Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 24/01027 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IRZT
JUGEMENT DU 22 octobre 2026
N° minute :
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Valérie CARRASCO
Assesseur employeur : Monsieur André PERRET
Assesseur salarié : Monsieur Patrick DEBRUILLE
assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffière ;
DEBATS : en chambre du conseil à l'audience du 21 septembre 2026
ENTRE :
Madame [R] [W]
demeurant [Adresse 1]
comparante en personne assistée de Maître Juliette CHARBONNIER de la SCP CORNILLON-CHARBONNIER-SUC, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
LA MDPH DE LA [Localité 1] - MLA
dont l’adresse est sise [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Affaire mise en délibéré au 22 octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Selon formulaire reçu par l'organisme le 31 juillet 2023, Madame [R] [W] a saisi la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la [Localité 1] de demandes :
- D'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
- De complément de ressource associé à l'AAH,
- D'attribution d'une prestation de compensation du handicap (PCH),
- D'orientation professionnelle en établissement et service d'aide par le travail (ESAT),
- D'orientation vers le dispositif d'emploi accompagné,
- D'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse des parents au foyer ([Etablissement 1]).
Par décisions en date du 23 janvier 2024 notifiées le 25 janvier 2024, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a :
- Rejeté la demande d'AAH en l'absence de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi,
- Rejeté la demande d'attribution du complément de ressources associé à l'AAH au motif qu'il a été supprimé à compter du 1er décembre 2019,
- Rejeté la demande de PCH au motif que les difficultés rencontrées par Madame [W] ne correspondent pas aux critères d'attribution de cette prestation, selon l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles,
- Rejeté la demande d'orientation professionnelle en ESAT au motif que Madame [W] peut travailler dans le milieu ordinaire du travail,
- Rejeté la demande d'orientation vers le dispositif d'emploi accompagné au motif qu'au regard de la situation de Madame [W], ce dispositif n'est pas le plus pertinent pour répondre à ses besoins professionnels,
- Rejeté la demande d'AVPF au motif que les éléments recueillis ne permettent pas à l'équipe pluridisciplinaire d'évaluer les besoins de Madame [W].
Par courrier reçu par l'organisme le 26 mars 2024, Madame [W] a exercé un recours administratif en contestation de l'ensemble de ces décisions. Par décisions du 05 novembre 2024 notifiées le 07 novembre 2024 ce recours a été de nouveau été rejeté par la CDAPH.
Par requête expédiée le 11 décembre 2024, Madame [W] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Étienne spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, en contestation de ces décisions.
Les parties ont été régulièrement convoquées devant le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Étienne et l'affaire a été examinée à l'audience du 21 septembre 2026.
Aux termes de sa requête complétée par des conclusions soutenues oralement, Madame [R] [W] sollicite :
A titre principal,
- Dire et juger recevable son recours ;
- Fixer son taux d'incapacité permanente à un taux égal ou supérieur à 80 % ;
Ce faisant,
- Annuler les décisions de la CDAPH de la [Localité 1] notifiées le 05 novembre 2024 en ce qu'elles ont rejeté l'AAH, la PCH, l'AVPF et la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité ;
- Dire et juger qu'elle a droit à l'AAH ;
- Dire et juger qu'elle a droit à la PCH ;
- Dire et juger qu'elle a droit à l'AVPF ;
- Dire et juger qu'elle a droit à la CMI mention invalidité ;
- Ordonner son orientation professionnelle vers un ESAT ;
À titre subsidiaire,
- Ordonner, avant dire droit, une consultation médicale ou une expertise judiciaire sur le fondement des articles R. 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, aux fins de déterminer son taux d'incapacité permanente à la date de la décision à intervenir, et d'apprécier l'existence d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi au sens de l'article L. 821-2 du Code de la sécurité sociale et de l'article D. 821-1-2 ;
- Dire et juger, si la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi était reconnue, qu'elle a droit à l'AAH;
- Dire et juger, subsidiairement à l'orientation en ESAT, qu'elle a droit à l'orientation vers le dispositif d'emploi accompagné ;
- Dire et juger, subsidiairement à la mention invalidité, qu'elle a droit à la CMI mention priorité.
A l'audience, la Présidente rappelle que la demande de CMI mention invalidité ou priorité devait être faite auprès du Département de la [Localité 1], qu'aucune décision relative à une telle demande n'est produite au dossier et que celui-ci n'a pas été appelé à la cause.
