Texte intégral
____________________
Tribunal Judiciaire de de BLOIS
N° RG 26/00159 - N° Portalis DBYN-W-B7K-E7F4 Page sur
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS
JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00159 - N° Portalis DBYN-W-B7K-E7F4
Minute : 2026/602
DEMANDERESSE :
S.C.I. JSP MEROISE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Madame [V] [Y], associée de la SCI, munie d’un pouvoir spécial
DÉFENDEUR :
Monsieur [M] [R]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
DÉBATS : à l'audience publique du 17 Juin 2026,
JUGEMENT : réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en premier ressort.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Charlotte BOURDAIS, Magistrate à titre temporaire,
Avec l’assistance de Nebia BEDJEDIET, Greffière.
GROSSE : S.C.I. JSP MEROISE
EXPÉDITION : Monsieur [M] [R]
le :
Copie Dossier
RAPPEL DES FAITS
La SCI JSP MEROISE a donné à bail à Madame [H] [P] [O] et à Monsieur [M] [R] une maison située [Adresse 3], par contrat en date du 13 mars 2023, pour une durée de trois ans, moyennant un loyer mensuel de 530 euros, payable d'avance le 1er de chaque mois. Un dépôt de garantie de 530 euros a également été versé.
Par un avenant en date du 1er avril 2025, suite au départ de Madame [P] [O] des lieux, le contrat de bail a été repris au seul nom de Monsieur [R].
Par acte du 29 juillet 2025, la SCI JSP MEROISE a fait délivrer à Monsieur [M] [R] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire inscrite au bail, pour la somme en principal de 1.956 euros au titre des loyers et charges impayés.
Dénonçant la situation d'impayés, la SCI JSP MEROISE a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 29 juillet 2025.
De plus, un congé pour motif légitime et sérieux a été dénoncé à Monsieur [R] par acte de Maître [N], huissier de justice, en date du 28 août 2025.
Par acte du 13 janvier 2026 (remis à Etude), la SCI JSP MEROISE a fait assigner Monsieur [M] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BLOIS, aux fins suivantes :
- Constater la résiliation du bail et à titre subsidiaire prononcer la résiliation pour faute du bail conclu entre les parties le 13 mars 2023 ;
- À titre subsidiaire, sur le fondement du congé signifié le 28 août 2025, constater la non reconduction du bail à la date d'issue du congé ;
- Ordonner l'expulsion de Monsieur [M] [R] et de tous occupants de son chef, avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;
- Condamner Monsieur [M] [R] à régler à la SCI JSP MEROISE :
* La somme de 2.575 euros correspondant aux loyers et charges arrêtés au mois de novembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la date de signification de l'assignation;
* Une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant du loyer et des charges, à compter du 1er décembre 2025 jusqu'à la libération définitive des locaux ;
- Condamner Monsieur [M] [R] au paiement de la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier subi par la requérante du fait du non-paiement des loyers et charges aux dates voulues ;
- Condamner Monsieur [M] [R] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner Monsieur [M] [R] en tous les frais et dépens de l'instance et de ses suites, ainsi que ceux déjà exposés et qui comprendront le coût du commandement de payer les loyers, de la dénonciation CCAPEX et du présent acte ;
- Rappeler l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
L'assignation a été notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'État dans le département le 13 janvier 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience du 17 juin 2026.
À l'audience, la SCI JSP MEROISE a comparu en personne, représentée avec pouvoir par Madame [V] [Y] ; elle a maintenu ses demandes et a actualisé sa créance à la somme de 4.436,49 euros, précisant que le locataire avait quitté les lieux le 11 avril 2026.
La question de la recevabilité de la demande principale a été mise d'office dans les débats.
Monsieur [M] [R] n'a pas comparu, et n'était pas représenté à l'audience.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré à la date du 16 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l'article 473 du même Code, le jugement est réputé contradictoire, le défendeur n'ayant pas comparu et la décision étant susceptible d'appel.
SUR LA RECEVABILITÉ DE L'ACTION EN RÉSILIATION DU BAIL ET EN EXPULSION :
En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture du Loir-et-Cher selon accusé de réception en date du 13 janvier 2026, soit plus de six semaines avant l'audience en vertu de la nouvelle rédaction de l'article 24 précité, issue de la loi du 27 juillet 2023.
Par ailleurs, la SCI JSP MEROISE justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 29 juillet 2025, soit plus de deux mois avant la délivrance de l'assignation.
L'action est donc recevable.
SUR L'ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE :
L'article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans ses termes applicables à la date du bail, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire en cas d'impayés et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 29 juillet 2025, pour la somme en principal de 1.956 euros.
Le bail prévoit un délai de deux mois pour la résiliation du bail (paragraphe XI) et le commandement de payer sus-visé a également visé ce même délai légal, applicable au moment de la signature du contrat de bail en mars 2023.
Monsieur [M] [R] devait régler cette somme de 1.956 euros avant le 29 septembre 2025 à 24 heures.
