Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/04224 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LFKE
MINUTE n° : 2026/ 619
DATE : 04 Novembre 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : Madame Caroline AUBERT
DEMANDEURS
Monsieur [J] [F], demeurant [Adresse 1], représenté par Me Frédéric MASQUELIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Madame [G] [S] épouse [F], demeurant [Adresse 1], représentée par Me Frédéric MASQUELIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDERESSE
Société TECMASOL, dont le siège social est sis [Adresse 2], non comparante et non représentée
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 22 Juillet 2026 les parties comparantes ou leurs conseils et fixé la date du délibéré au 07 Octobre 2026, prorogé au 28 Octobre 2026 puis au 04 Novembre 2026, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire (numérique) à
Me Frédéric MASQUELIER
1 copie dossier
délivrées le : 04 Novembre 2026
Envoi par Comci à Me Frédéric MASQUELIER
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par devis accepté du 15 février 2024, retenu par Monsieur [O] dans son rapport d’expertise judiciaire comme solution de reprise des désordres affectant l’ouvrage construit sur leur propriété sur la commune d’[Localité 1], Madame [G] [S] épouse [F] et Monsieur [J] [F] ont confié à la SAS TECMASOL des travaux de reprise en sous-œuvre des fondations par micropieux avec renfort des fondations, outre la réalisation de travaux annexes, reprise de peinture et enduits de façade, de travaux de conception, maîtrise d’œuvre de suivi, et de réparation pour le prix de 148 272,30 euros TTC.
Exposant que lesdits travaux sont partiellement inexécutés concernant les postes 6.4 et 6.5 dudit devis signé et suivant exploit de commissaire de justice du 23 juin 2026, auquel ils se réfèrent à l’audience du 22 juillet 2026 et auquel il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, Madame [G] [S] épouse [F] et Monsieur [J] [F] ont fait assigner la SAS TECMASOL devant le juge des référés du présent tribunal, aux fins, à titre principal et sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, de voir :
ORDONNER à la SAS TECMASOL de reprendre et d’achever, sans facturation supplémentaire, l’intégralité des prestations contractuelles demeurées inexécutées, notamment les postes 6.4 et 6.5 du devis n°2024/002 du 15 février 2024 ;ORDONNER à la SAS TECMASOL de procéder à la reprise définitive et conformeaux règles de l’art du réseau d’évacuation des eaux usées endommagé au cours du chantier ;
ORDONNER à la SAS TECMASOL de procéder au traitement des fissures persistantessituée sur les façades Ouest, Est et Sud ;
ORDONNER à la SAS TECMASOL la remise en état des gouttières et caches ventilation du vide sanitaire ;ORDONNER à la SAS TECMASOL de communiquer aux demandeurs l’ensemble descomptes rendus de chantier et documents de suivi existants, ainsi qu’un calendrier précis de reprise, d’achèvement et de réception contradictoire des travaux ;
ASSORTIR les injonctions de reprise, d’achèvement des travaux et de communicationsdes documents d’une astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard, courant à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, pendant une durée de six mois ;
CONDAMNER la SAS TECMASOL à payer à Monsieur et Madame [F] la somme provisionnelle de 3000 euros à valoir sur la réparation de leur préjudice de jouissance,A titre subsidiaire, ils demandent de voir :
AUTORISER Monsieur et Madame [F], sur le fondement de l’article 1222 duCode civil, à faire procéder par toute entreprise de leur choix à l’achèvement des prestations demeurées inexécutées et à la reprise des désordres visés ci-dessus ;
JUGER que le coût des travaux de substitution sera supporté par la SAS TECMASOL ;CONDAMNER la SAS TECMASOL à rembourser aux époux [F] l’intégralitédes sommes exposées à cette fin sur présentation des justificatifs correspondants ;
CONDAMNER la requise à payer à leur verser la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles, outre aux entiers dépens.
Sur l’assignation remise à l’étude de commissaire de justice, la SAS TECMASOL n’a pas constitué avocat ni présenté ses observations.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, applicable à la procédure de référé, « lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée. »
La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l’égard des parties conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du code de procédure civile en sorte que le juge n’a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens.
