Texte intégral
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 25/01175 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VWR3
SAS [1]
C/
CPAM ILLE ET VILAINE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller
GREFFIER :
Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 27 Mai 2026
devant Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 30 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 09 Septembre 2021
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de RENNES
Références : 19/01311
****
APPELANTE :
LA SAS [1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Garance MOYSAN, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE :
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILLE ET VILAINE
Monsieur Le Directeur - CPAM
Service contentieux Général - [Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Madame [B] [L] en vertu d'un pouvoir spécial
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 17 mai 2016, la SAS [1] (la société) a transmis une déclaration d'accident du travail, accompagnée de réserves, concernant Mme [H] [K], salariée en tant qu'ouvrière non qualifiée mise à la disposition de la SASU [2], mentionnant les circonstances suivantes :
Date : 12 mai 2016 ; Heure : 10 heures ;
Lieu de l'accident : Cooper Standard secteur extrusion, ligne LBC1 [Adresse 4] ;
Lieu de travail habituel ;
Activité de la victime lors de l'accident : travail sur ligne ;
Nature de l'accident : selon l'entreprise utilisatrice, Mme [K] aurait ressenti une douleur vive à l'épaule droite en voulant conditionner un joint dans un carton ;
Objet dont le contact a blessé la victime : (néant) ;
Eventuelles réserves motivées (joignez, si besoin, une lettre d'accompagnement) : réserves émises sur caractère professionnel - courrier joint ;
Siège des lésions : épaule ; épaule droite ;
Nature des lésions : douleur effort, lumbago ;
Horaire de la victime le jour de l'accident : de 5 heures à 13 heures ;
Accident connu le 12 mai 2016 à 14 heures par les préposés de l'employeur, décrit par la victime.
Le certificat médical initial, établi le 12 mai 2016, fait état d'une douleur épaule droite - déchirure musculaire trapèze droit avec prescription d'un arrêt de travail jusqu'au 31 mai 2016.
Le 30 mai 2016, après instruction, la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine (la caisse) a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle.
La date de consolidation de Mme [K] a été fixée au 6 janvier 2019.
Le 5 août 2019, la société a contesté l'opposabilité des soins et arrêts prescrits à Mme [K] au titre de cet accident devant la commission de recours amiable puis, en l'absence de décision dans les délais impartis, elle a porté le litige devant le pôle social du tribunal de grande instance de Rennes le 3 décembre suivant.
Par jugement du 9 septembre 2021, ce tribunal, devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes, a :
- débouté la société de l'intégralité de ses demandes ;
- déclaré opposable à la société la prise en charge par la caisse de la totalité des soins et arrêts de travail dont a bénéficié Mme [K] du 12 mai 2016 au 6 janvier 2019 résultant de l'accident du travail du 12 mai 2016 ;
- condamné la société aux dépens.
Par déclaration adressée le 21 octobre 2021 par courrier recommandé avec avis de réception, la société a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 22 septembre 2021.
