Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT CONTENTIEUX DU
08 Juillet 2026
MINUTE : 26/00783
N° RG 26/04776 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5BRO
Chambre 8/Section 2
Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assisté de Madame MOUSSA Anissa, Greffière,
DEMANDEUR
S.A. MY MONEY BANK anciennement dénommée GE MONEY BANK, venant aux droits de la société BANQUE SOVAC IMMOBILIER
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Vincent PERRAUT, avocat au barreau de PARIS - P 87
ET
DEFENDEUR
Maître [T] [E]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représenté par Me Yves-marie LE CORFF, avocat au barreau de PARIS - R044
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Monsieur UBERTI-SORIN, juge de l’exécution,
Assisté de Madame MOUSSA, Greffière.
L'affaire a été plaidée le 17 Juin 2026, et mise en délibéré au 08 Juillet 2026.
JUGEMENT
Prononcé le 08 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement contradictoire rendu le 23 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Bobigny a :
« ORDONNE à Maître [T] [E], en sa qualité de liquidateur judiciaire de Mme [O] [I], de libérer la somme de 64 850,27 euros entre les mains de la SA My money bank, avec intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2021 :
DÉBOUTE la SA My money bank de sa demande d'astreinte ;
DÉBOUTE Maître [T] [E], en sa qualité de liquidateur judiciaire de Mme [O] [I] de sa demande de délai ;
CONDAMNE Maître [T] [E], en sa qualité de liquidateur judiciaire de Mme [O] [I] aux dépens ;
CONDAMNE Maître [T] [E], en sa qualité de liquidateur judiciaire de Mme [O] [I] à payer à la SA My money bank la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. »
Le jugement précité a été signifié à étude à Maître [T] [E] ès qualités de liquidateur de Madame [I] le 23 mai 2025.
Le 12 août 2025, la SA MY MONEY BANK a fait signifier à tiers présent à domicile à Maître [T] [E] ès qualités un commandement aux fins de saisie vente pour un montant de 75.127,87 euros.
Le 5 décembre 2025, la SA MY MONEY BANK a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de Maître [T] [E] ès qualités pour un montant de 77.987,69 euros.
Le commissaire de justice instrumentaire a établi le 22 janvier 2026 un certificat de non contestation et demande de paiement ; le certificat été signifié le même jour, à tiers présent à domicile, à Maître [T] [E].
Par exploit de commissaire de justice du 7 avril 2026, la SA MY MONEY BANK a fait assigner Maître [T] [E] aux fins de le voir condamner à lui payer 64.850,27 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2021,
L'affaire a été retenue à l'audience du 17 juin 2026 et la décision mise en délibéré au 8 juillet 2026, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.
Dans ses conclusions déposées et soutenues à l'audience, la SA MY MONEY BANK anciennement dénommée GE MONEY BANK, venant aux droits de la société BANQUE SOVAC IMMOBILIER, demande au juge de l'exécution de :
Condamner Maître [T] [E], membre de la Selas MJS PARTNERS, à payer à MY MONEY BANK la somme de 64.850,27 €, outre intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2021,
Subsidiairement,
Condamner Maître [T] [E], membre de la Selas MJS PARTNERS, à payer à MY MONEY BANK la somme de 15.000 € en guise de dommages-intérêts,
En tout état de cause,
Le condamner en outre à payer à la MY MONEY BANK la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC et les entiers dépens de l'instance.
La banque considère qu'il appartenait au liquidateur judiciaire d'acquitter les sommes objets du jugement précité et à défaut qu'il doit être condamné par le juge de l'exécution à s'en acquitter en qualité de tiers saisi. À titre subsidiaire, elle sollicite 15.000 euros de dommages-intérêts sur le fondement de l'article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution. S'agissant de la fin de non-recevoir soulevée en défense, elle considère que sa demande est recevable dès lors qu'elle a obtenu un titre exécutoire dans une instance l'opposant à Maître [T] [E] ès qualités était présents.
