Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-11
JUGEMENT PRONONCE LE 06/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025034820
ENTRE :
SAS LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 331554071
Partie demanderesse : assistée de la SCP JOLY-CUTURI-REYNET DYNAMIS AVOCATS - Me Carolina CUTURI-ORTEGA - Avocat au Barreau de Bordeaux et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Me Claire BASSALERT Avocat (R142)
ET :
SAS BELDY, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 877860098
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La Société BELDY, (ci-après, le Locataire) exerce l'activité de commerce de détail en magasin non spécialisé.
Dans le cadre de son activité, BELDY a souhaité se doter d'équipements matériels et s'est rapprochée de la société OPTIONS FINANCE pour ce faire. BELDY a souhaité financer l'utilisation de ce matériel sous la forme d'un contrat de location longue durée signé le 7 juin 2024. C'est dans ce contexte que la Société LEASECOM est intervenue en date du 1 er juillet 2024 en qualité de cessionnaire du contrat de location n° 224E228182. Le Locataire a été informé de cette cession par une notification de cession du contrat à LEASECOM en date du 11 juin 2024.
La rubrique « Conditions de la location » précise que la location court sur une durée de 48 mois et que les loyers, d'un montant de 186,66 € HT, soit 223,99 € TTC, seraient réglés par période mensuelle.
Le 10 juin 2024, le Locataire signait un procès-verbal de livraison-réception du Matériel loué.
A compter du 1 er octobre 2024, la Société LEASECOM a constaté que le Locataire cessait de régler les loyers.
Le 4 février 2025 et conformément à l'article 10 des conditions générales du Contrat de location, la Société LEASECOM a adressé une mise en demeure sollicitant le règlement des loyers impayés sous huitaine, soit la somme de 1 558,05 € TTC. La Société LEASECOM
rappelle aux termes de ce courrier qu'à défaut de règlement de ces échéances impayées dans un délai de 8 jours, le Contrat de location serait résilié de plein droit le 12 février 2025, conformément à l'article 10.2 des conditions générales.–La Société LEASECOM précise dans cette lettre les sommes dues par le Locataire en cas de résiliation, par application de l'article 10.2 des conditions générales, soit la somme totale principale de 11 431,61 € au titre des loyers impayés, de l'indemnité de résiliation et des frais de recouvrement.
Dans le courrier de mise en demeure du 4 février 2025, il est également rappelé que la résiliation du Contrat de location induit obligatoirement la restitution immédiate des biens loués, en application de l'article 12 des conditions générales.
La société BELDY n'a pas régularisé la situation.
A défaut de règlement des sommes dues à l'expiration du délai imparti, la résiliation du contrat de location est intervenue de plein droit le 12 février 2025.
C'est ainsi que se présente l'affaire.
La procédure
Par acte extrajudiciaire en date du 22 avril 2025, acte signifié selon les dispositions des articles 659 du code de procédure civile, LEASECOM assigne la société BELDY ;
Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil,
* DIRE ET JUGER la Société LEASECOM recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes ;
* CONDAMNER la Société BELDY à payer à la Société LEASECOM la somme de 11.413,61 € en principal intérêts et frais arrêtée au 12 février 2025 outre intérêts au taux conventionnel de 1,5 % à compter de cette date et jusqu'au parfait paiement, en ce compris :
* La somme de 1.558,05 € TTC au titre des sommes impayées au jour de la résiliation ;
* La somme de 9.855,56 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation ;
* ORDONNER à la Société BELDY de RESTITUER à ses frais le Matériel objet du Contrat de location en bon état d'entretien et de fonctionnement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, exclusivement à la Société LEASECOM au lieu choisi par cette dernière, ou à toute personne désignée par la Société LEASECOM;
* AUTORISER, dans l'hypothèse où la Société BELDY ne restituerait pas le Matériel objet du Contrat de location, la Société LEASECOM ou toute personne que la Société LEASECOM se réserve le droit de désigner, A APPREHENDER le Matériel objet du Contrat de location en quelque lieu qu'il se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d'enlèvement et de transport incombant exclusivement à la Société BELDY, au besoin avec le recours de la force publique,
* CONDAMNER la Société BELDY à payer la somme de 2.000 euros à la Société LEASECOM au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la Société BELDY aux entiers dépens.
BELDY, bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu et n'a transmis aucun document pour sa défense.
A l'audience publique du 5 juin 2025, l'affaire est confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire.