Par arrêt du 24 janvier 2024, la cour a :
- ordonné une expertise et commis pour y procéder le docteur [T], avec pour mission de :
* se faire communiquer tous documents, notamment médicaux en possession de la caisse ou par le service du contrôle médical de cette caisse et afférents aux prestations et soins pris en charge au titre de l'accident du 12 mai 2016,
* déterminer les lésions imputables à cet accident et leur évolution en précisant s'il s'agit de lésions initiales, de lésions apparues ultérieurement, de complications de ces lésions, d'un état pathologique antérieur aggravé par l'accident ou d'un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte,
* dire jusqu'à quelle date les arrêts et soins prodigués à Mme [K] sont imputables, totalement ou partiellement à cet accident, par origine ou aggravation,
* dire à partir de quelle date ils sont imputables exclusivement à un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte, sans lien avec l'accident ou sont imputables à une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattachent exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs,
* soumettre aux parties un pré-rapport en leur impartissant un délai raisonnable pour formuler leurs observations écrites auxquelles il devra être répondu dans le rapport définitif, le tout dans les conditions prévues par l'article 276 du code de procédure civile ;
- dit que l'expert devra déposer son rapport au greffe en double exemplaire dans les six mois de sa saisine et le notifier directement aux parties ;
- dit que la caisse et son service du contrôle médical devront communiquer au médecin de recours de l'employeur que celui-ci désignera, si ce n'est pas déjà fait, l'ensemble des éléments médicaux en leur possession et qui seront parallèlement transmis à l'expert ;
- désigné le président de chambre ou tout autre magistrat de la chambre sociale chargé de l'instruction des affaires en qualité de juge chargé du contrôle de la mesure d'expertise ;
- dit qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du magistrat susvisé ;
- dit que la société devra consigner la somme de 800 euros auprès du régisseur de la cour d'appel dans les 30 jours de la notification de l'arrêt ;
- sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise ;
- ordonné la radiation de l'affaire et son retrait du rang des affaires en cours ;
- dit que l'affaire pourra être rétablie sur les conclusions de la partie la plus diligente ;
- réservé les dépens.
Le rapport d'expertise du docteur [T] est parvenu à la cour le 23 août 2024.
Par courrier parvenu à la cour le 7 février 2025, la société a sollicité le réenrôlement de l'affaire.
Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 11 juillet 2025, auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, la société demande à la cour :
- d'entériner le rapport d'expertise déposé par le docteur [T] le 16 août 2024 ;
En conséquence,
- de déclarer que, dans le cadre des rapports caisse/employeur, seuls les soins et arrêts de travail délivrés à Mme [K] entre le 12 mai 2016 et le 25 juillet 2016 lui sont opposables ;
- de déclarer que, dans le cadre des rapports caisse/employeur, les arrêts et soins délivrés à Mme [K] à compter du 26 juillet 2016 lui sont inopposables ;
- de condamner la caisse à lui rembourser la somme de 800 euros qu'elle a réglée à titre de provision à valoir sur les honoraires de l'expert ;
- de débouter la caisse de toutes ses demandes, fins et conclusions.
Par ses écritures parvenues au greffe le 7 juillet 2025, auxquelles s'est référée et qu'a développées sa représentante à l'audience, la caisse demande à la cour :
A titre principal,
- d'ordonner un complément d'expertise au docteur [T] afin de répondre aux deux questions fondamentales suivantes :
* dire si l'accident du travail dont a été victime Mme [K] le 12 mai 2016 a aggravé l'état antérieur pathologique de tendinopathie calcifiante révélée par cet accident '
* dans l'affirmative, dire à compter de quelle date cet état antérieur aggravé par l'accident du 12 mai 2016 a évolué pour son propre compte '
* expliquer quel fondement médical justifie que l'état antérieur pathologique de tendinopathie calcifiante révélée par l'accident du 12 mai 2016 ;
A titre subsidiaire,
- de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;
A titre infiniment subsidiaire,
- de déclarer opposable à la société l'ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à Mme [K] dans les suites de son accident du 12 mai 2016, jusqu'au 27 septembre 2016, date de l'intervention chirurgicale ayant permis de traiter l'état antérieur existant au niveau de l'épaule droite ;
A titre encore plus subsidiaire,
- de lui décerner acte de ce qu'elle déclare s'en remettre à justice sur l'opposabilité à la société de l'ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à Mme [K] dans les suites de son accident du 12 mai 2016 ;
En tout état de cause,
- de débouter la société de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- de condamner la société aux dépens de l'instance.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
1 - Sur les arrêts et soins imputables à l'accident du travail
Le docteur [T], expert désignée par la cour, fait état des éléments suivants dans son rapport :
'Un accident du travail concernant Mme [H] [K], alors âgée de 35 ans, a été déclaré le 12/05/2016 : au décours d'un mouvement d'épaule dont nous n'avons pas le détail, elle a ressenti une douleur de l'épaule droite, côté dominant et les premières constatations médicales font état de cette douleur et d'une déchirure musculaire du trapèze (il s'agit d'un grand muscle en 3 faisceaux dont le supérieur relie le rachis cervical à l'épaule au niveau de la clavicule ; il sert à hausser les épaules et tourner et incliner la tête vers le côté contro latéral).
