Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03468 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4Y4L
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 01 novembre 2026 à
Nous, Hélène GNIMAVO, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Justine NERBOLLIER, greffier.
Vu les articles L. 741-7, L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 03 octobre 2026 par la PREFECTURE DE L’AIN à l’encontre de [Q] [C] ;
Vu l’ordonnance rendue le 07/10/2026 par le juge du tribunal judiciaire de Lyon prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 31 Octobre 2026 reçue et enregistrée le 31 Octobre 2026 à 15h00 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [Q] [C] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
PREFECTURE DE L’AIN préalablement avisée, représentée par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon,
[Q] [C]
né le 08 Août 1993 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative,
présent à l'audience,
assisté de son conseil Me Nassera MAHDJOUB, avocat au barreau de LYON, de permanence,
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties.
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.
Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de Lyon , substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[Q] [C] a été entendu en ses explications.
Me Nassera MAHDJOUB, avocat au barreau de LYON, avocat de [Q] [C], a été entendu en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d’une interdiction de retour de 3 ans a été notifiée à [Q] [C] le 27 février 2024.
Par décision en date du 03 octobre 2026 notifiée le 03 octobre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Q] [C] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 03 octobre 2026.
Par décision en date du 07/10/2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [Q] [C] pour une durée maximale de vingt-six jours.
Par requête en date du 31 Octobre 2026 , reçue le 31 Octobre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
RECEVABILITE DE LA REQUETE ET REGULARITE DE LA PROCEDURE
L’article R 743-2 du CESEDA dispose que la requête de l’autorité administrative aux fins de prolongation de la rétention doit à peine d’irrecevabilité être accompagné de toutes les pièces justificatives utiles.
En application de l’article L 743-11 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le magistrat du siège du tribunal judiciaire a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure.
Le Conseil d’[Q] [U] fait valoir que la requête préfectorale ne comporte pas l’ensemble des pièces utiles indispensables au contrôle juridictionnel de la légalité de la privation de liberté et de la chaîne de la mesure d’éloignement, qu’en effet l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, du 7 février 2024 et l’arrêté initial de placement en rétention administrative en date du 3 octobre 2026 ne sont pas annexés à la requête.
L’autorité préfectorale réplique que les pièces visées par le retenu ne sont pas des pièces utiles dans le cadre d’une demande de deuxième prolongation, les vices ayant déjà été purgés.
Il est établi que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée.
À l’instar de ce que souligne [Q] [U], les pièces auxquelles il fait référence n’ont pas été versées en procédure.
Toutefois, dès lors qu’en application de l’article L 743 - 11 précité, l’ordonnance rendue par la Cour d’appel de [Localité 1] en date du 9 octobre 2026, faisant notamment droit à la première demande de prolongation de la rétention d’[Q] [U] a purgé les potentielles irrégularités de la décision de placement se fondant sur la mesure d’éloignement susvisée, ces pièces n’apparaissent pas, à ce stade, constituer des pièces justificatives utiles, au sens de l’article précité.
En conséquence, il convient de rejeter le moyen tiré de l’irrecevabilité de la requête.
Par ailleurs, il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention
En conséquence, la requête sera déclarée recevable et régulière.
PROLONGATION DE LA RETENTION
Aux termes de l’article L. 742-4 du CESEDA :
« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »
L’autorité préfectorale rapporte la preuve de ses diligences,en l’espèce, la saisine des autorités algériennes pour la délivrance d’un laissez-passer consulaire, celles-ci ayant fait l’objet d’une relance, notamment le 5 octobre 2026 et le 28 octobre 2026.
Dans ces conditions, la seconde prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 31 Octobre 2026 de la PREFECTURE DE L’AIN et de prolonger la rétention de [Q] [C] pour une durée supplémentaire de trente jours.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
REJETONS le moyen d'irrecevabilité ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la PREFECTURE DE L’AIN à l'égard de [Q] [C] recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [Q] [C] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [Q] [C] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de trente jours supplémentaires ;
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [Q] [C], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [Q] [C] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément aux disposition de l’article L743-19 du CESEDA.
LE GREFFIER
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