Texte intégral
COUR D'APPEL
DE RIOM
Troisième chambre civile et commerciale
ARRET du 16 Septembre 2026
N° RG 25/00936 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GLZZ
ACB
Arrêt rendu le seize Septembre deux mille vingt six
Sur appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, décision attaquée en date du 19 mai 2025, enregistrée sous le n° 24/00674
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre
Madame Anne Céline BERGER, Conseiller
Madame Aurélie GAYTON, Conseiller
En présence de : Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé
ENTRE :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE
Société coopérative à capital et personnel variables immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 445 200 488
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentantée par Me Anthony MAYMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTE
ET :
M. [L] [T]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représenté par Me Charles FRIBOURG de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Mme [D] [O] épouse [T]
[Adresse 2]
[Adresse 2]/ FRANCE
Représentée par Me Charles FRIBOURG de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIMÉS
DÉBATS :
Après avoir entendu en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, à l'audience publique du 19 Mai 2026, sans opposition de leur part, les avocats des parties, Madame BERGER, magistrat chargé du rapport, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré. L'affaire est mise en délibéré au 16 Septembre 2026.
ARRET :
Prononcé publiquement le 16 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Exposé du litige :
En 1971, M. [L] [T] et Mme [D] [O] épouse [T] ont ouvert un compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01] auprès de la société Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France (Crédit Agricole) pour les besoins de M. [L] [T], agriculteur.
M. [L] [T] est parti à la retraite en 2013 mais le couple a fait le choix de conserver ce compte courant pour ses besoins personnels.
M. [L] [T] utilisait l'application mobile de la banque sur son téléphone portable, par le biais du système Securipass.
Le 14 octobre 2022, M. [L] [T] a reçu plusieurs SMS sur son téléphone portable, ces derniers lui communiquant de nouveaux codes d'accès à son application mobile.
Après avoir consulté ses relevés de compte bancaire le 31 octobre 2022, M. [L] [T] a constaté que son compte avait été débité d'un montant global de 34.236 euros par suite de transferts de fonds réalisés par le biais de 6 virements entre le 19 et le 28 octobre 2022, d'un montant de 8.600 euros, de 6.708 euros, de 6.907 euros, de 5.000 euros, de 4.958 euros et de 2.063 euros.
M. [L] [T] a informé le Crédit Agricole de cette situation et a déposé plainte le 5 novembre 2022.
Le Crédit Agricole a procédé à un rappel de fonds mais seule la somme de 5.820 euros a pu être restituée à M. [L] [T] le 22 décembre 2022.
Par courrier du 22 février 2023, le Crédit Agricole a rejeté la demande de remboursement des fonds non retournés formulée par M. [L] [T].
Par acte de commissaire de justice du 14 février 2024, M. [L] [T] et Mme [D] [O] épouse [T] ont fait assigner la société Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand au visa des articles L. 133-16, L. 133-18 et suivants du code monétaire et financier et de l'article 1240 du Code civil, en lui demandant de :
- juger que M. [L] [T] n'a pas commis de négligences graves déchargeant le Crédit Agricole de son obligation de remboursement des virements frauduleux exécutés entre le 19 et le 28 octobre 2022,
- juger que le Crédit Agricole a engagé sa responsabilité en l'absence de signalement à M. [L] [T] des opérations en cause, celles-ci ayant un caractère anormal par rapport au mode de fonctionnement habituel et de longue date de son compte,
- condamner le Crédit Agricole à leur payer et porter la somme de 28.416 euros au titre du solde des virements frauduleux débités de son compte,
- juger que ce montant portera intérêt au taux légal majoré de 15 points à compter du 2 février 2023, date de notification du refus,
- condamner le Crédit Agricole au paiement d'une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner le Crédit Agricole aux entiers dépens de la procédure.
Par jugement contradictoire rendu le 19 mai 2025, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a':
- condamné la société Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France à payer à M. [L] [T] la somme de 28.416 euros à titre de remboursement des opérations de paiement frauduleuses réalisées entre le 19 et le 28 octobre 2022 ;
- dit que cette somme de 28.416 euros produit intérêt au taux légal majoré de 15 points, conformément aux dispositions de l'article L. 133-18 du code monétaire et financier, à compter de l'assignation du 14 février 2024 ;
- condamné la société Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France aux dépens,
- condamné la société Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France à payer à M. [L] [T] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile';
- rappelé que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit ;
- rejeté les demandes plus amples ou contraires des parties.
Par déclaration électronique du 7 juin 2025, la société Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France a relevé appel de cette décision en toutes ses dispositions.
