Texte intégral
DU : 04 Novembre 2026
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ORDONNANCE DE REFERE
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sans procédure particulière
AFFAIRE :
[H]
C/
[W], [V], S.A.R.L. [Localité 1], S.A. AXA FRANCE IARD
Répertoire Général
N° RG 26/00286 - N° Portalis DB26-W-B7K-I3W4
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Expédition exécutoire le : 04 Novembre 2026
à : Maître GOMES
à : Maître VARELA FERNANDES
à : Maître [O]
à :
Expédition le :
à :
à :
à :
à : Expert X2
République Française
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 2]
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ORDONNANCE DE REFERE
du
QUATRE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
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Nous, Céline BARTHOU, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge des référés, assistée de Céline FOURCADE, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [S] [H]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Lucie GOMES de la SELARL LEXJURISMO, avocat au barreau de SENLIS
- DEMANDEUR(S) -
ET :
Monsieur [Y] [W]
[Adresse 2] de [Localité 4] - [Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Maître Naldi VARELA FERNANDES de la SCP DELARUE VARELA MARRAS, avocat au barreau d’AMIENS substituée par Me Alexis DAVID, avocat au barreau d’AMIENS
Madame [T] [V] épouse [W]
[Adresse 2] de [Localité 4] [Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Naldi VARELA FERNANDES de la SCP DELARUE VARELA MARRAS, avocat au barreau d’AMIENS substituée par Me Alexis DAVID, avocat au barreau d’AMIENS
S.A.R.L. [Localité 1]
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Maître Aurélien DESMET de la SCP COTTIGNIES-CAHITTE-DESMET, avocat au barreau d’AMIENS
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 6]
[Localité 7]
représentée par Maître Aurélien DESMET de la SCP COTTIGNIES-CAHITTE-DESMET, avocat au barreau d’AMIENS
- DÉFENDEUR(S) -
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique en date du 28 janvier 2025, Madame [S] [H] a acheté à Madame [T] [V] et Monsieur [Y] [W] une maison située [Adresse 1] à [Localité 8].
Soutenant avoir découvert des désordres à la suite de cette acquisition, Madame [S] [H] a assigné, suivant actes de commissaire de justice délivrés les 3 et 6 juillet 2026, Monsieur [Y] [W], Madame [T] [V], la SARL [Localité 1] et la SA AXA France IARD, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de :
Ordonner une expertise ;Dire que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile ;Fixer le montant de la provision à valoir sur les honoraires de l’expert que la demanderesse devra consigner ;Dire dans quel délai l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal ;Réserver les dépens.
L’affaire a été entendue, après avoir fait l’objet d’un renvoi contradictoire réalisé à la demande des parties, à l’audience du 7 octobre 2026.
Madame [S] [H] a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de :
Ordonner une expertise ;Dire que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile ;Fixer le montant de la provision à valoir sur les honoraires de l’expert que la demanderesse devra consigner ;Dire dans quel délai l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal ;Débouter Monsieur [Y] [W] et Madame [T] [V] épouse [W] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions contraires aux présentes ; Condamner Monsieur [Y] [W] et Madame [T] [V] épouse [W] à payer à Madame [S] [H] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Réserver les dépens.
La SARL [Localité 1] et la SA AXA France IARD ont comparu par leur conseil et ont demandé au juge des référés de :
Prendre acte de ce que les concluants n’entendent pas s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée, sous toutes protestations et réserves d’usage, laquelle devra être ordonnée aux frais avancés de la demanderesse ;Compléter la mission de l’expert comme suit :Dire quelles sont les causes des différences de classement énergétique entre le diagnostic de performance énergétique établi par la SARL [Localité 1] le 3 avril 2024 et celui établi par la société FL EXPERTISES le 4 février 2025 ; Établir contradictoirement le diagnostic de performance énergétique du bien selon les dispositions législatives, réglementaires et méthodologiques applicables à la date d’établissement du diagnostic de la SARL DAMIENS [Localité 9], soit le 3 avril 2024, si besoin avec l’assistance d’un sapiteur ; Dire si des travaux ou modifications sont intervenus dans le bien depuis la visite réalisée par la SARL [Localité 1] le 28 mars 2024 et, dans l’affirmative, préciser leur nature ainsi que leur incidence éventuelle sur les constatations et classements énergétiques ultérieurs ; Comparer chacune des anomalies électriques alléguées par Madame [H] avec celles déjà relevées dans l’état de l’installation intérieure d’électricité établie par la SARL [Localité 1] ; Dire si les éventuelles anomalies électriques non mentionnées dans le diagnostic initial existaient au jour de l’intervention de la SARL [Localité 1] et si elles étaient visibles et accessibles sans déplacement de meubles, démontage ou sondage destructif ; Préciser si les anomalies électriques alléguées entraient dans le champ réglementaire de la mission confiée à la SARL [Localité 1]; Déterminer, le cas échéant, les seuls travaux strictement nécessaires pour replacer le bien dans la catégorie énergétique annoncée, en distinguant les travaux de réparation des travaux d’amélioration ou de rénovation énergétique ;Condamner la demanderesse aux dépens.
