Texte intégral
Minute n° 26/00476
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 26/00362 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JIGA
4ème CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 25 Août 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire
assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 07 Juillet 2026
ENTRE :
Monsieur [C] [H]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Bernard PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
Monsieur [R] [M] entreprenueur individuel exerçant sous l’enseigne “LM AUTO PRESTIGE”dont le siège social est sis [Adresse 2] ([Localité 1])
non comparant
JUGEMENT :
réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 25 Août 2026
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Suivant bon de commande du 9 août 2025, Monsieur [C] [H] a acquis un véhicule Peugeot 208 immatriculé [Immatriculation 1] auprès de Monsieur [M] [R], exerçant en tant qu’entrepreneur individuel, pour la somme de 7 000 €.
Suite à des dysfonctionnements, une expertise amiable a été réalisée le 31 mars 2026.
Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 27 septembre 2025, Monsieur [C] [H] a mis en demeure Monsieur [M] [R] de procéder à la résolution de la vente.
Par acte délivré par commissaire de justice le 28 mai 2026, Monsieur [C] [H] a fait assigner Monsieur [M] [R], exerçant en tant qu’entrepreneur individuel, devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne.
A l'audience du 7 juillet 2026, à laquelle l'affaire a été retenue, Monsieur [C] [H], représenté par son avocat, demande à la juridiction de :
Au principal,
Prononcer la résolution de la vente du véhicule pour défaut de conformité ;Condamner Monsieur [M] [R], exerçant en tant qu’entrepreneur individuel, à lui payer les sommes de :7 000 € au titre de la restitution du prix de vente du véhicule ;392,63 € au titre des frais ;1 500 € au titre du préjudice subi ;
Subsidiairement,
Prononcer la résolution de la vente du véhicule ;Condamner Monsieur [M] [R], exerçant en tant qu’entrepreneur individuel, à lui payer les sommes de :7 000 € au titre de la restitution du prix de vente du véhicule ;392,63 € au titre des frais ;1 500 € au titre du préjudice subi ;
Très infiniment subsidiairement,
Ordonner le cas échéant avant dire droit une mesure d’expertise confiée à un expert automobile avec mission habituelle ;
En toutes hypothèses,
Condamner Monsieur [M] [R], exerçant en tant qu’entrepreneur individuel, à reprendre possession du véhicule après remboursement du prix de vente sur son lieu d’immobilisation et à ses frais dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir ;Dire et juger que, passé ce délai, Monsieur [C] [H] pourra conserver à sa libre convenance le véhicule ;
Pour le surplus,
Condamner Monsieur [M] [R] exerçant en tant qu’entrepreneur individuel à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens ;Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Au visa des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, il fait valoir avoir découvert des dysfonctionnements peu de temps après l’achat du véhicule, qui ont été confirmé par l’expert amiable. Il estime que le véhicule est non conforme et qu’il a subi un préjudice moral.
Subsidiairement, au visa des articles 1641 et suivants du Code civil, il soutient que le désordre était forcément en germe lors de l’achat et qu’il rend le véhicule impropre à son usage. Il rappelle que le vendeur est professionnel et a nécessairement connaissance des vices.
Monsieur [M] [R], exerçant en tant qu’entrepreneur individuel, dont l’assignation a été signifiée à étude, n’a pas comparu.
Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, il convient de renvoyer à leurs conclusions déposées et soutenues à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
Sur quoi, l'affaire est mise en délibéré au 25 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.
Sur le défaut de conformité
L’article 1603 du Code civil dispose que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend.
L’article L. 217-3 du Code de la consommation dispose que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Selon l’article L. 217-4 du Code de la consommation, le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Enfin, aux termes de l’article L. 217-5 du même code dispose qu’en plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; (…).
Si un rapport d'expertise judiciaire n'est opposable à une partie que lorsqu'elle a été appelée ou représentée au cours des opérations d'expertise, le juge ne peut cependant refuser de prendre en considération ce rapport, dès lors qu'il a été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties. Il lui appartient alors de rechercher s'il est corroboré par d'autres éléments de preuve.
En l’espèce, au soutien de sa demande de résolution judiciaire, Monsieur [C] [H] verse un contrôle technique du 31 juillet 2025, indiquant que le véhicule présente des défaillances mineures, une photographie mentionnant « Défaut moteur : faites réparer le véhicule » et une expertise amiable du 30 mars 2026.
