Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 1]
S.A.S. RECOCASH,
venant aux droits de la SA CCF, elle-même venant aux droits de la SA HSBC CONTINENTAL EUROPE (HSBC CE), anciennement dénommée HSBC FRANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice
c\ [P] [Y]
JUGEMENT DU 03 Novembre 2026
N° RG 26/00447 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QUBS
DEMANDERESSE
S.A.S. RECOCASH,
venant aux droits de la SA CCF, elle-même venant aux droits de la SA HSBC CONTINENTAL EUROPE (HSBC CE), anciennement dénommée HSBC FRANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me François HASCOET, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Valérie BARDI, avocat au Barreau de GRASSE
DEFENDEUR
Monsieur [P] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame Caroline CHASSAIN, Vice-Président, siégeant en qualité de juge des contentieux de la protection
Greffier lors des débats : Madame Laure TRIPODI
Greffier lors de la mise à disposition : Madame Laetitia LACROIX
À l’audience publique du 1er Septembre 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 03 Novembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [P] [Y] a souscrit auprès de la société HSBC France une convention de compte courant le 13 septembre 2023.
Le 12 novembre 2024, la société CCF, venant aux droits de la société HSBC France par le biais d’une cession de créances, a dénoncé, avec un préavis de deux mois, cette convention de compte par lettre recommandée avec avis de réception en date du 12 novembre 2024.
Puis, par courrier recommandé en date du 9 janvier 2025, la société CCF a procédé à la clôture du compte courant de Monsieur [Y], le solde débiteur étant alors de 17.204,40 euros.
C’est en cet état que, par exploit en date du 31 décembre 2025, la société SAS RECOCASH, venant aux droits de la société HSBC France et de la société CCF, a fait assigner Monsieur [P] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de céans à l’effet de :
- Juger que ses demandes sont recevables et bien fondées,
- Condamner Monsieur [P] [Y] à lui payer la somme de 16.729,40 euros en principal au titre du compte courant n°04063125275840 ouvert le 13 septembre 2023 avec
intérêts au taux contractuel de 14,40 % l'an à compter de la mise en demeure du 07 novembre 2024 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation ;
- Condamner Monsieur [P] [Y] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Rappeler que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du Code de procédure civile ;
- Condamner Monsieur [P] [Y] aux entiers dépens.
A l'audience du 1er septembre 2026, la société SAS RECOCASH, venant aux droits de la société HSBC FRANCE, est représentée par son conseil qui sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance.
Monsieur [P] [Y] est présent. Il indique qu’il était cadre dans une société et qu’il a été licencié en décembre 2023. Il ne conteste pas avoir été en découvert mais sollicite une diminution des frais qui lui ont été facturés de 1700/1800 euros. Il sollicite des délais de grâce en proposant de régler la somme de 250 euros à compter du mois prochain puis 350 euros à compter de janvier 2027.
Le conseil de la société RECOCASH s’en rapporte sur la demande de délais ainsi que sur les éventuelles causes de déchéance du droit aux intérêts.
SUR QUOI
Sur la recevabilité
Aux termes de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation doivent être engagées devant le Tribunal Judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Au regard des pièces produites aux débats, et notamment de l’historique de compte, il apparaît que la présente action a été engagée avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement, conformément aux dispositions précitées.
La société SAS RECOCASH, venant aux droits de la société HSBC FRANCE, sera donc déclarée recevable en son action.
Sur la créance
Il résulte du décompte produit par le créancier que le solde débiteur du compte de Monsieur [Y] s’élève à la somme de 16.729,40 euros, déduction faite de plusieurs règlements effectués par lui.
L’ensemble des frais et commissions ap compte courant. pliqué est le résultat de l’application des conditions générales de la convention de
Celles-ci prévoient, en cas de découvert non autorisé, comme c’est le cas en l’espèce, que le client est redevable sur les sommes dues d’un intérêt calculé de la sorte : taux de base + 9,50 %. Le taux de base est stipulé de 7,40 % au 1er janvier 2023 mais la société RECOCASH n’indique pas quel était ce taux en 2025, année au cours de laquelle le compte a été résilié, le point de départ des intérêts étant fixé au jour de la notification de la clôture du compte le 9 janvier 2025. Seul le taux de 9,50 % sera ainsi retenu.
Monsieur [P] [Y] sera, par conséquent, condamné à payer à la société SAS RECOCASH, venant aux droits de la société HSBC FRANCE, la somme de 16.729,40 euros avec intérêts au taux contractuel de 9,50 % à compter du 9 janvier 2025 et jusqu'à parfait règlement.
Sur les délais de grâce
L’article 1343-5 du code de procédure civile prévoit que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment ».
En l’espèce, Monsieur [Y] propose de rembourser par un échéancier la société RECOCASH avec une dernière mensualité plus importante compte tenu de l’importance de sa dette.
La société RECOCASH, par la voix de son conseil, n’y est pas opposée.
Il y a donc lieu d’accorder lesdits délais dans les conditions spécifiées au dispositif.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [P] [Y] sera condamné à payer une indemnité de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, en qualité de juge des contentieux de la protection et par mise à disposition au greffe,
DECLARE la société SAS RECOCASH, venant aux droits de la société HSBC FRANCE, recevable en ses demandes.
CONDAMNE Monsieur [P] [Y] à payer à la société SAS RECOCASH, venant aux droits de la société HSBC FRANCE, la somme de 16.729,40 euros avec intérêts au taux contractuel de 9,50 % à compter du 9 janvier 2025 et jusqu'à parfait règlement.
AUTORISE Monsieur [P] [Y] à se libérer de sa dette envers SAS RECOCASH, venant aux droits de la société HSBC FRANCE, en vingt-quatre mensualités consécutives, d’un montant de 250 euros chacune jusqu’au mois de décembre 2026 inclus et de 350 euros ensuite, la vingt-quatrième s’élevant au montant du solde alors dû.
DIT que les mensualités seront payables au plus tard le 15 de chaque mois, sauf accord des parties sur un autre quantième, à compter du mois suivant la signification de la présente décision.
DIT qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance, la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible, après mise en demeure infructueuse dans le délai de 30 jours de la part de la société créancière.
DIT que les paiements à intervenir s'imputeront de façon prioritaire sur le principal dû pendant le délai de grâce octroyé.
DIT que les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues en raison du retard cesseront d'être dues pendant le délai fixé par la juridiction.
CONDAMNE Monsieur [P] [Y] à payer à la société SAS RECOCASH, venant aux droits de la société HSBC FRANCE, une indemnité de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE Monsieur [P] [Y] aux entiers dépens.
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
AINSI FAIT ET JUGE LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous Commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous les Commandants et Officiers de la Force Publique d’y prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée par le Président et le Greffier.
Pour expédition revêtue de la formule exécutoire, certifiée conforme à l’original délivrée par Nous, Directeur de greffe du Tribunal judiciaire de GRASSE.
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