Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
1ère chambre - RLJ - Procédures collectives
N° RG 26/04529 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OCMH
Minute n° : 26/00285
En date du 01 Octobre 2026
JUGEMENT D'OUVERTURE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
L’affaire a été débattue à l’audience non publique du 03 Septembre 2026, tenue en sa formation collégiale devant :
Président : Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente
Assesseur : Elsa VALENTINI, Vice-présidente
Assesseur : Robert ISABELLA, Magistrat à titre temporaire
assistés de Catherine GEILLE, greffière.
En présence du ministère public, en la personne de Monsieur Eric MORETTI, Vice-Procureur de la République, ayant visé la procédure.
A l’issue des débats le président a indiqué que le jugement, après qu’il en ait été délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026.
Signé par Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente, et Catherine GEILLE, greffière présente lors du prononcé.
DEMANDERESSE
Madame [H] [M], née le 06 Mai 1994 à [Localité 1],
demeurant personnellement et professionnellement
[Adresse 1]
Expéditions délivrées le 01 Octobre 2026 à :
- [H] [M] (LR/AR)
- SARL [O] [A] et [K] [Z], commissaires priseurs
- Tribunal de Commerce
- DDFIP du Var
- Me Simon LAURE
- Ministère Public
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, en sa forme collégiale, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L.526-22, L.681-1 et L.681-2 du code de commerce et L.711-1 du code de la consommation,
CONSTATE l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel d’[H] [M], exerçant l‘activité d’agent immobilier en qualité d'entrepreneur individuel, sise [Adresse 2], numéro SIREN [N° SIREN/SIRET 1],
FIXE provisoirement, pour le patrimoine professionnel, la date de cessation des paiements au 1er Décembre 2025,
CONSTATE l’état de surendettement de son patrimoine personnel,
CONSTATE que les conditions de l’article L.711-1 du code de la consommation sont réunies,
CONSTATE que la distinction des deux patrimoines n’est pas strictement respectée,
CONSTATE que le redressement des deux patrimoines n’est pas impossible,
ORDONNE en conséquence l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel d’[H] [M],
OUVRE une période d'observation de SIX MOIS, soit jusqu’au 1er avril 2027, qui pourra être renouvelée une fois à la demande du débiteur, du mandataire ou du ministère public,
NOMME Madame [U] [Q] en qualité de Juge Commissaire, ou tel juge désigné par l’ordonnance présidentielle de roulement,
DESIGNE en qualité de mandataire judiciaire Me [F] [L], mandataire judiciaire, sis [Adresse 3],
DESIGNE la SARL [O] [A] et [K] [Z], commissaires-priseurs, [Adresse 4], aux fins de procéder à l’inventaire précis des biens et contrats des patrimoines professionnel et personnel de [H] [M] ainsi que des garanties qui les grèvent,
RAPPELLE que les créanciers doivent déclarer leurs créances au mandataire judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la publication au BODACC selon les modalités prévues aux articles L 622-21, L 622-22, L 622-28 et L 622-30 du code de commerce,
FAIT DEFENSE à [H] [M], en application de l'article L622-7 I du Code de commerce, de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, ainsi que toute créance née après le jugement d'ouverture non mentionnée au I de l'article L622-17 et rappelle que ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires,
INVITE [H] [M] à remettre au mandataire judiciaire la liste des créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours et à l’informer des instances en cours auxquelles elle serait partie,
DIT que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire, après avoir sollicité les observations de la débitrice, déposera au greffe, dans le délai de 12 MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission ou de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, conformément à l’article L 624-1 du code de commerce,
RENVOIE l’affaire à l’audience collégiale de procédures collectives du 03 décembre 2026, 14 heures, afin de vérifier si [H] [M] dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation et son activité,
Le tribunal se prononcera sur le rapport du mandataire judiciaire,
DIT que le présent jugement tient lieu de convocation de [H] [M] et du mandataire judiciaire,
ORDONNE l’exécution à la diligence du greffe des notifications, communications et mentions aux registres et répertoires, prévues aux articles R 621-7 et R 621-8 du code de commerce, ainsi que des mesures de publicités légales,
RAPPELLE que cette décision est de plein droit exécutoire par provision conformément aux dispositions de l’article R. 661-1 du Code de Commerce,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé en audience et prononcé par mise à disposition au greffe de la première chambre du Tribunal judiciaire de Toulon le 01 Octobre 2026.
Le Greffier, Le Président,
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