A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir qu'elle est aujourd'hui âgée de 24 ans et qu'elle présente depuis la petite enfance plusieurs déficiences sensorielles, cognitives et psychiques, notamment une surdité nécessitant un appareillage, un trouble du déficit de l'attention avec hyperactivité (TDAH), un trouble du spectre de l'autisme (TSA), une psychose infantile associée à une déficience intellectuelle de grade moyen ainsi que des troubles obsessionnels compulsifs. Elle soutient que l'ensemble de ces pathologies entraîne un retentissement important sur son autonomie, notamment dans la gestion de son budget, les démarches administratives et la prise de ses traitements, nécessitant un accompagnement de ses parents.
En ce qui concerne la demande d'AAH, et la reconnaissance d'un taux supérieur à 80%, elle fait valoir que ses déficiences doivent être appréciées dans leur ensemble et non de manière fragmentée. Elle soutient également que son handicap entraîne une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi, indiquant notamment qu'elle ne peut se maintenir durablement dans un emploi sans encadrement et aménagements spécifiques et que ses expériences en milieu ordinaire ne se sont pas avérées fructueuses.
Concernant la PCH, bien qu'elle indique résider seule, elle soutient qu'elle rencontre des difficultés graves voir absolues dans plusieurs activités de la vie quotidienne, notamment l'orientation dans le temps et l'espace, la gestion de sa sécurité, la maitrise du comportement ou encore la gestion de son budget.
Concernant l'affiliation à l'AVPF, elle soutient que son refus n'est que la conséquence mécanique de la non reconnaissance d'un taux inférieur à 80% par la MDPH.
Enfin, concernant son orientation professionnelle, elle fait valoir ses déficiences et ses besoins d'accompagnement.
La MDPH de la [Localité 1], non comparante et non représentée à l'audience, n'a pas fait connaître ses arguments par écrit.
Compte tenu des appréciations divergentes des parties et du caractère médical du litige, le tribunal a ordonné une consultation confiée à un médecin, le Docteur [X], conformément à l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale en sa rédaction issue du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale. Cette consultation a été réalisée sur le champ et a donné lieu à un rapport oral du médecin à l'audience, ainsi qu'à la rédaction d'une fiche de conclusions médicales.
A l'issue des débats, les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 22 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1- Sur l'orientation professionnelle
En Application de l'article L 241-6 du code de l'action sociale et des familles :
I - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour :
1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ;
2° Désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé et en mesure de l'accueillir ;
Aux termes de l'article L 241-9 du Code de l'action sociale et des familles :
- Les décisions relevant du 1° du I de l'article L 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou d'un adolescent handicapé , ainsi que celles relevant des 2°,3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L 211-16 du code de l'organisation judiciaire ; Ce recours, ouvert à toute personne et à tout organisme intéressé , est dépourvu d'effet suspensif, sauf lorsqu'il est intenté par la personne handicapée ou son représentant légal à l'encontre des décisions relevant du 2° du I de l'article L 241-6
- Les décisions relevant des 1° et 2° du I du même article, prises à l'égard d'un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé et du 4° du I dudit article peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative ;
En l'espèce, Madame [W] a saisi le Tribunal de céans, en contestation du refus d'orientation professionnelle.
Cette décision de refus d'orientation constitue une décision d'orientation professionnelle dans le champ du travail adapté ou protégé de sorte qu'elles relèvent de la compétence du tribunal administratif.
2-Sur la recevabilité
Aux termes de l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale, le recours contentieux formé dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-3 est précédé d'un recours préalable devant une commission composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de l'organisme ayant pris la décision contestée.
En application de l'article R142-1-A (III) du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la date de notification de la décision explicite ou de la date de la décision implicite de rejet.
Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande.
En l'espèce, Madame [W] s'est vue notifier par courrier en date du 25 janvier 2024 des décisions de la CDAPH de la MDPH de la [Localité 1], rejetant ses demandes d'attribution d'AAH, d'attribution de PCH, d'orientation professionnelle ESAT, d'orientation vers le dispositif d'emploi accompagné, et d'AVPF. Elle les a contestées en saisissant la commission par courrier réceptionné par l'organisme le 26 mars 2024 et a vu ses demandes rejetées par courrier notifié le 07 novembre 2024. Elle a ensuite saisi le tribunal judiciaire par requête expédiée le 11 décembre 2024.
