Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
Rôle nº 2026 006539 PROCEDURE : 2025/076
JUGEMENT DU 28/09/2026
Entre : SARL [M] ESPACES VERTS [Adresse 1] [Localité 1] RCS : 834 258 576 M. [M] [R], [P], représentant légal comparant en personne
Et
: SELARL LGA, en la personne de Me [O] [S] [Adresse 2] Comparant en personne
En présence du Ministère Public,
Représenté par Benoit BERNARD, Procureur de la République
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en Chambre du Conseil du 24/09/2026 et du Délibéré du 28/09/2026 PRESIDENT : Philippe LOZIER JUGES : Valéran HIEL et Michel BERNARDIN Assistés, lors des débats, par Charlyne BACHELET, Commis-Greffier,
Par jugement en date du 27/03/2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [M] ESPACES VERTS.
L'affaire était examinée ce jour pour statuer sur une demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire conformément à l'article L631-15-II du Code de commerce.
Attendu cependant que par jugement en date du 28/09/2026, le tribunal de commerce de céans a prononcé l'adoption du plan de redressement.
Attendu par conséquent que la demande n'a plus d'objet. Qu'il convient de dire n'y avoir lieu à statuer.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions
Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire conformément à l'article L631-15-II du Code de commerce.
Dit les dépens en frais privilégiés de procédure. Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Angoulême, à la date du 28/09/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Philippe LOZIER, Président d'audience, ayant participé au délibéré et par Charlyne BACHELET, Commis-Greffier.
Le Commis-Greffier
Charlyne BACHELET
Le Président.
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