Par dernières conclusions signifiées le 11 mars 2026, la société Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France demande à la cour, au visa des articles L. 133-4, L. 133-16, L. 133-18, L. 133-19, L. 133-22 et L. 133-23 du code monétaire et financier, de :
- déclarer son appel recevable et bien fondé ;
- infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ;
- débouter les consorts [T] de leur appel incident comme étant mal fondé ;
Statuant de nouveau,
- constater que les ajouts des quatre bénéficiaires et les virements contestés par les époux [T] ont été réalisés et validés via le système d'authentification forte de paiement Sécuripass ;
- constater que M. [T] a reçu des SMS sur son téléphone portable ([XXXXXXXX01]) comportant des codes à saisir pour accéder à son application mobile " Ma Banque " du Crédit Agricole, ce que les époux [T] confirment eux-mêmes ;
- constater alors que le système d'authentification forte de la banque a parfaitement fonctionné';
- constater en tout état de cause que sans les codes reçus par SMS sur le portable de M. [T], la détention physique du téléphone portable et a fortiori le code d'accès au téléphone (ou l'empreinte digitale ou la reconnaissance faciale de l'utilisateur), le fraudeur n'aurait pas eu la possibilité de réaliser les virements litigieux ;
- constater que M. [T] n'indique, à aucun moment, avoir perdu son téléphone portable ou que sa ligne téléphonique aurait été détournée ;
- juger que les époux [T] n'ont pas pris toutes les mesures raisonnables afin de préserver la sécurité de leurs données de sécurité personnalisées ;
- juger que les virements litigieux n'ont pu être effectués que par les époux [T] eux-mêmes ou à travers des données qu'ils ont communiquées intentionnellement ou par négligence grave ;
- juger qu'elle a parfaitement respecté ses obligations professionnelles ;
En conséquence,
- juger que sa responsabilité ne peut pas être engagée dans la mesure où elle n'a commis aucune faute ;
- juger qu'elle doit être mise hors de cause ;
- débouter les époux [T] de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions à son encontre ;
- condamner les époux [T] à lui payer la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner les époux [T] aux dépens d'appel ainsi que ceux de première instance.
Au soutien de ses prétentions, l'appelante fait valoir qu'un dispositif d'authentification forte, dénommé Sécuripass, est mis à la disposition de ses clients. Elle expose que ce dispositif ne peut être activé que par le truchement de l'application bancaire et sur le téléphone portable du bénéficiaire. Elle fait valoir que les époux [T] ont divulgué de manière intentionnelle les données de sécurité de leurs comptes bancaires et qu'ils ont, de surcroît, commis une négligence grave en permettant la réalisation de l'ajout des bénéficiaires et des virements bancaires. La banque estime que les époux [T] n'ont pas pris les mesures raisonnables pour préserver la sécurité de leurs données dans la mesure où les opérations ont été authentifiées, enregistrées et comptabilisées dans le dispositif de sécurité Sécuripass. En effet, l'établissement bancaire précise que sans les codes reçus par SMS et sans le code d'accès au téléphone portable de M. [T], le fraudeur n'aurait pas pu réaliser les virements de sorte que celui-ci a contribué à la réalisation de son propre préjudice et s'en trouve par ailleurs à l'origine.
Le Crédit Agricole reproche ensuite à M. [T] sa négligence quant au fait de s'assurer de la pertinence de ces opérations, de sorte qu'elle en déduit qu'il a acquiescé à celles-ci. Elle fait valoir qu'il a attendu de recevoir ses relevés bancaires pour déposer plainte. Il ajoute que le fait que des bénéficiaires aient été ajoutés puis supprimés n'est possible que parce que les époux [T] ont permis l'accès à leur compte bancaire de manière intentionnelle ou par négligence.
La banque ajoute que si la fraude a été commise par le biais de la technique du Sim Swap, cela ne relève pas de sa responsabilité.
Elle sollicite donc sa mise hors de cause, estimant qu'elle a respecté l'ensemble de ses obligations professionnelles et notamment son devoir de non-immixtion et son devoir de vigilance qu'elle n'a donc pas commis de faute. Elle indique que les opérations effectuées n'étaient pas anormales compte-tenu du fait que le compte bancaire était un compte courant professionnel soumis à un régime spécifique.
Enfin, elle considère que la date du point de départ du calcul des intérêts devrait courir à compter de la date du jugement de première instance et qu'elle a fait preuve de diligence en tentant de rappeler les fonds.