Monsieur [Y] [W] et Madame [T] [V] ont comparu par leur conseil commun et ont demandé au juge des référés de :
Déclarer Madame [H] [S] recevable mais mal fondée en son action ;En Conséquence, A titre principal :Débouter Madame [S] [H] de sa demande d’expertise judiciaire ;Condamner Madame [S] [H] à payer à Monsieur [Y] [W] et Madame [T] [W] la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens ;A tire subsidiaire :Prendre acte que Monsieur [Y] [W] et Madame [T] [W] s’en rapportent à justice quant aux demandes de la SARL [Localité 1] et AXA FRANCE IARD visant à compléter la mission de l’expert ;Prendre acte que Monsieur [Y] [W] et Madame [T] [W] formulent toutes protestations et réserves quant à l’expertise qui sera ordonnée aux frais avancés de Madame [S] [H] ;Réserver les dépens ;Confier à l’expert la mission qu’ils précisent.
Vu les dernières écritures déposées par les parties ;
L’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 4 novembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise et la mise hors de cause de Monsieur et Madame [W] :
Par acte authentique en date du 28 janvier 2025, Madame [S] [H] a acheté à Madame [T] [V] et Monsieur [Y] [W] une maison située [Adresse 1] à [Localité 8].
Madame [H] sollicite du juge des référés qu’il ordonne une expertise après avoir découvert des désordres à la suite de cette acquisition, consistant notamment en la fissuration du mur de la dépendance, la mauvaise fermeture des portes donnant accès au jardin, une consommation d’énergie ne correspondant pas au diagnostic remis lors de la vente, la déclaration d’un incendie dans la maison entre 2012 et 2013, la présence d’installations d’électricité et d’alimentation en eau sous l’îlot de la cuisine, des aménagements sommaires dans la salle de bain, des problèmes de fixation des menuiseries, des problèmes d’isolation, la non-conformité de l’escalier, des infiltrations dans sa véranda, de l’humidité, un affaissement lors des épisodes pluvieux, des anomalies sur l’installation électrique.
L'article 145 du Code de procédure civile énonce que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Si l’application de ce texte n’est pas de droit, l’existence de contestations ne constitue pas un obstacle à sa mise en œuvre qui n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé. Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
Pour s’opposer à l’expertise, Monsieur et Madame [W] soutiennent que la clause prévue à l’acte de vente stipule que l’acquéreur prend le bien dans l’état où il se trouve et que le vendeur non professionnel ne sera pas tenu à la garantie des vices cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol, les bâtiments, les éléments d’équipement ou autres.
A cet égard, ils font valoir que Madame [H] dispose d’éléments suffisants qui démontrent que les faits qu’elle invoque étaient visibles. Ils indiquent que le rapport du 10 avril 2026 retient notamment le caractère apparent de l’état du mur de la dépendance, de la vétusté de la couverture, des anomalies électriques déjà signalées au diagnostic, de l’état des menuiseries, de la clôture, des défauts visibles de pose des fenêtres et de l’état de la structure qualifiée de véranda. A cela s’ajoute le rapport du 18 mai 2026 aux termes duquel il a été relevé notamment que la fosse sous l’auvent était particulièrement apparente, que l’escalier présentait une configuration immédiatement perceptible et que la structure qualifiée de véranda était ancienne, artisanale et visiblement vétuste.
Ils soutiennent également que le sinistre lié à la cheminée a été traité et aucun désordre technique actuel n’est imputé à cet évènement, le reproche portant uniquement sur son absence de mention, que les allégations relatives au chauffage, au froid et aux nuisibles sont contredites par les attestations versées aux débats et que la divergence de DPE ne permet pas à elle seule de caractériser une faute ou une manœuvre des époux [W].
Cependant, il est constant que la clause contenue dans l’acte n’est pas un obstacle à une action en garantie, si l’acheteur prouve l’existence de vices cachés dont avaient connaissance le vendeur. A ce stade, Madame [H] n’a pas à faire cette preuve, mais simplement que son action repose sur un fondement suffisamment déterminé, l’expertise ayant précisément pour objet d’éclaircir ce point à partir des constations factuelles et techniques.
