Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
19ème chambre civile
N° RG 14/09991 - N° Portalis 352J-W-B66-CDCP3
N° MINUTE :
Assignation du :
13 juin 2014
EXPERTISE
RENVOI
AM
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 29 juin 2026
DEMANDEUR A L’INCIDENT
Monsieur [C] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Elodie LASNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P00220
DEFENDEURS A L’INCIDENT
BUREAU CENTRAL FRANCAIS
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Stanislas COMOLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0435
GROUPAMA
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Nicolas STOEBER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0132
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non représentée
Décision du 29 Juin 2026
19ème chambre civile
N° RG 14/09991 - N° Portalis 352J-W-B66
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 3]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Non représentée
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Antonio MUSELLA, Juge
Assisté de Monsieur Johann SOYER, Greffier, lors des débats au jour de la mise à disposition.
DEBATS
A l’audience du 09 Novembre 2021, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 29 juin 2026.
ORDONNANCE
- Réputée contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450
du code de procédure civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 27 mars 2008, sur l'autoroute A10 dans le sens province-[Localité 2], Monsieur [C] [F] a été victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un ensemble routier appartenant à la société HUGOTRANS LOGISTIC TRANSPORTES assuré auprès de la société Companhia SEGUROS, représentée dans la procédure, par le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS (ci-après, le BCF), lequel ne conteste pas le droit à indemnisation.
Monsieur [F] conduisait un véhicule NISSAN et une remorque Rocca dans laquelle se trouvait un chargement de ruches et ruchettes, assurés auprès de GROUPAMA VAL DE LOIRE.
Par ordonnance du 6 juillet 2009, le juge des référés a désigné comme expert médical le Docteur [U], un expert automobile Monsieur [V], remplacé par Monsieur [W], et Monsieur [T] en qualité d'expert-comptable. Il a alloué à la victime une indemnité de 2.500 euros à la charge du BCF au titre du préjudice corporel et de 10.000 euros à la charge de GROUPAMA VAL DE LOIRE au titre de son préjudice corporel.
Une ordonnance du 2 septembre 2010 du juge des référés a condamné la société GROUPAMA VAL DE LOIRE à régler à Monsieur [F] une somme de 21.800 euros à valoir sur son préjudice corporel et le BCF à garantir la société GROUPAMA VAL DE LOIRE de cette condamnation, cette dernière étant condamnée à régler à Monsieur [F] la somme de 7.000 euros à valoir sur son préjudice et le BCF à la garantir à hauteur de 2.500 euros.
Une ordonnance du 2 septembre 2011 du juge des référés a condamné le BCF à payer à Monsieur [F] une provision de 50.000 euros au titre de son préjudice économique et à verser à la société GROUPAMA VAL DE LOIRE la somme de 5.620,98 euros en application du contrat d'assurances.
Par ailleurs, Monsieur [F] a perçu des provisions amiables à hauteur de 1.300 euros au titre de son préjudice corporel.
L'expert médical a remis son rapport ainsi que Messieurs [W], expert automobile et [Localité 4], expert en comptabilité. Sur la base de ces éléments, Monsieur [F] a demandé une liquidation de son préjudice.
Le tribunal de grande instance de Paris, dans un jugement du 28 février 2017, le déboute d'une demande de contre-expertise dentaire, condamne la société GROUPAMA VAL DE LOIRE à payer à Monsieur [F] la somme de 34.000 euros à titre de réparation du préjudice de jouissance, le BCF 139.359,30 euros à titre de réparation de son préjudice corporel, en deniers ou quittances, provisions non déduites, cette somme avec intérêts aux taux légal.
Il est dit que les intérêts échus des capitaux produiront intérêts dans les conditions fixées par l'article 1343-2 du code civil. Il condamne le BCF à payer à Monsieur [F] les intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur le montant de l'offre effectuée le 7 mars 2011, avant imputation de la créance des tiers payeurs et déduction des provisions versées, à compter du 30 août 2010 et jusqu'au 7 mars 2011.
Le Tribunal sursoit à statuer sur deux postes de préjudice. Sur les dépenses de santé futures, il est sursis à statuer sur cette demande et il appartiendra au requérant de présenter sa demande au regard des conclusions de l'expert judiciaire en produisant les devis correspondant aux travaux retenus par ce dernier, ainsi que la prise en charge par la CPAM. En ce qui concerne le préjudice de retraite, il est sursis à statuer sur cette demande dans l'attente des informations que la Caisse de retraite de Monsieur [F] lui communiquera compte tenu de la décision du tribunal.
Il déclare le présent jugement commun à la MSA de Bourgogne et condamne in solidum GROUPAMA VAL DE LOIRE et le BCF aux dépens qui comprendront les frais d'expertise et à payer à Monsieur [F] une somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, cette somme avec intérêts au taux légal à compter de ce jour.
L'affaire est renvoyée à l'audience de la mise en état du 2 mai 2017 pour production de la créance de la CPAM s'agissant des dépenses de santé futures et des éléments communiqués au demandeur par sa caisse de retraite.
