Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2026
MINUTE N° : 26/00615
DOSSIER : N° RG 25/02924 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FIQR
AFFAIRE : [V] [H], [L] [F] épouse [H], Société [D] / [U] [W], [G] [E]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement
Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Juge des Contentieux de la Protection
Madame Isabelle CANONICI, Greffier
DEBATS : en audience publique du 25 Août 2026
JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Madame Isabelle CANONICI, Greffier
DEMANDEURS
M. [V] [H] né le 16 Mai 1967 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Mme [L] [F] épouse [H] née le 20 Août 1947 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Société [D], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentés par Maître Marion LACOME D’ESTALENX de l’AARPI LACOME D’ESTALENX MARQUIS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
DEFENDEURS
M. [U] [W], demeurant [Adresse 3], non comparant
Mme [G] [E], demeurant [Adresse 3], comparante en personne
Expédition(s) délivrée(s) le
à
Exécutoire(s) délivré(s) le
à
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 31 mars 2014, Monsieur [V] [H] et Madame [L] [F] épouse [H], propriétaires, ont confié la gestion d’un logement porte n° 5 et d’une place de parking, situés [Adresse 4] à [Localité 2] à la société MA REGIE, en qualité de mandataire.
Dans ce cadre, la société MA REGIE a souscrit une assurance visant à garantir les loyers impayés et les dégradations immobilières auprès de la société anonyme [D], par l’intermédiaire de la société par actions simplifiée GARANTME, bénéficiant d’une délégation de gestion.
Monsieur [V] [H] et Madame [L] [F] épouse [H] ont, par contrat signé le 14 mai 2014, donné à bail à Monsieur [U] [W] et Madame [G] [E] un logement porte n° 5 et une place de parking, situés [Adresse 4] à [Localité 2], moyennant un loyer mensuel de 698 euros, outre des provisions pour charges de 32 euros.
Par actes séparés de Commissaire de Justice des 8 et 11 décembre 2026, remis à personne s’agissant de Madame [G] [E] et transformé en procès-verbal de recherches infructueuses s’agissant de Monsieur [U] [W] conformément à l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [V] [H], Madame [L] [F] épouse [H] et la société anonyme [D] ont fait assigner les locataires devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS, lors de son audience du 25 août 2026, sur le fondement de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 afin de demander la résiliation judiciaire du contrat de bail, expulser les locataires et les condamner à payer les loyers et charges laissés impayés.
Le rapport du Pôle médico-social concernant Madame [G] [E] a été adressé au Greffe le 13 juillet 2026 indiquant qu’elle est veuve depuis 2017, qu’elle perçoit des revenus mensuels de 2 098 euros et supporte des charges de 1 414 euros, soit un reste à vivre mensuel de 684 euros. Le rapport indique qu’elle a cessé de régler le loyer en raison du blocage de son compte bancaire, puis qu’elle a repris le paiement à compter du mois d’octobre 2024. Il précise également qu’elle devrait bénéficier d’une donation de sa mère d’un montant de 100 000 euros.
Lors de l’audience du 25 août 2026, Monsieur [V] [H] et Madame [L] [F] épouse [H] ainsi que la société anonyme [D], représentés, ont déposé des conclusions. Aux termes de celles-ci, ils demandent au juge de :
- faire acter le désistement des demandes de Monsieur [V] [H], Madame [L] [F] épouse [H] et la société anonyme [D] à l’encontre de Monsieur [U] [W] ;
- prononcer la résiliation judiciaire du bail consenti à Madame [G] [E] ;
- condamner Madame [G] [E] à laisser libre de tous occupants de son chef le logement qu’elle occupe et remettre à Monsieur [V] [H] et Madame [L] [F] épouse [H] les clés du logement à compter de la date du jugement à intervenir ;
- ordonner à défaut d’avoir libéré les lieux dans les temps impartis, l’expulsion de Madame [G] [E] ainsi que celle de toutes les autres personnes se trouvant dans le logement de son fait et si besoin avec le concours de la force publique ;
-dire que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
-condamner Madame [G] [E] à payer la somme de 2 404,76 euros au titre des loyers et charges dus au terme de novembre 2025 échu, montant à parfaire au jour du jugement, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation, à la société anonyme [D] subrogée dans les droits de Monsieur [V] [H] et Madame [L] [F] épouse [H] à hauteur de ce montant ;
- condamner Madame [G] [E] à payer à Monsieur [V] [H] et Madame [L] [F] épouse [H] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, sur la période à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux loués matérialisée par la remise des clefs ;
- condamner Madame [G] [E] à payer à la société anonyme [D] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer du 23 octobre 2024.
