Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002422
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 25/11/2025
ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Maître Geoffroy d'Avout
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 002422
JUGEMENT DU VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
Par jugement en date du 15/04/2025, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé, sur assignation, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de
GARNHEN (SAS) Chez Monsieur [I] [Adresse 1]
Et a ouvert la période d'observation de 6 mois prévue par la loi.
Par requête en date du 17/10/2025, la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [L] [M], mandataire judiciaire, a sollicité la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
Lors de l'audience du 18/11/2025, la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [L] [M], entendue, reprend les termes de sa requête selon laquelle :
* Le mandataire judiciaire ne dispose d'aucune visibilité comptable, tant sur les résultats de la période d'observation qui s'achève que sur le prévisionnel de l'activité, malgré les relances adressées au dirigeant,
* Lors de l'audience du 14/10/2025 devait être examiné le renouvellement de la période d'observation mais en raison de l'absence d'éléments financiers et de l'absence du débiteur, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi,
* En l'absence de visibilité et face à la défaillance de son dirigeant, la société ne sera manifestement pas en mesure de présenter un plan de redressement.
GARNHEN (SARL) n'était ni comparante ni représentée. Elle n'a formulé aucune observation par écrit.
Le Ministère public, entendu, émet un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.
Cela étant exposé,
L'article L.631-15 II du code de commerce prévoit :
« à tout moment de la période d'observation le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ».
Il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des déclarations faites à l'audience que la poursuite de l'activité apparaît manifestement impossible, le débiteur ne collaborant aucunement à la procédure et n'ayant pas communiqué les documents comptables et financiers permettant de statuer sur le renouvellement de la période d'observation.
Ainsi, il convient, en application de l'article L.631-15 II du code de commerce, de mettre fin à la période d'observation et de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de GARNHEN (SAS) en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,
Vu l'article L.631-15 II du code de commerce,
Prononce la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de
GARNHEN (SAS) Chez Monsieur [I] [Adresse 1]
Maintient Monsieur Christophe AUZOLLE en qualité de juge-commissaire ;
Maintient Monsieur Xavier BLERVA QUE en qualité de juge-commissaire suppléant ;
Désigne la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [L] [M], [Adresse 2], en qualité de liquidateur ;
Maintient MAITRE [U] [S] [Adresse 3], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du code de commerce ;
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision et qu'en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, sauf à obtenir du tribunal la prorogation dudit délai ;
Fixe à 12 mois après la parution du présent jugement au BODACC, le délai prévu par l'article L.624-1 du code de commerce, après la parution du présent jugement au BODACC ;
Ordonne les mesures de publicités prévues par la loi ;
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.
L'affaire a été plaidée le 18/11/2025, et a été mise en délibéré au 25/11/2025 en présence de Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 25/11/2025, par Monsieur Laurent THENAULT, Président, assisté du Greffier.
Le Greffier
Le Président.
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