Par acte en date du 22 mars 2017, enregistré à la cour d'appel de Paris le 23 mars 2017, Monsieur [F] a interjeté appel de ce jugement.
Par décision du 5 décembre 2017, le tribunal de grande instance de Paris a sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel de Paris.
Par arrêt du 18 février 2019, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement en ce qu’il avait statué sur les postes de santé futurs et le préjudice de retraite et a désigné un expert en matière dentaire.
Le rapport d’expertise dentaire rendu le 15 novembre 2019 concluait ainsi :
Monsieur [F] a été victime d'un accident de circulation le 27/3/2008 occasionnant les bris d'un bridge complet fixe à l’arcade supérieure et d'une prothèse amovible complète inférieure.
Il est actuellement toujours porteur de prothèse amovible supérieure et inférieure.
Consolidation :
La consolidation ne peut être fixée la date d'expertise.
Elle le sera 6 mois après la restauration de prothèses fixes au maxillaire supérieur.
Une nouvelle expertise devra en fixer les caractéristiques.
La réhabilitation à l'arcade supérieure peut être obtenue par technique de greffe osseuse sinusienne aux 2 arcades (2400euros) sans prise en charge par la CPAM.
Devis du 3 septembre 2019 du docteur [J] pour un sinus lift bilatéral.
Concernant l'arcade supérieure :
On retiendra la pose d'une nouvelle prothèse amovible maxillaire provisoire de 12 dents pour un coût de 1500euros (prise en charge par la CPAM 161,25euros code HBLD262).
Pose de 8 implants : 1300 Euros x 8 : 10400 Euros. (Il n’y a pas de prise en charge par la CPAM).
Pose d'une prothèse de type bridge céramo-métallique sus implantaire de 12 éléments :
1100euros x 12= 13200euros (il n'y a pas de prise en charge par la CPAM).
Soit un budget global de 25100euros.
Si avis cardiologique se révélait négatif pour la réalisation de ces actes, il faudra prendre en charge une prothèse amovible complète supérieure définitive à châssis métallique de 14 dents pour un coût usuel de 2500euros (code : HBLD047 avec une prise en charge de 311,75euros par la CPAM).
Concernant l'arcade inférieure :
Une prise en charge de l'arcade inférieure par prothèse amovible complète à châssis métallique de 14 dents (code HBLD04 avec prise en charge de 311, 75euros par la CPAM) doit être retenue pour un coût usuel de 2500euros.
Ces soins peuvent être fait dès à présent.
Les prothèses effectuées pourront être remplacées une fois.
DFTP : il ne saurait être inférieur à 10 % jusqu’à la date de consolidation.
Préjudice esthétique provisoire : ne saurait être inférieur à 2/7.
Par jugement en date du 7 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Paris a sursis à statuer dans l'attente de la réalisation des travaux dentaires de Monsieur [F] évoqués dans le rapport d’expertise dentaire rendu le 15 novembre 2019.
Par jugement en date du 20 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a révoqué le sursis à statuer.
Par conclusions en date du 19 janvier 2026, Monsieur [F] demande au tribunal de :
- DESIGNER le docteur [M] afin qu’il complète son rapport d’expertise initial
- RESERVER l’article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens.
Par conclusions en date du 20 février 2026, le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS demande au tribunal de :
- DONNER ACTE, sans aucune approbation des demandes principales formées par Monsieur [F], mais au contraire sous les plus expresses réserves et sans renonciation à quelques moyens de forclusion, d’exception et demande de garantie que ce soit, au B.C.F de ses protestations et réserves sur la demande de re-désignation du docteur [D] [M] comme expert-judiciaire aux frais avancés de M. [F] ;
- RESERVER les dépens.
L’incident a été fixé à l’audience du 18 mai 2026 et mis en délibéré au 29 juin 2026.
MOTIVATION
1. Sur la demande d’expertise
L’article 789 du code de procédure civile prévoit dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 et applicable aux instances en cours selon décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 : « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour […] 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ».
L’article 143 du code de procédure civile dispose que « Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible ».
L’article 144 du code de procédure civile dispose que « les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer ».
Enfin l’article 146 du code de procédure civile précise que « Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.
En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. »
Dans le cas présent, l’expert judiciaire a indiqué dans son rapport que « la consolidation ne peut être fixée la date d'expertise. Elle le sera 6 mois après la restauration de prothèses fixes au maxillaire supérieur ».
Il apparaît des pièces versées aux débats que Monsieur [F] a commencé des travaux dentaires qui seront terminés dans les prochains mois de sorte qu’il est nécessaire pour l’expert de déterminer sa date de consolidation ainsi que ses préjudices de manière définitive.
Il convient donc de désigner un expert qui pourra compléter le rapport en date du 15 novembre 2019, se prononcer sur l’échec thérapeutique et chiffrer les préjudices de dépenses de santé futures.
