Texte intégral
Copie exécutoire : Me Benjamin DONAZ, SCP Eric Noual Nicolas Duval, Me Nicolas DUVAL Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6
JUGEMENT PRONONCE LE 16/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG J2025000620
AFFAIRE 2022016841
ENTRE :
SAS VIATELEASE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 480821503
Partie demanderesse : assistée de Me Sabrina BOUBETRA, avocat (E1790) et comparant par Me Benjamin DONAZ, avocat (P074)
ET :
SARL ALFA BATIMENT, dont le siège social est [Adresse 2], [Localité 1] - RCS B 414946061
Partie défenderesse : comparant par Me Bertrand PAVLIK, avocat (B987)
AFFAIRE 2022052700 ENTRE : SARL ALFA BATIMENT, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 414946061 Partie demanderesse : comparant par Me Bertrand PAVLIK, avocat (B987)
ET :
SARL VALESYS, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 513420612
Partie défenderesse : assistée de Me Isabelle HALIMI, avocat (E1880) et comparant par Me Nicolas DUVAL membre de la SCP NOUAL DUVAL, avocat (P493)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS :
La SAS Viatelease a pour activité la location financière de matériels destinés aux professionnels.
La SARL Valesys est un prestataire actif dans le conseil et la vente de matériels et de solutions informatiques et télécoms.
La SARL Alfa Bâtiment, ci-après Alfa, est spécialisée dans la construction de maisons individuelles.
Le 28 février 2019, Valesys et Alfa ont signé un accord cadre portant sur la fourniture de matériels bureautiques, téléphoniques et de sécurité, et en sus, la fourniture d'abonnements
téléphoniques, de prestations de maintenance ainsi que de la maintenance de son parc informatique.
Le 28 mars 2019, Alfa ayant signé le bon de commande du matériel auprès de Valesys, confie un mandat de location prévoyant la location du matériel sur 63 mois avec un loyer de 345 euros HT à Viatelease et cette dernière a donné son accord sur le financement de l'opération.
Valesys a transmis à Viatelease le PV d'installation du matériel dument signé par Alfa.
A compter de l'échéance du 1er septembre 2020, Alfa cesse de régler ses loyers à Viatelease. Une mise en demeure du 11 février 2021 est restée infructueuse et à défaut de règlement, Viatelease a prononcé la résiliation du contrat de location et sollicité le règlement d'une indemnité de résiliation de 14 800,50 euros par Alfa.
Alfa prétend que Valesys n'a pas respecté ses obligations, notamment dans le cadre des prestations de maintenance contractuelles et qu'elle a dû changer de prestataire. Alfa prétend avoir informé Valesys en mai 2021 qu'elle a fait appel à Groupe SI Bureautique.
Valesys prétend de son côté qu'Alfa aurait résilié le 16 juin 2021 les 3 contrats conclus entre elles (contrats Print, Telecom et Infogérance), ce qu'Alfa conteste. Valesys entérine néanmoins cette résiliation anticipée par courrier du 16 juin 2022 et fait parvenir à Alfa une facture de résiliation de 16 028,40 euros TTC en juillet 2022.
En ce qui concerne le matériel en location, Alfa prétend que le matériel fourni par Valesys proposé comme neuf était en réalité de seconde main.
Les parties ne pouvant se mettre d'accord, ainsi est née l'instance.
