Texte intégral
N° RG 23/03113 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XUWD
7EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
7EME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 29 JUILLET 2026
54G
N° RG 23/03113
N° Portalis DBX6-W-B7H-XUWD
AFFAIRE :
SAS ARTS ET PEINTURE
SCI CORCLEM
C/
SMABTP
SA SMA
SARL NOUVELLE [U]
Décision nativement numérique délivrée à :
SELARL AVOCAGIR
SELARL GALY & ASSOCIÉS
Me Virginie LANDREAU
1 copie à monsieur [A] [L], expert judiciaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Madame BOULNOIS, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile,
Madame LAURET, Vice-Président,
Monsieur TOCANNE, Magistrat Honoraire Juridictionnel,
Lors des débats et du prononcé :
Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier
DÉBATS :
à l’audience publique du 03 Juin 2026,
Monsieur TOCANNE, magistrat chargé du rapport, a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
JUGEMENT :
Contradictoire
En premier ressort
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe
DEMANDERESSES
SAS ARTS ET PEINTURE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Virginie LANDREAU, avocat au barreau de BORDEAUX
SCI CORCLEM
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Virginie LANDREAU, avocat au barreau de BORDEAUX
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DÉFENDERESSES
SMABTP en qualité d’assureur de la SAS ARTS ET PEINTURES
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Blandine FILLATRE de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX
SA SMA en qualité d’assureur de la SARL [U]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Jean CORONAT de la SELARL AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX
SARL NOUVELLE [U]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Jean CORONAT de la SELARL AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon marché de travaux du 31 octobre 2018, la SCI CORCLEM a confié à la SAS ARTS ET PEINTURES, assurée auprès de la SMABTP, la réalisation de travaux de construction d’un hangar et d’aménagement d’un bâtiment existant en bureaux, [Adresse 5].
Les travaux de VRD ont été réalisés par la SARL NOUVELLE [U], assurée auprès de la SMA SA.
La SCI CORCLEM a loué ces bâtiments à la SAS ARTS ET PEINTURES.
Se plaignant de différents défauts de finition et malfaçons, la SCI CORCLEM et la SAS ARTS ET PEINTURES ont obtenu par ordonnance de référé du 03 novembre 2019 la désignation d’un expert en la personne de monsieur [L] qui a déposé son rapport le 29 juin 2022.
Par acte des 21 et 28 mars 2023, la SCI CORCLEM et la SAS ARTS ET PEINTURES ont saisi le tribunal judiciaire de Bordeaux d'une action indemnitaire dirigée contre la SARL NOUVELLE [U], la SMABTP et la SMA SA.
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Par jugement du 12 novembre 2024, la 7e chambre du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné la réouverture des débats et invité les parties “à présenter leurs observations sur le moyen tiré de la requalification du contrat liant la SAS ARTS ET PEINTURES à la SARL NOUVELLE [U] improprement qualifié par les parties de contrat de sous-traitance, et ses conséquences”.
Vu les conclusions récapitulatives notifiées le 12 mai 2025 par la SCI CORCLEM et la SAS ARTS ET PEINTURES,
Vu les conclusions récapitulatives notifiées le 27 juin 2024 par la SMABTP,
Vu les conclusions récapitulatives notifiées le 1er août 2024 par la SMA SA et la SARL NOUVELLE [U],
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 23 avril 2026 et l'affaire fixée pour plaidoiries à l'audience du 03 juin 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION.
I- Sur la qualification du contrat entre la SAS ARTS ET PEINTURES à la SARL NOUVELLE [U].
A la faveur de la réouverture des débats, la SCI CORCLEM et la SAS ARTS ET PEINTURES ont produit une copie complète du devis n° 18-139 du 31 octobre 2018 émis par la seconde avec indication de la SCI CORCLEM comme maître d’ouvrage et faisant apparaître sur la page n°1, antérieurement non communiquée, les travaux de VRD.
Ces mêmes prestations de VRD ont fait l’objet d’un devis du 15 janvier 2019 adressé par la SARL NOUVELLE [U] à la SAS ARTS ET PEINTURES.
Il résulte de ces deux pièces que la SARL NOUVELLE [U] est bien intervenue comme sous-traitant de la SAS ARTS ET PEINTURES, entrepreneur principal et locateur d’ouvrage, de telle sorte que la responsabilité de la première relève de l’article 1240 du code civil vis à vis du maître d’ouvrage et de l’article 1231-1 du même code à l’égard de la SAS ARTS ET PEINTURES.
N’ayant pas la qualité de locateur d’ouvrage, la SARL NOUVELLE [U] n’est pas débitrice de la garantie de parfait achèvement régie par l’article 1792-6 du code civil.
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II- Sur les demandes des sociétés CORCLEM et ARTS ET PEINTURES.
A- Sur la réception.
Elles sollicitent en premier lieu, le constat d’une réception tacite avec réserves à effet du 20 avril 2019 et à subsidiairement qu’il soit jugé que le remplacement des galets roulés blancs par des cailloux gris concassés n’était pas apparent à réception.
Admettant qu’il n’existe aucun procès verbal de réception entre le maître d’ouvrage qu’est la SCI CORCLEM et le locateur d’ouvrage et entrepreneur principal qu’est la SAS ARTS ET PEINTURES, elles font valoir que, compte tenu de l’identité de gérant entre elles, une réception tacite est intervenue le 20 avril 2019 avec des réserves relatives au défaut de finition des bordures, au nettoyage des caniveaux, à la non-conformité des cailloux livrés et au défaut de terminaison des abords, un procès verbal de réception assorti de ces réserves ayant été signé ce jour là par la SAS ARTS ET PEINTURES.
Selon l’article 1792-6 du code civil, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare l’accepter, avec ou sans réserves. La jurisprudence admet la possibilité d’une réception tacite qui se caractérise par une prise de possession de l’ouvrage, dans des conditions dépourvues d’équivoque quant à la volonté du maître d’ouvrage et accompagnée d’un paiement intégral ou à tout le moins substantiel des factures.
Une réception tacite avec réserves suppose que celles-ci émanent du maître de l’ouvrage ou bien de son mandataire.
En l’espèce, le “procès verbal de réception” du 20 avril 2019 est certes assorti de réserves mais ce document ne provient pas du maître d’ouvrage et il n’est pas signé par la SARL NOUVELLE [U]. En outre, il n’est pas démontré que ce sous-traitant ait été appelé à participer à cette opération.
Cette pièce est exclusivement revêtue du cachet de la société ARTS ET PEINTURES et il précise expressément que “l’entreprise ARTS ET PEINTURES, en présence de l’entreprise sous-traitante SN [U], ont examiné les travaux de l’affaire citée ci-dessus”.
La SCI CORCLEM n’a ni directement ni indirectement participé à cette “réception” et c’est vainement qu’elle soutient que son dirigeant, commun avec la société ARTS ET PEINTURES, était présent dès lors que monsieur [R] est intervenu en sa seule qualité de représentant légal de cette dernière.
C’est en cette même et unique qualité que monsieur [R] a, le 27 juin 2019, adressé un mail de réserves à la SARL NOUVELLE [U], ce courriel ainsi que les suivants étant expédiés depuis la boîte mail [Courriel 1] et revêtu du cachet de la société ARTS ET PEINTURES.
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La SCI CORCLEM, qui a pris possession de l’ouvrage de manière non équivoque le 20 avril 2019 et ne soutient pas avoir procédé à une quelconque retenue sur la facturation de la société ARTS ET PEINTURES, son co-contractant, n’a émis aucune réserve sous quelque forme que ce soit, celles notifiées par l’entrepreneur principal ne pouvant en tenir lieu.
Doit donc être constatée une réception tacite et sans réserve le 20 avril 2019.
B- Sur les demandes indemnitaires de la SCI CORCLEM.
1- travaux de finition.
