Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 006876
JUGEMENT DU DU VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
En date du 08/09/2026, Maître Silvère MARVIE, avocate au barreau de Bordeaux, muni d'un pouvoir spécial de Monsieur [K] [Q], gérant de la société BR HOLDING, né(e) le 22/09/1981 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de Président de L'ARTISAN OPB (SAS), immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 841 465 222, Construction de maisons individuelles, dont le siège social se trouve sis [Adresse 2], a fait la déclaration de cessation des paiements prévue par la loi.
Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 15/09/2026 à 10:00, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré, Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs Christophe GALINET et William HAINAUX, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'Avout, Greffier,
Lors de l'audience du 15/09/2026 par Maitre Juliette RODRIGUEZ, avocate au barreau de Bordeaux, conseil de la société L'ARTISAN OPB, a été entendu en ses explications lequel déclare :
Avoir un passif échu et exigible s'élevant à 159 289 euros et ne pas avoir l'actif disponible pour y faire face,
Avoir 7 salariés à ce jour,
Etre toujours en activité,
Avoir un chiffre d'affaires H.T du dernier exercice qui s'est élevé à 1 349 616 euros,
Solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le commissaire à l'exécution du plan désigné suivant jugement du tribunal de commerce de La Rochelle en date du 04/11/2025, expose d'une part que l'AGS lui a transmis la copie de sa mise en demeure adressée à la société, constatant le non règlement de la créance superprivilégiée d'après l'échéancier accordé, et demandant le versement de sa créance pour 22 542,07 €.et d'autre part que le premier dividende du plan sera exigible le 04/11/2026 pour 90 491 €, mais qu'il n'a reçu aucun fonds et est favorable à la résolution du plan.
Le mandataire judiciaire, intervenant volontairement, est favorable à la résolution du plan.
Le ministère public, entendu, est favorable au prononcé de la liquidation judiciaire sur résolution du plan.
CELA ETANT EXPOSE
Vu le jugement du tribunal de commerce de La Rochelle en date du 24/09/2024 adoptant le plan de continuation pour une durée de 10 ans de la société L'ATISAN OPB,
Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites que L'ARTISAN OPB (SAS) ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible. L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 01/07/2026.
Le redressement de L'ARTISAN OPB (SAS) apparaît manifestement impossible eu égard à la situation économique et financière de la société qui s'est fortement dégradée, en l'absence d'activité suffisante pour faire
face aux charges courantes et au passif exigible. En conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,
Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.643-9 du code de commerce,
Constate l'état de cessation des paiements de L'ARTISAN OPB (SAS) ;
Prononce la liquidation judiciaire de L'ARTISAN OPB (SAS) [Adresse 2] Construction de maisons individuelles Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 841 465 222 ;
Constate
que Maître Silvère MARVIE substituée par Maitre Juliette RODRIGUEZ, avocate au barreau de Bordeaux, représentant Monsieur [K] [Q], co-gérant de BR HOLDING, représentant légal, a été entendu ;
Dit que le prononcé de la liquidation judiciaire emporte la résolution du plan de redressement homologué le 04/11/2025,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/07/2026 ;
Désigne Monsieur Laurent THENAULT en qualité de juge-commissaire ;
Désigne
laSCP [M] [F] - prise en la personne de Maître [M] [F], [Adresse 4], [Adresse 5], en qualité de liquidateur ;
Désigne
Maître [J] [U], [Adresse 6], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire du patrimoine du débiteur, prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, ainsi que les garanties qui le grèvent;
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision et qu'en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;
Dit
que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra convoquer les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés ;
Dit
que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal de commerce de LA ROCHELLE par le chef d'entreprise ;
Dit
que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entre prise est partie ;
Invite
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure ;
Fixe
à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, sauf à obtenir du tribunal la prorogation dudit délai ;
Fixe à 12 mois après la parution du présent jugement au BODACC le délai prévu par l'article L.624-1 du code de commerce ;
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
L'affaire a été plaidée le 15/09/2026, et a été mise en délibéré au 22/09/2026 en présence de Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs Christophe GALINET et William HAINAUX, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 22/09/2026, par Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, assisté du Greffier.
Le Greffier
Le Président
Signé électroniquement par Elisabeth DIEUMEGARD, commis-greffier assermentée.
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