LA PROCEDURE :
RG 2022016841
Par acte de commissaire de justice du 18 mars 2022 signifié à personne habilitée, VIATELEASE a fait assigner ALFA BATIMENT,
Par cet acte et à l'audience du 30 avril 2025, VIATELEASE demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de :
Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil,
RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions de la société VIATELEASE ;
DEBOUTER la société ALFA BATIMENT de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
DEBOUTER la société VALESYS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions en ce formées à l'encontre de la société VIATELEASE ;
CONDAMNER la société ALFA BATIMENT à payer à la société VIATELEASE les sommes suivantes :
Les loyers à échoir : 13 455,00 euros
Clause pénale 10% : 1 345,50 euros
Avec intérêts au taux contractuel (trois fois le taux d'intérêt légal par mois) outre la capitalisation des intérêts à compter de la date de réception de la mise en demeure, soit le 10 mars 2021
L'indemnité compensatrice de frais de recouvrement : 40,00 euros
CONDAMNER la société ALFA BATIMENT à restituer à la société VIATELEASE les matériels objets des contrats de location résiliés sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir
A titre subsidiaire, si par extraordinaire le Tribunal faisait droit aux moyens de défense de la société Alfa :
CONDAMNER la société VALESYS à payer à VIATELEASE la somme de 13 146 euros TTC à titre de dommages et intérêts ;
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir
CONDAMNER tout succombant à payer à la société VIATELEASE la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens
A l'audience du 12 mars 2025, ALFA BATIMENT demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de :
Vu les articles 331 et suivants, 367, 699 et 700 du code de procédure civile ; Vu les articles 1186, 1222, 1212 du code civil ;
Jugeant la demande de la société ALFA BATIMENT recevable et bien fondée, Au titre de la demande en intervention forcée
JUGER recevable et bien fondée la société ALFA BATIMENT la (sic) demande en intervention forcée formulée à l'encontre de la société VALESYS ;
JUGER que la société VALESYS devra intervenir dans l'instance pendante devant le Tribunal de Céans, inscrite au rôle sous le numéro de RG 2022016841, entre la société VIATELEASE et la société ALFA BATIMENT, parties à l'instance en cours, pour y prendre telles conclusions qu'elle estimera nécessaires ;
En conséquence,
ORDONNER la jonction de la présente instance avec l'instance pendante devant le tribunal de céans inscrite sous le numéro de RG 2022016841 et dire qu'elles se poursuivront sous le seul numéro de RG 2022016841 ;
A titre principal :
* JUGER que la société ALFA BATIMENT est bien fondée à invoquer à son profit le bénéfice de l'article 1222 du code civil à l'encontre de la société VALESYS
En conséquence,
JUGER que le contrat du 28 février 2019 est résilié judiciairement aux torts exclusifs de la société VALESYS à compter du 16 juin 2021 ;
CONDAMNER la société VALESYS à payer la somme de 63.000 euros HT (Soixante Trois Mille euros Hors Taxes), ou 75.600 euros TTC (Soixante Quinze Mille Six Cents Euros Toutes Taxes Comprises) à la société ALFA BATIMENT au titre de la réparation de son préjudice du 16 juin 2021 au 9 juillet 2021 ;
CONDAMNER la société VALESYS à payer la somme de 18.000 euros (dix-huit mille euros) à la société ALFA BATIMENT au titre de la réparation de son préjudice moral;
CONDAMNER la société VALESYS à garantir la société ALFA BATIMENT des éventuelles condamnations qu'il pourrait prononcer à son encontre au profit de la société VIATELEASE
En conséquence quant au contrat conclu entre la société ALFA BATIMENT et la société VIATELEASE
JUGER que le contrat de location financière du 23 octobre 2019 conclu entre la société VIATELEASE et la société ALFA BATIMENT est caduc ;
DEBOUTER la société VIATELEASE de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de la société ALFA BATIMENT.
En tout état de cause
* JUGER qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société ALFA BATIMENT les frais irrépétibles qu'il a été contraint d'exposer en justice aux fins de défendre ses intérêts
En conséquence,
CONDAMNER
in solidum
la société VASELYS et la société VIATELEASE au paiement de la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
CONDAMNER in solidum la société VALESYS et la société VIATELEASE aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Bertrand PAVLIK, Avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte à la procédure.
L'affaire est appelée à l'audience du 14 avril 2022 et après plusieurs renvois, à l'audience de mise en état du 25 juin 2025 l'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé de l'instruire en application de l'article 871 du code de procédure civile et les parties sont convoquées à son audience du 10 septembre 2025.
Par courriel du 10 septembre 2025, le conseil d'ALFA BATIMENT envoie une attestation médicale et informe le tribunal qu'il ne pourra être présent à l'audience et qu'il s'en remet à son dossier de plaidoirie que le tribunal a bien reçu.