La SCI CORCLEM sollicite à titre principal, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, la condamnation in solidum de la société [U] et de la SMA SA et subsidiairement en application de l’article 1231-1 du même code celle de la SMABTP assureur de la société ARTS ET PEINTURES, à lui payer la somme de 1.070 euros HT au titre du nettoyage du caniveau à grille du portail, de la reprise et finition des bordures béton et du remplacement du regard EP 2 avec indexation sur l’indice BT 01 entre le dépôt du rapport d’expertise et le jugement à intervenir.
Ces défauts de finition étaient apparents à réception et non réservés par le maître d’ouvrage de telle sorte qu’ils sont désormais purgés de tout recours, non seulement vis à vis du locateur d’ouvrage mais également contre le sous-traitant.
La demande sera donc rejetée.
2- réfection de l’enrobé.
La SCI CORCLEM sollicite, à titre principal, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, la condamnation in solidum de la société [U] et de la SMA SA et subsidiairement en application de l’article 1231-1 du même code celle de la SMABTP assureur de la société ARTS ET PEINTURES, à lui payer la somme de 3.720 euros HT au titre de la réfection de l’enrobé sous l’auvent et du reprofilage, avec indexation sur l’indice BT 01 entre le dépôt du rapport d’expertise et le jugement à intervenir.
Il résulte du rapport d’expertise judiciaire que le hangar est affecté par des infiltrations d’eau et une stagnation consécutives à un défaut de réalisation de l’enrobé contre le pignon droit de celui-ci avec présence d’une contre-pente.
Ce désordre n’était pas visible à réception dans toute son ampleur et ses conséquences, y compris pour un maître d’ouvrage non dénué de connaissances techniques, et trouve sa cause dans une faute d’exécution de la société [U], faute qui engage sa responsabilité délictuelle.
Ce dommage, apparu après réception, compromet la destination de l’ouvrage et présente en conséquence une nature décennale.
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La SMA SA qui ne conteste pas garantir le dommage de nature décennal résultant des travaux exécutés en sous-traitance tel que cela résulte de ses conditions générales sera tenue à garantie et autorisée à opposer sa franchise d’un montant non contesté de 10 % du montant du dommage, s’agissant d‘une garantie facultative du sous-traitant.
La société [U] sera donc condamnée in solidum avec la SMA SA à payer à la SCI CORCLEM la somme de 3.720 euros HT avec indexation sur l’indice BT 01 entre le dépôt le 29 juin 2022, date de dépôt du rapport d’expertise et le présent jugement.
3- reprise du système d’évacuation des EP.
La SCI CORCLEM sollicite, à titre principal, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, la condamnation in solidum de la société [U] et de la SMA SA et subsidiairement en application de l’article 1792 et à défaut 1231-1 du même code celle de la SMABTP assureur de la société ARTS ET PEINTURES, à lui payer la somme de 62.674,26 euros HT de ce chef, avec indexation sur l’indice BT 01 entre le dépôt du rapport d’expertise et le jugement à intervenir.
Il résulte du rapport d’expertise de monsieur [L] que subsiste une humidité résiduelle du sol dans le hangar industriel au droit des zones EP 3 et EP 2 consécutive à l’insuffisance du réseau de traitement des eaux pluviales qui n’est pas en mesure d’absorber les précipitations sur la parcelle.
Le volume de drainage absorbable est de 0,19 m³ par minute alors qu’en cas de fort orage la quantité d’eau provenant des toitures est de 0,546 m³ par minute, ce qui provoque une mise en charge du réseau avec débordement des regards.
L’expert a constaté que les travaux réalisés par la société [U] ne sont pas conformes aux règles de l’art et aux prescriptions du SIBA en l’absence de lit drainant en matériaux concassés, d’une insuffisance du linéaire du drain, du sous-dimensionnement des regards EP et de l’insuffisance de grammage du feutre anti-contaminant.
Ces débordements et l’humidité permanente qui en résulte sont apparus après réception et compromettent la destination de l’ouvrage. Il s’agit donc d’un dommage de nature décennale.