Le 31/05/2016 est constatée une tendinopathie de l'épaule avec impotence fonctionnelle.
Devant la persistance des douleurs un bilan complémentaire a été réalisé et mis en évidence une atteinte de 2 des 4 tendons des muscles de la coiffe des rotateurs : une calcification de l'infra épineux et une tendinopathie du supraépineux avec un petit clivage non transfixiant. A partir du 26/07/2016, les certificats médicaux d'AT ne font plus référence qu'à la tendinopathie calcifiante.
Mme [K] a bénéficié d'une prise en charge chirurgicale de la calcification de l'infra épineux le 27/09/2016, intervention compliquée d'une capsulite rétractile nécessitant arthrolyse le 13/12/2016. La gêne fonctionnelle et douloureuse persistant, une IRM de cette épaule a été pratiquée le 5 septembre 2018, montrant une tendinopathie calcifiante du supra épineux, la persistance d'une calcification de l'infra épineux pour laquelle une indication chirurgicale est retenue pour le 18 mars 2019.
La consolidation a été jugée acquise au 5 janvier 2019, avec un taux d'IP de 5%.
Nous ne disposons pas du mécanisme lésionnel initial précis, mais il n'est pas fait état d'un choc violent contre l'épaule : il semble que la douleur ait fait suite à un mouvement de l'épaule dominante, de soulèvement de charge ou de conditionnement de joint dans un carton. Ceci a entraîné une douleur de l'épaule droite avec suspicion d'une lésion du muscle trapèze.
La durée de référence de l'arrêt de travail pour une tendinopathie de la coiffe des rotateur est de 15 à 21 jours pour un travail physique modéré à lourd (source : [O]); l'évolution d'une déchirure musculaire dure quelques semaines suivant la gravité de celle-ci.
Le bilan réalisé en juillet 2016 a retrouvé une tendinopathie calcifiante de l'infra épineux, qui a fait l'objet de la prise en charge chirurgicale à l'origine de la complication à type de capsulite rétractile. On relève qu'il n'est pas fait état de lésion du muscle trapèze dans ce bilan en juillet 2016. En septembre 2018, il est retrouvé la persistance d'une tendinopathie calcifiante de l'épaule, pour laquelle une indication chirurgicale a été posée.
La tendinopathie calcifiante est une pathologie liée à des dépôts calciques, et c'est l'une des causes les plus fréquentes de douleurs chroniques d'épaule d'origine non traumatique. Elle touche plus fréquemment les femmes que les hommes, et peut être longtemps asymptomatique. Il ne s'agit pas d'une pathologie post traumatique.
Ainsi la prise en charge de cette tendinopathie calcifiante et les complications liées à intervention chirurgicale du 27/09/2016 ne peuvent être imputées au fait générateur du12/05/2016.
A partir du 26/07/2016, les arrêts de travail et soins sont indiqués dans les certificats médicaux d'AT comme relatifs uniquement à cette pathologie calcifiante non imputable au fait générateur et sont donc liés à un état antérieur évoluant pour son propre compte'.
Elle conclut ainsi :
'Madame [H] [K] a présenté dans les suites d'un mauvais mouvement du membre supérieur droit au travail le 12/05/2016 une douleur de l'épaule droite avec suspicion d'atteinte musculaire du trapèze, justifiant soins et arrêt de travail jusqu'au 26/07/2016.
Ces douleurs ont révélé un état antérieur, une tendinopathie calcifiante, qui a ensuite évolué pour son propre compte à partir du 26/07/2016. Les soins et arrêts de travail à partir du 26/07/2016 sont exclusivement liés à cet état antérieur'.
La société sollicite que ce rapport soit entériné. Elle note que la caisse n'a pas émis de dires à la suite du pré-rapport de l'expert et que la mission de celui-ci comportait la question sur l'éventuelle aggravation de l'état antérieur de sorte que la demande de la caisse de voir ordonner un complément d'expertise ne saurait être admise.