Or, à ce stade, il suffit donc de constater que les désordres allégués existent en ce qu’ils ont été mis en évidence par le rapport d’expertise amiable sur 16 janvier 2026 qui conclut qu’ils n’étaient pas visibles lors des visites normales en raison de dissimulations matérielles (serpillère, végétation), de la nécessité de procéder à un démontage pour les détecter (épaisseur isolation, inversion phase/neutre) et de l’absence d’informations substantielles (cheminée, incendie antérieur, fosse comblée).
La société [Localité 1] et la société AXA France IARD formulent protestations et réserves.
Il résulte des pièces versées aux débats, et notamment de :
Titre de propriété de Madame [H] ;Attestation de Madame [C] du 13 janvier 2026 ;Conversation entre Monsieur [W] et Madame [C] ;Attestation de Madame [C] du 13 février 2025 ;Diagnostic immobilier établi le 28 mars 2024 par la société ARLIANE ;Diagnostic de performance énergétique établi le 4 février 2025 par la société FL EXPERTISES ;Factures au nom de Monsieur et Madame [W] ;Attestation de Monsieur [N] [E] ;Courrier de Madame [H] à Maître [Q] du 6 février 2025 ;Courrier de Maître [Q] à Madame [H] du 11 février 2025 ;Attestation de Madame [H] du 11 février 2025 ;Courrier de Monsieur et Madame [W] du 17 février 2025 ;Rapport d’expertise de la société EXPERTISE EN BATIMENT - [G] du 12 mars 2026.Qu’il existe un motif légitime à ordonner une expertise comme prévu au présent dispositif.
Concernant les demandes relatives à la mission de l’expert, il sera rappelé que la détermination de celle-ci relève de l’office du juge qui se prononce après avoir entendu les parties en considération du litige in futurum et des pièces produites par les parties ci-avant listées.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :
En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’état, il convient de laisser les dépens à la charge de Madame [H] qui a intérêt à la mesure, sauf leur récupération éventuelle au fond.
L’article 700 du Code de procédure civile dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés non compris dans les dépens.
A ce titre, Madame [H] sollicite la condamnation de Monsieur et Madame [W] à lui verser la somme de 2.000 euros.
Monsieur et Madame [W] sollicitent la condamnation de Madame [H] à lui verser la somme de 2.000 euros.
En l’état, l’équité et la nature du litige commandent de rejeter ces demandes.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référés, publiquement par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, et en premier ressort ;
REJETTE la demande de mise hors de cause de Madame [T] [V] épouse [W] et Monsieur [Y] [W] ;
ORDONNE une expertise et COMMET pour y procéder :
Monsieur [Z] [U]
[Adresse 7]
[Localité 10]
Tél : [XXXXXXXX01] Mèl : [Courriel 1]
Avec mission de :
Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettres recommandées avec accusé de réception 15 jours au moins avant chaque accedit, le premier devant avoir lieu impérativement dans les 45 jours suivant l’avis de dépôt de consignation ;Se faire remettre sans délai par les parties ou par tout tiers détenteur les documents qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ; Recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;Se rendre à l’immeuble litigieux appartenant à Madame [S] [H] situé [Adresse 1] à [Localité 8] ;Préconiser les mesures de sauvegarde qui s’avéreraient urgentes en invitant le cas échéant les parties à saisir le juge des référés à cette fin sur la base d’un pré-rapport en ce sens émanant de l’expert ; Décrire les désordres actuels tel qu’ils résultent des pièces visées aux motifs, préciser leur importance ;Indiquer les parties de l’ouvrage que ces désordres affectent ;Dans l’hypothèse d’un caractère évolutif des désordres, préciser à quel terme et dans quelle mesure l’ouvrage sera affecté ;Concernant le mur et les pignons, décrire précisément l’état des joints et de la maçonnerie, rechercher l’existence éventuelle d’un désordre structurel distinct du simple défaut apparent de rejointoiement et en déterminer l’ancienneté ;Concernant la couverture des dépendances, distinguer la simple vétusté apparente d’une éventuelle infiltration ou atteinte structurelle et en rechercher l’ancienneté ;Concernant la structure qualifiée de « véranda », en décrire la nature constructive exacte, dire s’il s’agit d’une construction fixe ou d’un aménagement démontable, en déterminer l’ancienneté et préciser quels défauts étaient immédiatement perceptibles lors des visites ;Concernant l’escalier, décrire ses caractéristiques et préciser si les différences de hauteur de marches ou l’échappée réduite étaient immédiatement perceptibles lors d’une utilisation normale ;Concernant la fosse située sous l’auvent et toute allégation de pollution, identifier exactement l’ouvrage concerné, distinguer celui-ci des dispositifs d’assainissement, et ne retenir l’existence d’une pollution des sols qu’au vu d’analyses ou investigations techniques appropriées ;Concernant l’assainissement, identifier le dispositif existant, vérifier les documents de contrôle produits ;Dire quelles sont les causes des différences de classement énergétique entre le diagnostic de performance énergétique établi par la SARL [Localité 1] le 3 avril 2024 et celui établi par la société FL EXPERTISES le 4 février 2025 ; Établir contradictoirement le diagnostic de performance énergétique du bien selon