A cette audience, après avoir entendu le demandeur seul en ses explications et observations sur le dossier du défendeur, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 16 octobre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
RG 2022052700
Par acte de commissaire de justice du 13 octobre 2022 déposé en l'étude, ALFA BATIMENT a fait assigner VALESYS,
Par cet acte et à l'audience du 12 mars 2025, ALFA BATIMENT demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de :
Vu les articles 331 et suivants, 367, 699 et 700 du code de procédure civile ; Vu les articles 1186, 1222, 1212 du code civil ;
Jugeant la demande de la société ALFA BATIMENT recevable et bien fondée, Au titre de la demande en intervention forcée
JUGER recevable et bien fondée la société ALFA BATIMENT la (sic) demande en intervention forcée formulée à l'encontre de la société VALESYS ;
JUGER que la société VALESYS devra intervenir dans l'instance pendante devant le Tribunal de Céans, inscrite au rôle sous le numéro de RG 2022016841, entre la société VIATELEASE et la société ALFA BATIMENT, parties à l'instance en cours, pour y prendre telles conclusions qu'elle estimera nécessaires ;
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En conséquence,
* ORDONNER la jonction de la présente instance avec l'instance pendante devant le tribunal de céans inscrite sous le numéro de RG 2022016841 et dire qu'elle se poursuivront sous le seul numéro de RG 2022016841 ;
A titre principal :
* JUGER que la société ALFA BATIMENT est bien fondée à invoquer à son profit le bénéfice de l'article 1222 du code civil à l'encontre de la société VALESYS
En conséquence,
JUGER que le contrat du 28 février 2019 est résilié judiciairement aux torts exclusifs de la société VALESYS à compter du 16 juin 2021 ;
CONDAMNER la société VALESYS à payer la somme de 63.000 euros HT (Soixante Trois Mille euros Hors Taxes), ou 75.600 euros TTC (Soixante Quinze Mille Six Cents Euros Toutes Taxes Comprises) à la société ALFA BATIMENT au titre de la réparation de son préjudice du 16 juin 2021 au 9 juillet 2021 ;
CONDAMNER la société VALESYS à payer la somme de 18.000 euros (dix-huit mille euros) à la société ALFA BATIMENT au titre de la réparation de son préjudice moral;
CONDAMNER la société VALESYS à garantir la société ALFA BATIMENT des éventuelles condamnations qu'il pourrait prononcer à son encontre au profit de la société VIATELEASE
En conséquence quant au contrat conclu entre la société ALFA BATIMENT et la société VIATELEASE
JUGER que le contrat de location financière du 23 octobre 2019 conclu entre la société VIATELEASE et la société ALFA BATIMENT est caduc ;
DEBOUTER la société VIATELEASE de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de la société ALFA BATIMENT.
En tout état de cause
* JUGER qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société ALFA BATIMENT les frais irrépétibles qu'il a été contraint d'exposer en justice aux fins de défendre ses intérêts
En conséquence,
CONDAMNER
in solidum
la société VASELYS et la société VIATELEASE au paiement de la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
CONDAMNER
in solidum
la société VALESYS et la société VIATELEASE aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Bertrand PAVLIK, Avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile
Aux audiences des 21 novembre 2023 et 30 avril 2025, VALESYS demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de :
I-SUR L'APPEL EN GARANTIE DE LA SOCIETE ALFA BATIMENT À titre principal,
DÉBOUTER la société ALFA BATIMENT de ses demandes, fins et conclusions contraires et d'appel en garantie à l'encontre de la société VALESYS;
À titre subsidiaire,
* ORDONNER la compensation judiciaire entre la créance de la société VALESYS d'un montant total de 17.076,57 euros à titre principal ou d'un montant total de 15.985,99 euros à titre subsidiaire et la créance de la société ALFA BATIMENT qu'elle pourrait détenir à l'encontre de la société VALESYS au titre de l'appel en garantie
II-SUR LA RESILIATION DES CONTRATS
À titre principal,
CONSTATER la résiliation anticipée de tous les contrats liant la société VALESYS et la société ALFA BATIMENT à la demande de la société ALFA BATIMENT à la date du 16 juin 2021
En conséquence,
CONDAMNER la société ALFA BATIMENT à régler à la société VALESYS la somme de 16.028,47 euros TTC à titre d'indemnités pour résiliation anticipée des contrats assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2021, outre la capitalisation des intérêts
À titre subsidiaire,
CONSTATER l'absence de résiliation des contrats liant la société VALESYS et la société ALFA BATIMENT
En conséquence,
PRONONCER la résiliation judiciaire de tous les contrats liant la société VALESYS et la société ALFA BATIMENT aux torts exclusifs de la société ALFA BATIMENT à la date du 16 juin 2021
CONDAMNER la société ALFA BATIMENT à régler à la société VALESYS la somme de 16.028,47 euros à titre de dommages et intérêts
À titre infiniment subsidiaire,
CONSTATER l'absence de résiliation des contrats liant la société VALESYS et la société ALFA BATIMENT
CONSTATER l'aveu judiciaire de la société ALFA BATIMENT
En conséquence,
CONDAMNER la société ALFA BATIMENT à régler à la société VALESYS la somme de 14.937,89 TTC au titre des sommes restant dues jusqu'au terme des contrats, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2021, outre la capitalisation des intérêts.