Par des conclusions n°3 en réponse et d'appel incident signifiées le 12 mars 2026, M. [L] [T] et Mme [D] [O] épouse [T] demandent à la cour, au visa des articles L. 133-16, L. 133-18 et suivants du code monétaire et financier ainsi que de l'article 1240 du code civil, de':
- débouter le Crédit Agricole en son appel comme non fondé ;
- juger que M. [T] n'a pas commis de négligences graves déchargeant le Crédit Agricole de son obligation de remboursement des virements frauduleux exécutés entre le 19 et le 28 octobre 2022 ;
- juger que le Crédit Agricole a engagé sa responsabilité en l'absence de signalement à M. [T] des opérations en cause, celles-ci ayant un caractère anormal par rapport au mode de fonctionnement habituel et de longue date de son compte ;
En conséquence,
- confirmer les dispositions du jugement déféré, sauf en ce qu'il a retenu que le point de départ du calcul des intérêts était fixé à compter de l'assignation du 14 février 2024 ;
- les recevoir en leur appel incident de ce chef ;
- juger que les intérêts courront à compter du 23 février 2023, date de la notification du refus du Crédit Agricole ou à défaut au 31 octobre 2022, premier jour ouvrable suivant les opérations litigieuses ;
- condamner le Crédit Agricole Mutuel à leur payer une somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile';
- condamner le Crédit Agricole aux entiers dépens de la procédure.
Au soutien de leurs prétentions, les consorts [T] exposent qu'ils sont tous les deux concernés par ce litige dans la mesure où leur compte était un compte joint. M. [T] conteste être à l'origine des virements litigieux ou de l'ajout de bénéficiaires. Il déclare que la fraude dont il a été victime utilise la technique dite de 'Sim Swap', laquelle consiste à usurper l'identité d'un client auprès d'un opérateur téléphonique et à l'associer à un nouveau mobile ce qui lui permet de recevoir tous les codes SMS permettant d'accéder à certaines fonctionnalités de l'espace bancaire en ligne et de la valider les opérations bancaires sans que le client en ait connaissance. Il précise que la fraude a eu lieu en deux temps d'abord avec la création par le fraudeur de nouveaux bénéficiaires le 19 et 20 octobre 2022 puis à des virements sans aucune intervention de sa part. M. [T] en conclut qu'il n'a pas commis de négligence grave et que c'est à juste titre que le premier juge a retenu la responsabilité de l'établissement bancaire.
Les consorts [T] font valoir que la banque aurait dû être alertée par le caractère anormal des virements effectués de sorte qu'elle a failli à son devoir de vigilance.
Ils ajoutent que les virements frauduleux ont entraîné un débit du compte bancaire entre les 19 et 28 octobre 2022 et sollicitent que le point de départ des intérêts soit fixé à la date du 23 février 2023 correspondant à la date où la banque a rejeté leur demande d'indemnisation.
Il sera renvoyé pour l'exposé complet des demandes et moyens des parties, à leurs dernières conclusions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 19 mars 2026.
MOTIFS :
Sur la demande en remboursement formée par M. [T] :
A titre liminaire, il est établi que M. [T] n'a pas lui-même autorisé les virements litigieux, qui ont été exécutés sans son consentement par un tiers. Le litige relève donc des articles L.133-15 et suivants du code monétaire et financier, ce qui n'est pas contesté par les parties.
L'article L 133-16 alinéa 1er du code monétaire et financier dispose que dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées.
Selon l'article L 133-19 du code monétaire et financier qui définit le régime de la responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée :
'I. ' En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 50 euros.
Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas :
' d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation des données de sécurité personnalisées ;
' de perte ou de vol d'un instrument de paiement ne pouvant être détecté par le payeur avant le paiement ;
' de perte due à des actes ou à une carence d'un salarié, d'un agent ou d'une succursale d'un prestataire de services de paiement ou d'une entité vers laquelle ses activités ont été externalisées.
II. ' La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.
Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.
III. ' Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si le prestataire de services de paiement ne fournit pas de moyens appropriés permettant l'information aux fins de blocage de l'instrument de paiement prévue à l'article L. 133-17.
IV. ' Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17.
V. ' Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n'exige une authentification forte du payeur prévue à l'article L. 133-44.
VI. ' Lorsque le bénéficiaire ou son prestataire de services de paiement n'accepte pas une authentification forte du payeur prévue à l'article L. 133-44, il rembourse le préjudice financier causé au prestataire de services de paiement du payeur.
L'article L 133-23 du code monétaire et financier, qui définit la charge de la preuve du caractère autorisé ou non autorisé de la transaction dispose que lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l'utilisateur de services de paiement.