les dispositions législatives, réglementaires et méthodologiques applicables à la date d’établissement du diagnostic de la SARL [Localité 1], soit le 3 avril 2024, si besoin avec l’assistance d’un sapiteur ; Dire si des travaux ou modifications sont intervenus dans le bien depuis la visite réalisée par la SARL [Localité 1] le 28 mars 2024 et, dans l’affirmative, préciser leur nature ainsi que leur incidence éventuelle sur les constatations et classements énergétiques ultérieurs ; Comparer chacune des anomalies électriques alléguées par Madame [H] avec celles déjà relevées dans l’état de l’installation intérieure d’électricité établi par la SARL [Localité 1] ; Préciser si les anomalies électriques alléguées entraient dans le champ réglementaire de la mission confiée à la SARL [Localité 1] ; Dire si les désordres étaient présents, et apparents ou cachés, lors de l’acquisition en date du 28 janvier 2025 ; En particulier, dire si les éventuelles anomalies électriques non mentionnées dans le diagnostic initial existaient au jour de l’intervention de la SARL [Localité 1] et si elles étaient visibles et accessibles sans déplacement de meubles, démontage ou sondage destructif ; Dans la mesure du possible, dire si les désordres étaient ou non décelables par un acquéreur profane, et s’ils pouvaient être raisonnablement ignorés par les vendeurs ;Dire s’ils rendent le bien immobilier impropre à l'usage auquel il est destiné, ou diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus ;Donner si possible son avis, à partir des connaissances factuelles et techniques en présence, à la fois sur la connaissance des désordres par le vendeur et sur le caractère déterminant de consentement de leur non connaissance par l’acheteur ; Proposer les travaux de reprise nécessaires, chiffrer leur coût, HT et TTC, désordre par désordre, et leur durée prévisible, à partir des éléments fournis à l’expert par les parties ; Déterminer, le cas échéant, les seuls travaux strictement nécessaires pour replacer le bien dans la catégorie énergétique annoncée, en distinguant les travaux de réparation des travaux d’amélioration ou de rénovation énergétique ;Dire si pendant la durée des travaux de remise en état, l’immeuble pourra être en tout ou partie occupé ;Préciser la nature et l’importance des préjudices matériels, physiques ou moraux subis par la demanderesse et proposer une base d’évaluation coût à partir des éléments fournis à l’expert par les parties ;Proposer un apurement des comptes entre les parties ;Constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas de nous en aviser ;Faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
Sur les obligations attachées au déroulement de l’expertise :
DIT que l’Expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ;
DIT qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’Expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;
DIT que l’Expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du Code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ;
DIT que l’Expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ;
DIT que l’Expert devra faire connaître sans délai aux parties le montant prévisible des opérations d’expertise en même temps que la nécessité d’une consignation complémentaire dont il adressera la demande immédiatement au juge chargé du contrôle de l'expertise avec copie aux parties en les invitant à faire valoir leurs observations au juge chargé du contrôle sous 15 jours ;
DIT que l’Expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties ;
DIT que l’Expert devra remettre un document de synthèse aux parties ;
RAPPELLE aux parties qu’à compter de la réception du document de synthèse :
Elles disposent d’un délai de trois semaines fixées par l’Expert pour adresser leurs dires et que ce délai est impératif ;Les dires doivent concerner les appréciations techniques et que l’Expert ne peut être saisi de questions de nature purement juridique ;
DIT que l'Expert devra déposer son rapport définitif (accompagné des documents annexés ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension et restituera les autres contre récépissé aux personnes les ayant fournis) et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de six mois à compter de l’avis de dépôt de consignation (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;
DIT que les parties disposeront d’un délai de quinze jours à compter de sa réception pour adresser au greffe (service des expertises) leurs observations sur la demande de rémunération ;
DIT que les frais d'expertise seront provisoirement avancés par Madame [S] [H] qui devra consigner la somme de 2.500 euros à valoir sur la rémunération de l'Expert, auprès du Régisseur d'Avances et de Recettes du Tribunal, avant le 4 février 2027 étant précisé qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'Expert sera caduque, sauf décision contraire du Juge en cas de motif légitime ;
COMMET le Juge chargé du contrôle des expertises, pour surveiller l’exécution de la mesure ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire, y compris au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que les dépens seront supportés par Madame [S] [H], sauf leur récupération éventuelle au fond, au besoin, les y condamne ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 2] les jour, mois et an susmentionnés.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.