Texte intégral
2026L00341 / 2024J00252
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
JUGEMENT PRONONCE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE 15 SEPTEMBRE 2026
ENTRE :
Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de RENNES,
Représenté par Monsieur THOMAS, Procureur Adjoint Demandeur, Présent en personne à l'audience
ET :
Monsieur [X] [I]
[Adresse 1] Défendeur, Ni présent ni représenté à l'audience
Et
Monsieur [J] [S]
[Adresse 2] Défendeur, Représenté à l'audience, par Maître NAUDIN, avocat à [Localité 1],
INTERVENANT A LA CAUSE
SELARL LEXMJ prise en la personne Maître [B] [R],
[Adresse 3] Es qualité de Liquidateur de : SAS EMIR CONSTRUCTION [Adresse 4] Activité : Maçonnerie générale RCS [Localité 2] 904 387 768 (2024 B 3548)
FAITS ET PROCEDURE
La société EMIR CONSTRUCTION a été immatriculée au RCS de [Localité 1] le 20 octobre 2021. sous le numéro 904 387 768. Initialement son siège social était sis [Adresse 5] à [Localité 3]. Son dirigeant et associé unique était alors Monsieur [J] [S].
Selon procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire en date du 1er octobre 2023 déposé au greffe du Tribunal de commerce de PARIS le 26 janvier 2024, Monsieur [J] [S] a
démissionné de ses fonctions de président et a été remplacé par Monsieur [X] [I] à qui il a également cédé la moitié du capital social.
Par ailleurs, à cette même occasion, le siège social a été transféré au [Adresse 6] à [Localité 4].
Elle avait pour activité la maçonnerie générale.
Par acte d'huissier en date du 27 février 2024, l'URSSAF DE BRETAGNE a assigné la SAS EMIR CONSTRUCTION devant le Tribunal de commerce de RENNES aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire d'une procédure de liquidation judiciaire.
Par jugement en date du 15 mai 2024, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société EMIR CONSTRUCTION.
La date provisoire de cessation des paiements a été fixée par le Tribunal au 15 novembre 2022, soit 18 mois auparavant qui est le délai maximum permis par les textes.
Puis par jugement en date du 10 juillet 2024, le même Tribunal a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Il est reproché à M. [J] [S] et M. [X] [I] d'avoir omis sciemment de déclarer la cessation des paiements de leur société dans le délai de 45 jours prescrit par la loi, de ne pas avoir tenu de comptabilité, de ne pas avoir fourni la liste des créanciers au mandataire judiciaire, et de ne pas avoir coopéré volontairement avec les organes de la procédure,
Par requête en date du 03 mars 2026 adressée à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de RENNES, et à Messieurs et Mesdames les Magistrats composant la chambre des sanctions de cette juridiction, Monsieur le Procureur de la République a requis de bien couloir convoquer Messieurs [X] [I] et [J] [S], aux fins de voir prononcer à son encontre une éventuelle mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer.
Par Ordonnance en date du 10 mars 2026, délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Rennes a ordonné à Messieurs [X] [I] et [J] [S] d'avoir à comparaître à l'audience publique du 07 avril 2026,
Les débiteurs n'ont pas demandé que les débats relatifs à la présente procédure aient lieu en chambre du conseil conformément aux dispositions de l'article R. 662-9 du Code de commerce.
M. [X] [I] n'étant pas présent ni représenté, l'affaire a été renvoyée au 2 juin 2026,
Monsieur [X] [I] a été cité à comparaître à l'audience publique du Tribunal de Commerce de Rennes du 2 juin 2026 par acte de la SCP CASALI-REY commissaire de justice associés à GRENOBLE en date du 20 avril 2026,
Monsieur [X] [I] n'était ni présent, ni représenté,
Le débiteur n'a pas demandé que les débats relatifs à la présente procédure aient lieu en chambre du conseil conformément aux dispositions de l'article R. 662-9 du Code de commerce.
L'affaire a été retenue à l'audience publique du 02 juin 2026 où siégeaient Monsieur Jean-Marc PICHOT, Monsieur Gilles MENARD et Monsieur Bernard CHAFFIOTTE, juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Maître Emeric VETILLARD, Greffier associé.
Monsieur [X] [I] n'étant ni présent ni représenté, le jugement mis en délibéré sera réputé contradictoire et en premier ressort.
Les parties présentes à l'audience ont été informées conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Pour Monsieur le Procureur de la République
Monsieur le Procureur a déposé à l'audience, à l'appui de ses réquisitions, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'il considère comme probantes et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de Procédure Civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.
Monsieur le Procureur expose qu'il est reproché à Monsieur [X] [I] de :
Article L. 653-5 du Code de commerce :
5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement.
6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables.
Article L. 653-8-2° du Code de Commerce
Ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au Mandataire liquidateur les renseignements qu'il est tenu de communiquer en application de l'article L. 622-6 du Code de Commerce dans le mois suivant le jugement d'ouverture.
Article L. 653-8-3° du Code de commerce :
Avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Monsieur le Procureur expose qu'il est reproché à Monsieur [J] [S] de :
Article L. 653-8-3° du Code de commerce :
Avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Après avoir rappelé les fautes commises par Monsieur [X] [I] et Monsieur [J] [S], il demande au Tribunal de prononcer une sanction de faillite personnelle pour une durée de 15 ans à l'encontre de Monsieur [X] [I] et une sanction d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [J] [S] de 7 ans minimum.
Pour Monsieur [X] [I], en défense
Monsieur [X] [I] n'étant ni présent ni représenté à l'audience, le Tribunal, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de Procédure Civile ont été respectées, prendra sa décision au vu des pièces présentées par son contradicteur.
Pour Monsieur [J] [S], en défense
Il fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions signées et datées du 02 juin 2026 auxquelles il convient de se reporter.
Il considère qu'ayant quitté ses fonctions de Président le 01 octobre 2023, la seule faute pouvant lui être éventuellement reprochée est un non-respect du délai de déclaration d'un état de cessation de paiement.
Il prétend que le Ministère public ne prouve pas que la société était en état de cessation de paiement lorsqu'il était président de celle-ci.
Il fait valoir qu'il a quitté ses fonctions en raison de la situation de santé de son fils.
Il demande donc que le Ministère public soit débouté de sa demande.
Dans ses conclusions développées à l'audience, il demande au Tribunal :
Constater que les conditions de condamnation à une interdiction de gérer ou à une faillite personnelle ne sont pas remplies
Débouter le Ministère Public de toutes ses demandes, fins et conclusions,
Condamner le Trésor Public à verser à Monsieur [S] la somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamner le même aux entiers dépens.
Pour Madame la Juge Commissaire
Madame la Juge Commissaire a donné un avis favorable à une mesure de sanction pour Messieurs [X] [I] et [J] [S].
Son rapport a été lu publiquement à l'audience.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la recevabilité de la requête
Selon les dispositions de l'article L. 653-7 du Code de commerce, le Tribunal peut être saisi à toute époque de la procédure par le Ministère Public, le mandataire judiciaire, le liquidateur ou subsidiairement par la majorité des contrôleurs dans le délai de trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure, en vue de prononcer à l'encontre de Messieurs [X] [I] et [J] [S] une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer.
Il apparaît que les conditions légales de saisine ont bien été respectées.
Dès lors la requête est recevable.
Sur l'imputation éventuelle d'une faute de gestion à Monsieur [J] [S]
Monsieur [J] [S] a été président de la société EMIR CONTRUCTION du 20 octobre 2021 au 01 octobre 2023. Le procès-verbal de l'assemblée générale de la société en date du 01 octobre 2023 déposé au greffe du tribunal de commerce de PARIS le 26 janvier 2024 le prouve.
La date de cessation de paiement retenue par le Tribunal de commerce de RENNES est le 15 novembre 2022, soit durant le mandat de Président de Monsieur [J] [S]. Cette date n'est pas contestée.
Dès lors Monsieur [J] [S] peut avoir à répondre d'une éventuelle faute de gestion relevant de l'Article L. 653-8-3° du Code de commerce.
Sur les fautes susceptibles d'entraîner une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer concernant Monsieur [X] [I] :
Les pièces versées au dossier et les débats démontrent :
1. Que Monsieur [X] [I] a omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours suivant la date de cessation des paiements, puisque le jugement d'ouverture du redressement judiciaire est daté du 15 mai 2024 alors que la date de la cessation des paiements a été fixée au 15 novembre 2022 soit 18 mois ce qui constitue le maximum prévu par les textes.
Le Tribunal a été saisi par une assignation de l'URSSAF en date du 27 février 2024 et non par une déclaration de cessation des paiements de Monsieur [X] [I].
Cet organisme a émis entre le 28 février 2023 et le 25 aout 2024, 9 mises en demeure signifiées avec saisies attribution qui se sont révélées improductives.
Pour la période du 01 octobre 2022 au 31 décembre 2023, la créance de l'URSSAF se monte à la somme de 329 679,90€ en principal.
Les bordereaux mentionnant les privilèges de la sécurité sociale de la société font état notamment d'inscriptions de l'AGIRC ARRCO pour une créance de 21 848€ en janvier 2023 et 32 015€ en novembre 2023, de l'URSSAF en novembre 2023 pour 117 674,41 € et en décembre 2023 pour 23 505€.