2. Sur les autres demandes
Les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens seront réservées.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, par ordonnance réputée contradictoire et susceptible d'appel dans les quinze jours de sa signification,
ORDONNE une mesure d'expertise médicale de Monsieur [C] [F] et désigne à cet effet
Docteur [M] [D]
Adresse : [Adresse 6]
Tél. : [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 1]
Expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel de PARIS,
lequel s'adjoindra si nécessaire tout sapiteur de son choix dans une spécialité distincte de la sienne;
avec mission de :
Convoquer Monsieur [C] [F], dans le respect de délais suffisants, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en l'informant de la possibilité de se faire assister par un médecin de son choix ; informer dans les mêmes formes les autres parties et par lettre simple leurs conseils de la date et du lieu de ses opérations, en les informant de la possibilité de se faire représenter par un médecin de leur choix ;
Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux ou paramédicaux utiles à l’accomplissement de la mission (certificat médical initial, certificats de prolongation et de consolidation, autres certificats, radiographies, comptes-rendus d'examens et d'opération, dossier médical, etc.) ;
Se faire communiquer directement, avec l’accord de la partie ou de ses ayants-droits par tous tiers (médecins, personnels paramédicaux, établissements hospitaliers et de soins, etc.) toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et donc la production lui paraîtra nécessaire à l’accomplissement de sa mission ;
Lors de la réunion d’expertise, recueillir et révéler le nom et la qualité de l’ensemble des personnes présentes puis leur indiquer la façon dont va se dérouler la réunion ;
A partir des documents médicaux, des susmentionnées doléances et des constatations faites lors d'un examen dentaire clinique circonstancié :
a) décrire en détail l'état antérieur de la victime (anomalies, maladies, séquelles d’événements antérieurs) en soulignant les antécédents pouvant avoir un effet sur les lésions et les séquelles dentaires ;
b) décrire, dans le cadre d’un exposé précis et synthétique, en détail la réalité des lésions initiales et/ou de l’état séquellaire de la victime sur le plan dentaire, les modalités de traitement et leur évolution, en précisant le cas échéant les durées exactes d’hospitalisation et pour charque période d’hospitalisation le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins, y compris la rééducation ; déterminer l’imputabilité directe et certaine de ces lésions et/ou séquelles dentaires à l’événement dommageable ;
c) dire si chacune des lésions constatées au plan dentaire est la conséquence de l'événement et/ou d'un état antérieur ou postérieur ; dans cette hypothèse, au cas où l’état antérieur entraîne un déficit fonctionnel, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ; au cas où, il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme dentaire a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ;
d) déterminer si l’état de la victime a nécessité depuis 15 novembre 2019 ou nécessitera, sur le plan dentaire, des soins étant la conséquence de l’accident du 27 mars 2008 et/ou d’un état antérieur révélé, aggravé ou décompensé par lui ;
e) déterminer si les préconisations contenues dans le rapport d’expert en date du 15 novembre 2019 sont toujours applicables à Monsieur [C] [F] ou si elles doivent être modifiées ou s’il convient d’en constater leur inapplicabilité ou impossibilité ;
f) décrire les soins nécessaires et donner son avis sur leur coût en précisant, le cas échéant, la périodicité d’éventuels remplacements d’appareillages ;
DIT que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile ;
DIT que l’exécution de l’expertise est placée sous le contrôle du juge spécialement désigné à cette fin, en application des articles 155 et 155-1 de ce code ;
DIT que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, pièces qui doivent être préalablement numérotées et accompagnées d’un bordereau récapitulatif, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les documents d’imagerie médicale pertinents seront analysés de façon contradictoire lors des réunions d’expertise ;
DIT que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer, dans le respect du contradictoire ;
DIT que l’expert devra :
- à l’issue de la réunion d’expertise, informer les parties de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son pré-rapport et le délai qui leur sera donné pour lui adresser leurs observations ;
- adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu’il actualisera s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;
- adresser aux parties son pré-rapport qui précisera, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le son pré rapport qui marquera la fin de l'instruction technique et interdira, sauf circonstances particulière, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations ;
DIT que l'expert devra prendre en considération les observations des parties ou de leurs conseils, et dire la suite qui leur a été donnée ; ainsi, il devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport, impartissant aux parties un délai pour produire leurs dernières observations et leur rappelant, au visa de l'article 276, alinéa 2, du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu'il fixe ;
DIT qu’il devra impérativement figurer dans le rapport :
-la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
-le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
-le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;
-la date de chacune des réunions tenues ;
-les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
-le cas échéant, l'identité du sapiteur dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint au pré rapport)
- les dires des parties
DIT que l’original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé au greffe du Tribunal judiciaire de Paris, tandis que l’expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, dans un délai de SIX MOIS, soit au plus tard le 29 Décembre 2026 inclus, sauf prorogation expresse ;
FIXE à la somme de 3.000 euros, le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par Monsieur [C] [F] à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Paris avant le 31 Août 2026 inclus ;
DIT que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;
DESIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises de la 19ème chambre du tribunal judiciaire de Paris pour contrôler les opérations d'expertise ;
RESERVE la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens ;
RENVOIE l’affaire à la mise en état dématérialisée du 15 Septembre 2026 à 10h00 pour vérification du versement de la consignation.
Faite et rendue à Paris le 29 juin 2026.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Johann SOYER Antonio MUSELLA