Texte intégral
I
MC
JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2026
Composition du Tribunal lors des débats : Monsieur Michel FAROUX, Président d'audience, Messieurs Hugues DE LABROUHE DE LABORDERIE & Frédéric JARDIN, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier.
Jugement mis à disposition au Greffe le 03 novembre 2026, par Monsieur Michel FAROUX, Président d'audience, qui a signé la minute avec Maître Elisa PROT, Greffier.
2026008532 - ENTRE - La société DIAC, [Adresse 3] [Localité 3], demanderesse représentée par Maître Jérôme LESTOILLE, avocat à Lille, substitué à l'audience par Maître Caroline CHAMBAERT, avocat à Lille
Et
Madame [C] [Q], [Adresse 4] [Localité 4], défenderesse représentée par Maître Gildas BROCHEN, avocat à Lille, substitué à l'audience par Maître Camille LAHEURTE, avocat à Lille.
FAITS
Suivant offre préalable de crédit en date du 31 juillet 2023, la société DIAC accorde à Madame [C] [Q] un crédit d'un montant de 32 760.26 € destiné à financer un véhicule de marque RENAULT de type CAPTUR destiné à un usage professionnel. Ce contrat prévoit 60 mensualités de 650.24 € au taux de 7.10 %.
A la suite de la mise en impayé de plusieurs mensualités (1ère échéance impayée au 25/09/2023), la société DIAC met en demeure le 2 novembre 2023 Madame [Q] d'avoir à régulariser son arriéré sous peine de voir la déchéance du terme contractuellement acquise dans un délai de 8 jours.
Madame [Q] n'ayant pas régularisé son arriéré, la déchéance du terme est acquise le 14 novembre 2023.
C'est dans ces conditions que la créance de la société DIAC à l'encontre de Madame [Q] s'élève au 8 octobre 2024 à la somme de 38 261.27 euros.
Malgré différentes relances, dont une lettre recommandée avec accusé de réception, la société DIAC n'a pu obtenir le règlement de sa créance.
Madame [Q] conteste avoir régularisé ce crédit et estime avoir été victime d'une usurpation d'identité. En effet, Madame [Q] a découvert, à l'occasion de cette procédure, qu'elle a été victime d'une usurpation d'identité pour souscrire, non seulement un crédit affecté auprès de la DIAC, mais également pour souscrire un autre crédit permettant
l'acquisition d'un véhicule TOYOTA C-HR au même moment.
Ainsi, le 31 octobre 2024, elle dépose plainte auprès du Parquet de LILLE pour des faits d'usurpation d'identité mais également pour des faits de faux et usage de faux.
Cette plainte est toujours en cours et la concluante a sollicité, par l'intermédiaire de son conseil, la possibilité d'avoir accès à la procédure, notamment afin de vérifier qui a pris possession du véhicule litigieux et qui en est aujourd'hui le propriétaire.
C'est dans cet état que le litige a été porté devant le Tribunal de céans.
PROCÉDURE
Par exploit en date du 21 octobre 2024, la société DIAC fait délivrer à Madame [C] [Q] afin de la voir condamnée à lui payer en principal la somme de 38 261,27 €.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 17 décembre 2024. A la demande des parties, elle a fait l'objet de quatre remises.
Par jugement en date du 18 juin 2025, le Tribunal prononce la radiation de l'affaire, les parties n'étant ni présentes ni représentées à l'audience.
L'affaire a été réenrôlée pour l'audience du 05 mai 2026. Elle a fait l'objet de deux remises. Elle a été plaidée à l'audience du 15 septembre 2026.
La société DIAC, selon ses conclusions, demande au Tribunal de :
Vu les moyens de fait ci-dessus exposés et les pièces visées selon bordereau annexé,
* CONDAMNER MADAME [C] [Q] à payer au profit de la DIAC la somme de 38 261.27 euros augmentée des intérêts courus et à courir calculés au taux 7.10 % à compter du 08.10.2024 date du décompte et jusqu'à parfait paiement, sur le capital restant dû et les mensualités demeurées impayées à la date de déchéance du terme et augmentée des intérêts courus et à courir calculés au taux légal sur le surplus
* DEBOUTER MADAME [C] [Q] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions
* CONDAMNER MADAME [C] [Q] aux entiers frais et dépens de la procédure ainsi qu'au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.
Madame [C] [Q], selon ses conclusions, demande au Tribunal de :
Vu la plainte déposée le 31 Octobre 2024,
A TITRE PRINCIPAL,
* Débouter purement et simplement la Société DIAC de l'ensemble de ses demandes A TITRE SUBSIDIAIRE,
* Ordonner le sursis à statuer dans l'attente de la décision pénale à intervenir.
L'affaire a été mise en délibéré au 03 novembre 2026 par mise à disposition au Greffe.
C'est en l'état que l'affaire se présente devant le Tribunal de céans.
MOYENS DES PARTIES
Pour la société DIAC :
1-Selon la société DIAC, la signature de Madame [Q] de l'offre du crédit correspond à celle figurant sur le permis de conduire, sur la carte nationale d'identité et son passeport, et surtout elle est similaire à celle figurant sur le procès-verbal de réception du véhicule.
2-Il convient de rappeler que ce contrat de crédit a été souscrit en présentiel en face de l'intermédiaire du crédit à savoir le vendeur du véhicule de la société « Les Nouveaux Garages Lillois à [Localité 2] ».
