Tribunal de commerce, 13 janvier 2026. 2026000190

NUMERO D'INSCR RIPTION AU REPERTO IRE GENERAL: 2026 000190 TRIBUNAL D CHAI ES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS MBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 13/01/2026 DEMANDEUR (s): SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [B] [U] - [Adresse 1] [Adresse 1] LA LA DELICIEUSE MARINE (SARL) - [Adresse 2] REPRESENTANT (s): **** DEFENDEUR (s) : LA DELICIEUSE MARINE (SARL) - [Adresse 2] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 13/01/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur BROSSIER Hervé Monsieur MERDRIGNAC Philippe Monsieur CUT AJAR Jean-Claude GREFFIER présent lors de MINISTERE PUBLIC pré es débats ésent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe Objet : PRESENT ATION VOLONTAIRE DES PARTIES Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire avec activité - L631-15-II et L644-1 Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, Statuant contradictoirement et en premier ressort. Attendu que par jugement en date du 02/09/2025, LA DELICIEUSE MARINE (SARL) - [Adresse 2], a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE. Attendu que suivant requête conjointe déposée au greffe du tribunal de céans en date du 12/01/2026, la SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [B] [U], [Adresse 1] agissant en sa qualité de mandataire judicaire de la SARL LA DELICIEUSE MARINE et la représentante légale de la société SARL LA DELICIEUSE MARINE sollicitent la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SARL LA DELICIEUSE MARINE en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 16/01/2026 inclus. Attendu que la SARL LA DELICIEUSE MARINE a comparu volontairement à l'audience de ce jour et le mandataire judiciaire a été avisé de cette audience. Attendu qu'à l'audience de ce jour, Maître [B] [U], es-qualités, développant sa requête conjointe, indique que le niveau d'activité au mois de décembre ne permet pas à la société d'honorer ses charges courantes et sollicite, en conséquence, la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SARL LA DELICIEUSE MARINE en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 16/01/2026 afin de liquider le stock. Attendu que la représentante légale de la société débitrice n'a pas d'observation complémentaire à formuler. Attendu que le Ministère Public, entendu en son avis, n'a pas d'observation à formuler Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judicaire avec poursuite d'activité jusqu'au 16/01/2026. SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que la SARL LA DELICIEUSE MARINE n'arrive pas à faire face à ses charges, ce en raison d'une activité très difficile sur le mois de décembre qui l'a contraint à procéder au licenciement de deux salariés. Attendu qu'il est nécessaire, de poursuivre l'activité dans le cadre de la liquidation judiciaire afin d'écouler les stocks de denrées. Qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de LA DELICIEUSE MARINE (SARL) en autorisant jusqu'au 16/01/2026 la poursuite de l'activité pendant les opérations de liquidation judiciaire. Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE. PAR CES MOTIFS ******** Le tribunal, Le Ministère Public entendu en son avis, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution de la représentante légale de l'entreprise en question. Constate la comparution de Maître [U], mandataire judiciaire de la procédure collective. Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros. Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de LA DELICIEUSE MARINE (SARL) - [Adresse 2]. Met fin à la période d'observation. Autorise jusqu'au 16/01/2026 la poursuite de l'activité pendant les opérations de liquidation judiciaire. Maintient provisoirement la date de cessation des paiements. Confirme Monsieur LANGLAIS François-Xavier en qualité de juge commissaire Nomme SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [B] [U] - [Adresse 1] en qualité de liquidateur Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail. En application de l'article L 644-5 du Code de commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée. Dit que la clôture de la procédure devra être examinée en chambre du conseil devant un juge chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 871 du Code de procédure civile. Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours. Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Prononcé publiquement par le Président Monsieur BROSSIER Hervé en présence des Juges Monsieur MERDRIGNAC Philippe et Monsieur CUTAJAR Jean-Claude, qui a signé le présent jugement avec le greffier. Le Greffier, Le Président, Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Signé électroniquement par Monsieur BROSSIER Hervé.