Tribunal de commerce, 08 septembre 2026. 2026P00984

JUGEMENT DU MARDI 8 SEPTEMBRE 2026 -- 2ème Chambre - N° RG : 2026P00984 COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE C/ SASU BLOCSTOP DEMANDERESSE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE, [Adresse 1], Comparaissant, représenté par Madame [E] [R], munie d'un pouvoir, C/ DEFENDERESSE SASU [Adresse 2], Comparaissant, représentée par Maître Alexis DROUHAUD, Avocat à la Cour, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Jacques ISNARD, Marie JONEAUX, Juges, Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 21 juillet 2026, Le Ministère Public ayant été avisé, Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté. JUGEMENT Par assignation en date du 18 mai 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00984, le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE, demande au Tribunal de : * Constater la cessation des paiements de la société BLOCSTOP SASU, * Prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit, L'affaire appelée à l'audience du 30 juin 2026 a été renvoyée à celle du 21 juillet 2026, Le défendeur a été avisé de la date du renvoi, conformément à l'article 861 du Code de Procédure Civile, La société BLOCSTOP SASU se présente, il sera statué par jugement contradictoire, A l'appui de sa demande, le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE expose que : La société BLOCSTOP SASU est identifiée sous le n° 825 245 616 RCS [Localité 1] (2017B00625), La société BLOCSTOP SASU est redevable envers elle d'une somme de 441.513,82 euros dont 390.614,82 euros en principal, Ces créances résultent : De la déclaration de TVA déposée sans paiement au titre du mois d'août 2025, Des rappels notifiés par proposition de rectification du 12/12/2024 concernant notamment les taxes annexes (taxe d'apprentissage, formation professionnelle continue, CVAE, crédit d'impôt recherche des années 2021 et 2022) et les prélèvements sur produits de placement de source européenne : la société a procédé le 31/12/2021 et le 31/12/2022 à des distributions de dividendes au profit de Monsieur [G] d'un montant de 227.000 euros et 365.000 euros qui n'ont pas été soumis au prélèvement forfaitaire non libératoire ni aux prélèvements sociaux, A l'impôt sur les sociétés des années 2023 et 2024, Les créances ont été authentifiées par sept avis de mise en recouvrement notifiés du 14 mars 2025 au 15 décembre 2025, Le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE a délivré sept mises en demeure de payer, réalisé quinze saisies administratives à tiers détenteur, neuf saisies administratives à tiers détenteur ont permis d'encaisser 3.600 euros, 14.784 euros et 5.688 euros, Une déclaration d'indisponibilité du certificat d'immatriculation a été effectuée le 27/02/2026 sur deux véhicules, Les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal de carence du 4 mars 2026, Seule une partie de la créance a été contestée par la société BLOCSTOP SAS, A la barre, Le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE indique maintenir ses demandes, La société BLOCSTOP SASU indique avoir déposé un recours administratif contentieux contenant demande de sursis à paiement auprès de l'administration fiscale et soutient qu'aucun état de cessation des paiements n'est démontré. Elle sollicite, en conséquence, le rejet des demandes formées à son encontre et, à titre infiniment subsidiaire, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Sur ce, La créance du COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE est certaine, liquide, exigible, L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société BLOCSTOP SASU est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, La société BLOCSTOP SASU se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 30 juin 2026, Toutefois, il n'est pas démontré que sa situation est irrémédiablement compromise, Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire, PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Constate l'état de cessation des paiements de la société BLOCSTOP SASU, Prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société BLOCSTOP SASU au capital de 5.000,00 euros, identifiée sous le n° 825 245 616 RCS [Localité 1] (2017B00625), dont le siège social est situé [Adresse 3], exerçant une activité de fabrication et vente d'éléments de sécurité location mise en place retrait et stockage des éléments de sécurité mise en sécurité d'événements et plus généralement toutes prestations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social, Ouvre la période d'observation de six mois, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30 juin 2026, Nomme Didier BEAL, Juge-Commissaire, Désigne la SELARL PHILAE, [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître [V] [Q], Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce, la SELAS [I] [F], [Adresse 5], [Localité 2] [Adresse 6], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience du 20 octobre 2026 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L. 624-1 et R. 624-2 du code de commerce, Invite le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce, Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article R. 621-14 du Code du Commerce, Ordonne au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R. 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectués sans délai, nonobstant toutes voies de recours, Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,