Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 04 AOUT 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
N° RG : 2026R00686
[I] SILOG C/ SASU [Z]
DEMANDERESSE
* [I] SILOG, [Adresse 1],
Comparaissant par Madame [T] [A], de la société POUEY INTERNATIONAL SA, [Adresse 2], selon pouvoir joint au dossier.
C/
DEFENDERESSE
◊ SASU [Z], [Adresse 3],
Ne comparaissant pas.
Débats à l'audience publique du 16 juin 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,
Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.
R D O N N A N C E
Par acte sous seing privé du 31 octobre 2024, la société SILOG [I], en qualité de bailleur et la société [Z] [I], en qualité de locataire, ont souscrit un contrat portant sur la location d'un véhicule de marque PEUGEOT, immatriculé [Immatriculation 1], pour un loyer de 896,80 € TTC, pour une durée de 48 mois.
Certains loyers demeurant impayés, par assignation en date du 7 mai 2026, la société SILOG [I] a fait citer à comparaître g devant nous, à l'audience du 19 mai 2026, afin de :
Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats,
A titre principal,
RECEVOIR l'Intégralité des moyens et prétentions de la société SILOG [I].
CONDAMNER la société [Z] [I] à payer à la société SILOG [I] la somme de 6.487,17 € au titre des loyers échus.
CONDAMNER la société [Z] [I] à payer à la société SILOG [I] la somme de 1.836,25 € au titre des indemnités contractuelles.
CONDAMNER la société [Z] [I] à payer à la société SILOG [I] la somme de 120 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
CONDAMNER la société [Z] [I] à payer à la société SILOG [I] la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER, conformément à l'article 696 du Code de Procédure Civile, la société [Z] [I] entiers dépens.
Après renvoi, cette affaire a été fixée au 16 juin 2026.
La société [Z] [I] ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.
En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société SILOG [I] pour l'exposé de ses moyens.
SUR CE,
La société SILOG [I] nous demande de condamner la société [Z] [I] au titre du contrat de location portant sur un véhicule de marque PEUGEOT, immatriculé [Immatriculation 1], à lui régler la somme de 6.487,17 € correspondant aux loyers impayés.
La société SILOG [I] sollicite également la somme de 1.836,25 € au titre des indemnités contractuelles.
La société SILOG [I] sollicite également la somme de 120 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Nous constatons que le contrat liant les deux sociétés est valablement signé par la société [Z] [I], qui a approuvé ces conditions générales en les signant également.
Il résulte des pièces produites par la société SILOG [I], à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société [Z] [I] ne parait pas sérieusement contestable. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.
En conséquence,
Nous condamnerons la société [Z] [I] à payer à la société SILOG [I] la somme de 6.487,17 € au titre des loyers échus.
Nous condamnerons la société [Z] [I] à payer à la société SILOG [I] la somme de 1.836,25 € au titre des indemnités contractuelles.
Nous condamnerons la société [Z] [I] à payer à la société SILOG [I] la somme de 120 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
La présente instance ayant occasionné à la société SILOG [I] des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 800 € que la société [Z] [I] sera condamnée à lui payer.
Succombant à l'instance, la société [Z] [I] sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,
CONSTATONS la non comparution de la société [Z] [I].
CONDAMNONS la société [Z] [I] à payer à la société SILOG [I] la somme de 6.487,17 € (SIX MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT SEPT EUROS ET DIX SEPT CENTIMES) au titre des loyers échus.
CONDAMNONS la société [Z] [I] à payer à la société SILOG [I] la somme de 1.836,25 € (MILLE HUIT CENT TRENTE SIX EUROS ET VINGT CINQ CENTIMES) au titre des indemnités contractuelles.
CONDAMNONS la société [Z] [I] à payer à la société SILOG [I] la somme de 120 € (CENT VINGT EUROS) au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
CONDAMNONS la société [Z] [I] à payer à la société SILOG [I] la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNONS la société [Z] [I] aux dépens.
Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.
Frais de Greffe liquidés à la somme de : 36,74 €
Dont T.V.A. : 6,12 €.
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