Au vu des différentes sommes dues, Monsieur [X] [I] ne pouvait ignorer l'état de cessation de paiement de la société EMIR CONSTRUCTION d'autant qu'au regard d'éléments recueillis par le mandataire liquidateur l'entreprise n'aurait plus eu d'activité depuis l'été 2024.
Ce comportement fautif a privé l'entreprise de toute chance de pouvoir être redressée contrairement aux objectifs et finalités de la loi de sauvegarde. Ce fait, visé à l'article L. 653-8-3° du Code de commerce, peut permettre au Tribunal de prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [X] [I].
2. Que Monsieur [X] [I] a fait obstacle au bon déroulement de la procédure en s'abstenant volontairement de coopérer avec le Liquidateur. Monsieur [X] [I] a été convoqué le 12 juillet 2024 et mis en demeure de se présenter le 09 septembre 2024, en vain.
Il n'a volontairement pas transmis des coordonnées physiques, informatiques ou téléphoniques permettant de le joindre. Il ne s'est présenté à aucune audience ni convocation.
Le commissaire de justice chargé de remettre l'acte de citation à comparaitre à l'audience du Tribunal de Commerce de RENNES du 02 juin 2026 n'a pu qu'établir un procès-verbal relevant de l'article 659 du Code de procédure civile en l'absence de renseignements quant au domicile de Monsieur [X] [I].
Ce fait, visé à l'article L. 653-5-5° du Code de commerce peut permettre au Tribunal de prononcer la faillite personnelle de Monsieur [X] [I].
Que Monsieur [X] [I] n'a tenu aucune comptabilité. Aucun document comptable n'a été présenté au Liquidateur, ce qui, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation (pourvoi n° 13-10514), équivaut à une présomption d'absence de comptabilité.
Ce fait, visé à l'article L. 653-5-6° du Code de commerce peut permettre au Tribunal de prononcer la faillite personnelle de Monsieur [X] [I].
4. Que Monsieur [X] [I], de mauvaise foi, n'a pas remis au Mandataire liquidateur les renseignements qu'il est tenu de communiquer dans le mois qui suit le jugement d'ouverture. Comme indiqué précédemment, Monsieur [X] [I] ne s'est rendu à aucune convocation du mandataire, n'a répondu à aucun de ses courriers et s'est abstenu sciemment et volontairement de transmettre des coordonnées permettant de le joindre.
Ce fait, visé à l'article L. 653-8-2° du Code de commerce, peut permettre au Tribunal de prononcer la faillite personnelle de Monsieur [X] [I].
Sur la faute de gestion susceptible d'entraîner une mesure d'interdiction de gérer concernant Monsieur [J] [S] :
Monsieur le Procureur de la République prétend que Monsieur [J] [S] a omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours suivant la date de cessation des paiements puisque le jugement d'ouverture du redressement judiciaire est daté du 15 mai 2024 alors que la date de la cessation des paiements a été fixée au 15 novembre 2022.
Il souligne que l'URSSAF a mis en œuvre de nombreuses mesures d'exécution qui se sont révélées vaines. Il fait aussi valoir que des inscriptions ont été prises à compter du 16 mai 2023 durant le mandat de Président de Monsieur [J] [S]. Celui-ci n'aurait donc pas demandé la reconnaissance de la cessation de paiement alors que la société EMIR CONSTRUCTION était, selon lui, manifestement dans cet état.
Monsieur [J] [S] fait état d'un mail reçu de l'URSSAF le 13 juillet 2023 consacrant un accord de celle-ci sur un échéancier de paiement comprenant le règlement de la part ouvrière de 34 953€ en une échéance, le paiement des frais d'huissier, le respect de l'échéancier de 24 mois sur la part patronale de 126 935€ et le respect du paiement des cotisations courantes.
Monsieur [J] [S] prétend donc que sous son mandat de Président de la société EMIR CONSTRUCTION, l'accord de paiement différé de l'URSSAF a mis fin à l'exigibilité immédiate des sommes dues et ne permet pas de caractériser l'état de cessation des paiements.
Il ne produit cependant aucune attestation du paiement de ces sommes notamment celle exigible en une échéance. L'examen de la déclaration de créances de l'URSSAF, à la date de son assignation le 25 mars 2024, montre des retards de paiement en août 2023 (parts salariale 1 586€ et patronale 3 229€), septembre et octobre 2023 (part patronale de 8 996€ et 12 304€).
Selon les termes de l'accord pris avec l'URSSAF le 13 juillet 2023, celle-ci écrit que « si l'un des engagements n'est pas respecté vous me mettrez dans l'obligation de reprendre le recouvrement par voie d'huissier ». L'attestation produite par cet organisme prouve que le paiement des cotisations courantes n'était pas respecté.