Monsieur [U] [W] n’était ni présent ni représenté tandis que Madame [G] [E] était présente. Aux termes de ses conclusions, elle demande au juge de :
- constater que le relevé locatif arrêté au 31 juillet 2026 fait apparaître un solde équilibré ;
- constater la reprise et la régularité du paiement des loyers courants ;
- rejeter, en conséquence, la demande de résiliation judiciaire du bail et la demande d’expulsion ;
- constater que la créance de 2 259,62 euros, arrêtée à janvier 2026 a été apurée selon le relevé locatif postérieur, sous réserve de tout décompte contradictoire actualisé ;
- rejeter la demande d’indemnité d’occupation, conséquence de la résiliation sollicitée ;
- rejeter la demande de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ou subsidiairement la réduire ;
- a titre subsidiaire, si une somme devait rester due, accorder à Madame [G] [E] des délais de paiement adaptés à sa situation ;
- prendre acte des pièces relatives aux difficultés d’entretien et de réparation du logement, produites comme éléments distincts de contexte ;
- statuer ce que de droit sur les dépens.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 6 octobre 2026, les bailleurs étant invités à produire un décompte actualisé de la dette avant le 18 septembre 2026.
Par courrier réceptionné au Greffe le 18 septembre 2026, Monsieur [V] [H], Madame [L] [F] épouse [H] et la société anonyme [D] ont indiqué se désister de l’instance, la dette locative ayant été intégralement soldée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En vertu de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, Monsieur [V] [H], Madame [L] [F] épouse [H] et la société anonyme [D] ont, dans leurs conclusions déposées à l’audience du 25 août 2026, demandé que soit constaté le désistement des demandes dirigées contre Monsieur [U] [W].
En outre, par courrier réceptionné au Greffe le 18 septembre 2026, ils ont manifesté leur volonté de se désister également de l’instance à l’encontre de Madame [G] [E], en indiquant que la dette avait été intégralement réglée.
Madame [G] [E], présente à l’audience du 25 août 2026, a, dans ses conclusions, demandé au juge de constater l’apurement de la dette locative, ce qui vaut acceptation du désistement.
Monsieur [U] [W], absent, n’a pour sa part formulé aucune opposition.
Dès lors, il convient de constater le désistement d’instance et de le déclarer parfait.
La société anonyme [D] maintient toutefois ses demandes de condamnation de Madame [G] [E] au paiement des dépens de l’instance et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’introduction de l’instance ayant été rendue nécessaire pour que Madame [G] [E] se conforme à ses obligations locatives, elle sera condamnée au paiement des dépens de l’instance qui comprendront le droit de plaidoirie, les frais d'assignation, les frais de signification de la présente décision et le coût du commandement de payer.
Par ailleurs, l’équité commande de condamner Madame [G] [E] à payer à la société anonyme [D] la somme de 150 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection,
CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [V] [H], Madame [L] [F] épouse [H] et la société anonyme [D] à l’encontre de Monsieur [U] [W] et Madame [G] [E] et le déclare parfait ;
CONDAMNE Madame [G] [E] à payer à la société anonyme [D] la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [G] [E] aux dépens de l’instance comprenant le droit de plaidoirie, le coût du commandement de payer, de l’assignation, et de la signification de la présente décision, à l’exclusion de tout autre frais.
EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.
LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
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