Dans ses conclusions déposées et soutenues à l'audience, Maître [T] [E] demande au juge de l'exécution de :
Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile,
Vu la désignation de la SELAS MJS PARTNERS prise en la personne de Maître [B] [U] en lieu et place de Maître [T] [E] en qualité de Liquidateur Judiciaire de Madame [O] [I],
Vu la décision de la Commission Nationale d'Inscription et de Discipline des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Judiciaires en date du 20 novembre 2024,
Dire irrecevables les demandes telles que formées par la société MY MONEY BANK à l'encontre de Maître [T] [E].Dire irréguliers les actes de saisies tels que régularisés à la requête de la société MY MONEY BANK.
Condamner la société MY MONEY BANK à payer une indemnité d'un montant de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
La condamner aux entiers dépens.
Maître [T] [E] considère que les demandes dirigées à son encontre sont irrecevables dès lors qu'il n'est plus mandataire judiciaire depuis le 20 novembre 2024 tel que cela ressort des différents documents qu'il verse aux débats.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il y a lieu de se référer, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, à l'exploit introductif d'instance et aux dernières écritures des parties sus-visées.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité des demandes dirigées à l'encontre de Maître [T] [E]
En l'espèce, il apparaît que dans ses conclusions récapitulatives Monsieur [T] [E] indique intervenir en qualité de « Maître [T] [E], membre de la SELAS MJS PARTNERS, Mandataire Judiciaire, demeurant [Adresse 2] ».
Il ne peut donc valablement soutenir à la présente instance qu'il n'agirait pas en qualité de mandataire judiciaire du fait qu'il n'exercerait plus cette fonction depuis le 20 novembre 2024 alors qu'il est acquis aux débats que dans l'instance ayant donné lieu au jugement rendu le 23 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Bobigny, il apparaissait toujours comme étant le liquidateur judiciaire de Madame [I], et que son conseil, Maître [H] [Q], était constitué en cette qualité.
En conséquence, l'exception de procédure soulevée par Maître [T] [E] sera rejetée, conformément aux dispositions des articles 123 et suivants du code de procédure civile.
Sur la demande de la SA MY MONEY BANK
La SA MY MONEY BANK sollicite la condamnation de Maître [T] [E] en sa qualité de tiers saisi aux causes de la saisie-attribution diligentée le 5 décembre 2025.
Conformément aux dispositions de l'article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution, « Le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier sans préjudice de son recours contre le débiteur.
Il peut être condamné à des dommages et intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère. »
En l'espèce, il ne ressort pas des éléments du dossier que Maître [T] [E] ait la qualité de tiers saisi mais de liquidateur judiciaire de Madame [I] ; celui-ci ne fait que représenter la personne placée en liquidation. Il ne ressort d'ailleurs d'aucun élément du dossier qu'il détienne quelque argent que ce soit entre ses mains. Le tiers saisi devrait être en réalité une banque que la saisie-attribution diligentée le 5 décembre 2025 ne vise pas.
Faute d'avoir la qualité de tiers saisi, le défendeur ne peut être condamné au paiement des sommes réclamées. En conséquence, la SA MY MONEY BANK sera déboutée de sa demande à ce titre.
Elle sera également déboutée de sa demande de dommages-intérêts dès lors qu'aucun élément du dossier ne permet de considérer que le défendeur ait commis des agissements de nature à rendre irrécouvrable les causes du jugement rendu le 23 janvier 2025.
Sur les demandes accessoires
a) Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SA MY MONEY BANK E qui succombe sera condamnée aux entiers dépens.
b) Sur les frais irrépétibles
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; les parties seront déboutées de leur demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au Greffe,
REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par Maître [T] [E] ;
DEBOUTE la SA MY MONEY BANK de l'ensemble de ses demandes ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
DEBOUTE la SA MY MONEY BANK et Maître [T] [E] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SA MY MONEY BANK aux entiers dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit assortie de l'exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé au Palais de Justice de Bobigny le 8 juillet 2026.
LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Anissa MOUSSA Stéphane UBERTI-SORIN
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