L’article 835 du code de procédure civile dispose : « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »
Madame [G] [S] épouse [F] et Monsieur [J] [F] versent aux débats les factures n°1, 2 et n°4 établies par SAS TECMASOL en date des 13 mars 2025, 30 avril 2025 et 30 juin 2025 relatives aux travaux effectués. Ils produisent également aux débats le rapport d’expertise judiciaire établi par Monsieur [B] [O] le 21 mars 2024, relatifs aux désordres de fissures qui ont été relevés.
Par lettres recommandées avec accusés réception des 13 et 30 avril 2026 produites aux débats, le conseil de Madame [G] [S] épouse [F] et Monsieur [J] [F] a adressé deux mises en demeure à la SAS TECMASOL aux fins de « procéder à la réfection des façades et à la reprise définitive du réseau d’évacuation endommagé », ainsi qu’à « reprendre et achever l’intégralité des prestations contractuelles demeurées inexécutées et notamment les postes 6.4 et 6.5 sans facturation supplémentaire. »
Par courrier en réponse du 16 avril 2026, la SAS TECMASOL informe Madame [G] [S] épouse [F] et Monsieur [J] [F] de « la présence de la pergola existante qui rend techniquement impossible la réalisation conforme des travaux de façade tels que prévus initialement, notamment au regard des règles de l’art et des conditions d’accès nécessaires à leur bonne exécution. » La société défenderesse précise que « la dépose et la repose de cette pergola constitue une prestation préalable indispensable, qui n’était pas prévue ni chiffrée dans le devis initial. »
Dans ces conditions, la SAS TECMASOL a proposé : « soit l’établissement d’un devis supplémentaire intégrant cette prestation et les adaptations nécessaires, soit le maintien du devis initial sans modification, impliquant l’impossibilité de réaliser les travaux de façade concernés. » Elle refuse la prise en charge de cette prestation en indiquant qu’elle ne relève pas des engagements contractuels souscrits. Il est noté sur ledit courrier que « faute d’accord sur les conditions d’exécutions des travaux restants, la SAS TECMASOL renonce à la réalisation des poste 6.4 et 6.5 du devis précité. »
Dès lors, il résulte de l’ensemble des éléments produits aux débats, que l’inexécution des travaux pourrait résulter d’un défaut d’accord entre les parties concernant les conditions d’exécution des travaux relatifs aux postes 6.4 et 6.5 mentionnés dans le devis du 15 février 2024.
En tout état de cause, il n’est pas suffisamment établi l’absence de contestation sérieuse relative à l’inexécution contractuelle imputée à la seule défenderesse par les requérants.
Il convient notamment de rappeler que les questions relevant de l’interprétation des contrats quant aux conditions d’exécution des travaux restants et concernant leur prise en charge, relèvent de la compétence du juge du fond et non de l’évidence requise en référé.
Par conséquent, il ne résulte pas suffisamment d’éléments pour imputer de manière certaine la responsabilité des faits invoqués au défendeur, notamment concernant les solutions réparatoires.
Il n’y a pas lieu à référé sur l’ensemble des demandes principales et subsidiaire, tendant à voir ordonner la reprise et l’achèvement des travaux, la communication de pièce en ce sens, ainsi qu’à faire procéder par toute entreprise de leur choix à l’achèvement des travaux, au remboursement des sommes exposées à cette fin, outre à l’octroi d’une provision à valoir sur le préjudice de jouissance allégué.
Madame [G] [S] épouse [F] et Monsieur [J] [F] succombant à l’instance en supporteront les dépens.
L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. La demande de Madame [G] [S] épouse [F] et Monsieur [J] [F] de ce chef sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort :
DISONS n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes principales et subsidiaires présentées par Madame [G] [S] épouse [F] et Monsieur [J] [F].
LAISSONS les dépens à la charge de Madame [G] [S] épouse [F] et Monsieur [J] [F].
REJETONS le surplus des demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la décision présente a été signée sur la minute par Le Président et le Greffier.
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