En relation avec une faute d’exécution de la société [U], faute qui engage sa responsabilité délictuelle, celle-ci est tenue de le réparer in solidum avec son assureur, la SMA SA qui ne conteste pas garantir le dommage de nature décennale résultant des travaux exécutés en sous-traitance tel que cela résulte de ses conditions générales et qui sera autorisée à opposer sa franchise d’un montant non contesté de 10 % du montant du dommage, s’agissant d‘une garantie facultative du sous-traitant.
L’expert a évalué à 62.674,26 euros HT le coût des travaux de reprise mais ainsi que le font valoir la société [U] et son assureur, cette évaluation intègre le remplacement des cailloux gris par des galets roulés blancs conformément au marché initial.
Or, cette substitution, parfaitement visible y compris pour un maître d’ouvrage profane, n’avait pas été réservée à réception et le remplacement envisagé par l’expert n’est pas techniquement nécessaire à la réparation du dommage, la nature et la couleur de ces cailloux y étant étrangères.
Il convient donc de retrancher les sommes de 2.320 euros HT et 12.672 euros HT prévues pour changer ces cailloux, soit 14.992,00 euros HT de telle sorte que la société [U] et la SMA SA seront condamnées in solidum à payer à la SCI CORCLEM la somme de 47.682,26 HT avec indexation sur l’indice BT 01 entre le dépôt le 29 juin 2022, date de dépôt du rapport d’expertise et le présent jugement.
C- Sur les demandes indemnitaires de la SAS ARTS ET PEINTURES.
1-préjudice financier.
Elle prétend à la condamnation in solidum de la SARL NOUVELLE [U] et de la SMA SA à lui payer, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, la somme de 1.247,76 euros correspondante aux frais qu’elle a engagés afin de faire passer une caméra destinée à identifier l’origine de l’humidité présente dans le hangar.
Cette demande est justifiée par la production de la facture d’inspection de la société SUEZ mais la SAS ARTS ET PEINTURES étant assujettie à la TVA les défenderesses seront condamnées in solidum au paiement de la somme de 889,80 euros HT, le surplus de la demande étant rejeté et la SMA SA étant autorisée à opposer à tous sa franchise contractuelle de 10 % du montant du dommage.
2- préjudice de jouissance.
La demande est soutenue pour un montant de 2.511 euros outre 4.440 euros au titre du préjudice de jouissance pendant la durée des travaux et dirigée, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, contre la SARL NOUVELLE [U] et la SMA SA qui ne remettent pas en cause le principe de ce chef de préjudice, le second poste ayant été validé par l’expert judiciaire.
La présence de l’humidité dans le hangar est récurrente depuis six années et l’utilisation de ce bâtiment en a été impactée sur une surface d’environ 30 m².
Cette humidité étant le résultat du sous-dimensionnement du réseau d’évacuation imputable à la faute technique de la société [U] qui a ainsi manqué à son obligation de résultat, il sera donc fait droit à cette prétention et elle sera condamnée à payer à la société ARTS ET PEINTURES un montant de 2.511 euros outre 4.440 euros au titre du préjudice de jouissance pendant la durée des travaux, conformément au chiffrage de monsieur [L] qui ne fait l’objet d’aucune critique.
Aucune condamnation ne sera par contre prononcée contre la SMA SA qui expose à juste titre ne pas garantir les préjudices immatériels ne générant pas une perte financière ou une dépense ainsi que l’énonce le contrat souscrit par la société [U].
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3-préjudice d’image et de réputation.
La demande est soutenue pour un montant de 4.500 euros et dirigée, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, contre la SARL NOUVELLE [U] et la SMA SA.
Ce chef de préjudice, au demeurant non validé par l’expert judiciaire, ne sera pas retenu.
