Texte intégral
R.G.: 2025004504TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/373JUGEMENT DU mercredi 19 novembre 2025
RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET OUVERTURE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE
EN DATE DU mercredi dix-neuf novembre deux mille vingt cinq
OU SIEGEAIENT Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Flavien JOUANNEAU et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges,
Assistésde Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Attendu que le Tribunal est saisi par requête déposée le 4 novembre 2025 par la SELARL [E] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Y] [E], es qualité de Commissaire à l'exécution du plan, sollicitant la résolution du plan de continuation de l'entreprise ci-après nommée :
SARL JUMAR [Adresse 1] Activité : holding Immatriculée au RCS de Limoges N° B 534 063 268
Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe,
Attendu que le Ministère a été avisé de ladite requête et de la date d'audience,
Attendu que SELARL [E] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Y] [E], es qualité, entend reprendre les termes de sa requête de laquelle il ressort qu'un plan de redressement a été arrêté par jugement en date du 21 Mars 2018 lequel devait être remboursé sur 10 ans, que malgré l'adoption de deux jugements modificatifs validés par le Tribunal de Céans en date des 7 Juillet 2021 et 11 Septembre 2024, il vient d'être saisi par Maître CHASTAGNIER, Conseil de Monsieur [N], dirigeant, au motif que la société n'est plus en mesure de poursuivre l'exécution du plan et sollicite la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Attendu Monsieur [D] [N], Représentant légal de l'entreprise, assisté de Maître Jean-Christophe CHASTAGNIER, son Conseil, indique avoir sollicité la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire pour la société d'exploitation, LA HALLE AUX VINS, que de ce fait, la holding ne bénéficiant dès lors plus d'aucune remontée de dividendes pour honorer son propre plan, il sollicite également sa résolution ainsi que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Attendu que le Ministère Public dûment représenté par Monsieur Jérémy MONTEPIN, Substitut du Procureur de la République, a été entendu en ses observations,
SUR CE
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL JUMAR a fait l'objet d'un plan de redressement par continuation arrêté par jugement du Tribunal en date du 21/03/2018, que force est de constater qu'elle n'est plus en mesure d'honorer son plan de sorte que son état de cessation des paiements est à nouveau avéré,
Attendu qu'il y a donc lieu de prononcer en application des dispositions des articles L.626-27, et L.640-1 et suivants du Code de Commerce, la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL JUMAR,
Attendu qu'il ressort des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par un jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public, dûment représenté par Monsieur Jérémy MONTEPIN, Substitut du Procureur de la République, avisé de la présente instance et entendu en ses observations,
Vu les articles L626-27, L641-2, L641-2-1, L641-10 et R641-18 du Code de Commerce,
Entendu les organes de la procédure en leur rapport,
Prononce la résolution du plan et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
SARL JUMAR [Adresse 1] Activité : holding Immatriculée au RCS de Limoges N° B 534 063 268
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 02 janvier 2025,
Met fin à la mission de la SELARL [E] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Y] [E] en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan,
Désigne la SELARL [E] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Y] [E] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire,
Maintient les Juges Commissaires Titulaire et Suppléant en leur fonction jusqu'à la clôture de la procédure,
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,
Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [D] [N] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
Dit que la présente décision emporte déchéance de tout délai de paiement accordé,
Fixe en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée soit le 17/11/2027, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
Nomme en qualité de Commissaire de Justice Maître [U] [X] [Adresse 3] pour dresser l'inventaire du patrimoine de l'entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication, par les tiers et réaliser une prisée des actifs,
Dit que conformément aux dispositions de l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au Greffe par le professionnel désigné dans les 15 jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au Liquidateur susdésigné,
Dit que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Liquidateur Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,
Dit que la liste des créanciers devra être établie dans un délai de 12 mois après l'expiration des délais impartis aux créanciers pour produire entre les mains du Liquidateur,
Ordonne la notification du présent jugement par huissier à Monsieur [D] [N],
Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment