Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03368 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XG2
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 18 octobre 2026 à 16H40
Nous, Victor BOULVERT, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Florence FENAUTRIGUES, greffier.
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 14 octobre 2026 par la PREFECTURE DU RHONE ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 16 Octobre 2026 reçue et enregistrée le 17 Octobre 2026 à 14H09 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [O] [M] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
La PREFECTURE DU RHONE préalablement avisée , représentée par Me Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de Lyon, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon,
[O] [M]
né le 01 Septembre 2007 à [Localité 2] (ALGERIE) (99)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative,
présent, assisté de son conseil Me MANZONI Claire, avocat au barreau de LYON, de permanence,
en présence de [B] [R], interprète assermenté e en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste du Tribunal Judiciaire de LYON
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
Maître [P] [Z] ayant déposé des conclusions avant l’audience.
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.
Me Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie.
Monsieur [O] [M] a été entendu en ses explications.
Me MANZONI Claire, avocat au barreau de LYON, avocat de Monsieur [O] [M], a été entendu en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Par jugement du 29 mai 2026, le tribunal correctionnel de LYON a condamné Monsieur [O] [M] à une interdiction du territoire français d’une durée de trois ans, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale.
Par décision en date du 14 octobre 2026 notifiée le 14 octobre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [O] [M] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 14 octobre 2026.
Par requête en date du 16 octobre 2026 , reçue le 17 octobre 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
I) SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE
Aux termes de l’article R. 743-2, alinéas 1 et 2, du CESEDA : “A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.”
En l’espèce, la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA.
II) SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète.
III) SUR LA REGULARITE DE LA RETENTION
Monsieur [L] [M] s'est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA.
Ainsi, il a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
IV) SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DU PLANCEMENT EN RETENTION
L’article L. 741-1 du CESEDA énonce : “L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.”
Aux termes de l’article L. 741-3 du CESEDA : “Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.”
L’article L. 742-1 du CESEDA dispose : “Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.”
En l’espèce, Monsieur [L] [M] a été incarcéré du 14 avril 2026 au 14 octobre 2026, d’abord en détention provisoire pour en exécution de la peine de huit mois d’emprisonnement prononcée à son encontre par le Tribunal correctionnel de LYON le 29 mai 2026 pour des faits de vol aggravés par deux circonstances.
Cette peine, récente et lourde, témoigne de la menace actuelle que représente l’intéressé pour l’ordre public.
Par ailleurs, entré de manière irrégulière sur le territoire français, il ne justifie d’aucune démarche de nature à permettre la régularisation de sa situation et ne dispose d’aucune garantie de représentation en l’absence de tout domicile, emploi ou ressources licites.
Enfin, il ne dispose pas de documents d’identité et de voyage en cours de validité.
Une demande de laissez-passer consulaire a été formulée le 13 octobre 2026 auprès des autorités algériennes, ses empreintes et une planche photographique leur ayant été adressées le même jour par voie postale.
Ces diligences sont suffisantes au regard des dispositions de l’article L. 741-3 précité dès lors, d’une part, que le préfet ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (Civ. 1, 30 janvier 2019, 18-11.860) et, d’autre part, que l’absence de décision fixant le pays de destination ne prive pas la décision d’éloignement, ni celle de placement en rétention, de fondement juridique. Le temps de la rétention pourra, au contraire, être mis à profit pour déterminer le pays de retour et à prendre l’acte afférent.
De même, il ne saurait être fait grief au préfet de n’avoir pas procédé à des diligences en vue de l’éloignement de Monsieur [L] [M] avant son placement en rétention, alors qu’il était détenu.
Il ne peut davantage être valablement soutenu par ce dernier que l’absence de décision fixant le pays vers lequeil il devrait être éloigné, quatre jours après son placement en rétention, caractériserait une absence de perspective raisonnable d’éloignement dans le délai restant à courrir de la mesure.
Il en résulte que la première prolongation de la rétention est de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement.
Par conséquent, il convient de faire droit à la requête et de prolonger la rétention de Monsieur [L] [M] pour une durée supplémentaire de ving-six jours.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de Monsieur [O] [M] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION Monsieur [O] [M] pour une durée de vingt-six jours.
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [O] [M], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [O] [M] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément aux disposition de l’article L743-19 du CESEDA.
LE GREFFIER
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