En effet, la société ARTS ET PEINTURES ne démontre aucune atteinte à son image ou bien à sa réputation, liée à la présence limitée d’humidité dans un local industriel qui ne reçoit pas de public alors que la présence d’herbe relève du simple entretien à la charge du locataire et que l’absence de cailloux lavés de couleur blanche est un défaut de conformité contractuelle visible à réception et non réservé.
III- Sur les recours en garantie.
La société [U] et la SMA SA demandent à être relevées indemnes de ces condamnations par la société ARTS ET PEINTURES à hauteur de 50 % et cette dernière prétend à la garantie de son propre assureur, la SMABTP.
La société [U] et la SMA SA exposent à cette fin que la société ARTS ET PEINTURES, entrepreneur principal, n’a pas suffisamment surveillé les travaux de son sous-traitant alors qu’elle disposait des qualifications nécessaires.
Il résulte des pièces produites et plus particulièrement du contrat d’assurance souscrit auprès de la SMABTP par la société ARTS ET PEINTURES que celle-ci est spécialisée dans les travaux de revêtements textiles et plastiques, peinture, vitrerie, agencement et aménagement de locaux et salles de bains, spécialités différentes de la conception et de la réalisation des VRD.
Il ne s’évince aucunement du rapport d’expertise judiciaire que la société ARTS ET PEINTURES serait intervenue à quelque titre que ce soit dans la conception des VRD ou bien en aurait dirigé l’exécution.
La société ARTS ET PEINTURES a eu recours à une opération de sous-traitance de technicité pour une spécialité qu’elle ne maîtrisait pas, peu important que son dirigeant ait une expérience générale en matière de construction.
En outre, les dommages ayant donné lieu à indemnisation n’étaient pas apparents à réception et leur cause ne pouvait être identifiée par un profane en cours de chantier.
Ces recours seront en conséquence rejetés.
IV- Sur les autres demandes.
Il sera rappelé que le présent jugement est, de droit, exécutoire par provision et, compatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu de l’écarter.
Parties perdantes, la société [U] et la SMA SA seront condamnées in solidum à payer à la société CORCLEM une indemnité de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles, incluant le coût des constats d’huissier qui ne sera pas compris dans les dépens et à la société ARTS ET PEINTURES une indemnité de 1.000 euros du même chef.
Il n’est pas inéquitable de laisser aux autres parties la charge des fais exposés pour leur défense et non compris dans les dépens qui seront supportés in solidum par la société [U] et la SMA SA, en ce compris les frais de référé et d’expertise.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Dit que l’ouvrage a fait l’objet d’une réception tacite et sans réserve le 20 avril 2019,
Condamne la SARL NOUVELLE [U] in solidum avec la SMA SA à payer à la SCI CORCLEM les sommes de 3.720 euros HT au titre de l’enrobé et de 47.682,26 HT au titre du réseau EP, avec indexation sur l’indice BT 01 entre le dépôt le 29 juin 2022 et le présent jugement,
Dit que la SMA SA sera autorisée à opposer à tous sa franchise contractuelle de 10 % du montant du dommage pour chacun des deux dommages,
Condamne la SARL NOUVELLE [U] in solidum avec la SMA SA à payer à la SAS ARTS ET PEINTURES la somme de 889,80 euros HT au titre de l’inspection du réseau EP,
Condamne la SARL NOUVELLE [U] à payer à la SAS ARTS ET PEINTURES la somme de 6.951 euros au titre du préjudice de jouissance,
Déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires, y compris au titre des actions récursoires,
Rappelle que le présent jugement est, de droit, exécutoire par provision et dit n’y avoir lieu à l’écarter,
Condamne la SARL NOUVELLE [U] in solidum avec la SMA SA à payer à la SCI CORCLEM une indemnité de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles,
Condamne la SARL NOUVELLE [U] in solidum avec la SMA SA à payer à la SAS ARTS ET PEINTURES une indemnité de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles,
Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile au profit des autres parties,
Condamne la SARL NOUVELLE [U] in solidum avec la SMA SA aux dépens, en ce compris les frais de référé et d’expertise, qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
La présente décision est signée par Madame BOULNOIS, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.