III-SUR LE SOLDE DES FACTURES n°803496 / 803593 /803693 /803794 /803890 /803987.
CONDAMNER la société ALFA BATIMENT à régler à la société VALESYS la somme de 1048,10 euros TTC assortie des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, outre la capitalisation des intérêts au titre du solde restant dû sur les factures n°803496/803593/803693/803794/803890/803987.
IV-SUR LES DEMANDES INDEMNITAIRES DE LA SOCIETE ALFA BATIMENT À titre principal,
DÉBOUTER la société ALFA BATIMENT de ses demandes, fins et conclusions contraires à l'encontre de la société VALESYS ;
À titre subsidiaire,
RÉDUIRE le préjudice de la société ALFA BATIMENT dans les plus larges proportions
ORDONNER la compensation judiciaire entre la créance de la société VALESYS d'un montant total de 17.076,57 euros à titre principal ou de 15.985,99 euros TTC à titre subsidiaire et la créance de la société ALFA BATIMENT
V-EN TOUT ETAT DE CAUSE
DÉBOUTER la société ALFA BATIMENT et la société VIATELEASE de leurs demandes, fins et conclusions contraires ;
ÉCARTER l'exécution provisoire ou ordonner la constitution d'une garantie suffisante pour répondre de toute restitution ou réparation déposée à la Caisse des Dépôts et Consignations.
CONDAMNER
in solidum
tous succombant à verser à la société VALESYS la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte à la procédure.
L'affaire est appelée à l'audience du 15 novembre 2022 et après plusieurs renvois, à l'audience de mise en état du 25 juin 2025 l'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé de l'instruire en application de l'article 871 du code de procédure civile et les parties sont convoquées à son audience du 10 septembre 2025.
Par courriel du 10 septembre 2025, le conseil d'ALFA BATIMENT envoie une attestation médicale et informe le tribunal qu'il ne pourra être présent à l'audience et qu'il s'en remet à son dossier de plaidoirie que le tribunal a bien reçu.
A cette audience, après avoir entendu le défendeur seul en ses explications et observations sur le dossier du demandeur, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 16 octobre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES :
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera ainsi qu'il suit :
Viatelease, demanderesse principale, prétend que :
Sur l'exécution du contrat :
Alfa et Valesys ont conclu 3 contrats : un pack infogérance (prestations informatiques) le 28 février 2019, un contrat de prestation opérateur avec fourniture de matériels et abonnements téléphoniques le 28 février 2019, un contrat de maintenance visant à la facturation de copies,
Les griefs d'Alfa sont relatifs au seul contrat de prestations informatiques (problème de serveur et de boite mail) ; c'est ainsi qu'Alfa a changé de prestataire informatique pour pallier les carences de Valesys ;
Le contrat de location de Viatelease avec Alfa porte sur la location d'un copieur et d'une centrale de sécurité et n'a donc aucun lien avec les manquements observés dans les prestations informatiques ;
Le contrat de location entre Viatelease et Alfa est d'ailleurs signé le 28 mars 2019 et n'a donc aucun lien avec le contrat de prestations informatiques signé le 28 février 2019 ;
Sur le matériel d'occasion :
Alfa prétend que le matériel fourni serait du matériel d'occasion mais ne produit aucune preuve de ses allégations ;
Alfa a signé sans réserve le PV de réception du matériel,
Viatelease a fait l'acquisition de matériel neuf auprès de Valesys ;
Sur le paiement des loyers :
Alfa a payé les loyers jusqu'à la date du 11 février 2021, date de la résiliation par Viatelease du contrat ;
Alfa refuse le règlement des pénalités de retard et de l'indemnité de résiliation car pour Alfa le contrat n'est pas résilié ;
Viatelease a actionné la clause résolutoire en respectant les termes du contrat ; les règlements de loyer sont intervenus tardivement et ne peuvent remettre en cause la validité de la résolution du contrat ;
Sur l'interdépendance des contrats :