A l'audience en date du 12 septembre 2025 après avoir après pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, mis l'affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 6 octobre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera de la manière suivante :
Au soutien de sa demande, LEASECOM s'appuie sur les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du code civil et sur le contrat signé entre les parties. Constatant le nonpaiement des loyers, elle demande le règlement des loyers échus et l'application de la clause résolutoire dans toutes ses modalités. La demanderesse sollicite aussi la restitution du matériel objet du contrat.
BELDY n'a pas présenté d'arguments pour sa défense.
Sur ce, le tribunal
A titre liminaire, le tribunal rappelle que les demandes de « donner acte », de « dire et juger » ou de « constater », expressions synonymes, n'ont, en ce qu'elles se réduisent en réalité à une synthèse des moyens développés dans le corps des écritures, aucune portée juridique et, faute de constituer des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, ne méritent, sous cette qualification erronée, aucun examen.
Sur la recevabilité
BELDY régulièrement assignée et convoquée, n'a comparu à aucune des audiences auxquelles a donné lieu la présente instance et n'a communiqué aucun élément pour contester la demande ;
Dans cette hypothèse, l'article 472 du code de procédure civile prescrit au juge de statuer néanmoins sur le fond mais de ne faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
Il apparaît, à l'examen de l'acte introductif d'instance, que celle-ci a été régulièrement engagée;
Les demandes concernent le règlement de créances commerciales et, en cela, ne contreviennent pas à l'ordre public ; la qualité à agir de LEASECOM n'est pas contestable et son intérêt à agir manifeste ;
Le K-bis produit en date du 9 septembre 2025 confirme que BELDY est en situation « inbonis » ;
En ce qui concerne la compétence du tribunal, LEASECOM s'appuie sur l'article 15 des conditions générales du contrat de location signé par les parties, qui donne la compétence au tribunal des affaires économiques de Paris, juridiction du ressort du siège social du bailleur ;
Le tribunal dira la demande de LEASECOM régulière et recevable ;
Sur le mérite de la créance
Le tribunal observe que :
* Le contrat cédé a été signé par les parties et communiqué en pièce 1 comporte les signatures des deux parties ainsi que leurs cachets. Il est donc régulièrement formé et, aux termes de l'article 1103 du Code civil, il fait loi entre elles ;
* La facture produite en pièce 7 témoigne de l'achat du matériel par le loueur ;
* Le matériel a bien été livré ainsi qu'en atteste le procès-verbal de réception en pièce 2;
* LEASECOM a bien adressé une mise en demeure en pièce 5 sollicitant le paiement des échéances impayées, a rappelé qu'à défaut de règlement dans un délai de 8 jours le contrat serait résilié de plein droit, précisant dans cette lettre le montant des sommes dues ;
* En ne se présentant pas, BELDY a renoncé à articuler tout moyen tendant à démontrer qu'elle s'est acquittée de ses obligations.
Le tribunal en conclut que le demandeur a exécuté les obligations qui lui incombent en finançant le matériel mis à disposition du défendeur, et que l'arrêt des paiements par le défendeur constitue une inexécution caractérisée des obligations lui incombant.
Le tribunal relève que le courrier de mise en demeure du 4 février 2025 a bien été envoyé par LRAR à l'adresse du siège social de BELDY, l'accusé de réception du pli indiquant « Destinataire inconnu à l'adresse », et est resté sans réponse ;
Le tribunal constate que l'article 6.4 des conditions générales prévoit les sommes dues par le Locataire en cas de résiliation du contrat de location :
« Tout défaut de paiement (…) pourra entraîner la perception d'intérêts de retard (…) calculés au taux de 1,5 % par mois. »
« Le locataire sera également redevable de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. »
Cette indemnité est arrêtée conformément aux dispositions des articles L. 441-10 II et D. 441-5 du Code de commerce.
La facture afférente aux frais de recouvrement, conforme aux stipulations et dispositions susvisées, est produite en pièce 9 ;
La facture afférente aux frais de mise en demeure, conforme aux stipulations et dispositions susvisées, est produite en pièce 10 ;
Après vérification des décomptes produits, et en application des dispositions contractuelles le tribunal condamnera BELDY à payer à LEASECOM la somme totale de 10 197,65 € TTC, majorée des intérêts de retard au taux conventionnel de 1,5% à compter du 12 février 2025 jusqu'au complet paiement, cette somme se décomposant comme suit :
Sur les loyers échus :
* 5 loyers du 1 er octobre 2024 au 1 er février 2025, pour une somme totale de 1 169,95 € TTC (223,99 € x 5);
* 118,10 € TTC au titre du coût de l'assurance en 2024 ;
Soit un sous-total de 1238,05 € TTC.
