Texte intégral
Tribunal de commerce de Lisieux
Audience du 04 septembre 2026
Numéro de rôle : 2026.755
Saisine : Assignation du 19/12/2025
Partie demanderesse:
La SARL MANUFACTURING PROCESS PRODUCTION INDUSTRIE, dite M2PI, siège social [Adresse 1], RCS [Localité 1] 892 152 695, société en liquidation depuis le 05/05/2026, dont le liquidateur est Me [B] [G], non comparante.
Partie défenderesse :
La société de droit italien FORGITAL ITALY, dont le siège social est sis [Adresse 2], Italie, non comparante et non représentée.
Débats : Audience du 24/07/26
Composition du tribunal :
Monsieur SANNIER, président
Monsieur ALOE, juge
Monsieur LAINE, juge
Greffier : Maître Constance HADJADJ
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 04 SEPTEMBRE 2026
Copie Exécutoire délivrée le : 04 SEPTEMBRE 2026 A : Me [G]
FAITS ET PROCEDURE
Par acte signifié le 15 janvier 2026, conformément aux dispositions du règlement (UE) 2020/1784 relatif à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, la SARL MANUFACTURING PROCESS PRODUCTION INDUSTRIE a fait assigner la société FORGITAL ITALY devant le Tribunal de commerce de Lisieux.
Par jugement du Tribunal de commerce de Niort du 5 mai 2026, la SARL MANUFACTURING PROCESS PRODUCTION INDUSTRIE a été placée en liquidation judiciaire et la SELARL [G], prise en la personne de Maître [B] [G], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Par courriel adressé au greffe le 10 juillet 2026, le liquidateur judiciaire a indiqué ne devoir être ni présent ni représenté à l'audience du 24 juillet 2026 et a déclaré se désister de sa demande à la suite des échanges intervenus avec le conseil de la société FORGITAL ITALY.
La société FORGITAL ITALY n'a pas comparu et n'a pas constitué avocat.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Par conséquent, le tribunal ne peut que constater le désistement de l'instance de la part du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, de manière réputée contradictoire et en premier ressort,
DONNE ACTE à la SARL MANUFACTURING PROCESS PRODUCTION INDUSTRIE, représentée par la SELARL [G], prise en la personne de Maître [B] [G], en qualité de liquidateur judiciaire, de son désistement d'instance à l'encontre de la société FORGITAL ITALY ;
LAISSE les dépens à la charge de la SARL MANUFACTURING PROCESS PRODUCTION INDUSTRIE, représentée par son liquidateur judiciaire ;
LIQUIDE les frais de greffe à la somme de 57.23 euros TTC.
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