Les contrats avec Valesys ne sont pas interdépendants du contrat signé avec Viatelease ; le contrat de Viatelease ne concerne que de la location de matériel de copie et d'un matériel de sécurité ;
Par ailleurs, Alfa a changé de prestataire informatique en 2020 sans remettre en cause le contrat de location de matériel avec Viatelease ;
Le coût des prestations opérateur / informatique n'est pas intégré dans le montant des loyers ;
Viatelease n'avait pas connaissance des contrats signés entre Alfa et Valesys ;
Sur les créances de Viatelease :
La résolution du contrat respecte les dispositions de l'article 12 des conditions générales,
Au visa des articles 12.3 et 16, Alfa se doit de restituer le matériel à ses frais ;
Alfa, défenderesse à la première instance et demanderesse vis-à-vis de Valesys, réplique que :
Sur les inexécutions contractuelles :
Alfa subit des retards répétés et des absences de visite de la part de Valesys ; Valesys a installé un cable ethernet optique en le suspendant à une ligne à haute tension ; Valesys a mis une semaine a corriger le problème malgré les dangers encourus ;
Le matériel fourni par Valesys comme neuf, s'est finalement révélé de deuxième main,
En raison de la mauvaise exécution du contrat par Valesys, et au visa de l'article 1222, Alfa a dû se résoudre à changer de partenaire en mai 2021 ;
Valesys a refusé de communiquer les mots de passe et informations nécessaires pour permettre les transferts et a empêché Alfa de se connecter à son nom de domaine ; Valesys a interrompu le fonctionnement du serveur du 18 juin 2021 au 9 juillet 2021 alors qu'Alfa réglait pourtant ses factures ;
Alfa n'a récupéré l'accès à son nom de domaine que le 9 juillet 2021, ce qui a entrainé un préjudice estimé à 500 euros par jour ;
Le matériel en location n'étant pas neuf, Alfa a arrêté de régler ses loyers à Viatelease depuis le 1er septembre 2020, entrainant la résiliation par Viatelease en date du 11 février 2021 ; Pourtant, Alfa s'est acquitté de son obligation de règlement jusqu'à l'échéance de mai 2024 ;
Valesys ayant coupé les accès à Alfa alors que cette dernière s'acquitte de ses obligations de paiement, cela justifie la résiliation judiciaire du contrat aux torts de Valesys en date du 16 juin 2021,
Sur les préjudices d'Alfa :
Le préjudice subi par Alfa dans son exploitation est évalué à 3 500 euros par jour du fait des retards et difficultés dans la gestion opérationnelle de la société avec ses clients et prospects,
Les difficultés en période de covid et les insultes reçues justifient un préjudice moral,
Les manquements de Valesys justifient que Valesys garantisse Alfa des éventuelles condamnations subies de la part de Viatelease,
Sur la caducité :
* Les contrats conclus avec Viatelease et Valesys concourrent à la même opération de location financière et sont donc interdépendants,
La disparition du contrat entre Valesys et Alfa entraine la caducité du contrat de location avec Viatelease et donc la caducité des demandes de Viatelease à l'encontre de Alfa ;
Valesys, défenderesse, soutient que :
* Sur l'appel en garantie au bénéfice d'Alfa : Alfa ne peut justifier d'un lien entre les sommes demandées par Viatelease et Valesys ;
Sur les prétendues inexécutions de Valesys :
Alfa a mis en place un remplaçant à Valesys dès le 26 mai 2021 ainsi qu'il ressort des échanges sans prévenir Valesys et sans mise en demeure préalable ; ce remplacement n'a pu être effectué selon les dispositions de l'article 1222 du Code civil ; Alfa ne peut demander la résiliation du contrat en invoquant cat article
Alfa a résilié elle-même les 3 contrats par courriel du 16 juin 2021et Valesys a acté de cette résiliation le même jour, sans qu'Alfa ne le conteste ;
Les rapports d'intervention démontrent que Valesys a toujours répondu aux appels de la société Alfa et a apporté des solutions aux problématiques rencontrées ;
La fibre optique accrochée sous une ligne à haute tension ressort de la responsabilité d'Orange seule habilitée à intervenir et Valesys a pris aussitôt attache avec la société Orange pour régler le problème ;
L'allégation que le matériel mis à disposition serait d'occasion est fausse ; Alfa ne produit aucune preuve ; Alfa a d'ailleurs signé sans réserve le PV de réception du matériel ;
La chronologie des événements démontre qu'Alfa voulait changer de prestataire sans avoir à régler les indemnités de résiliation anticipée ;
La perte d'accès au mot de passe de sa messagerie et de son nom de domaine est lié à son changement de prestataire sans en référer et Alfa est responsable elle-même du préjudice prétendu ;
Sur les préjudices allégués :
Les préjudices portent sur la période du 16 juin 2021 au 9 juillet 2021 ; à la date du 16 juin, le contrat est résilié ;
Alfa ne peut demander des dommages et intérêts puisque le fait générateur est le changement de prestataire réalisé sans en informer préalablement Valesys ;
En outre, le nom de domaine était hébergé chez OVH et seule Alfa en était propriétaire ; Alfa avait tout pouvoir pour réinitialiser les codes d'accès ;
Bien que n'ayant pas été informé par Alfa de la mise en place d'un nouveau prestataire, Valesys l'a aidé dans son démarrage ;
Aucune pièce n'est fournie pour justifier l'évaluation de 3500 euros de préjudice par jour ;
Sur les demandes reconventionnelles :
Au vu de la résiliation anticipée des contrats, Alfa doit s'acquitter du montant des loyers jusqu'au terme des 3 contrats et de l'indemnité de résiliation, soit 16 028,47 euros,
Subsidiairement, si la résiliation n'est pas prononcée, Alfa doit régler ses factures jusqu'au terme des contrats, soit la somme de 14 937,89 euros ; Alfa s'est d'ailleurs engagé à régler les factures jusqu'au terme des contrats ;
En outre, au vu du Grand Livre, Alfa reste à devoir un impayé de 1 048,10 euros au titre de 6 factures
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur la jonction et l'intervention forcée :
Attendu que Valesys founit à Alfa du matériel de reproduction, du matériel d'enregistrement et du matériel de sécurité, que ce matériel est cédé à la société Viatelease qui en assure le financement et la location pour le compte de Alfa, que Alfa est bénéficiaire de différents contrats de service et de maintenance de la part de Valesys et d'un contrat de location de Viatelease, le tribunal considère qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de joindre les instances et en conséquence :
➔ Recevra l'intervention forcée de la société Valesys,
➔ Joindra les instances RG2022016841 et RG2022052700 sous le numéro J2025000620
Sur les contrats :
Valesys fournit en pièce 1 une « fiche d'installation / commande et maintenance » signé par Alfa pour « un pack d'infogérance » pour une mensualité de 200 euros HT et une période de 63 mois. Ce contrat est appelé par Valesys « pack infogérance ».
Ce document n'est pas daté et les conditions générales jointes au dit document ne sont pas signées
Valésys fournit en pièce 2 un « bulletin de souscription Services V Telecoms » pour 3 Centrex avec des unités fixes et mobiles avec un paiement de 105 euros et 38 euros ; ce document est signé du 28 février 2019 ; Ce contrat est appelé par Valesys « contrat télécom : lignes fixes, internet et option),
Le tribunal constate que le document n'indique pas si les montants sont HT ou TTC, s'il s'agit de montants forfaitaires ou mensuels ou trimestriels ; en outre, le document ne précise aucune durée contractuelle ;
Valesys fournit en pièce 3 un « bon de commande Maintenance » relatif à un copieur avec des coûts copies de 7 centimes, de 11 centimes et de 21 centimes ; le bon de commande précise une durée de 63 mois et est daté du 28 février 2019 ; Ce contrat est appelé par Valesys « contrat de maintenance photocopieur ».
Viatelease fournit en pièce 1 le « contrat de location » signé avec Alfa et Valesys en date du 28 mars 2019 ; le contrat porte sur un copieur et une centrale de sécurité, pour une durée de 63 mois et une échéance mensuelle de 345 euros HT (soit 414 euros TTC).