Il résulte ainsi des articles L. 133-19, IV, et L. 133-23, alinéa 1, du code monétaire et financier, que s'il entend faire supporter à l'utilisateur d'un instrument de paiement doté d'un dispositif de sécurité personnalisé les pertes occasionnées par une opération de paiement non autorisée rendue possible par un manquement de cet utilisateur, intentionnel ou par négligence grave, aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 de ce code, le prestataire de services de paiement doit, au préalable, prouver que l'opération en cause a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre (Com., 20 novembre 2024, pourvoi n° 23-15.099).
En application de ces textes, le teneur de compte est tenu de rapporter la preuve d'une négligence grave dans la conservation des données de sécurité par le titulaire du compte pour s'exonérer de cette responsabilité de plein droit. De telles dispositions, en cas de caractère non autorisé de l'opération, ne nécessitent pas de la part du demandeur, victime de la fraude, de rapporter la preuve de la faute de l'établissement bancaire.
A titre liminaire, la cour relève que la responsabilité de la banque étant recherchée à raison d'une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, le régime prévu par le code monétaire et financier s'applique de manière exclusive (Com., 27 mars 2024, n° 22-21.200 ; Com. 2 mai 2024, n° 22-18074). En conséquence, le droit commun de la responsabilité contractuelle ne peut être invoqué et les intimés ne peuvent se prévaloir d'un éventuel manquement de la banque à son devoir de vigilance.
En l'espèce, M. [T] a expliqué aux services de gendarmerie, lors de son dépôt de plainte, le 5 novembre 2022 que, entre le 19 et le 28 octobre 2022, six virements ont été effectués depuis son compte bancaire vers différents bénéficiaires pour un montant total de 34'236 euros ce dont il s'est aperçu en recevant son relevé de quinzaine. Il précise que environ 15 jours avant le premier virement il a dû renouveler son code SécuriPass afin de renouveler l'accès à ses comptes (pièce 5).
Il verse aux débats les SMS qu'il a reçus le 14 octobre 2022 l'informant d'une modification de son code pour accéder à son application bancaire (pièce 2).
De son côté, le Crédit Agricole verse aux débats la copie d'écran de l'historique des opérations Sécuripass réalisées par M. [T] entre le 1er juillet 2022 et le 26 octobre 2022. Ce document confirme que quatre SMS ont été envoyés par le Crédit Agricole à M. [T] les 14 et 15 octobre 2022 pour lui adresser un code pour accéder à son application mobile (pièce 2 de l'appelante) . Cette copie d'écran établit ensuite que le système SécuriPass a été activé le 15 octobre 2022 à 00h32 par SMS puis que quatre nouveaux bénéficiaires ont été ajoutés après authentification SécuriPass les 19, 20 et 25 octobre 2022.
Cependant, force est de constater que le Crédit Agricole ne rapporte pas la preuve de ce que M. [T] est à l'origine de la création de l'activation du système d'authentification SécurPass et de l'enregistrement des quatre RIB puis des six virements consécutifs. En effet, le seul fait que l'ajout des quatre bénéficiaires ait été réalisé par le biais d'une authentification forte, ce que la copie d'écran de l'historique des opérations SécuriPass établit, ne suffit pas à prouver qu'il en est à l'origine. En outre, ce relevé des opérations SécuriPass ne mentionne aucunement la réalisation ensuite des virements de sorte que la banque ne prouve pas qu'ils ont réalisés après authentification forte.
En tout état de cause, ce seul document informatique est insuffisant et seule la production des fichiers de logs de connexion seraient de nature à établir de manière certaine que l'enregistrement des bénéficiaires puis les virement contestés ont été opérés après validation par M. [T] à partir de son téléphone portable. Dès lors, en l'absence de ces éléments, le Crédit Agricole ne rapporte pas la preuve de ce que les six virements litigieux n'ont pas été affectés par une déficience technique ou autre.
A cet égard, la cour observe que le 15 octobre 2026 à 00h00, 00h05, 00h12, 00h18 et 00h26 six 'abandon sans essai' ont été tentés afin de se connecter par auhentification Sécuripass ce qui vient accréditer la thèse d'une usurpation frauduleuse du système d'authentification.
En outre, dans son courrier du 22 février 2023 suite à la contestation élevée par M. [T], la banque reconnaît qu'un fraudeur a pu installer l'application 'Ma Banque' et activer 'Sécuripass' sur son téléphone puis réaliser les opérations. La banque en conclut que seule une divulgation intentionnelle des données de sécurité personnalisés des époux [T] voire une négligence grave ont permis la réalisation de ces opérations (pièce 6).
Cependant, il est de jurisprudence constante que la négligence grave du client ne peut se déduire du seul fait que l'instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés.