Les délais prescrits ayant été respectés, il convient de déclarer son recours recevable.
3- Sur la demande d'Allocation Adulte Handicapé (AAH)
Selon l'article L.114 du code de l'action sociale et des familles, " constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ".
Pour bénéficier des prestations liées au handicap, la personne handicapée doit être atteinte d'un taux d'incapacité permanente (IP) mesuré selon un guide barème national et déterminé par une équipe pluridisciplinaire.
En application des articles L.821-1, L.821-2, D.821-1, R.821-5 et R.821-7 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est accordée aux personnes qui présentent un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80%, pour une période au moins égale à un an et au plus égale à cinq ans. Si le handicap n'est pas susceptible d'une évolution favorable, la période d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés peut excéder cinq ans, sans toutefois dépasser vingt ans.
L'AAH est également versée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est inférieur à 80% et supérieur ou égal à 50%, et qui, compte tenu de son handicap, est atteinte d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
La détermination du taux d'incapacité est appréciée suivant le guide barème 2-4 annexé au code de l'action sociale et des familles et se fonde sur l'analyse des déficiences de la personne concernée et de leurs conséquences dans les différents domaines de sa vie quotidienne (professionnelle, sociale, domestique) et non pas seulement sur la seule nature médicale de la pathologie qui en est à l'origine.
Le guide-barème ne fixe pas de taux d'incapacité précis mais indique des "catégories" de taux, correspondant chacune à un type de déficience et prévoit pour chaque catégorie de déficiences des degrés de " sévérité " des conséquences :
· forme légère : taux de 1 à 15 % ;
· forme modérée : taux de 20 à 45 % ;
· forme importante : taux de 50 à 75 % ;
· forme sévère ou majeure : taux de 80 à 95 %.
Le taux seuil de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L'entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation spécifique. Toutefois, l'autonomie est conservée pour les actes de la vie quotidienne.
Un taux de 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Il est considéré que l'autonomie individuelle est atteinte dès lors qu'une personne doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée pour les actes de la vie quotidienne, ou n'assure ces derniers qu'avec les plus grandes difficultés. C'est également le cas lorsqu'il y a une abolition d'une fonction ou s'il y a une indication explicite dans le guide-barème.
Un taux inférieur à 50 % se caractérise par une incapacité modérée n'entraînant pas d'entrave notable dans la vie quotidienne de la personne. Cependant, dans les situations où ils existent une lourdeur effective des traitements et/ou des remédiations à mettre en œuvre, le taux pourra être supérieur à 50% pendant une durée limitée permettant d'envisager l'attribution de cette prestation.
La détermination du taux de l'incapacité permanente n'est pas une compétence exclusivement médicale. En effet, c'est le degré de gravité des conséquences des déficiences, dans les différents aspects de la vie de la personne concernée, qui doit être pris en compte pour déterminer le taux d'incapacité à partir d'une approche globale et individualisée de sa situation. Cette approche doit tenir compte des diverses contraintes dans la vie de la personne, liées en particulier aux prises en charge (nombre et lieux des rééducations ou consultations, effets secondaires, etc.), ainsi que des symptômes susceptibles d'entraîner ou de majorer ces conséquences (asthénie, fatigabilité, etc.).
Ainsi, certaines déficiences graves peuvent entraîner des incapacités modérées alors qu'à l'inverse, des déficiences modérées peuvent du fait de l'existence d'autres troubles, par exemple d'une vulnérabilité psychique notable, avoir des conséquences lourdes.
De même, des déficiences bien compensées par un traitement peuvent entraîner des désavantages majeurs dans l'insertion sociale, scolaire ou professionnelle de la personne, notamment du fait des contraintes liées à ce traitement.
Par conséquent, le taux de l'IP ne correspond pas à la gravité des déficiences ou de la pathologie dont souffre la personne mais aux conséquences que ces déficiences ou cette pathologie ont sur la vie personnelle et professionnelle de la personne.
L'article D.821-1-2 du code de la sécurité sociale précise que pour l'application des dispositions du 2° de l'article L.821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu'il suit :
1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d'accès à l'emploi. A cet effet, sont à prendre en considération :
a) Les déficiences à l'origine du handicap ;
b) Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;
c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;
d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d'activités.
