Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
21/09/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de Rôle
: 2026F415
Date d'audience
: 21/09/2026
Procédure
: La société LES 3 SAPINS
Siren
: Inscrit au RCS de FOIX sous le numéro 879 560 977
Activité
: Abattage, débardage, vente de bois
Débats à l'audience en chambre du conseil du 21/09/2026
Prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 21/09/2026. Signé par Monsieur Bruno DUVAL, Président et Maître Aurélien COLLAVOLI, greffier associé.
Rôle n°
2026F415
Procédure
2026RJ167
ENTRE
* DELAMPLE FRATELLI
LINA
[Adresse 1]
[Localité 2]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
SCPI DEGIOANNI, PONTACQ, GUY-FAVIER AVOCATS AU BARREAU DE L'ARIEGE -
[Adresse 2]
* La société LES 3 SAPINS
[Adresse 5]
[Localité 3]
DÉFENDEUR -
représenté par mandataire
Monsieur [J] [E] -
[Adresse 5]
PROCEDURE
Par exploit de Commissaires de Justice en date du 12/06/2026, la société DELAMPLE FRATELLI a assigné la société LES 3 SAPINS à l'audience de Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce de Foix le 27/07/2026 à 09h00, pour que soit prononcé le redressement judiciaire du débiteur et à titre subsidiaire la liquidation judiciaire de celui-ci.
Cette affaire a été renvoyée à l'audience du 21/09/2026.
A l'audience de Chambre du Conseil le 21/09/2026.
La société DELAMPLE FRATELLI, représentée par la SCPI DEGIOANNI, PONTACQ, GUY-FAVIER prise en la personne de Maître DEGIOANNI Régis, Avocat inscrit au Barreau de l'Ariège, a maintenu les termes de son acte introductif d'instance.
La société LES 3 SAPINS représentée par Monsieur [J] [E], muni d'un pouvoir, a acquiescé à l'ouverture d'une procédure de redressement Judiciaire.
SUR QUOI, LE TRIBUNAL:
La société LES 3 SAPINS exerce une activité de: Abattage, débardage, vente de bois, pour laquelle elle est immatriculée au RCS de FOIX sous le numéro 879 560 977 et relève ainsi de la procédure instituée par le livre VI du Code de Commerce,
La créance résulte d'une décision rendue par le Tribunal de Commerce de FOIX le 09/02/2026 condamnant notamment la société LES 3 SAPINS à verser au bénéfice de la société DELAMPLE FRATELLI les sommes de 25 000 euros au titre des remboursements des acomptes outre intérêts, ainsi que 10 000 euros au titre de la clause pénale outre intérêts et 2500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Il ressort de l'assignation et des informations recueillies en Chambre du Conseil, que l'état de cessation des paiements est caractérisé, le Commissaire de Justice ayant émis un certificat d'irrécouvrabilité.
Le Tribunal dira que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'il se trouve en état de cessation des paiements,
En conséquence, il conviendra :
* d'appliquer la procédure prévue par l'article L.631-1 du livre VI du Code de Commerce eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxe et au nombre de salariés existant au jour de la demande,
* d'ouvrir la période d'observation et d'autoriser en conséquence l'entreprise à poursuivre son activité jusqu'au 22/03/2027, dans les conditions de l'article L 621-3 sur renvoi de l'article L 631-7 du Code de Commerce.
* de désigner, conformément à l'article L 621-4 alinéa 5, un commissaire de Justice en vue de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire.
* de désigner un Mandataire Judiciaire,
En outre, d'après les éléments dont il dispose, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 21/09/2026.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal de Commerce de Foix statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi.
Monsieur le Procureur de la République informé de la présente procédure,
VU le Livre VI du Code de Commerce,
PRONONCE
le redressement judiciaire de :
La société LES 3 SAPINS [Adresse 5]
FIXE la date de cessation des paiements au 21/09/2026,
NOMME Monsieur BUDON Moïse en qualité de Juge-Commissaire,
DESIGNE
la SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [M] [S] [Adresse 6], en qualité de Mandataire Judiciaire,
DESIGNE
la SCP LOUBATIERES & CASTELA [Adresse 7] en qualité de Commissaires de Justice chargé de réaliser l'inventaire.
DIT
que, pour le cas où les opérations d'inventaire devraient se poursuivre au-delà des limites de compétence territoriale de l'Officier Ministériel désigné ci-dessus, celui-ci devra transmettre directement tous documents et informations utiles, en même temps qu'un intitulé d'inventaire, à un Commissaire de Justice territorialement compétent, aux fins de poursuite des opérations d'inventaire,
DIT
que l'inventaire doit être déposé au Greffe du Tribunal par celui qui l'a réalisé, en application de l'article R 622-4 du Code de Commerce.
FIXE
à six mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai dans lequel le Mandataire Judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec les propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente,
FIXE
au 22/03/2027 la fin de la période d'observation pendant laquelle sera établi un projet de plan de redressement de l'entreprise, par le débiteur,
CONVOQUE
le débiteur à comparaître le 23/11/2026 à 10:00 devant le Tribunal en Chambre du Conseil - [Adresse 9], salle des Trois Seigneurs, pour être entendu sur le déroulement de la poursuite d'activité,
INVITE
le Comité d'entreprise, ou les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise, à désigner au sein de l'entreprise, un représentant des salariés conformément à l'article L 621-4 sur renvoi de l'article L 631-9 du Code de Commerce, et ce dans les conditions prévues par l'article R 621-14 du Code de Commerce, et à déposer immédiatement
au Greffe du Tribunal le Procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le Procès-verbal de carence,
RAPPELLE
que le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Bruno DUVAL
Le Greffier.
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