Viatelease fournit en pièce 3 le PV de réception daté du même jour (28 mars 2019) et portant sur un copieur Canon, 1 serveur, 3 caméras et 1 kit alarme, signé par Alfa sans réserves ;
Viatelease fournit en pièce 4 la facture d'achat du matériel à Valesys, soit un copieur Canon, 3 caméras, un enregistreur numérique 4 voies et une centrale d'alarme, le tout pour un total de 20 751,88 euros TTC ; la facture est datée du même 28 mars 2019 ;
Sur les demandes de Viatelease :
* Attendu qu'Alfa cesse de régler les échéances de Viatelease à compter de l'échéance de septembre 2020, qu'elle prétend, d'une part, subir des retards répétés et des
absences de visite de la part de Valésys, d'autre part, que le matériel fourni n'était pas neuf ;
Attendu que les pièces fournies par Alfa démontrent en effet un mécontentement d'Alfa vis à vis des prestations de Valesys, que les réclamations portent toutefois sur les systèmes d'information de la société bloquant ainsi les salariés dans leur travail (pièce n°3 du 22 septembre 2020 et n°4 du 1er octobre 2020 d'Alfa),
Le tribunal constate que le matériel fourni par Viatelase / Valesys à Alfa est du matériel de photocopie et du matériel de sécurité, et pas du matériel d'informatique de gestion susceptible de bloquer le travail des salariés ainsi que cela ressort des pièces produites ; au surplus, les deux pièces ne permettent pas de démontrer que ces prétendus retards seraient suffisamment nombreux et importants pour justifier d'un manquement grave de Valesys concernant le matériel cédé par Valesys à Viatelease pour le compte d'Alfa ;
* Attendu qu'Alfa prétend également que le matériel fourni par Viatelease serait du matériel d'occasion ;
Le tribunal constate qu'Alfa ne fournit aucun élément au soutien de ses allégations et qu'en outre, elle a signé le PV de réception sans réserve le 28 mars 2019 ;
Considérant les éléments ci-dessus, le tribunal retient que d'une part, Alfa échoue à démontrer que les prétendues inexécutions de Valesys seraient en lien avec le contrat de Viatelease avec Alfa, que d'autre part elle échoue à démontrer une inexécution contractuelle de Viatelase sur le matériel mis en location ; en conséquence, Alfa se devait de régler les prestations Viatelease et ayant cessé de les régler à compter de septembre 2020, nous devons examiner les conditions de la résolution du contrat ;
Attendu que Viatelease envoie une mise en demeure en date du 11 février 2021, que cette mise en demeure précise un encours impayé de 6 échéances de 414 euros TTC chacune, devant être réglée sous 8 jours, attendu toutefois que le courrier n'indique pas de façon explicite qu'à défaut de règlement sous 8 jours, le contrat de location sera résilié et qu'Alfa devra régler une indemnité de résiliation élevée, attendu en outre, que la mise en demeure ne mentionne pas et ne renvoie pas à l'article 12 « résiliation du contrat » des Conditions Générales de Location ; attendu que par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 mars 2021, Viatelase résilie le contrat à cette même date et demande une indemnité de résiliation de 14 800,50 euros,
Le tribunal retient que la procédure de résiliation de Viatelease a respecté les délais contractuels ; le tribunal regrette que la mise en demeure du 11 février 2021 n'ait pas informé Alfa de façon précise sur les conséquences du non-règlement de sa dette dans le délai de 8 jours ; le tribunal néanmoins considère la résiliation régulière,
Attendu que Viatelase demande le règlement d'une indemnité de résiliation de 13 455 euros TTC au titre des loyers restant dus jusqu'à l'expiration du contrat à laquelle s'ajoute une indemnité supplémentaire de 10%, soit 1 345 euros,
Attendu que l'indemnité de résiliation prévue à l'article 12,3 des CGL est forfaitaire et comminatoire, qu'elle présente ainsi les caractères d'une clause pénale, susceptible d'être augmentée ou diminuée par le tribunal si le montant est manifestement excessif ou dérisoire,
Le tribunal faisant usage de son pouvoir d'appréciation réduit le montant de la clause pénale à la somme de 13 455 euros TTC et :
Condamnera Alfa Bâtiment à payer Viatelease la somme 13 455 euros TTC au titre de l'indemnité de résiliation du contrat, outre les intérêts contractuels à 3 fois le taux légal à compter du 18 mars 2022, date de l'assignation, et capitalisation des intérêts,
Condamnera Alfa Bâtiment à payer à Viatelease la somme 40 euros au titre des frais de recouvrement,
Selon les dispositions de l'article 12.3, Alfa se doit de restituer les équipements au loueur en cas de résiliation du contrat ;
En conséquence, le tribunal :
Condamnera Alfa Bâtiment à restituer à [Localité 2] les matériels objets des contrats de location résiliés,
Sur les demandes au titre des contrats entre Valesys et Alfa :
Le tribunal relève que les parties sont d'accord pour déclarer la fin du contrat au 16 juin 2021,
