Texte intégral
N° de Minute : 2025P00215
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 2ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025P00116
Le 14 Novembre 2025,
A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : M. Gérard BLOT
Juges : M. Grégory CABUZEL M. Sylvain BAZIN
Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET
Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 14 Novembre 2025
PARTIES
DEMANDEUR(S):
URSSAF PICARDIE [Adresse 1]
Comparant, représentée par Monsieur [P] [F], selon pouvoir
DEFENDEUR(S):
SAS BRASSERIE DE LA FRETTE
[Adresse 2]
Activité Brasserie traditionnelle sans débit de boissons alcoolisées,
N° de Registre du Commerce SAINT-QUENTIN : 953938073 / N° de Gestion : 2023 B 398
Représentants Légaux :
Présidente : Mme [Q] [C] [N] [T] [Adresse 3] France
Directeur Général : Monsieur [S] [J] [Adresse 3] France
Non comparants, assignés par exploit de commissaire de justice en date du 7 Mai 2025.
JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION)
RG n° 2025P00116
Par acte en date du 7 Mai 2025 signifié à la société débitrice par la SCP KETELS BADEROT, commissaires de justice associés à PERONNE, remis à personne morale en la personne de Madame [Q] [T], Présidente, pour l'audience de chambre du conseil du 23 Mai 2025, où Monsieur [J] [S], Directeur général a comparu, l'URSSAF PICARDIE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS BRASSERIE DE LA FRETTE.
La créance invoquée qui s'élève à 21.193,52 euros est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.
La débitrice inscrite au RCS de Saint-Quentin sous le numéro 953938073 / N° de Gestion : 2023 B 398 a pour activité : Brasserie traditionnelle sans débit de boissons alcoolisées. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 27.06.2025, du 12.09.2025 et à l'audience du 14.11.2025.
A l'audience de chambre du conseil du 14.11.2025 :
L'Urssaf de Picardie s'est fait représenter par Monsieur [P] [F], Audiencier, muni d'un pouvoir
Mme [Q] [C] [N] [T] ayant la qualité de Président de la société défenderesse et Monsieur [J] [S] ayant la qualité de Directeur général n'ont pas comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Le demandeur à l'assignation déclare : qu'il n'y a aucun signe de vie du défendeur depuis la dernière audience, que le défendeur a réglé la veille de l'audience 15.000 euros, sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Novembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que le tribunal ne s'estimant pas suffisamment informé, ordonnera une enquête préalable ;
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L.621-1 al. 4 & L.631-7 du Code de Commerce, et R.621-3 & R.631-7 du Code de Commerce,
Ordonne une enquête ;
Commet Monsieur Grégory CABUZEL, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, qui désigne pour l'assister la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [X] [I], [Adresse 4], et dit que son rapport devra être déposé avant le 31.12.2025.
Dit que le rapport devra être communiqué par les soins du greffe à Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Quentin ainsi qu'au débiteur et informera le comité social et économique que leurs représentants pourront en prendre connaissance au greffe.
Renvoie l'affaire à l'audience du
13 Janvier 2026
devant le tribunal de commerce de Saint-Quentin en chambre du conseil à
14 Heures 00
pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et dit que le présent jugement vaut convocation.
Liquide les dépens d'enquête à la charge du demandeur et les liquide à la somme de : 106.22 euros TTC, dont 17.70 euros de TVA.
La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président Assisté de Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.
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