L’expertise amiable non contradictoire du 30 mars 2026 indique que les bougies présentent une usure justifiant leur remplacement et qu’il y a une altération de surface avec une perte de matière sur les soupapes d’échappement. Elle constate également la présence d’un carter d’huile récent avec une pâte à joint en abondance.
L’expert conclut à une absence de dysfonctionnement moteur, mais à l’existence d’une détérioration avancé des soupapes d’échappement susceptible d’entraîner une défaillance moteur critique, et un état général moteur incompatible avec un fonctionnement correct. En outre, il y a des traces de glaçage sur cylindre entraînant une consommation d’huile excessive et qu’il y a une température excessive dans la chambre de combustion.
Monsieur [C] [H] verse également des factures antérieures à son achat, portant sur des vidanges en juillet 2023 et en juillet 2025. Pour autant, une vidange tous les deux ans ne permet pas d’établir qu’il y a une consommation d’huile excessive.
En revanche, les factures d’avril 2021 et de juillet 2025 portent sur le fait de remplacer un kit de distribution, ce qui est anormal quatre ans après un précédent changement. La consommation excessive d’huile retenue par l’expert entraîne une température excessive dans la chambre de combustion, ce qui conduit à abîmer le kit de distribution.
Dès lors, ces factures corroborent le rapport d’expertise.
Or, un véhicule conforme à l’usage attendu comporte nécessairement des pièces dans un état de fonctionnement correct et une conduite autorisée, en toute sécurité pour tous. Les soupapes d’échappement doivent être changées et l’expert estime qu’il est déconseillé de conduire avec ce véhicule.
Dès lors, il existe un défaut de conformité.
Monsieur [M] [R] est un professionnel de l’automobile, qui ne pouvait ignorer ce désordre, qui est survenu dans le délai légal.
Ces désordres sont corroborés par la photographie affichant les voyants moteurs, avec la mention « Défaut moteur : faites réparer le véhicule ».
En conséquence, Monsieur [M] [R], exerçant en tant qu’entrepreneur individuel, est condamné à payer à Monsieur [C] [H] la somme de 7 000 €, correspondant au prix de vente du véhicule, somme qui sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement, en application de l'article 1231-7 du Code civil.
Sur la demande de dommages et intérêts
En application de l'article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l’espèce, sur les frais accessoires, Monsieur [C] [H] justifie des frais d’assurance à hauteur de 119,64 €, des frais de carburant à hauteur de 47,39 € et des frais d’expertise de protection juridique à hauteur de 225,60 €.
La somme totale de 392,63 € lui est donc allouée.
En revanche, Monsieur [C] [H] n'établit pas que Monsieur [M] [R], exerçant en tant qu’entrepreneur individuel, ait fait preuve de mauvaise foi, ni que son comportement lui cause un préjudice particulier nécessitant réparation
En conséquence, sa demande de dommages et intérêts doit être rejetée.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Monsieur [M] [R], exerçant en tant qu’entrepreneur individuel, succombant à l'instance, il est condamné aux dépens.
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, Monsieur [M] [R], exerçant en tant qu’entrepreneur individuel, partie perdante, est condamnée à verser à Monsieur [C] [H] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
PRONONCE la résolution judiciaire de la vente survenue le 9 août 2025 entre Monsieur [C] [H] et Monsieur [M] [R], exerçant en tant qu’entrepreneur individuel, portant sur le véhicule Peugeot 208 immatriculé [Immatriculation 1] ;
DIT que Monsieur [M] [R], exerçant en tant qu’entrepreneur individuel, pourra récupérer le véhicule vendu à ses frais après avoir indemnisé intégralement Monsieur [C] [H], dans un délai de deux mois après la signification du présent jugement ;
DIT que, passé ce délai, Monsieur [C] [H] pourra disposer de ce véhicule comme il l’entend ;
Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- CCC au dossier
CONDAMNE Monsieur [M] [R], exerçant en tant qu’entrepreneur individuel, à Monsieur [C] [H] la somme de 7 000 € au titre du coût du véhicule, somme qui sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE Monsieur [M] [R], exerçant en tant qu’entrepreneur individuel, à payer à Monsieur [C] [H] la somme de 392,63 € au titre des frais accessoire ;
DEBOUTE Monsieur [C] [H] de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [M] [R], exerçant en tant qu’entrepreneur individuel, à payer à Monsieur [C] [H] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [M] [R], exerçant en tant qu’entrepreneur individuel, aux dépens.
Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience des débats et le greffier du prononcé,
Le GREFFIER La PRESIDENTE