Entre le 29 juillet 2025 et le 29 septembre 2025 à 24 heures, le locataire a, selon le décompte fourni par la demanderesse à l'audience, procédé à deux règlements pour la somme totale de 1.059 euros, en date des 26 août et 27 août 2025.
Les causes du commandement n'ont donc pas été éteintes dans le délai de deux mois. En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 30 septembre 2025.
SUR L'EXPULSION ET L'INDEMNITÉ D'OCCUPATION :
La SCI JSP MEROISE ayant un intérêt certain à voir reprendre possession dans un bref délai des lieux occupés sans droit ni titre à la suite de la résiliation du bail, et cela au vu des impayés qui se sont accumulés depuis le commandement de payer, il y a lieu d'ordonner à Monsieur [M] [R] de remettre les clés et de quitter les lieux.
À défaut de départ volontaire, la SCI JSP MEROISE sera autorisée à faire procéder à l'expulsion de Monsieur [M] [R], ainsi que de celle de tous occupants de son chef, dans les conditions prévues par la loi.
Au surplus, à compter de la résiliation du bail, en vertu de l'article 1760 du Code civil, le locataire déchu de tout droit d'occupation du local donné à bail se trouve redevable d'une indemnité d'occupation mensuelle qui a une nature indemnitaire et non pas contractuelle.
Dans ces conditions, il convient de condamner Monsieur [M] [R] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle qui sera d'un montant égal à celui des loyers et charges, jusqu'à la libération effective et définitive des lieux.
SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
En vertu des articles 7 et 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus pendant la durée du contrat de bail.
En l'espèce, la SCI JSP MEROISE verse aux débats le contrat de bail ainsi qu'un décompte actualisé, arrêté à la date du 17 juin 2026, démontrant que Monsieur [M] [R] reste lui devoir la somme de 4.436,49 euros au titre des loyers et charges impayés, échéance d'avril 2026 incluse.
La bailleresse a indiqué à l'audience que Monsieur [M] [R] avait quitté le logement au mois d'avril 2026 et il ressort du décompte produit que le loyer du mois d'avril 2026 a été calculé au prorata de son occupation, soit jusqu'au 11 avril 2026.
Il convient de déduire de cette somme le montant du dépôt de garantie versé, soit la somme de 530 euros.
Absent à l'audience, Monsieur [M] [R] ne conteste par définition ni le principe, ni le montant de cette dette.
Il sera donc condamné au paiement de la somme de 3.906,49 euros (4.436,49 - 530), avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation.
Aucun délai de paiement ne sera accordé, en l'absence de demande de tels délais et le dernier loyer n'ayant en tout état de cause pas été payé.
SUR LES AUTRES DEMANDES :
La SCI JSP MEROISE formule une demande de condamnation de son ancien locataire à lui payer la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts " pour préjudice financier subi par la requérante du fait du non-paiement des loyers et charges aux dates voulues ".
La SCI JSP MEROISE sera déboutée de sa demande de paiement de dommages et intérêts, son préjudice n'étant pas démontré et la mauvaise foi de Monsieur [R] n'étant pas établie.
En application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, et au vu de la présente décision, Monsieur [M] [R] supportera la charge de l'intégralité des dépens de la présente procédure, comprenant notamment le coût du commandement de payer les loyers, de la dénonciation CCAPEX et de l'assignation.
Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir la SCI JSP MEROISE pour obtenir la reconnaissance de ses droits, Monsieur [M] [R] sera condamné à lui payer la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Il y a lieu de rappeler que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable la SCI JSP MEROISE en son action aux fins de résiliation de bail et de paiement des loyers et charges impayés ;
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire pour loyers et charges impayés figurant au bail signé le 13 mars 2023 entre la SCI JSP MEROISE d'une part, et Monsieur [M] [R] d'autre part, concernant le logement situé [Adresse 3], sont réunies à la date du 30 septembre 2025 et que le bail est résilié à cette date ;
ORDONNE en conséquence à Monsieur [M] [R] de libérer les lieux et de restituer les clés ;
DIT qu'à défaut pour Monsieur [M] [R] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la SCI JSP MEROISE pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE Monsieur [M] [R] à payer à la SCI JSP MEROISE une indemnité mensuelle d'occupation à compter de l'acquisition de la clause résolutoire et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux, dès lors que ces paiements, effectués par la caution au bailleur, auront été préalablement justifiés par la délivrance d'une quittance subrogative ;
FIXE le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation au montant des loyers et charges que Monsieur [M] [R] aurait eu à payer en cas de non résiliation du bail ;
CONDAMNE en conséquence Monsieur [M] [R] à payer à la SCI JSP MEROISE la somme de 3.906,49 euros (selon détail de créance en date du 17 juin 2026 incluant l'échéance d'avril 2026 au prorata) au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation (13 janvier 2026) ;
DIT n'y avoir lieu à l'octroi de délais de paiement ;
CONDAMNE Monsieur [M] [R] à verser à la SCI JSP MEROISE la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [M] [R] aux entiers dépens de la présente procédure, comprenant notamment le coût du commandement de payer les loyers, de la dénonciation CCAPEX et de l'assignation ;
REJETTE toutes autres demandes ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment