Texte intégral
4ème Chambre
ORDONNANCE N°127
N° RG 25/06414
N° Portalis DBVL-V-B7J-WG3U
(Réf 1ère instance : 25/01814)
Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 1]
C/
M. [P] [O]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Benoît BOMMELAER
Me Annaïg COMBE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 13 OCTOBRE 2026
Le treize Octobre deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du quinze Septembre deux mille vingt six, M. Alain DESALBRES, magistrat de la mise en état de la 4ème Chambre, assisté de Anne CHETIVEAUX, greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 1], dûment représenté par son syndic de copropriété la Société FONCIA ARMOR, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMEE
A
DÉFENDEUR A L'INCIDENT :
Monsieur [P] [O],
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représenté par Me Annaïg COMBE de la SELARL ACTAVOCA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
APPELANT
A rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSE DE LA PROCÉDURE
Le dispositif du jugement rendu le 2 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de Rennes est le suivant :
'- condamne M. [P] [O] à verser au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 2] (35), pris en la personne de son syndic en exercice la société Foncia Armor, la somme de 19 199,99 euros au titre des arriérés de charges de copropriété arrêtée au 8 avril 2025, avec intérêt au taux légal à compter du 27 février 2025 sur la somme de 18 774,10 euros, et à compter de la présente décision pour le surplus ;
- ordonne la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil pour peu qu`ils soient dus pour une année entière ;
- déboute le Syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages et intérêts ;
- condamne M. [P] [O] aux entiers dépens et à verser au Syndicat des copropriétaires la somme de 1 000 au titre des trais irrépétibles ;
- rappelle que 1`exécution provisoire est de droit'.
M. [P] [O] a relevé appel de cette décision le 24 novembre 2025.
Suivant ses dernières conclusions d'incident du 14 septembre 2026, le Syndicat des copropriétaires demande au conseiller de la mise en état :
- d'ordonner pour défaut d'exécution la radiation du rôle de l'affaire,
- de rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions de M. [P] [O],
- de condamner l'appelant au fond au paiement de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens du présent incident.
Aux termes de ses dernières conclusions du 11 septembre 2026, M. [P] [O] demande au conseiller de la mise en état de :
- rejeter la demande de radiation de l'appel pour défaut d'exécution ;
- condamner le Syndicat des copropriétaires au paiement de la somme de 1.000 € au titre des frais irrépétibles et des entiers dépens de l'incident.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.
La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.
La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.
Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.
La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 906-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués.
Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.
Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Le jugement réputé contradictoire déféré, assorti de l'exécution provisoire, a bien été signifié à M. [P] [O] le 31 octobre 2025.
La décision de première instance n'a pas été rendue selon la procédure accélérée au fond de sorte que les dispositions de l'article 906 3° ne sont pas applicables. Le conseiller de la mise en état demeure compétent pour statuer.
Il doit être observé que M. [P] [O] ne conteste pas l'effectivité de sa dette à l'égard du Syndicat des copropriétaires nonobstant son appel au fond du jugement entrepris.
Le copropriétaire défaillant, qui supporte la charge de la preuve, invoque l'impossibilité d'exécuter le jugement ou que les conséquences manifestement excessives qu'entraînerait cette exécution.
L'appelant au fond est entré au sein de la société Altéria le 1er juin 2025 et a perçu un salaire mensuel net de 2 693,22 euros et de 2 498 euros le mois suivant. Ses ressources mensuelles ont diminué suite à un accident du travail survenu le 17 septembre 2025 (indemnités journalières). Il vit en concubinage et le couple héberge deux enfants. Il perçoit également les allocations familiales (152 euros mensuels). Le foyer fiscal ne règle aucun impôt sur les revenus depuis plusieurs années.
M. [P] [O] effectue parfois des règlements ponctuels mais il apparaît que le montant des charges de copropriété a encore augmenté depuis la date du prononcé du jugement déféré.
Les éléments financiers fournis demeurent toutefois très incomplets, s'agissant de l'étendue du patrimoine du couple et de la situation financière de son épouse depuis l'année 2025.
De plus, si sa demande de prêt présenté auprès d'un organisme bancaire a effectivement été rejetée, le contenu du dossier de prêt ne permet pas vraiment de considérer que tout crédit lui est interdit par d'autres établissements financiers. En effet, il apparaît à la lecture du courrier du 22 juin 2023 adressé par la CAF que M. [P] [O] n'a pas donné suite aux différentes propositions de financement qui ont été faites dans le cadre des dispositifs d'aide aux travaux existants.
Il sera ajouté qu'aucun échelonnement de la dette n'est proposé.
Enfin, le non-paiement de charges par l'un des copropriétaires, à un niveau élevé, perturbe le financement des travaux indispensables dans le cadre de l'obligation d'administration et d'entretien des parties communes qui pèse sur le Syndicat des copropriétaires. Il met clairement en difficulté le financement de ces travaux.
En conclusion, l'appelant au fond ne rapporte pas la preuve des éléments lui permettant d'échapper au prononcé de la radiation pour défaut d'exécution.
Simple mesure d'administration judiciaire, il est statué en matière de radiation du rôle de l'affaire sans dépens et sans faire application en conséquence des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Par ordonnance insusceptible de déféré (sauf recours pour excès de pouvoir)
- Ordonnons la radiation de l'appel pour défaut d'exécution ;
Le Cadre Greffier Le Président
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