Pour apprécier si les difficultés importantes d'accès à l'emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d'une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d'accès à l'emploi ;
2° La restriction pour l'accès à l'emploi est dépourvue d'un caractère substantiel lorsqu'elle peut être surmontée par le demandeur au regard :
a) soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l'article L.114-1-1 du code de l'action sociale et des familles qui permettent de faciliter l'accès à l'emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée;
b) soit des réponses susceptibles d'être apportées aux besoins d'aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d'emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;
c) soit des potentialités d'adaptation dans le cadre d'une situation de travail ;
3° La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins un an à compter du dépôt de la demande d'AAH, même si la situation médicale du demandeur n'est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans ;
4° Pour l'application du présent article, l'emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s'entend d'une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale ;
5° Sont compatibles avec la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi :
a) L'activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ;
b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;
c) Le suivi d'une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d'une décision d'orientation prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.
Le bénéfice de l'AAH peut être accordé à partir de l'âge de vingt ans ou aux personnes âgées d'au moins seize ans qui cessent de réunir les conditions exigées pour ouvrir droit aux allocations familiales.
L'AAH est attribuée à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande.
Il doit être souligné que seules les pièces médicales contemporaines de la décision contestée peuvent être prises en considération par le tribunal pour l'évaluation des besoins du requérant, sans préjudice de la possibilité de déposer ultérieurement une nouvelle demande en cas d'aggravation du handicap.
En l'espèce, il résulte de la lecture combinée des deux certificats médicaux soumis à la MDPH les 26 mars et 18 juillet 2024, respectivement signés par les Docteurs [U] [G], psychiatre et [K] [V], médecin généraliste, que Madame [W], née le 11 novembre 2001, présente une déficience intellectuelle moyenne avec déficience significative du comportement et personnalité paranoïaque, une surdité congénitale ainsi que des séquelles d'une souffrance néonatale ayant entraîné une hémorragie frontale objectivée par IRM. Elle présente également des troubles thymiques et caractériels sévères, un trouble du déficit de l'attention avec hyperactivité (TDAH) et un trouble du spectre de l'autisme (TSA).
Les certificats médicaux indiquent qu'elle souffre plus précisément de manière permanente de troubles caractériels avec une tendance agressive, de tics moteurs sévères, d'une méfiance pathologique, de troubles sévères du jugement, d'une anosognosie ainsi que d'un comportement social immature.
Ils précisent que Madame [W] suit un traitement médicamenteux important, qu'elle est appareillée pour sa surdité et qu'elle bénéficie d'un suivi psychiatrique et psychologique régulier. Ils font état d'un besoin d'aide humaine pour plusieurs actes de la vie quotidienne, notamment pour assurer sa sécurité, maîtriser son comportement, prendre son traitement, organiser son suivi médical, faire les courses, préparer les repas, effectuer les tâches ménagères, accomplir les démarches administratives et gérer son budget. Le retentissement de ses troubles sur sa vie familiale est également souligné, ses parents lui apportant leur aide au quotidien.
Madame [W] produit par ailleurs de nombreuses pièces médicales, notamment des bilans neuropsychologiques, des bilans d'ergothérapie et d'orthophonie, des comptes rendus hospitaliers ainsi que des courriers de pédopsychiatres et de psychiatres. Ces documents retraçant son parcours médical depuis l'enfance , viennent étayer les éléments retenus dans les certificats médicaux.
Après examen des pièces médicales du dossier, le médecin consultant du tribunal relève que Madame [W] présente un TDAH, un TSA et une déficience auditive, ainsi que des difficultés importantes sur le plan cognitif. Il souligne également la gravité des difficultés rencontrées et indique qu'une mesure de curatelle renforcée serait nécessaire. Il conclut que, à la date de la demande initiale du 31 juillet 2023, l'intéressée présentait un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 80 % et remplissait les conditions médicales d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments, de l'avis du médecin consultant dont le tribunal s'approprie les termes, et des précisions complémentaires apportées lors des débats, que les pathologies dont souffre Madame [W], prisent dans leur ensemble, génèrent une entrave majeure dans sa vie quotidienne et portent atteinte à son autonomie individuelle ; ses troubles affectant notamment la maîtrise du comportement et la gestion de sa sécurité ainsi que la capacité à gérer seule sa sécurité, ses soins, ses démarches administratives et son budget, nécessitant à ce titre l'aide de ses parents.
