Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 19 JANVIER 2026
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N° du dossier : N° RG 25/00532 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KJJP
PRÉSIDENT : Jean-Philippe LEJEUNE
GREFFIER : Béatrice OGIER
DEMANDEUR :
Madame [Z] [D]
née le 07 Février 1962 à [Localité 1]
[Adresse 1],
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Jacques TARTANSON, avocat au barreau D’AVIGNON
DÉFENDEURS ET DEMANDEURS A L’OMISSION DE STATUER
S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Elodie RIGAUD, avocat au barreau de NIMES
S.A.S. LLOYD’S FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Elodie RIGAUD, avocat au barreau de NIMES
DÉFENDEURS
Société MIC INSURANCE COMPANY, compagnie d’assurance, prise en la personne de son représentant légal en exercice, en qualité d’assureur de la société DJOUZ
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Marie SACCHET, avocat au barreau d’AVIGNON, Me Armelle BOUTY-DUPARC, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.R.L. LUBERON CONCEPT BATIMENT prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparante, non représentée
S.A. MAAF ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal en exercice sis audit siège, en qualité d’assureur de la Société LUBERON CONCEPT BATIMENT
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Me Anne HUC-BEAUCHAMPS, avocat au barreau d’AVIGNON
S.A.R.L. AT HOME ARCHITECTURE, prise en la personne de son représentant légal demeurant ès qualité audit siège
[Adresse 8]
[Localité 6]
non comparante, non représentée
S.A.S. DJOUZ prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 9]
[Localité 7]
représentée par Me Melissa EYDOUX, avocat au barreau d’AVIGNON
Monsieur [S] [N]
[Adresse 10]
[Adresse 11]
[Localité 8]
non comparant, non représenté
Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 12]
[Localité 9]
représentée par Me Philippe L’HOSTIS, avocat au barreau d’AVIGNON
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l’ordonnance de référé rendue le 22 septembre 2025 par le Tribunal judiciaire d’Avignon dans l'instance opposant madame [D] [Z] et plusieurs défendeurs dont la sas Lloyd’s France enregistré sous le numéro de RG 25/0084.
Vu la requête en ommission de statuer déposée le 21 novembre 2025 par la sas Lloyd’s France et la sa Lloyd’s Insurance Company,
Attendu que les parties ont été amenées à faire valoir leurs observations et ne se sont pas opposées à ce qu’il soit statué sans audience,
SUR CE,
Aux termes de l'article 463 du Code de Procédure Civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.
En l'espèce, l’ordonnance de référé rendue le 22 septembre 2025 par le tribunal judiciaire d’Avignon a omis de statuer sur la demande de mise hors de cause de la sas Lloyd’s France
Il convient ainsi de faire droit à la requête et d’ajouter au dispositif la présente disposition :
« Mettons hors de cause la sas Lloyd’s France » .
Les autres mentions resteront inchangées.
PAR CES MOTIFS,
Nous, président, juge des référés, statuant publiquement, contradictoirement en premier ressort, par mise à disposition du jugement au greffe, les parties ayant été préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 Code de Procédure Civile,
Vu les dispositions de l'article 461 du Code de Procédure Civile,
Faisons droit à la requête aux fins en omission de statuer :
Ajoutons au dispositif de l’ordonnance rendue le 22 septembre 2025 enregistré sous le numéro de RG 25/0084 les dispositions suivantes :
« Mettons hors de cause la sas Lloyd’s France »
Disons que les autres mentions resteront inchangées .
Rejetons toutes demandes contraires ou plus amples des parties,
La présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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