La caisse fait valoir que l'expert n'indique pas si l'état pathologique antérieur révélé par l'accident du 12 mai 2016 a été aggravé par celui-ci ; qu'il ne fournit aucun explication médicale sur le point de départ de l'évolution pour son propre compte de la tendinopathie calcifiante ; que ce n'est pas parce qu'une pathologie calcifiante révélatrice d'un état antérieur est constatée médicalement pour la première fois qu'elle évolue pour son propre compte à compter de cette date ; que le rapport du docteur [T] est incomplet.
Sur ce :
La mission de l'expert était libellée comme suit :
- déterminer les lésions imputables à cet accident et leur évolution en précisant s'il s'agit de lésions initiales, de lésions apparues ultérieurement, de complications de ces lésions, d'un état pathologique antérieur aggravé par l'accident ou d'un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte,
- dire jusqu'à quelle date les arrêts et soins prodigués à Mme [K] sont imputables, totalement ou partiellement à cet accident, par origine ou aggravation,
- dire à partir de quelle date ils sont imputables exclusivement à un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte, sans lien avec l'accident ou sont imputables à une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattachent exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs.
Il s'avère ainsi que les questions que la caisse estiment fondamentales pour trancher le litige ont été effectivement posées à l'expert. Au surplus, la caisse n'a pas produit de dires à réception du pré-rapport.
Il sera également constaté que l'expert y répond en indiquant que la tendinopathie calcifiante ne peut avoir une origine traumatique et que dès lors que les prescriptions d'arrêts travail ne font plus état que de cette tendinopathie calcifiante, le docteur [T] considère que la pathologie évolue pour son propre compte. La demande de complément d'expertise apparaît ainsi inopérante.
Cet avis rejoint celui du docteur [Q], médecin de recours de la société, lequel indique que le geste chirurgical du 27 septembre 2016 est sans relation directe ou indirecte avec les conséquences de la rupture partielle du trapèze droit décrite par le certificat médical initial du 12 mai 2016 et que le taux d'incapacité permanente partielle de 5 % attribué à la date de consolidation par le service médical pour de légères limitations de l'épaule droite chez une droitière atteste de l'absence de la survenue de toute complication évolutive des conséquences de l'accident du travail du 12 mai 2016.
Il souligne que ce sont les conséquences exclusives du geste chirurgical du 27 septembre 2016, motivé par le seul état antérieur de la victime, qui ont abouti à de multiples complications évolutives aux termes desquelles a été reconnue la qualité de travailleur handicapé de Mme [K].
Il y a lieu en conséquence de déclarer opposables à la société les arrêts et soins prescrits à Mme [K] du 12 mai 2016 au 25 juillet 2016 et inopposables ceux intervenus à compter du 26 juillet 2016, le jugement étant infirmé partiellement.
2 - Sur les frais irrépétibles et les dépens
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société ses frais irrépétibles.
La caisse sera en conséquence condamnée à lui verser à ce titre la somme de 800 euros.
Les dépens de la présente procédure et les frais d'expertise seront laissés à la charge de la caisse qui succombe à l'instance.
PAR CES MOTIFS :
La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
CONFIRME le jugement du pôle sociale de [Localité 3] du 9 septembre 2021 (RG 19/01311) en ce qu'il a déclaré opposables à la SAS [1] les arrêts et soins prescrits à Mme [H] [K] du 12 mai 2016 au 25 juillet 2016 et l'INFIRME pour le surplus ;
Statuant à nouveau et y ajoutant :
DÉCLARE inopposables à la SAS [1] les arrêts et soins prescrits à Mme [H] [K] à compter du 26 juillet 2016 ;
DÉBOUTE la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine de sa demande de complément d'expertise ;
CONDAMNE la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine à verser à la SAS [1] une indemnité de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la Caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine aux dépens et au règlement des frais d'expertise.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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