Alfa prétend au titre de l'article 1222 et en raison des manquements de Valesys, qu'elle a dû changer de prestataire et que la résiliation au 16 juin est fautive aux torts de Valesys;
Le tribunal note qu'au vu des pièces fournies, Alfa a mis en place un remplaçant à Valesys dés le 26 mai 2021 mais n'a pas respecté l'information préalable prévue à l'article 1222 ; en outre, Alfa n'apporte pas d'éléments probants et précis sur les manquements de Valesys pouvant justifier la résiliation des contrats aux torts de Valesys, Alfa étant notamment propriétaire de son nom de domaine internet et au moment des faits indiqués, Valesys n'était plus le fournisseur de service d'Alfa ;
* De son côté, Valesys affirme qu'Alfa aurait résilié les contrats unilatéralement par un courriel du 16 juin 2021, justifiant ainsi d'une résiliation aux torts d'Alfa ;
Le tribunal relève que Valesys ne produit pas le courriel du 16 juin 2021,
* Attendu que Valesys produit une facture de résiliation anticipée au 30 juin 2021 de 16 028,47 euros TTC et le Grand Livre stipulant différentes factures impayées pour un montant de 1 048,10 euros,
Le tribunal considérant les éléments ci-dessus et notamment le remplacement de Valesys sans information préalable et les impayés, prononce la résiliation judiciaire des 3 contrats Print, Infogérance et Telecom du 28 février 2019 à la date du 16 juin 2021 aux torts d'Alfa Bâtiment ;
Le tribunal note que les 3 contrats du 28 février sont incomplets et ne permettent pas de valider les dispositions financières et les modalités contractuelles de la résiliation ; en conséquence, le tribunal déboutera Valesys de sa demande d'indemnité de résiliation et :
Prononcera la résiliation judiciaire des contrats Print, Infogérance et Telecom du 28 février 2019 à la date du 16 juin 2021 aux torts d'Alfa Bâtiment,
➔ Déboutera Valesys de sa demande indemnitaire,
Condamnera Alfa Bâtiment à payer à Valesys la somme de 1 048,10 euros TTC au titre des factures impayées selon le Grand Livre, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
Sur les demandes indemnitaires d'[Adresse 4]
Alfa invoque un préjudice en raison des manquements de Valesys ;
Au vu des décisions rendues ci-dessus, Alfa ne justifie pas des manquements de Valesys et de ce fait sera déboutée de ses demandes indemnitaires au titre des prétendus préjudices matériel et moral,
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
Attendu que pour faire reconnaitre ses droits, Viatelease a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura donc lieu de condamner Alfa Bâtiment à payer la somme de 1 000 euros à Viatelease et de débouter pour le surplus,
Attendu que pour faire reconnaitre ses droits, Valesys a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura donc lieu de condamner Alfa Bâtiment à payer la somme de 1 000 euros à Valesys et de débouter pour le surplus,
Sur les dépens :
* Attendu que [Adresse 4] succombe, elle sera condamnée aux dépens de l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant par jugement contradictoire, en premier ressort :
Reçoit l'intervention forcée de la SARL VALESYS,
Joint les instances RG2022016841 et RG 2022052700 sous le numéro J2025000620
Condamne la SARL ALFA BATIMENT à payer à la SAS VIATELEASE la somme 13 455 euros TTC au titre de l'indemnité de résiliation du contrat, outre les intérêts contractuels à 3 fois le taux légal à compter du 18 mars 2022, date de l'assignation, et capitalisation des intérêts,
Condamne la SARL ALFA BATIMENT à payer à la SAS VIATELEASE la somme 40 euros au titre des frais de recouvrement,
Condamne la SARL ALFA BATIMENT à restituer à la SAS VIATELEASE les matériels objets des contrats de location résiliés,
Prononce la résiliation judiciaire des contrats Print, Infogérance et Telecom du 28 février 2019 à la date du 16 juin 2021 aux torts de la SARL ALFA BATIMENT,
Déboute la SARL VALESYS de sa demande au titre de l'indemnité de résiliation des contrats,
Condamne la SARL ALFA BATIMENT à payer à la SARL VALESYS la somme de 1 048,10 euros TTC au titre des factures impayées, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
Condamne la SARL ALFA BATIMENT à payer la somme de 1 000 euros à la SAS VIATELEASE à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SARL ALFA BATIMENT à payer la somme de 1 000 euros à la SARL VALESYS à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Déboute les parties des demandes autres, plus amples ou contraires,
Condamne la SARL ALFA BATIMENT aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 90,93 euros dont 14,94 euros de TVA,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 septembre 2025, en audience publique, devant M. Marc VERDET, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Marc VERDET, Mme Dominique ENTRAYGUES et M. Gilles PETIT
Délibéré le 17 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Marc VERDET président du délibéré et par M. Jérôme COUFFRANT, greffier.
Le greffier.
Le président.