Texte intégral
DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Florence CHARVOLIN
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
* au paiement de la somme de 40 634,86 €, avec intérêts conventionnels au taux de 2,25% à compter du 09/06/2026, date du dernier décompte, au titre du prêt n°05956267,
* au paiement de la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Il est également demandé au Tribunal d'ordonner la capitalisation des intérêts,
Attendu que par conclusions additionnelles régulièrement signifiées le 21 juillet 2026, le conseil de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES sollicite également le paiement au titre du prêt n°06001387 de la somme de 21 931,69 €, en principal, avec intérêts conventionnels au taux de 2,47% à compter du 09/06/2026.
Attendu que le défendeur, bien que convoqué, ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur.
Attendu que les demandes en paiement au titre des différents prêt apparaissent régulières, recevables et fondées ; qu'elles sont en effet conformes aux obligations souscrites par le défendeur ;
Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Attendu que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, et ce par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.
Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT
PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
CONDAMNE la société NATURAE FRANCE SAS
au profit de la société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES SA
* à payer au titre du prêt n°05956267 la somme de 40 634,86 €, en principal, avec intérêts conventionnels au taux de 2,25% à compter du 09/06/2026.
* à payer au titre du prêt n°06001387 la somme de 21 931,69 €, en principal, avec intérêts conventionnels au taux de 2,47% à compter du 09/06/2026.
* à payer, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 1 000 €.
DIT que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, et ce par application de l'article 1343-2 du Code Civil.
CONDAMNE la société NATURAE FRANCE SAS aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pierre-Henri PACAUD
Le Greffier Pierre BELAVAL
Signe electroniquement par Pierre-Henri PACAUD
Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier.
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