Texte intégral
TRIBUNAL
COMMERCE DE GAP
03/12/2025 JUGEMENT DU TROIS DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Jugement prononçant la conversion du redressement en liquidation judiciaire
Numéro de Rôle : 2025F486 Numéro de PC : 2025RJ103 Débats à l'audience du 28 novembre 2025
Rôle n°
2025F486
Procédure
2025RJ103
ENTRE
* SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître
[B] [G]
* [Adresse 1]
[Adresse 1]
* [Localité 1]
* DEMANDEUR - comparante
E
* la SARL GR CONSEIL ET [Adresse 2] DÉFENDEUR - comparante
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03 décembre 2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Nicole GENOT-LOISEL et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.
Copie exécutoire délivrée le 03/12/2025 à la SARL ALTHUIS 05
Il convient de rappeler que par jugement en date du 1er octobre 2025, le tribunal de commerce de Gap a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL GR CONSEIL, inscrite au RCS de Gap sous le n°521 981 092, et a désigné la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [B] [G], en qualité de mandataire judiciaire.
En date du 4 novembre 2025, le mandataire judiciaire a déposé une requête, en application des dispositions de l'article L.631-15 du code commerce, aux fins de voir convertir la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire dans la mesure où en l'absence totale de collaboration du dirigeant avec les organes de la procédure, la possibilité d'un plan apparaît inexistante, et que dans ces conditions, il n'existe aucune possibilité de redressement.
Suite à cette requête, les parties ont été appelées à comparaître le 28 novembre 2025 en chambre du conseil, selon convocation remise par le greffe, audience durant laquelle le débiteur était comparant, représenté par son dirigeant Monsieur [V] [S].
SUR CE :
A l'audience, Madame [Z] [R] pour Maître [B] [G], mandataire judiciaire, a repris et développé les termes de sa requête en conversion en liquidation judiciaire ; indiquant que le dirigeant n'avait donné suite à aucun des courriers recommandé que l'étude lui avait adressé bien qu'il les ait régulièrement réceptionné ; et qu'aucun rendez-vous présentiel ou téléphonique avec Monsieur [V] [S] n'avait donc pu être mis en place ;
Monsieur [V] [S] pour la SARL GR CONSEIL a déclaré avoir remis le bilan de l'exercice 2020 à Maître [T] [X], commissaire de justice, lors des opérations d'inventaire et de prisée ;
Il a indiqué que les difficultés auxquelles fait face son entreprise résultaient d'un contexte économique défavorable depuis la crise sanitaire ainsi que d'une mésentente entre associés ;
Qu'au regard de ce désaccord, il ignorait comment cesser l'activité de la société ;
Il a également évoqué des difficultés familiales ;
Il a confirmé que la société était débitrice d'une somme de 24 000.00 euros auprès de l'URSSAF, et a également mentionné avoir d'autres dettes ;
Qu'au terme de son rapport écrit et lu à l'audience, le juge-commissaire a émis un avis favorable à la demande du mandataire judiciaire, relevant la défaillance manifeste et volontaire du dirigeant ;
Aux termes de ses réquisitions, Madame la procureure de la République a indiqué être favorable à la demande du mandataire judicaire ;
Elle a précisé qu'aujourd'hui, une simple recherche sur internet permettait d'obtenir des informations sur les procédures existantes en vue de mettre fin à l'activité d'une société ;
Qu'au regard de la situation du dirigeant, ce dernier ne disposait d'aucune excuse valable pour ne pas avoir demandé l'ouverture d'une procédure collective plus rapidement, son attitude démontrant une mauvaise volonté ;
Il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des éléments communiqués au tribunal que le redressement du débiteur est manifestement impossible, en l'absence de toute collaboration du dirigeant avec la procédure ;
Qu'en l'état de ces éléments, il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce ;
Par ailleurs, bien que les seuils d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévus à l'article L.641-2-1 semblent respectées, il apparaît que son application ne paraît pas opportune ; qu'en conséquence il ne sera pas fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,
Dès lors, il échet de mettre fin à la mission du mandataire judiciaire et de désigner un liquidateur judiciaire, conformément à l'article L.641-1 du code de commerce.
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire,
Vu les articles L.631-15 et L.640-1 du code de commerce,
Vu la requête de la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [B] [G] ;
Vu le rapport écrit du juge-commissaire lu à l'audience,
Le ministère public entendu en ses réquisitions,
CONSTATE l'impossibilité du redressement et ORDONNE en tant que de besoin l'arrêt de l'activité ;
CONVERTIT la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :
la SARL GR CONSEIL [Adresse 2],
inscrite au RCS de Gap sous le n°521 981 092
MET FIN à la période d'observation ;
MAINTIENT les organes de la procédure désignés dans le jugement du 01 octobre 2025 ouvrant la procédure de redressement judiciaire.
MET FIN aux fonctions de la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [B] [G] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de liquidateur judiciaire ;
FIXE à 24 mois, à compter du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée ;
INVITE le liquidateur à saisir le tribunal par voie de requête, avant le terme de ce délai, aux fins de clôture de la procédure ou, le cas échéant, de prorogation du délai de clôture ;
DIT que le présent jugement sera signifié par le greffier au débiteur, en application des dispositions de l'article R.641-6 du code de commerce ;
ORDONNE à Monsieur [V] [S] de communiquer au greffe du tribunal, sans faute, tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
ORDONNE les mesures de publicité prescrites à l'article R.621-8 du code de commerce ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Nicole GENOT-LOISEL
Le Greffier Maître Matthieu FAUVEL
Signe electroniquement par Nicole GENOT-LOISEL
Signe electroniquement par Matthieu FAUVEL, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment