Texte intégral
*1DE/06/62/32/70*
LRAR: -SAS [C] Copies: -TPG -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [Z] [P] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Marc-Antoine Rey -[O]
R.G.
: 2026081049
P.C.
: P202603621
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 29/09/2026 Chambre 2-3
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS [C], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 842 540 965), représentée par sa présidente Mme [K] [B] nom d'usage [A] demeurant [Adresse 2], présente.
* Mme [D] [M], expert-comptable, présente.
M. [V] [E], salarié, présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 10 septembre 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS [C] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 842540965 et exerce une activité de boulangerie et pâtisserie sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 29 septembre 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS [C] emploie 7 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 76 830 euros.
* le passif s'élève à 279 550 euros dont 54 319 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 515 744 euros dont 500 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un manque de moyens financiers.
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
M. [R] [J], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS [C]
[Adresse 1]
Nom commercial : Boulangerie [C]
Enseigne : Boulangerie [C]
Activité : Boulangerie, pâtisserie. Commerce de produits de boulangerie pâtisserie.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 842540965
Nomme M. Antoine Guinet, juge commissaire.
Désigne la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [Z] [P], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [Q] [Y], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
Désigne la SELARL [G] - [T] [F], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 10 septembre 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 24/11/2026 à 9h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 29/09/2026 où siégeaient :
M. Antoine Guinet, président, Mme Cécile Gotzorides, juge, M. Félix Mayer, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Moïse Serero, juge, Mme Cécile Gotzorides, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment