les demandes relatives à la résiliation du bail sont sans objet, le locataire ayant quitté les lieux le 28 avril 2026.
Sur la demande en paiement
Aux termes de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 1728 du code civil, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l’espèce, au vu du dernier décompte actualisé à la date du 28 avril 2026, il est justifié par le bailleur d’une créance de 5994,84 euros au titre de l’arriéré locatif.
Il convient en conséquence de condamner Monsieur [Z] [J] au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 4839,01 euros et à compter de la signification du jugement pour le surplus.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [Z] [J], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile, ainsi qu’au paiement de la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [Z] [J] à verser à Monsieur [T] [Y] la somme de 5994,84 euros (décompte arrêté au 28 avril 2026) au titre de l’arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2025 sur la somme de 4839,01 euros et à compter de la signification du jugement pour le surplus,
CONDAMNE Monsieur [Z] [J] à payer à Monsieur [T] [Y] la somme de 300 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Le CONDAMNE aux entiers dépens de la présente procédure, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture,
La minute a été signée par le Juge et le Greffier aux jour, mois et an énoncés en en-tête.
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le dit acte contresigné par les avocats de chacune des parties à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
La greffière, La vice-présidente,
Delphine DRILLEAUD Adeline MUSSILLON
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