Sur les loyers à échoir :
* 40 loyers pour une somme totale de 8 959,60 € TTC (223,99 € x 40) ;
Sur la clause pénale
Le contrat prévoit dans son article 10.2 que les sommes échues sont majorées d'une clause pénale.
En l'occurrence, la clause pénale sollicitée à hauteur de 746,64 € (10% x 186,66 € HT x 40 loyers) est acquise en raison de la mise en demeure notifiée par LEASECOM en date du 4 février 2025.
En conséquence, le tribunal,
Condamnera BELDY à payer à LEASECOM la somme de 746,64 € au titre de la clause pénale ;
Sur les frais de recouvrement et de mise en demeure
En application de l'article L.441-6 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l'article D.441-5 du même code et que 5 factures sont restées impayées, soit un total de 200 € ;
LEASECOM verse aux débats la facture correspondante aux frais de mise en demeure ;
En conséquence, le tribunal,
Condamnera BELDY à payer à LEASECOM l'indemnité forfaitaire au visa de l'article L441-6 du code de commerce, soit 200 € et à payer 120 € au titre des frais de mise en demeure ;
Sur la restitution du matériel
Le tribunal relève que le matériel n'a pas été restitué et que les conditions générales stipulent que la résiliation du Contrat de location induit obligatoirement la restitution immédiate des biens loués ;
La résiliation étant intervenue sans pour autant que le locataire ne restitue le matériel, le tribunal ordonnera la société BELDY à restituer à ses frais sans délai à la société LEASECOM le matériel objet du contrat en bon état d'entretien et de fonctionnement, tel que visé dans la facture n° FC24062120 émise en date du 11 juin 2024 par la société Options Finance au nom de la société LEASECOM, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, exclusivement à la Société LEASECOM au lieu choisi par cette dernière, ou à toute personne désignée par la Société LEASECOM pendant 90 jours déboutant pour le surplus ;
Autorisera la société LEASECOM à appréhender ledit matériel, objet du contrat de location résilié, en quelque lieu et quelques mains qu'il se trouve, les frais d'enlèvement et de transport restant à la charge de BELDY ;
Déboutera LEASECOM de sa demande de l'autoriser à avoir recours à la force publique, mesure disproportionnée en la matière ;
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Pour faire valoir ses droits LEASECOM a engagé des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; en conséquence, le tribunal condamnera BELDY à lui payer la somme de 1 000 euros ;
Les dépens seront mis à la charge de BELDY qui succombe ;
Par ces motifs
Le tribunal statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort :
* condamne la société BELDY à payer à la société LEASECOM la somme totale 10.197,65 € TTC, majorée des intérêts de retard au taux conventionnel de 1,5% à compter du 12 février 2025 jusqu'au complet paiement ;
* condamne la société BELDY à payer à la société LEASECOM la somme de 746,64 € au titre de la clause pénale ;
* condamne la société BELDY à payer à la société LEASECOM l'indemnité forfaitaire au visa de l'article L441-6 du code de commerce, soit 200 € et à payer 120 € au titre des frais de mise en demeure ;
* condamne la société BELDY à restituer sans délai à la société LEASECOM le matériel, tel que visé dans la facture FC24062120 émise en date du 11 juin 2024 par la société Options Finance au nom de la société LEASECOM ;
* ordonne la société BELDY à restituer à ses frais sans délai à la société LEASECOM le matériel objet du contrat en bon état d'entretien et de fonctionnement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification du présent jugement, exclusivement à la Société LEASECOM au lieu choisi par cette dernière, ou à toute personne désignée par la Société LEASECOM pendant 90 jours, déboutant pour le surplus ;
* autorise la société LEASECOM à appréhender ledit matériel, objet du contrat de location résilié, en quelque lieu et quelques mains qu'il se trouve ;
* déboute la société LEASECOM de sa demande de recours à la force publique ;
* déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif ;
* condamne la société BELDY aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA et à payer la somme de 1.000 € à LEASECOM en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 septembre 2025, en audience publique, devant Mme Beatriz Rego Fernandez, juge chargé d'instruire l'affaire, le représentant de la partie demanderesse ne s'y étant pas opposé.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Jérôme Simon, M. Thierry Vicaire et Mme Beatrix Rego Fernandez,
Délibéré le 12 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jérôme Simon, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.
Le greffier
Le président.