Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Ch4.2 Inférieur à 10000 €
N° RG 25/01017 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MJIG
Copie exécutoire
délivrée le : 21 Mai 2026
à :Maître ROCHE de la SCP LEVY ROCHE SARDA
Copie certifiée conforme
délivrée le : 21 Mai 2026
à : Madame [P] [M]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.2 - TJ
JUGEMENT DU 21 MAI 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
ETABLISSEMENT PUBLIC FRANCE TRAVAIL dont le siège social est [Adresse 1], pris en son établissement Auvergne Rhône Alpes, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître ROCHE de la SCP LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON substitué par Me ABAD, avocat au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSE
Madame [P] [M]
née le 05 Juin 1994 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
non comparante
D’AUTRE PART
A l’audience publique du 02 Mars 2026, tenue par M. Fabien QUEAU, Magistrat à titre temporaire près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Mme S. DOUKARI, Cadre greffier,
Après avoir entendu l’avocat du demandeur en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 21 Mai 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
L'établissement public [1], pris en son établissement régional Auvergne Rhône Alpes, a émis le 11 février 2025 une contrainte n°[Numéro identifiant 1] à l'encontre de Madame [P] [B], pour un montant de 8.913,57, signifiée par acte de commissaire de justice le 13 février 2024.
Par courrier recommandé, reçu au greffe du tribunal judiciaire de Grenoble le 21 février 2025, Madame [P] [B] a formé opposition à cette contrainte.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'audience du 12 mai 2025 devant le tribunal judiciaire de Grenoble.
A cette audience, l'affaire a été renvoyé pour faire citer la défenderesse, puis à la suite d'un second renvoi pour le même motif, l'affaire a été plaidée le 19 septembre 2025.
A cette audience, l'établissement public [1], représenté par son conseil, sollicite de voir valider la contrainte à hauteur de 8.913,57 euros outre une demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé concernant Madame [P] [B] et l'assignation transmise selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.
L'affaire à été mise en délibéré au 20 novembre 2025 puis une réouverture des débats à été ordonnée pour obtenir des précisions sur la fin de contrat de la défenderesse.
À l'audience du 2 mars 2026, l'établissement public [1], représenté, par son conseil, maintien l'ensemble de ses demandes et confirme le motif de fin de contrat mentionné dans l'attestation employeur.
Madame [P] [B] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
À l'issue, l'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026, puis prorogée au 18 juin 2026.
MOTIVATION
1) Sur la recevabilité de l'opposition
L'article R. 5426-22 du code du travail prévoit que "le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les 15 jours à compter de la notification. L'opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe. Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte. La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire".
Il ressort des pièces versées aux débats que la contrainte en date du 11 février 2025 a été signifiée par acte de commissaire de justice délivré le 13 février 2025. L'opposition a été formée par Madame [P] [B], par lettre reçue au greffe du tribunal judiciaire le 21 février 2025, soit dans les 15 jours suivant la notification.
Elle est donc recevable.
La contrainte est ainsi mise à néant, il convient, en conséquence, de statuer à nouveau sur la demande en paiement.
2) Sur la demande principale en paiement
L'article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
L'article 1302-1 prévoit en outre que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
L'article L.5426-8-2 du code du travail prévoit que pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'opérateur [1] pour son propre compte, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, le directeur général de l'opérateur [1] ou la personne qu'il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
L'article R.5426-20 du code du travail prévoit que "La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6.
Le directeur général de Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ou la date de la pénalité administrative ainsi que, le cas échéant, le motif ayant conduit à rejeter totalement ou partiellement le recours formé par le débiteur.
Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur général de Pôle emploi peut décerner la contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2".
En l'espèce, l'établissement public [1] a notifié à Madame [P] [B] un trop-perçu d'allocation d'un montant de 8.913,57 euros pour la période du 8 mai 2023 au 30 novembre 2023, et après relance, l'a mise en demeure de régler cette somme par lettre recommandée du 3 janvier 2025 avec accusé de réception du 14 janvier 2025 à la suite de laquelle une contrainte a été émise le 11 février 2025.
Selon l'article 2 - § 1er de l'annexe A du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 : " ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les salariés dont la perte d'emploi est involontaire. Remplissent cette condition les salariés dont la perte d'emploi résulte:
- d'un licenciement ;
- d'une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment le contrat à objet défini, ou de contrat de mission ;
- d'une rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, dont notamment le contrat à objet défini, ou d'un contrat de mission, à l'initiative de l'employeur ;
- d'une rupture de contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail. "
En l'espèce, il ressort des pièces produites que pour la période du 9 mars 2022 au 30 avril 2023, Madame [P] [M] a mis fin à son contrat à durée déterminée de façon anticipée, à son initiative, comme le stipule l'attestation employeur. Cet élément factuel de nature à conditionner l'ouverture de droits à indemnisation aurait de l'être déclaré lors de sa réinscription. Dans ces conditions, Madame [P] [M] ne pouvait bénéficier d'aucune allocation au titre de cette période.
La demande d'effacement de dette sollicitée par Madame [P] [M] ayant été refusée, le demandeur est fondé à obtenir restitution des la somme de 8.913,57 euros, à laquelle s'ajoutent les frais de mise en demeure.
Madame [P] [M] sera donc condamnée à payer ces sommes au demandeur.
3) Sur les délais de paiement
L'article 1343-5 du code civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondantes aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
Madame [P] [M] indique, dans son courrier de contestation, qu'elle éprouverait des difficultés à régler la somme réclamée. Bien qu'elle ne puisse exposer sa situation économique à l'audience, il serait contre-productif d'exiger le paiement immédiat d'un montant aussi élevé sans lui accorder de délais. Cela lui permettrait de s'acquitter de sa dette sans aggraver ses difficultés financières.
Il est donc justifié d'octroyer des délais de paiement, conformément à l'article 1343-5 du Code civil, selon les modalités prévues au dispositif.
4) Sur les dépens et frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie.
Les dépens seront supportés par Madame [P] [M] qui succombe.
L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
En application de l'article 514 du code de procédure civile la présente décision est de droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable l'opposition formée par Madame [P] [M] le 21 février 2025 contre la contrainte n°[Numéro identifiant 1] émise par l'établissement public [1] le 11 février 2025,
MET à néant la contrainte notifiée le 13 février 2025 n°[Numéro identifiant 1],
DÉCLARE l'établissement public [1] recevable en ses demandes,
CONDAMNE Madame [P] [M] à payer à l'établissement public [1] la somme de 8.913,57 euros au titre de l'allocation de retour à l'emploi indûment versée, et mes frais de mise en demeure,
ACCORDE à Madame [P] [M] des délais de paiement ;
L'AUTORISE à s'acquitter de sa dette en 24 mois, par versements mensuels de 371 euros ;
DIT que le premier versement aura lieu au plus tard le dernier jour du premier mois qui suit la signification du jugement, que les autres auront lieu au plus tard le dernier jour de chaque mois, le dernier étant réduit ou majoré à concurrence de la dette en principal, intérêts, indemnité et frais de procédure ;
DIT qu'à défaut de paiement d'une échéance à son terme, la dette redeviendra immédiatement exigible pour l'intégralité de son montant restant dû ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
CONDAMNE Madame [P] [M] aux entiers dépens ;
REJETTE la demande de l'établissement public [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 21 MAI 2026, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
LE GREFFIER LE JUGE
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