Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
5AA
N° RG 25/00990 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZMO
MINUTE N° :
S.A. SEQENS
c/
[D] [V]
Copie certifiée conforme le :
à :
Préfecture
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Mariane ADOSSI
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 10 Septembre 2026 ;
Sous la Présidence de Amina KHAOUA, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de William COUVIDAT, greffier lors de l'audience et de Delphine DUBOIS, Greffier lors du délibéré ;
Après débats à l’audience publique du 12 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
S.A. SEQENS
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Mariane ADOSSI, avocat au barreau du VAL D'OISE,
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [D] [V]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant
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Le tribunal a été saisi le 09 Octobre 2025, par Assignation - procédure au fond du 29 Septembre 2025 ; L'affaire a été plaidée le 12 Mai 2026, et jugée le 10 Septembre 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
EXPOSE DU LITIGE
La SA SEQENS a donné à bail à Monsieur [D] [V] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 5] par contrat du 4 février 2021, pour un loyer mensuel principal de 324,77 euros hors charges et un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer et un emplacement de parking situé au [Adresse 6], par contrat du même jour, pour un loyer mensuel de 33,08 euros hors charges.
Invoquant des loyers demeurés impayés, la SA SEQENS a fait signifier un commandement de payer le 15 mai 2025 et a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judicaire de PONTOISE par assignation en date du 29 septembre 2025 pour voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- condamner le défendeur à la somme de 1.093,56 euros à titre de loyers impayés ;
- constater la clause résolutoire acquise au profit ;
- ordonner en conséquence l’expulsion du défendeur et de tous occupants de son chef des lieux loués ;
- condamner le défendeur à une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et jusqu’à libération des lieux ;
- autoriser la séquestration et le transport des bien et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux ;
- condamner le défendeur à payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront le cout du commandement de payer, ainsi que tous les frais de mise à exécution, tels les frais d’expulsion.
L’affaire a été appelée à l’audience du 10 février 2026 et a été renvoyée à la demande du bailleur.
A l’audience du 12 mai 2026, la SA SEQENS, représentée par son conseil, maintient l’intégralité de ses demandes sauf à actualiser la dette locative à la somme de 556,86 euros, terme d’avril 2026 inclus. Elle précise que le locataire a repris le paiement du loyer courant et indique ne pas s’opposer à l'octroi de délais de paiement ainsi qu'à la suspension de la clause résolutoire.
Monsieur [D] [V], cité à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l’article 472 du code de procédure civile,
Sur la recevabilité de la demande de résiliation et d’expulsion
Une copie de l’assignation a été dénoncée à la préfecture du Val d'Oise le 30 septembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la SA SEQENS justifie avoir saisi la CCAPEX le 3 juin 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 30 septembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
La demande est donc recevable.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes de délais
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 applicable au présent litige prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux" ;
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 applicable au présent litige prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer, demeuré infructueux" ;
L'article 24 V de cette même loi, applicable au présent litige, ajoute que " Le juge peut, à la demande du bailleur, du locataire ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation".
Et, l'article 24 VII dispose " Lorsque le juge est saisi en ce sens par le locataire ou par le bailleur, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet."
Il résulte des dispositions de l'article 24 V et VII modifié par la loi du n° 2023-668 du 27 juillet 2023 que l'octroi de délai de paiement ne peut être envisagé qu'en raison de la reprise du loyer courant avant la date de l'audience et que l'octroi de ce délai ne suspend pas automatiquement les effets de la clause résolutoire.
Selon l’avis rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 juin 2024 (Civ 3e, avis, 13 juin 2024, P+B, n° 24-70.002)," les dispositions de l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023 qui modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi."
En l’espèce, le bail conclu le 4 février 2021 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 15 mai 2025, pour la somme en principal de 1.588,50 euros.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 15 juillet 2025.
Il ressort des éléments produits d’une part que la dette a diminué et le locataire a repris le paiement des loyers courants et d’autre part le demandeur ne s’oppose pas à l’octroi de délais.
Au vu de ces éléments, il convient d’accorder des délais de paiement à Monsieur [D] [V] selon les modalités précisées au dispositif, pour le règlement des sommes dues et, conformément à la demande, il y a lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant cette période ce qui signifie que si les échéances sont réglées régulièrement, et la dette réglée dans sa totalité, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué. Cela signifie qu’il ne sera pas expulsé.
En revanche, s’il ne respecte pas les délais accordés ou ne règle pas le loyer courant à la date convenue, la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera réputée acquise. Le défendeur devra quitter les lieux et à défaut d’exécution volontaire, le demandeur sera autorisé à faire procéder à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance éventuelle de la force publique et d’un serrurier.
Le juge n’a pas vocation à se prononcer sur le séquestre et le transport des meubles trouvés sur place.
En effet, les biens laissés dans le local d’habitation suivront la destination prévue en application des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sous la responsabilité du commissaire de justice instrumentaire.
Dans l’hypothèse où le défendeur ne respecterait pas les délais, et en vertu de l’article 1240 du code civil, il devra indemniser le propriétaire du fait de son occupation illicite des lieux, de nature à causer à ce dernier un préjudice résultant de la perte des loyers et de l’indisponibilité des lieux, par le versement d’une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges dûment justifiées, jusqu’à son départ définitif des lieux.
Sur le montant de l’arriéré locatif
Les locataires sont obligés de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus, en vertu de l’article 7 alinéa 1 a de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du Code Civil.
La SA SEQENS produit un décompte démontrant que Monsieur [D] [V] restait devoir, la somme de 556,86 euros au terme d’avril 2026 inclus.
Il y a donc lieu de condamner le défendeur à verser cette somme à la SA SEQENS avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [D] [V], partie perdante, supportera la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer en date du15 mai 2025, de la notification à la CCAPEX et de la dénonciation à la Préfecture.
Il y a lieu de rejeter la demande au titre des frais d’exécution de la présente décision, dès qu’ils sont hypothétiques.
Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, la SA SEQENS sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé que la présente décision est exécutoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des Contentieux de la Protection du tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de location conclu le 4 février 2021 entre la SA SEQENS et Monsieur [D] [V] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 7] et la place de parking sont réunies au 15 juillet 2025 ;
CONDAMNE Monsieur [D] [V] à verser à la Société SEQENS la somme de 556,86 euros terme d’avril inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
AUTORISE Monsieur [D] [V] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 15 euros chacune et la 36ème mensualité soldera la dette en principal ;
PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision ;
SUSPEND l’effet de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée justifiera que la clause retrouve son plein effet ;
SUBSIDIAIREMENT, sous cette dernière condition, la clause résolutoire ayant retrouvé son plein effet, en tant que de besoin :
* DIT que l’intégralité de la dette est immédiatement exigible ;
* ORDONNE en conséquence à défaut pour Monsieur [D] [V] de libérer les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, son expulsion ainsi que celle de tous les occupants de son chef, avec le concours de la force publique si besoin est ;
* RAPPELLE que le sort des meubles se trouvant dans l’appartement au moment de l’expulsion sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
* CONDAMNE Monsieur [D] [V] à une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant mensuel du loyer augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, à compter du 15 juillet 2025 ;
En tout hypothèse,
DÉBOUTE la SA SEQENS de sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE la SA SEQENS de ses autres demandes ;
CONDAMNE Monsieur [D] [V] aux entiers dépens de la présente procédure, en ce compris le coût du commandement de payer du 15 mai 2025, de la dénonciation à la CCAPEX et de la dénonciation à la préfecture ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision, frais et dépens compris ;
Ainsi jugé le 10 septembre 2026.
Et ont signé,
LE GREFFIER, Le président
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