Ainsi, il convient de retenir qu'à la date du 31 juillet 2023, Madame [W] présentait un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 80 %, lui ouvrant droit à l'attribution de l'AAH, depuis le mois suivant la demande et ce pendant une durée de cinq ans.
4- Sur la demande de prestation de compensation du handicap (PCH)
Il résulte des dispositions des articles L.245-1 et R.245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, que toute personne handicapée demeurant en France, âgée de moins de 60 ans et dont le handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l'importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie, a droit à une prestation de compensation qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces.
L'article L.245-3 du même code dispose que :
" La prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges :
1° Liées à un besoin d'aides humaines, y compris, le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux ;
2° Liées à un besoin d'aides techniques, notamment aux frais laissés à la charge de l'assuré lorsque ces aides techniques relèvent des prestations prévues au 1° de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale ;
3° Liées à l'aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, ainsi qu'à d'éventuels surcoûts résultant de son transport ;
4° Spécifiques ou exceptionnelles, comme celles relatives à l'acquisition ou l'entretien de produits liés au handicap ;
5° Liées à l'attribution et à l'entretien des aides animalières. A compter du 1er janvier 2006, les charges correspondant à un chien guide d'aveugle ou à un chien d'assistance ne sont prises en compte dans le calcul de la prestation que si le chien a été éduqué dans une structure labellisée et par des éducateurs qualifiés selon des conditions définies par décret. Les chiens remis aux personnes handicapées avant cette date sont présumés remplir ces conditions. "
Aux termes des dispositions de l'article L.245-4 du code l'action sociale et des familles, l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 est accordé à toute personne handicapée soit lorsque son état nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ou requiert une surveillance régulière, soit lorsque l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective lui impose des frais supplémentaires.
Le montant attribué à la personne handicapée est évalué en fonction du nombre d'heures de présence requis par sa situation et fixé en équivalent-temps plein, en tenant compte du coût réel de rémunération des aides humaines en application de la législation du travail et de la convention collective en vigueur.
L'article D.245-4 du même code précise que la personne doit présenter une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités telles que définies dans le référentiel figurant à l'annexe 2-5 et dans des conditions précisées dans ce référentiel. Les difficultés dans la réalisation de cette ou de ces activités doivent être définitives, ou d'une durée prévisible d'au moins un an.
Ces activités se répartissent en quatre domaines :
- Mobilité : se mettre debout, faire ses transferts, marcher, se déplacer (dans le logement, à l'extérieur), avoir la préhension de la main dominante, avoir la préhension de la main non dominante, avoir des activités de motricité fine ;
- Entretien personnel : se laver, assurer l'élimination et utiliser les toilettes, s'habiller, prendre ses repas ;
- Communication : parler, entendre (percevoir les sons et comprendre), voir (distinguer et identifier), utiliser des appareils et techniques de communication ;
- Tâches et exigences générales, relations avec autrui : s'orienter dans le temps, s'orienter dans l'espace, gérer sa sécurité, maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui.
Pour étudier la demande de la requérante le tribunal se place à la date du dépôt de la demande devant la maison départementale des personnes handicapées de la Loire, soit le 31 juillet 2023.
En l'espèce, comme indiqué précédemment, l'état de santé de Madame [W] rend nécessaire une aide humaine pour réaliser plusieurs actes de la vie quotidienne, notamment gérer sa sécurité, maitriser son comportement, ainsi que pour tous les actes de la vie quotidienne et domestique (prendre son traitement médical, gérer son suivi des soins, faire les courses, préparer un repas, assurer les tâches ménagères, faire des démarches administratives et gérer son budget) au sens du certificat médical du Docteur [V] , soumis à la MDPH.
Compte tenu des pathologies présentées par Madame [W], le médecin consultant du tribunal a estimé que l'intéressée ne pouvait pas exercer tous les actes essentiels de la vie quotidienne et était de ce fait éligible à la PCH.
Par ailleurs, il convient de constater que Madame [W] présente une difficulté grave pour entendre, gérer sa sécurité et maitriser son comportement. Elle présente également une difficulté absolue pour entreprendre des tâches multiples.
Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande de prestation de compensation du handicap formée par Madame [W].
5- Sur la demande d'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse des parents au foyer ([Etablissement 1])
L'article L. 381-2 du code de la sécurité sociale dispose qu'est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu'il n'exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, la personne ou, pour un couple, l'un ou l'autre de ses membres :
1° Ayant la charge d'un enfant en situation de handicap qui n'est pas admis dans un internat, dont l'incapacité permanente est au moins égale à un taux fixé par décret et qui n'a pas atteint l'âge limite d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionnée à l'article L. 541-1 ;
2° Ayant la charge d'un enfant en situation de handicap qui n'est pas admis dans un internat et au titre duquel il est éligible au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévu au deuxième alinéa du même article L. 541-1 ;
3° Ou apportant son aide à une personne adulte en situation de handicap dont la commission prévue à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles reconnaît que l'état nécessite une assistance ou une présence définie dans des conditions fixées par décret et dont le taux d'incapacité permanente est au moins égal au taux mentionné au 1° du présent article et qui est, pour le bénéficiaire, une des personnes mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16 du code du travail. […]
L'article D. 381-5 du code de la sécurité sociale fixe le taux mentionné au 1° et 3° de l'article L. 381-2 à 80%.
Pour bénéficier de l'AVPF au titre de l'aide apportée à un adulte handicapé, plusieurs conditions doivent être réunies. Outre la reconnaissance d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %, l'état de la personne handicapée doit nécessiter une assistance ou une présence à domicile reconnue par la CDAPH. L'aidant doit également remplir les conditions relatives à son lien avec la personne handicapée, à leur résidence commune ainsi qu'à sa situation professionnelle et à ses revenus.
En l'espèce, si le médecin consultant du tribunal retient que Madame [W] présentait, à la date de sa demande, un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 80 %, cette seule condition ne suffit pas établir à elle seule que l'ensemble des conditions ouvrant droit à l'affiliation gratuite à l'AVPF sont réunies.
En effet, Madame [W] résidant seule dans un logement autonome, la condition tenant à la résidence commune avec l'aidant n'apparaît pas remplie. Par ailleurs, si Madame [W] soutient que le refus opposé à cette demande n'est qu'une conséquence mécanique du taux d'incapacité retenu par la MDPH, elle ne produit aucune autre pièce permettant d'établir que les autres conditions légales d'affiliation sont réunies.
Il convient par conséquent de débouter la requérante de sa demande.
6-Sur les demandes accessoires
La MDPH succombant, elle sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, statuant après débats en chambre du conseil et après avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort:
DECLARE la présente juridiction incompétente pour statuer sur l'orientation professionnelle et renvoie Madame [R] [W] à mieux se pourvoir ;
DECLARE recevable le recours formé par Madame [R] [W] ;
ACCORDE le bénéfice de l'allocation adulte handicapé à Madame [R] [W] à compter du 1er août 2023 et ce pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 31 juillet 2028, sous réserve des conditions administratives et réglementaires ;
ACCORDE à Madame [R] [W] le bénéfice de la prestation de compensation du handicap pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision ;
DEBOUTE Madame [R] [W] de sa demande l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse des parents au foyer ;
RENVOIE Madame [R] [W] devant la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la [Localité 1] et le cas échéant, devant la caisse d'allocations familiales (CAF) de la [Localité 1] pour la liquidation de ses droits ;
DIT que les frais d'examen sur pièces réalisé à l'audience resteront à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 1] ;
CONDAMNE la maison départementale des personnes handicapées de la [Localité 1] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que les parties peuvent interjeter appel dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, par une déclaration datée et signée que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour d'appel de Lyon ; que la déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision et mentionner, pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l'appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement ainsi que les nom et domicile de la personne contre laquelle l'appel est dirigé ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social, les pièces sur lesquelles l'appel est fondé et, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour.
Le présent jugement a été signé par Madame Valérie CARRASCO, présidente, et par Madame Raphaëlle TIXIER, greffière présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Valérie CARRASCO
Copie certifiée conforme délivrée à :
Madame [R] [W]
MDPH DE LA [Localité 1] - MLA
Le
Copie exécutoire délivrée à :
la SCP CORNILLON-CHARBONNIER-SUC
MDPH DE LA [Localité 1] - MLA
Le