Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2ème Chambre 08/10/2026
RG : 2026 004451 - JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE C/[I] [K] (SAS).
ENTRE :
L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - [Adresse 1] poursuite et diligences de son directeur domicilié en cette qualité audit siège.
PARTIE DEMANDERESSE
, reeprsentée par Me Clarisse VAISSEAU avocate au barreau de Lille.
D'UNE PART.
ET
: [I] [K] (SAS) - [Adresse 2] -
travaux de maçonnerie et gros œuvre de bâtiment
– immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro SIRENE 930 078 043.
PARTIE DEFENDERESSE, non comparante ni personne pour elle.
D'AUTRE PART.
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Renaud BERTELOOT président de chambre, M. Samuel BIGOT et M. Jean-Luc LOZINGUEZ juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
Suivant exploit en date du 27 juillet 2026 et procès verbal de remise à l'étude, l'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - Caisse du Nord-Ouest a fait citer devant le Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, pour l'audience du 08/10/2026, la SAS [I] [K] aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et voir ouvrir à son encontre une procédure collective.
A l'appui de son assignation, l'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - Caisse du Nord-Ouest fait valoir que l'entreprise est redevable d'une somme de 3 834 € au titre des cotisations, 31,80€ au titre de frais et 85,29€ au titre de majorations de retard ; que l'entreprise n'a pas répondu aux différentes relances de la Caisse ; que les voies d'exécution qui ont suivi l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 19/05/2025 sont restées inopérantes.
L'affaire a été retenue à l'audience du 08 octobre 2026, date à laquelle Monsieur [E] [Z], dirigeant de la société [I] [K] (SAS) ne s'est pas présenté.
Attendu qu'il apparaît que la SAS [I] [K] n'est pas en mesure de régler les sommes dues au titre des cotisations échues, suffisamment établies par les titres produits par le créancier requérant.
Attendu que l'ancienneté et l'importance des sommes dues, ainsi que le caractère infructueux des poursuites démontrent l'état de cessation des paiements d'[I] [K] (SAS), caractérisé par l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,
Qu'il échet en conséquence, en l'absence du débiteur régulièrement convoqué, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire afin d'identifier si la société exerce encore une activité et emploie ou non encore des salariés.
Que la date de cessation des paiements sera fixée provisoirement au 08/04/2025, date évoquée lors de l'audience.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, au visa des articles L.631-1 et suivants du code de commerce,
[X]
une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [I] [K] (SAS) immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 930 078 043 et dont le siège social est [Adresse 2].
INVITE
le cas échéant, les salariés à désigner, au sein de leur entreprise, un représentant des salariés, dans les conditions de l'article L.621-4 du code précité et à déposer au greffe le procès-verbal de désignation ou de carence.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 08/04/2025.
FIXE
la fin de la période d'observation à six mois, convoque cependant, dès à présent, conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, [I] [K] (SAS), en chambre du conseil du Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer –[Adresse 3] à l'audience du 26/11/2026 à 15:45 date à laquelle le Tribunal se prononcera sur la poursuite de la période d'observation au vu d'un rapport démontrant que l'entreprise respecte ses obligations légales et dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de l'activité.
NOMME
M. Renaud BERTELOOT juge commissaire.
DESIGNE
la SELAS MJS PARTNERS représentée par Me [B] [H] en qualité de mandataire judiciaire, lequel établira en application des articles L 621-1 & L 631-18, la liste des créances dans le délai de douze mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
DESIGNE
la SELARL [A] [F] - SAINT [P], commissaire de justice à [Localité 2], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du Code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le greffier Thierry MARQUET-PAQUIER
le président.
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