Or, la cour relève que le Crédit Agricole ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de ce que les pertes qui résultant de ces virements bancaires ont été rendues possibles par un manquement de M. [T], intentionnel ou par négligence grave, aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier.
En effet, le Crédit Agricole reproche, en premier lieu, à M. [T] de n'avoir émis aucune réserve ou contestation des SMS reçus sur son téléphone portable dès le 14 octobre 2022. Cependant, le seul fait de n'avoir pas réagi au SMS l'informant que SécuriPass venait d'être activé via l'application 'Ma Banque' ne constitue pas une négligence grave. En outre, la banque ne justifie pas avoir adressé un courriel à M. [T] pour l'avertir de la création de l'ajout de plusieurs bénéficiaires depuis son application mobile, information qui aurait pu alerter M. [T].
En deuxième lieu, elle soutient que le fait que deux bénéficiaires ont été retrouvés sur son application mobile établit un comportement négligent. Cependant, eu égard aux anomalies précédemment constatées, la récupération a posteriori de deux bénéficiaires (Petit Manon et Omnium Centra) sur son espace personnel n'établit pas que les époux [T] ont permis l'accès à leur compte.
Enfin, le Crédit Agricole soutient, sans cependant en rapporter pas la preuve qui lui incombe, d'une négligence de M. [T] dans la surveillance de son téléphone sur lequel est installé l'application 'SécuriPass' ou d'une absence de sécurisation des moyens d'authentification et de sécurisation de leurs moyens de paiement. Or, en l'absence de manquement démontré par l'intimé, il ne peut être exclu qu'une faille de sécurité dans le procédé d'authentification adopté par le Crédit Agricole ait pu permettre l'accès des fraudeurs à l'espace personnel numérique de M. [T].
Ainsi, il s'évince de l'ensemble de ces éléments que le Crédit Agricole ne rapporte par la preuve que M. [T] aurait commis une négligence grave et que les opérations litigieuses ont été authentifiées, dûment enregistrées et comptabilisées et qu'elles n'ont pas été affectées par une déficience technique ou autre.
En conséquence et par application des principes susvisés, le jugement déféré qui a retenu la responsabilité de la Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel Centre France et a condamné cette dernière à payer à M. [T] la somme de 28 416 euros, après déduction de la somme de 5 820 euros qui a fait l'objet d'un rappel de fonds, sera confirmé.
Sur l'appel incident de M. [T] :
Aux termes de l'article L 133-18 du code monétaire et financier, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
Lorsque l'opération de paiement non autorisée et initiée par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte rembourse immédiatement et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
En cas de manquement du prestataire de services de paiement aux obligations prévues aux deux premiers alinéas du présent article, les pénalités suivantes s'appliquent :
1° les sommes dues produisent intérêts au taux légal majoré de cinq points';
2° au-delà de sept jours de retard les sommes dues produisent intérêts au taux légal majoré de 10 points';
3° au-delà de 30 jours de retard, les sommes dues produisent intérêts au taux légal majoré de 15 points.
En l'espèce, il a été établi que le Crédit Agricole n'avait pas de bonnes raisons de soupçonner une fraude de la part de M. [T].
Il ressort des pièces produites que le Crédit Agricole a notifié son refus de remboursement le 22 février 2023 (pièce 6 des intimés). N'ayant pas restitué les fonds dans les délais prévus à l'article susvisé, elle doit être condamnée aux intérêt tels que cités supra soit avec majoration de 15 points à compter du 23 février 2023.
La décision déférée devra donc être infirmée en ce qu'elle a assorti la condamnation de la banque au paiement de la somme de 28 416 euros des intérêts au taux légal majoré de 15 points à compter du 14 février 2024, date de l'assignation, au titre des intérêts prévus à l'article L 133-18 du code monétaire et financier.
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
Les dispositions de première instance seront confirmées en leurs dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.
Le Crédit Agricole, qui succombe, sera condamné aux dépens d'appel ainsi qu'à payer à M. et Mme [T] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a rejeté la demande au titre des intérêts prévus à l'article L 133-28 du code monétaire et financier et a assorti la condamnation au paiement de la Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel Centre France, des intérêts au taux légal à compter du 14 février 2024, date de l'assignation ;
Et statuant à nouveau de ce chef,
Dit que la somme de 28 416 euros produit intérêts au taux légal majoré de 15 points conformément aux dispositions de l'article 133-18 du code monétaire et financier à compter du 23 février 2023, date où la banque a notifié a notifié son refus de remboursement ;
Y ajoutant,
Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel Centre France à payer à M. [L] [T] et Mme [D] [O] épouse [T] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel Centre France aux dépens d'appel.
Le greffier La présidente