Monsieur [J] [S] ne pouvait donc ignorer que ne respectant pas ses engagements, les sommes redevenaient donc exigibles. Il n'a pourtant fait aucune formalité de déclaration, la société EMIR CONSTRUCTION étant manifestement alors en état de cessation de paiements.
En conséquence :
Conformément aux articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce, le Tribunal fait droit à la requête du Ministère public, prononce la faillite personnelle de Monsieur [X] [I], laquelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale par
application des dispositions de l'article L. 653-2 du Code de commerce, et cela pour une durée que le Tribunal fixe à 15 (quinze) années à compter du prononcé du présent jugement
Conformément aux articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce, le Tribunal fait droit à la requête du Ministère public, prononce à l'encontre de Monsieur [J] [S], une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci par application des dispositions de l'article L. 653-8 du Code de commerce, et cela pour une durée que le Tribunal fixe à 2 (deux) années à compter du prononcé du présent jugement.
La sévérité de la sanction est motivée par le fait que :
Monsieur [X] [I] a totalement délaissé la gestion de son entreprise malgré le fait qu'il soit avisé étant le dirigeant de très nombreuses autres sociétés, il a laissé un passif très conséquent non seulement auprès de la collectivité mais de diverses sociétés fournisseurs et il a disparu ne permettant pas au mandataire liquidateur de réaliser sa mission.
Monsieur [J] [S] n'a pas déclaré à temps la cessation de paiement alors que la société ÉMIR CONSTRUCTION, de par ses retards de paiement et son incapacité à assurer ses échéances courantes, ne pouvait faire face à son passif exigible. Certes ses soucis personnels ont pu avoir des incidences sur l'exécution de son mandat, mais ils ne l'exonéraient pas de ses obligations en tant que dirigeant, le tribunal notant qu'il est resté actionnaire à 50% de la société ÉMIR CONSTRUCTION.
La gestion de l'entreprise est une des missions essentielles du dirigeant qui ne peut s'exonérer de ses obligations sous aucun prétexte. Ni Monsieur [X] [I], ni dans une moindre mesure, Monsieur [J] [S] n'ont montré qu'ils avaient les compétences et le comportement nécessaires à la gérance d'une entreprise. Il convient donc d'éviter toute récidive à l'avenir.
En application des articles L. 128-1 et suivants du Code de commerce et R. 128-1 et suivants du Code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier National des Interdits de Gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.
Le Tribunal ordonne la publicité prévue en pareil cas.
En application des dispositions de l'article L. 653-11 du Code de commerce, le Tribunal ordonne l'exécution provisoire de la présente décision.
Messieurs [X] [I] et [J] [S] sont condamné aux entiers dépens.
Au cas où Monsieur [X] [I] ou Monsieur [J] [S] auraient disparu, ou n'auraient pu être touché, ainsi qu'au cas où ils seraient notoirement insolvables, les frais du présent jugement seront comptés en frais privilégiés de Justice de la liquidation judiciaire.
5. PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public, présent à l'audience, ayant été entendu en ses réquisitions,
Monsieur le Juge Commissaire ayant donné un avis favorable à une mesure de sanction, et son rapport ayant été lu en audience publique,
Condamne Monsieur [X] [I] à une mesure de faillite personnelle, laquelle entraine l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant
toute autre activité indépendante et toute personne morale par application des dispositions de l'article L. 653-2 du Code de commerce, et cela pour une durée que le Tribunal fixe à 15 (quinze) années à compter du prononcé du présent jugement,
Condamne Monsieur [J] [S] à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci par application des dispositions de l'article L. 653-8 du Code de commerce, et cela pour une durée que le Tribunal fixe à 2 (deux) années à compter du prononcé du présent jugement
Dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants du Code de commerce et R. 128-1 et suivants du Code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier National des Interdits de Gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce,
Dit que mention du présent jugement sera faite dans le jugement de clôture de la liquidation judiciaire,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision par application de l'article L. 653-11 du Code de commerce,
Condamne Messieurs [X] [I] et [J] [S] aux entiers de la présente instance y compris les frais de Greffe,
Dit au cas où Monsieur [X] [I] ou Monsieur [J] [S] auraient disparu, ou n'auraient pu être touché, ainsi qu'au cas où ils seraient notoirement insolvables, les frais du présent jugement seront comptés en frais privilégiés de Justice de la liquidation judiciaire,
Ordonne que le présent jugement soit publié conformément à la Loi,
Fixe les dépens à la somme de 31,79 euros tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de procédure civile.
Jugement prononcé le 15 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-Marc PICHOT, Président, et Maître Emeric VETILLARD, Greffier.