3- Le dépôt de plainte a été très tardif (29 octobre 2024) alors même que Madame [Q] n'a pas contesté son contrat lorsqu'elle avait reçu préalablement les lettres de relance, les 2 mises en demeure et l'assignation.
4- Madame [Q] ne s'explique pas sur les raisons pour lesquelles la société DIAC a reçu lors de la souscription du contrat, la copie de son permis de conduire, la copie d'une liasse fiscale relative à sa société Virgule, la copie d'un avis d'imposition établi en 2023, une facture EDF pour justification de son domicile, toutes à son nom.
Pour Madame [C] [Q] :
Madame [Q] prétend qu'elle a été victime d'une usurpation d'identité non seulement au titre du crédit souscrit mais également pour un autre crédit au même moment.
Elle a déposé plainte auprès du Parquet de Lille le 31 octobre 2024 et cette plainte est toujours en cours d'instruction.
Madame [Q] conteste donc fermement être à l'origine de la souscription de ce crédit et en avoir tiré profit.
Elle n'a d'ailleurs pas non plus procédé à la réception du véhicule RENAULT immatriculé GQ 026 SJ.
Dès lors, il résulte de l'ensemble de ces éléments que Madame [Q] sollicite, à titre principal, le débouté de l'ensemble des demandes formulées par la société DIAC et à titre subsidiaire, le sursis à statuer dans l'attente de la décision pénale à intervenir.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le Tribunal, après avoir entendu les plaidoiries et vu les pièces en les dossiers,
* Sur la créance de la société DIAC à l'égard de Madame [Q] :
Madame [Q] demande de débouter la société DIAC de toutes ses demandes car elle estime avoir été l'objet d'une usurpation d'identité. Elle conteste donc être à l'origine de la souscription du crédit de la part de société DIAC.
Lors de l'audience, Madame [Q] confirme qu'elle n'a pas régularisé la 1ère échéance du crédit de la société DIAC en date du 25/09/2023.
Le Tribunal relève que :
* La signature de Madame [Q] sur le procès-verbal de livraison de la voiture de marque RENAULT de type CAPTUR (pièce 6 DIAC) est similaire à celle figurant sur l'offre de crédit DIAC (pièce 2/15 DIAC) validée par Madame [Q] le 31 juillet 2026 et à celle de sa carte nationale d'identité (pièce 2 [Q]) et de son passeport (pièce 3 [Q]).
* La société DIAC précise que le contrat de crédit a été souscrit en présentiel en face de l'intermédiaire du crédit à savoir le vendeur du véhicule de la société « Les Nouveaux Garages Lillois » à [Localité 2].
* Madame [Q] a fourni des documents précontractuels (pièce 4 DIAC) à la société DIAC pour la souscription de l'offre de crédit : une copie de son permis de conduire, la copie d'une liasse fiscale relative à sa société VIRGULE, un avis d'imposition établi en 2023 et une facture EDF toutes à son nom. Sur ce point, Madame [Q] n'apporte pas d'explications sur l'envoi de ces documents à la société DIAC.
* Madame [Q] n'a jamais pris contact avec la société DIAC malgré la lettre de relance de cette dernière du 26 octobre 2023, la première mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 novembre 2023 et la seconde mise en demeure du 8 avril 2024. Madame [Q] n'a pas contesté avoir réceptionné ces courriers.
* La plainte de Madame [Q] est déposée le 31 octobre 2024, soit plus d'un an après la première relance de la société DIAC et 9 jours après la notification de l'assignation. Madame [Q] n'a pas contesté la validité de son contrat de crédit, malgré les lettres de relance et de mise en demeure de la société DIAC.
Le Tribunal relève que Madame [Q] n'a pas demandé une expertise judiciaire graphologique pour tenter de justifier son usurpation d'identité.
En conclusion, le Tribunal considère que Madame [Q] n'apporte pas d'éléments probants pour justifier son allégation d'usurpation d'identité.
Vu les articles 1103 et suivants, 1344 et suivants du Code civil,
Ainsi, la créance de la société DIAC (pièce 1 DIAC) étant certaine et exigible, le Tribunal condamne Madame [Q] à payer à la société DIAC la somme de 38 261.27 euros augmentée des intérêts courus et à courir calculés au taux 7.10 % à compter du 8 octobre 2024, date du décompte, et jusqu'à parfait paiement, sur le capital restant dû et les mensualités demeurées impayées à la date de déchéance du terme et augmentée des intérêts courus et à courir calculés au taux légal sur le surplus et déboute Madame [Q] de l'ensemble de ses moyens, fins et conclusions.
* Sur les autres demandes :
Madame [Q] succombant à la présente instance, le Tribunal la condamne à payer à la société DIAC la somme de 1000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de la présente instance au titre de l'article 696 du Code de procédure civile.
Le Tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
Condamne
Madame [C] [Q] à payer à la société DIAC la somme de 38 261.27 euros augmentée des intérêts courus et à courir calculés au taux 7.10 % à compter du 8 octobre 2024 date du décompte et jusqu'à parfait paiement, sur le capital restant dû et les mensualités demeurées impayées à la date de déchéance du terme et augmentée des intérêts courus et à courir calculés au taux légal sur le surplus
Déboute Madame [C] [Q] de l'ensemble de ses moyens, fins et conclusions
Condamne
Madame [C] [Q] à payer à la société DIAC la somme de 1000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit
Condamne Madame [C] [Q] aux entiers dépens, liquidés à la somme de 59,96 € (en ce qui concerne les frais de Greffe). Signé électroniquement par M. Michel FAROUX.
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